Infolettres

Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Il existe une autre raison, au moment de planifier les dons de bienfaisance, pour s’assurer que ces dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par le gouvernement fédéral est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ en dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Enfin, si le revenu imposable du contribuable qui fait les dons (pour 2024) est de plus de 246 752 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

Compte tenu de la structure de crédit à deux niveaux, il est plus avantageux sur le plan fiscal de maximiser les dons effectués avant la fin de l’année civile. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2024 donnera droit à un crédit d’impôt fédéral de 88 $ [(15 % x 200 $) + (29 % x 200 $)]. Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2024 et janvier 2025, le montant total du crédit pouvant être demandé est seulement de 60 $ [(15 % x 200 $) + (15 % x 200 $)], et le don effectué en 2025 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2025 ne soit produite en avril 2026. Et, bien entendu, plus le don effectué au cours d’une année civile est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter jusqu’à cinq ans les dons effectués au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus pour cette année. Par conséquent, si les dons effectués en 2024 n’atteignent pas le seuil de 200 $, il est habituellement préférable d’attendre pour demander le crédit et de reporter les dons à une année subséquente où le total des dons, y compris les reports, dépasse le seuil. Bien entendu, cela signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, au cours des années d’imposition 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, peuvent être reportés et ajoutés au total des dons effectués en 2024, et que le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2024. Il y a un plafond sur le montant des dons pouvant être demandés au cours d’une année civile, mais ce plafond est très généreux; un contribuable peut demander les dons admissibles ou reportés jusqu’à un maximum de 75 % de son revenu net pour l’année.

Au moment de demander le crédit pour les dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons effectués par un contribuable et ceux de son conjoint afin de les réclamer sur une seule déclaration. En général, il est judicieux de le faire pour maximiser le montant total des dons demandés par une seule personne et, par conséquent, le montant des dons admissibles au taux de crédit d’impôt plus élevé.

Peu importe le moment où un don de bienfaisance est effectué ou la personne qui le demande aux fins de l’impôt, les donateurs potentiels devraient étudier soigneusement les organismes de bienfaisance auxquels ils font un don. Malheureusement, même si la plupart des organismes qui sollicitent des dons de bienfaisance sont légitimes, le secteur caritatif attire son lot de fraudeurs et d’escrocs, dont le seul objectif est de profiter personnellement de la générosité des autres. Ces fraudes liées aux dons de bienfaisance surviennent surtout en cas d’événements au Canada ou à l’étranger, comme des guerres ou des catastrophes naturelles, lorsque les gens sont particulièrement motivés à aider. Après chaque événement de la sorte, une multitude d’organismes de bienfaisance naissent instantanément et sollicitent des dons qui peuvent ou non être utilisés aux fins prévues. Bien que certaines des personnes ou des organisations qui tentent de recueillir des fonds en réponse à des événements particuliers puissent avoir de bonnes intentions, la réalité est qu’elles n’ont probablement pas l’infrastructure ou l’expérience nécessaire pour réaliser leurs objectifs déclarés. Bien entendu, d’autres sont simplement des escrocs qui cherchent à tirer profit du désir des Canadiens d’aider en cas de catastrophe ou de besoin.

Il existe deux moyens pour s’assurer que l’argent donné est utilisé aux fins prévues. Le premier consiste à donner seulement aux grands organismes de bienfaisance internationaux qui existent depuis un certain temps et qui possèdent une expertise et une expérience dans l’utilisation efficiente des dons de bienfaisance. Toutefois, si un donateur envisage de faire un don à un organisme de bienfaisance plus récent ou moins bien connu, il peut trouver assez facilement des renseignements concernant cet organisme sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Seuls les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être réclamés aux fins du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. L’ARC tient à jour sur son site Web une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés, et cette liste (qui est consultable) figure à la page suivante : Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus – Recherche de base.

Cette page Web fournit également des renseignements sur les activités de l’organisme de bienfaisance, y compris la date à laquelle l’organisme de bienfaisance a été enregistré. Sur ce site (qui est mis à jour quotidiennement par l’ARC), il est également possible d’obtenir des renseignements concernant les pays où l’organisme de bienfaisance exerce ses activités et la nature de ses activités de bienfaisance, ainsi que des détails sur ses revenus et dépenses, lesquels peuvent aider un donateur potentiel à décider de faire un don ou non.

Des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance sont disponibles sur le même site Web à la page suivante : Faire un don de bienfaisance (canada.ca).

Les résidents des huit provinces canadiennes où la redevance fédérale sur les combustibles (plus communément appelée la taxe fédérale sur le carbone) est perçue peuvent demander et recevoir la Remise canadienne sur le carbone (RCC) du gouvernement fédéral. Cette remise (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un paiement non imposable versé quatre fois par année (en avril, en juillet et en octobre 2024 ainsi qu’en janvier 2025) pour aider à compenser le coût de cette taxe fédérale sur le carbone.

Les résidents des huit provinces canadiennes où la redevance fédérale sur les combustibles (plus communément appelée la taxe fédérale sur le carbone) est perçue peuvent demander et recevoir la Remise canadienne sur le carbone (RCC) du gouvernement fédéral. Cette remise (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un paiement non imposable versé quatre fois par année (en avril, en juillet et en octobre 2024 ainsi qu’en janvier 2025) pour aider à compenser le coût de cette taxe fédérale sur le carbone.

Pour 2024, les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à la RCC. Contrairement à d’autres crédits fédéraux, l’admissibilité à la RCC est basée uniquement sur la province de résidence du particulier, et n’est aucunement touchée par le revenu de la personne qui fait la demande. Plus précisément, tous les particuliers qui résidaient au Canada le mois précédent le versement et qui sont des résidents de l’une des huit provinces mentionnées ci-dessus le premier jour du mois du versement de la remise peuvent la recevoir, peu importe leur revenu.

La RCC comporte deux éléments : la remise de base et le supplément rural. Le montant des deux diffère selon la province de résidence du contribuable. Les montants de la remise de base annuelle payables pour l’année de versement 2024-2025 (du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025) sont comme suit.

                                   Premier adulte    Deuxième adulte   Chaque enfant mineur

Alberta                              900 $                 450 $                          225 $

Saskatchewan                    752 $                 376 $                          188 $

Manitoba                           600 $                 300 $                          150 $

Ontario                             560 $                  280 $                          140 $

Nouvelle-Écosse                 412 $                 206 $                           103 $

Nouveau-Brunswick            380 $                 190 $                           95 $

Île-du-Prince-Édouard         440 $                 220 $                           110 $

Terre-Neuve-et-Labrador     596 $                 298 $                           149 $

Le supplément rural, comme son nom le suggère, est fourni aux Canadiens qui vivent à l’extérieur des régions métropolitaines et qui sont susceptibles d’avoir des besoins énergétiques plus élevés et, par conséquent, des dépenses plus importantes liées à la taxe fédérale sur le carbone. Le supplément rural est calculé selon un pourcentage de la remise de base et équivalait auparavant à 10 % de cette remise de base. Toutefois, ce pourcentage a été augmenté à 20 % de la remise de base à compter de juin 2024.

Comme l’augmentation du supplément rural n’était pas incluse dans les versements d’avril et de juillet 2024, le versement du 15 octobre comprendra le supplément rural accru pour octobre ainsi que les versements rétroactifs pour avril et juillet.

Même si les règles générales prévoient le versement du supplément rural aux Canadiens qui vivent à l’extérieur des régions métropolitaines, tous les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard le reçoivent automatiquement, et les chiffres ci-dessus en tiennent compte.

Contrairement à certains autres programmes fédéraux de crédit et de remise, les Canadiens n’ont pas besoin de faire une demande pour recevoir la RCC pour les adultes. Toutefois, afin de recevoir la RCC, tous les particuliers doivent produire une déclaration de revenus annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), car les renseignements fournis dans cette déclaration sont utilisés pour déterminer l’admissibilité (d’après la province de résidence) et le montant de la remise disponible (selon la composition familiale) pour l’année de versement à venir. Il n’est pas nécessaire de cocher une case ou de remplir une ligne en particulier de la déclaration de revenus pour recevoir la remise de base; toutefois, les particuliers qui demandent le supplément rural (à l’exception des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard) doivent cocher la case à la page 2 de la déclaration de revenus fédérale pour indiquer qu’ils sont admissibles au supplément. Enfin, pour recevoir la RCC pour un enfant mineur, l’enfant doit être inscrit à l’allocation canadienne pour enfants ou au crédit d’impôt pour la TPS/TVH.

Comme il est indiqué ci-dessus, un montant de remise est versé pour chaque adulte et chaque enfant d’une famille. Cependant, un seul versement global comportant les montants de la remise pour tous les membres de la famille est effectué chaque trimestre (aux environs du 15^e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier). Ces versements (de la remise de base et du supplément rural) sont faits à l’adulte de la famille dont la déclaration de revenus pour l’année précédente est produite en premier. Si les parents ont la garde partagée d’un enfant, chacun des parents recevra 50 % de la remise pour cet enfant.

La Remise canadienne sur le carbone est l’un des crédits fédéraux les plus faciles et avantageux auxquels vous pouvez vous qualifier et que vous pouvez demander en ce sens que la seule qualification requise est que le contribuable réside dans l’une des provinces où la taxe fédérale sur le carbone est perçue, que la seule mesure à prendre pour demander la remise est de remplir une déclaration de revenus annuelle, et enfin, que le montant total de la remise (qui peut aller jusqu’à 1 800 $ par année pour une famille de quatre) est non imposable et versé peu importe le revenu individuel ou familial.

Les règles de base régissant la Remise canadienne sur le carbone sont simples, et le calcul du montant de la remise pouvant être reçu est effectué par l’ARC lorsque la déclaration du contribuable est traitée. Les contribuables qui ont des questions au sujet de la RCC peuvent trouver des renseignements détaillés concernant le programme sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/remise-canadienne-carbone.html et https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4215.html.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des deux principaux programmes fédéraux de prestations offerts aux Canadiens âgés, l’autre étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Même si les deux programmes versent des paiements mensuels imposables aux Canadiens, il y a des différences importantes entre les deux. Le RPC est un système de cotisation où les Canadiens cotisent un pourcentage du revenu qu’ils ont gagné pendant leurs années de travail. Le montant des prestations à recevoir est basé sur le montant des cotisations effectuées. En revanche, les prestations de la SV sont versées à partir des recettes générales du gouvernement, et les bénéficiaires n’ont pas besoin de cotiser au régime. Le montant de la prestation mensuelle de la SV est un montant fixe qui est versé à quiconque a habité au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Des prestations réduites sont versées à ceux dont la période de résidence au Canada depuis l’âge de 18 ans se situe entre 10 et 40 ans.) Pour le quatrième trimestre de 2024 (d’octobre à décembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 728 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 800 $ par mois.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des deux principaux programmes fédéraux de prestations offerts aux Canadiens âgés, l’autre étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Même si les deux programmes versent des paiements mensuels imposables aux Canadiens, il y a des différences importantes entre les deux. Le RPC est un système de cotisation où les Canadiens cotisent un pourcentage du revenu qu’ils ont gagné pendant leurs années de travail. Le montant des prestations à recevoir est basé sur le montant des cotisations effectuées. En revanche, les prestations de la SV sont versées à partir des recettes générales du gouvernement, et les bénéficiaires n’ont pas besoin de cotiser au régime. Le montant de la prestation mensuelle de la SV est un montant fixe qui est versé à quiconque a habité au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Des prestations réduites sont versées à ceux dont la période de résidence au Canada depuis l’âge de 18 ans se situe entre 10 et 40 ans.) Pour le quatrième trimestre de 2024 (d’octobre à décembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 728 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 800 $ par mois.

L’autre différence entre la SV et le RPC est que les Canadiens admissibles peuvent commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC à 60 ans, tandis que les prestations de la SV ne peuvent commencer qu’à 65 ans. Auparavant, les prestations de la SV étaient versées automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint cet âge. Mais maintenant, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, soit lorsqu’ils atteignent 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut cependant être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que leur planification possible sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. Le taux d’imposition payable sur le revenu de retraite (comme pour tous les revenus) augmente à mesure que le revenu augmente et la disponibilité d’un certain nombre de crédits d’impôt et de prestations du gouvernement fédéral est réduite dans le cas de revenus plus élevés. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt et de prestations.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2024, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 55 867 $.
• Le système d’impôt canadien offre (pour 2024) un crédit d’impôt non remboursable de 8 790 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 44 325 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2024, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 44 324 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la SV et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu net pour 2024 est de plus de 90 997 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge habituel de la retraite, soit 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Même si ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, leur réception peut également être reportée et commencer à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.  

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

La réception d’une rente mensuelle d’un régime de retraite d’employeur n’est plus une réalité pour la majorité des retraités canadiens; ceux-ci ont généralement économisé pour leur retraite au moyen d’un REER. Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu, mais peu importe l’option choisie (habituellement, la conversion d’un REER en un FERR, ou l’achat d’une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir un revenu imposable de ces REER chaque année après l’âge de 71 ans. Les contribuables ayant une somme importante dans leurs REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération les répercussions fiscales de la réception de ce revenu imposable supplémentaire provenant de leurs REER au cours des années ultérieures.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus ainsi que la planification de chacune d’elles doivent être prises en compte et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables qui entreprennent ce processus décisionnel trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une calculatrice du revenu de retraite très utile qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calcule le montant de la SV qui sera payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront pendant la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu. Les contribuables qui sont inscrits à l’accès en ligne de Mon dossier Service Canada peuvent trouver cette information à cet endroit; ceux qui ne le sont pas peuvent obtenir ce montant en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).

Dans le budget fédéral 2024-2025 publié plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux règles qui régissent les prêts hypothécaires au Canada. Ces changements avaient deux objectifs : permettre aux acheteurs d’une première maison de se qualifier plus facilement pour un prêt hypothécaire, et offrir un incitatif afin d’encourager la construction de nouvelles propriétés résidentielles au Canada. Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé deux changements supplémentaires aux règles de prêts hypothécaires; le premier fait suite à l’une des annonces du budget, tandis que le deuxième réduit le montant de la mise de fonds qui doit être faite par certains acheteurs de maisons.

Dans le budget fédéral 2024-2025 publié plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux règles qui régissent les prêts hypothécaires au Canada. Ces changements avaient deux objectifs : permettre aux acheteurs d’une première maison de se qualifier plus facilement pour un prêt hypothécaire, et offrir un incitatif afin d’encourager la construction de nouvelles propriétés résidentielles au Canada. Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé deux changements supplémentaires aux règles de prêts hypothécaires; le premier fait suite à l’une des annonces du budget, tandis que le deuxième réduit le montant de la mise de fonds qui doit être faite par certains acheteurs de maisons.

Pour comprendre le but et l’incidence de ces changements, il est nécessaire d’avoir un peu de contexte sur le fonctionnement des prêts hypothécaires. Au Canada, tous les acheteurs doivent faire une mise de fonds sur l’achat d’une maison. Actuellement, la mise de fonds minimale requise représente un pourcentage du prix d’achat, comme suit :

Un prêt hypothécaire est un prêt pour aider à financer l’achat d’une maison, et le montant du prêt hypothécaire correspond à la différence entre la mise de fonds et le prix d’achat. Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir (et payer) une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’acheteur doit aussi rembourser ce prêt hypothécaire (appelé « prêt hypothécaire à proportion élevée ») dans les 25 ans (la « période d’amortissement »). Si le montant de la mise de fonds est de plus de 20 % du prix d’achat de la maison, il n’y a pas de limite de temps pour que l’acheteur rembourse le montant total du prêt hypothécaire (même si en pratique, la période d’amortissement maximale offerte par la plupart des principaux prêteurs hypothécaires du Canada est de 30 ans).

Dans son budget pour l’exercice 2024-2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une période d’amortissement prolongée serait offerte aux acheteurs d’une première propriété neuve. En juillet de cette année, le ministère des Finances Canada a fourni les détails de ce changement, en annonçant que les prêteurs hypothécaires pourraient offrir des périodes d’amortissement de 30 ans sur les prêts hypothécaires assurés aux acheteurs d’une première propriété neuve. Autrement dit, la limite existante de 25 ans pour les périodes d’amortissement des prêts hypothécaires à proportion élevée assurés par la SCHL sera prolongée afin de permettre un amortissement sur 30 ans, mais seulement pour les acheteurs d’une première propriété neuve. Ce changement est entré en vigueur le 1^er août 2024. Le 16 septembre, le ministère des Finances Canada a annoncé que l’admissibilité à l’amortissement sur 30 ans (c’est-à-dire la possibilité de rembourser un prêt hypothécaire sur 30 ans au lieu de 25 ans) sera étendue à TOUS les acheteurs d’une première maison et à TOUS les acheteurs d’une propriété neuve. Ce changement entrera en vigueur le 15 décembre 2024.

Dans la même annonce faite le 16 septembre, des changements ont été apportés aux règles qui déterminent le montant de la mise de fonds qu’un acheteur doit effectuer. Plus précisément, l’exigence actuelle selon laquelle une mise de fonds minimale de 20 % doit être effectuée sur une maison de 1 million de dollars ou plus est modifiée pour s’appliquer seulement aux maisons de 1,5 million de dollars ou plus. Ce changement sera aussi en vigueur pour les prêts hypothécaires contractés le 15 décembre 2024 ou après. À compter de cette date, les mises de fonds requises seront comme suit :

Comme avec toutes les mesures, des règles supplémentaires doivent être consultées pour déterminer l’admissibilité à une période d’amortissement prolongée ou la possibilité d’effectuer une mise de fonds moins élevée. Ces règles sont présentées en détail dans un document d’information lié à l’annonce du 16 septembre. Vous trouverez ce document d’information sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/mise-en-uvre-des-reformes-hypothecaires-les-plus-audacieuses-des-dernieres-decennies.html. Les communiqués des annonces de juillet et de septembre figurent sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/07/le-gouvernement-annonce-un-amortissement-sur-30-ans-des-prets-hypothecaires-assures-pour-permettre-aux-millenariaux-et-a-la-generation-z-dacceder-a.html et au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/le-gouvernement-annonce-des-details-entourant-les-reformes-hypothecaires-pour-aider-les-canadiennes-et-les-canadiens-a-obtenir-des-versements-hypot.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Le problème réside dans le fait que même si le crédit d’impôt pouvant être demandé est en soi simple, il peut être difficile de déterminer les types de frais admissibles aux fins de ce crédit (ils ne le sont pas tous, et d’autres peuvent l’être seulement si certains critères sont respectés), la mesure dans laquelle ces frais peuvent être demandés (seuls les frais qui dépassent un certain montant peuvent être demandés, et ce montant change avec le revenu du contribuable), et qui doit demander les frais (habituellement, mais pas toujours, il est plus logique que le conjoint ayant le revenu le moins élevé demande les frais médicaux engagés par tous les membres de la famille).

Il n’est pas difficile de voir pourquoi les contribuables peuvent se sentir confus et frustrés en essayant de demander des frais médicaux dans leur déclaration de revenus annuelle. Toutefois, le processus pour déterminer les frais qui peuvent être demandés revient à répondre aux trois questions suivantes :

1. Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?
2. Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?
3. Qui de moi ou mon conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?

Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?

La bonne nouvelle pour les contribuables est qu’un grand nombre de types de frais médicaux différents sont admissibles au CIFM, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste détaillée par ordre alphabétique (qui est consultable) de ces frais sur son site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Même si tous les frais médicaux indiqués sur le site Web de l’ARC sont admissibles aux fins du CIFM, il faut déterminer pour chacun de ces frais si des critères supplémentaires doivent être respectés afin que ce frais en particulier soit admissible au crédit.

Le critère le plus important pour la plupart des contribuables est sans doute le fait que, dans certains cas, des frais particuliers ne peuvent être demandés que si une ordonnance a été obtenue d’un médecin afin d’indiquer que cette dépense était nécessaire pour le contribuable. Toutefois, la détermination à savoir quand il faut obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense prévue sera admissible au crédit est loin d’être intuitive. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’une canne ou d’une marchette, le particulier devra obtenir une ordonnance. Toutefois, les frais engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.

La liste des frais médicaux admissibles qui figure sur le site Web de l’ARC indique les types de frais pour lesquels une ordonnance est requise; si le montant d’une dépense prévue de frais médicaux est important, cela vaut la peine de consulter le site Web de l’ARC afin de s’assurer que l’achat est effectué de manière à pouvoir demander le CIFM pour les frais engagés.

D’autres types de frais médicaux peuvent être demandés aux fins du crédit seulement si la personne qui engage cette dépense est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Encore une fois, la liste qui figure sur le site Web de l’ARC indique les dépenses auxquelles cette exigence s’applique.

Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?

Ici encore, la règle de base qui détermine combien un contribuable peut demander au cours d’une année d’imposition donnée peut être résumée simplement, mais est beaucoup complexe à appliquer. La règle de base est que pour une année d’imposition, un contribuable peut demander les frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de son revenu net, ou 2 759 $, selon le moins élevé de ces montants.

En pratique, la règle pour 2024 veut que les contribuables dont le revenu net pour l’année est de 91 967 $ ou moins aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 91 967 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 759 $.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui a un revenu net de 60 000 $ en 2024 et qui engage des frais médicaux admissibles de 3 400 $ pendant l’année. Le calcul du CIFM qui peut être demandé pour 2024 est comme suit. Selon la règle de 3 % du revenu net, le contribuable pourra demander les frais médicaux engagés qui dépassent 1 800 $ (3 % du revenu net pour l’année). Ce contribuable pourra donc demander 1 600 $ (3 400 $ moins 1 800 $) de frais médicaux aux fins du CIFM.

L’autre facette de la détermination des frais totaux qui peuvent être demandés aux fins du CIFM est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie qu’il doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2024 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle générale universelle à appliquer.

Quel conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants de moins de 18 ans à la fin de 2024 et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par l’un ou l’autre des conjoints. Dans la plupart des cas, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé afin de maximiser le montant des frais pouvant être demandés (sans oublier que seuls les frais qui sont supérieurs à 3 % du revenu net peuvent être demandés).

Cela dit, il faut aussi s’assurer que le conjoint qui fait la demande a de l’impôt à payer pour l’année. La raison en est que le CIFM est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il peut être utilisé pour réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Donc, pour maximiser l’utilisation du CIFM au cours d’une année, le crédit doit être demandé par le conjoint dont l’impôt à payer pour l’année est au moins équivalent au montant du CIFM demandé.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2024 et ceux payés en 2023 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2023. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2024 ou attendre et réclamer les dépenses de 2024 dans la déclaration de 2025. Et si le contribuable décide de faire une demande pour 2024, le fait de connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment lui permettra de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2025. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre ou décembre 2024 afin de les inclure dans les totaux de 2024 et de les réclamer dans la déclaration de cette année.

Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

L’ACE est une prestation mensuelle non imposable versée aux résidents canadiens qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux et dont ils ont la responsabilité principale. Le programme de l’ACE, qui a été instauré en 1993, a remplacé l’ancien programme d’allocations familiales, et a depuis subi un certain nombre de révisions et de changements de nom. Voici un résumé de ce qui est offert aux familles canadiennes dans le cadre du programme de l’ACE en 2024.

Le programme de l’ACE comporte deux types de prestations : l’Allocation canadienne pour enfants de base et la prestation pour enfants handicapés (PEH). La première, l’ACE de base, est offerte aux résidents canadiens admissibles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux. La PEH est une prestation mensuelle supplémentaire qui vise à fournir une aide financière aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. En général, si un enfant est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, les parents qui vivent avec cet enfant auront droit à la PEH.

L’année de prestations courante pour l’ACE et la PEH s’étend de juillet 2024 à juin 2025. Pendant cette année de prestations, les prestations maximales payables en vertu de l’ACE de base sont comme suit :

• 7 787 $ par année (648,91 $ par mois) pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans;
• 6 570 $ par année (547,50 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.

Le revenu familial net gagné au cours de l’année d’imposition précédente a une incidence sur l’admissibilité aux prestations dans le cadre du programme de l’ACE. Autrement dit, le montant des prestations pouvant être reçues pendant l’année de prestations 2024-2025 est déterminé en partie par le montant du revenu familial net en 2023. Pour l’année de prestations 2024-2025, les familles dont le revenu net en 2023 était de 36 502 $ ou moins recevront l’ACE maximale. Si le revenu net en 2023 était supérieur à 36 502 $, le montant des prestations à recevoir est réduit en fonction de pourcentages et de montants déterminés, qui sont basés sur le revenu familial net et le nombre d’enfants dans la famille. Les pourcentages et les montants de réduction des prestations sont les suivants.

• Pour les familles ayant un enfant admissible, les prestations sont réduites de 7 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 2 981 $ plus 3,2 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
• Pour les familles ayant deux enfants admissibles, les prestations sont réduites de 13,5 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 5 749 $ plus 5,7 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
• Pour les familles ayant trois enfants admissibles, les prestations sont réduites de 19 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 8 091 $ plus 8 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.

La PEH offre aux familles admissibles un montant de prestation supplémentaire et des seuils de revenu plus élevés qui déterminent l’admissibilité à ce montant de prestation supplémentaire. Pour l’année de prestations 2024-2025, la PEH fournit jusqu’à 3 322 $ par année (276,83 $ par mois) pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). La PEH commence à être réduite lorsque le revenu familial net dépasse 79 087 $, et la réduction est calculée comme suit : pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $, et pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $.

Le nombre de variables (âge des enfants, nombre d’enfants et revenu familial net) fait qu’il peut être difficile de calculer le montant de l’ACE ou de la PEH auquel une famille a droit pendant l’année de prestations courante. Pour aider à effectuer ce calcul, le gouvernement fédéral offre un calculateur en ligne qui permettra de déterminer ce montant en fonction des renseignements fournis par le contribuable. Vous trouverez ce calculateur en ligne sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/calculateur-prestations-enfants-familles.html.

Le programme de l’ACE diffère des autres programmes fédéraux de crédits d’impôt et de prestations de deux manières importantes. La première est que l’ACE et la PEH sont versées une fois par mois, tout au long de l’année de prestations (la plupart des autres crédits sont payés tous les trois mois). L’ACE et la PEH sont versées vers le 20 de chaque mois; une liste des dates de versement pour 2024 figure sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-dates-versement.html.

La deuxième différence entre l’ACE et d’autres programmes est plus importante; contrairement à certains autres programmes, les montants de l’ACE ne sont pas versés automatiquement aux bénéficiaires admissibles. Afin de recevoir l’ACE et la PEH, il est nécessaire de présenter une demande de prestations et de produire une déclaration de revenus annuelle pour s’assurer que les versements continuent. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-faire-demande.html.

Les coûts associés au fait d’élever des enfants sont nombreux et variés, et les ressources financières nécessaires pour les assumer ont toujours été considérables. Au cours des dernières années, l’augmentation des taux d’intérêt et, surtout, du taux d’inflation a alourdi presque tous ces coûts dans une large mesure. La réception d’un paiement de l’ACE chaque mois peut aider grandement à assumer ces coûts : une famille canadienne qui a deux enfants âgés de 5 et 7 ans et dont le revenu familial net en 2023 était de 50 000 $ peut recevoir un peu plus de 1 000 $ par mois en prestations non imposables pendant l’année de prestations 2024-2025.

Enfin, plusieurs provinces et territoires canadiens (mais pas tous) offrent des prestations aux familles ayant des enfants qui vivent dans cette province ou ce territoire, lesquelles s’ajoutent à l’ACE du gouvernement fédéral qu’une famille peut demander. Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les programmes de prestations pour enfants et familles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.

Le type et le montant des pénalités qui peuvent être imposées varient considérablement; la nature de la non-conformité, et souvent, le fait que le contribuable soit un « récidiviste » sont des facteurs pris en compte. Toutefois, les intérêts imposés sont toujours les mêmes si les impôts ne sont pas payés en totalité et à temps, et ces intérêts peuvent être très élevés.

En vertu de la loi, l’ARC impose des intérêts à un taux de quatre points de pourcentage de plus que les taux d’intérêt commerciaux. Pour le troisième trimestre de 2024, l’ARC impose des intérêts sur les montants d’impôt dus à un taux de 9 %. Plus important encore, ces intérêts sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, des intérêts sont imposés sur le montant d’impôt dû et sur les intérêts de la veille. Dans ces circonstances, les intérêts peuvent s’accumuler très rapidement.

Si le non-respect des obligations fiscales découle simplement de l’insouciance ou de la négligence du contribuable, alors il n’est vraiment pas possible d’éviter ces frais. Cependant, il arrive parfois que les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales pour des raisons qui sont totalement indépendantes de leur volonté. Lorsque cela se produit, l’ARC peut être disposée à accorder un allègement en renonçant aux intérêts et aux pénalités, en tout ou en partie, dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Il est important de noter d’entrée de jeu que même si l’ARC a publié des lignes directrices sur les circonstances où un allègement des intérêts et des pénalités peut être fourni, la décision d’accorder cet allègement est à l’entière discrétion de l’Agence; il n’existe aucun droit à l’allègement des intérêts et des pénalités. Ensuite, même si un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé au contribuable, il n’y a aucun allègement des montants d’impôt dus. Peu importe les circonstances, les montants d’impôt dus doivent toujours être payés.

Les lignes directrices publiées par l’ARC concernant les situations où un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé se divisent en deux catégories générales. La première concerne les contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales à la suite de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles ou d’origine humaine qui, bien entendu, sont de plus en plus fréquentes alors que chaque année, un nombre croissant de Canadiens doivent évacuer en raison de feux de forêt et d’inondations. Dans ces moments-là, le respect des obligations fiscales est naturellement loin d’être une priorité et, dans le pire des cas, la catastrophe naturelle à l’origine de l’évacuation peut aussi avoir détruit les dossiers financiers et d’impôt ainsi que les documents justificatifs du contribuable, rendant difficile, voire impossible, la production des déclarations ou la détermination et le paiement des montants dus.

Les autres circonstances exceptionnelles où l’ARC est prête à fournir un allègement des pénalités et des intérêts sont celles qui sont propres au contribuable concerné. Comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, ces circonstances impliquent généralement une maladie grave ou un accident grave, ou des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave, comme lors d’un décès dans la famille immédiate.

Enfin, l’ARC est prête à envisager un allègement des intérêts si le contribuable éprouve d’importantes difficultés financières. Les lignes directrices de l’ARC, qui figurent sur le site Web de l’Agence, indiquent que l’ARC pourrait envisager d’accorder un allègement si le paiement des intérêts dus rend difficile la fourniture de produits de première nécessité, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement, ou si les frais d’intérêt représentent une grande partie du montant dû et que le contribuable est incapable de conclure une entente de paiement avec l’ARC.

Afin d’obtenir un allègement en cas de difficultés financières, un contribuable doit être en mesure de fournir à l’ARC des renseignements détaillés sur sa situation financière actuelle. Cette situation financière est décrite sur un formulaire prescrit de l’ARC, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : RC376 Demande d’allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. En plus des renseignements soumis sur ce formulaire, le contribuable doit aussi fournir des documents à l’appui, comme les relevés hypothécaires actuels, les évaluations des biens, le contrat de location, les prêts et les factures récurrentes, les relevés bancaires et de carte de crédit pour les trois derniers mois et les relevés de placements actuels.

Peu importe les raisons ou les circonstances qui ont poussé le contribuable à soumettre une demande d’allègement, le processus de soumission est le même. Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur demande à l’aide de ce service. Ceux qui ne sont pas inscrits à Mon dossier, ou qui préfèrent soumettre une demande papier, peuvent trouver le formulaire requis sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. L’adresse à laquelle le formulaire dûment rempli doit être envoyé figure à la dernière page du formulaire RC4288.

Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre une demande d’allègement, l’ARC examinera les renseignements soumis et déterminera si elle annule les intérêts et les pénalités dus, en tout ou en partie, afin de permettre au contribuable de rembourser sa dette fiscale. Les facteurs pris en compte par l’Agence pour déterminer si elle accorde un allègement dépendront en partie des circonstances qui ont donné lieu à la demande. En général, cependant, l’Agence tiendra compte des éléments suivants : les antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements du contribuable, si le contribuable a intentionnellement laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires, si le contribuable a fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de ses affaires fiscales, et finalement, si le contribuable a agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.

L’ARC vise à rendre une décision quant aux demandes simples effectuées dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables dans les six mois (180 jours) suivant la réception de la demande. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’ARC reçoit actuellement un nombre de demandes plus élevé que la normale, ce qui signifie que le délai pour rendre une décision concernant ces demandes est maintenant de huit mois (ou plus, pour les cas complexes).

Si sa demande est refusée, le contribuable peut présenter une demande de révision de la décision en ligne. Si cette décision est encore négative, le seul recours est de demander à un juge d’examiner la décision de l’ARC. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le coût d’une telle mesure est susceptible d’être plus élevé que le montant des intérêts et des pénalités en question.

Dans tous les cas, le mieux pour le contribuable est d’être proactif, c’est-à-dire de communiquer avec l’ARC dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas produire une déclaration de revenus requise ou effectuer le paiement intégral des impôts dus. En prenant l’initiative et en agissant rapidement pour résoudre le problème, le contribuable pourra réduire au minimum les intérêts sur les impôts impayés et cela jouera en sa faveur au moment où l’ARC déterminera si elle doit renoncer à ces intérêts et pénalités.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les dispositions d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/dispositions-allegement-contribuables.html.

Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.

Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.

Même si la hausse incessante du taux d’inflation et des taux d’intérêt montre finalement des signes de ralentissement, il n’en reste pas moins que les coûts de deux éléments vraiment non discrétionnaires du budget familial, soit la nourriture et le logement, demeurent beaucoup plus élevés qu’il y a cinq ans, et presque toutes les familles canadiennes en ressentent les effets.

Même si tout le monde peut être touché par des difficultés financières, les Canadiens qui sont particulièrement susceptibles de recevoir des mauvaises nouvelles sur le plan financier à court terme sont ceux qui renouvellent un prêt hypothécaire. Les personnes qui ont acheté une maison il y a cinq ans et qui ont contracté un prêt hypothécaire de cinq ans (comme la plupart le font) ont sans doute obtenu un taux d’intérêt d’environ 4 %, voire moins. Ceux qui souhaitent renouveler ce prêt hypothécaire cette année sont probablement confrontés à un taux d’au moins 6 %. Cela correspond à une augmentation d’environ 50 % du taux d’intérêt hypothécaire, ce qui peut suffire à faire la différence entre un paiement hypothécaire abordable et un qui ne l’est pas.

Pour en arriver à cette conclusion, vous devez comprendre comment les paiements hypothécaires sont calculés. Tous les paiements hypothécaires sont déterminés par trois chiffres. Le premier est la taille du prêt hypothécaire, c’est-à-dire le capital, qui correspond au coût d’achat de la maison moins la mise de fonds. Le deuxième est le taux d’intérêt imposé sur ce capital. Le troisième est la période pendant laquelle le capital du prêt hypothécaire doit être remboursé, soit la période d’amortissement.

En vertu du droit canadien, toute personne qui achète une maison doit faire une mise de fonds, et le montant de cette mise de fonds dépend du prix d’achat de la maison, comme suit :

Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et doit également rembourser ce prêt hypothécaire dans un délai de 25 ans. Autrement dit, la période d’amortissement maximale du capital du prêt hypothécaire qui représente plus de 80 % du prix d’achat de la maison est de 25 ans. (Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé qu’une période d’amortissement de 30 ans serait accordée pour certains prêts hypothécaires assurés; toutefois, cette mesure s’applique seulement depuis le 1^er août 2024 et seulement à un groupe relativement petit, soit les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite.)

Si l’acheteur fait une mise de fonds de plus de 20 % (ce qui sera probablement le cas des personnes qui sont déjà propriétaires et qui achètent pour gravir les échelons de la propriété), la durée de la période d’amortissement, c’est-à-dire le délai pour rembourser le prêt hypothécaire, n’est pas assujettie à la restriction de 25 ans. La durée de cette période d’amortissement est plutôt déterminée par un accord entre l’emprunteur et l’institution financière qui fournit le financement hypothécaire.

L’incidence d’une variation de 2 % du taux d’intérêt hypothécaire sur les paiements hypothécaires mensuels est illustrée dans l’exemple ci-dessous.

Supposons qu’en 2019, un propriétaire a vendu sa première maison, et qu’avec le produit de cette vente, il a pu verser un acompte de 200 000 $ sur une maison de 650 000 $. Les 450 000 $ restants du prix d’achat sont financés au moyen d’un prêt hypothécaire de cinq ans à 4 %, amorti sur 25 ans. Les paiements hypothécaires mensuels sont de 2 367 $.

En 2024, ce prêt hypothécaire doit être renouvelé, mais le taux d’intérêt est maintenant de 6 % et la période d’amortissement est réduite à 20 ans. Les paiements effectués au cours des cinq années précédentes ont permis de réduire le capital du prêt hypothécaire de 450 000 $ à 392 000 $, mais le taux d’intérêt plus élevé signifie que les paiements mensuels seront maintenant de 2 800 $, soit une augmentation de près de 450 $ par mois, ou 5 400 $ par année.

Il ne faut pas oublier non plus que les paiements hypothécaires sont effectués à partir du revenu après impôt. Autrement dit, afin de réunir le montant de 5 400 $ par année nécessaire pour s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire plus élevées, le propriétaire devra réaffecter 5 400 $ du paiement d’autres dépenses ménagères, ou devra générer un revenu supplémentaire avant impôt de près de 8 000 $ par année, ce qui correspond à un revenu après impôt de 5 600 $, en supposant un taux d’imposition marginal de 30 %. Ni l’un ni l’autre de ces scénarios n’est réaliste pour la plupart des ménages canadiens à l’heure actuelle.

Les propriétaires qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire, mais dont les ressources actuelles du ménage ne leur permettront pas de s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire mensuel sont pris entre l’arbre et l’écorce. D’un point de vue réaliste, le seul élément d’un prêt hypothécaire sur lequel le propriétaire peut exercer un choix au moment du renouvellement est la période d’amortissement. Le capital du prêt hypothécaire est le montant qui a été emprunté initialement, moins les remboursements du capital effectués, et peut seulement être réduit en effectuant des versements supplémentaires. Les taux d’intérêt en vigueur au moment du renouvellement sont fixés par le prêteur et, même s’ils peuvent être négociés, ils ne seront probablement pas beaucoup moins élevés que les taux affichés du prêteur. Les options sont limitées pour les propriétaires qui font face à une augmentation de leurs paiements hypothécaires mensuels qu’ils ne peuvent tout simplement pas gérer. La première option est de vendre la maison et d’en acheter une plus petite et moins dispendieuse, mais c’est une situation dans laquelle les propriétaires souhaitent rarement se retrouver. La deuxième option (avec l’accord du prêteur) est de prolonger la période d’amortissement du prêt hypothécaire afin de réduire les paiements mensuels.

La prolongation de la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire peut avoir un effet considérable sur le montant des paiements mensuels, mais ce choix a un prix, sous la forme d’une augmentation du montant total des intérêts payés pendant la durée du prêt hypothécaire.

En continuant avec l’exemple ci-dessus, supposons que le propriétaire qui renouvelle son prêt hypothécaire au taux de 6 % pour une durée de cinq ans choisit de prolonger la période d’amortissement de ce prêt de 20 ans à 30 ans. (Même s’il n’y a aucune limite légale pour la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire non assuré, la plupart des principaux établissements de crédit canadiens n’offrent pas de périodes d’amortissement de plus de 30 ans.)

Le passage d’une période d’amortissement de 20 ans à 30 ans donnera lieu à un paiement hypothécaire mensuel de 2 332 $ sur un capital de 392 000 $ à un taux d’intérêt de 6 %, ce qui signifie que le nouveau montant du paiement hypothécaire sera légèrement moins élevé que celui des cinq années précédentes depuis l’achat de la maison, et qu’il pourra être géré par le propriétaire.

Le coût de ce choix réside dans le montant des intérêts payés sur le prêt hypothécaire pendant cette période d’amortissement, et ce coût peut être très élevé. Si le propriétaire avait renouvelé son prêt hypothécaire avec une période d’amortissement de 20 ans et un paiement hypothécaire mensuel de 2 800 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 20 ans serait de 278 000 $. Si on prolonge la période d’amortissement à 30 ans pour réduire le paiement hypothécaire mensuel à 2 332 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 30 ans sera de 447 000 $. La décision de prolonger une période d’amortissement a donc de grandes conséquences financières.

Comme c’est presque toujours le cas en planification financière, il n’y a pas de bonne réponse; la voie à suivre dépend quasi totalement des circonstances particulières. Pour les propriétaires qui doivent choisir entre prolonger une période d’amortissement ou se retrouver en défaut de paiement hypothécaire ou devoir vendre la maison, la décision de prolonger la période d’amortissement peut fort bien être justifiée dans les circonstances. Toutefois, si l’on choisit de prolonger une période d’amortissement, il est important de traiter cette décision comme une mesure à court terme prise seulement pour obtenir un allègement financier temporaire. Un propriétaire qui prolonge la période d’amortissement de son prêt hypothécaire pour la durée du prêt à venir peut (et doit, si possible) prévoir de réduire cette période d’amortissement hypothécaire à la prochaine date de renouvellement du prêt. De plus, si les finances du ménage s’améliorent au cours des cinq prochaines années, les fonds disponibles devraient être utilisés pour effectuer des paiements supplémentaires sur le prêt hypothécaire ou, si de tels paiements ne sont pas autorisés, ces fonds devraient être mis de côté afin de verser un paiement forfaitaire lors du prochain renouvellement. Ces deux mesures permettront de réduire le montant des intérêts à payer pendant la durée du prêt hypothécaire.

La plupart des propriétaires feront pratiquement tout pour éviter de se retrouver dans une situation où ils ne sont pas en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires et sont confrontés à la perspective de se trouver en défaut de paiement. Ces circonstances sont indéniablement stressantes, mais il existe des solutions dans la plupart des cas. Le gouvernement fédéral, par l’entremise de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, fournit une page Web très utile (au https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html) qui contient une mine de renseignements sur les prêts hypothécaires et le financement hypothécaire. Cette page Web comprend une calculatrice hypothécaire (au https://itools-ioutils.fcac-acfc.gc.ca/MC-CH/MC-CH-fra.aspx) qui peut être utilisée pour calculer l’effet des différents taux d’intérêt et des périodes d’amortissement sur le montant des paiements hypothécaires mensuels et les intérêts qui seront payés pendant la durée du prêt hypothécaire. En prenant le temps d’effectuer ce calcul, le propriétaire qui doit renouveler son prêt hypothécaire pourra effectuer un choix éclairé selon ses circonstances particulières.

Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.

Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.

L’une des décisions les plus lourdes de conséquences qui doivent être prises lorsque des changements physiques liés à l’âge sont en cause est de déterminer si les conditions de logement actuelles conviennent toujours. Une très grande majorité de Canadiens âgés choisissent de vieillir chez eux; c’est-à-dire de demeurer dans la maison qu’ils occupent déjà, en vivant de façon autonome au sein d’une communauté familière et près de leur famille et de leurs amis. Bien que cette situation soit idéale, les conditions de logement existantes peuvent, dans certains cas, ne plus répondre aux besoins de ces personnes, ou même être dangereuses.

Des modifications peuvent presque toujours être apportées à une maison existante afin qu’il soit plus pratique et sécuritaire pour une personne âgée d’y habiter. Ces modifications peuvent aller de la simple installation d’une barre d’appui dans la douche ou le bain jusqu’à des mesures plus importantes, comme des rénovations permettant de vivre sur un seul étage. Toutefois, ces modifications ont un coût. Heureusement, le gouvernement fédéral (et certains gouvernements provinciaux) offre des programmes pour aider à atténuer ces coûts.

Le programme fédéral – le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) – permet aux propriétaires d’une maison qui habitent dans celle-ci de demander un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 15 % du coût des modifications permanentes apportées à leur maison afin de la rendre plus accessible et plus sécuritaire pour eux.

Le CIAD est à bien des égards un crédit d’impôt exceptionnellement généreux et flexible. Premièrement, les critères qui déterminent si une dépense particulière est admissible ou non au crédit sont extrêmement larges et couvrent à la fois la sécurité et la commodité. Plus précisément, les modifications effectuées qui répondent à l’un des critères suivants peuvent être admissibles au CIAD. Les modifications effectuées doivent :

• permettre au particulier d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou
• réduire le risque que le particulier se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

Deuxièmement, il n’y a aucune exigence d’évaluation ou d’attestation par un professionnel de la santé afin d’indiquer qu’un type de changement particulier doit être apporté au domicile ou est justifié par la capacité ou l’incapacité physique du propriétaire; cette détermination est effectuée uniquement par le propriétaire/résident de la maison. Si un propriétaire décide que l’installation d’une rampe le long d’un couloir intérieur ou d’un plancher à revêtement antidérapant dans la salle de bain sont nécessaires pour assurer sa mobilité ou sa sécurité dans la maison, alors les coûts associés à ces modifications peuvent être admissibles au crédit.

Troisièmement, les dépenses engagées aux fins du CIAD peuvent aussi être demandées en tant que frais médicaux au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Autrement dit, deux crédits d’impôt différents peuvent être demandés pour les mêmes dépenses.

Enfin, le crédit peut être demandé par tous les « particuliers déterminés », c’est-à-dire tout particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectuées ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Aucun seuil de revenu n’est imposé; le plein crédit peut être demandé par tout particulier déterminé qui engage des dépenses admissibles, peu importe son revenu.

Même si les critères d’admissibilité pour les dépenses au titre du CIAD sont très larges, le crédit vise à aider à assumer le coût des modifications qui deviennent un élément permanent du logement, et non les coûts ou les frais d’entretien courant pour des services ménagers. Les types de dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :

• le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
• le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
• le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
• le coût des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• les frais de financement des rénovations admissibles;
• les dépenses de rénovation engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement.

Afin d’être admissibles au crédit, les dépenses admissibles doivent être effectuées pour une « unité d’habitation » qui est détenue et habitée par la personne qui fait la demande. Cette unité d’habitation peut être une maison unifamiliale, jumelée ou en rangée, un condominium, ou un logement coopératif.

Si un particulier déterminé (c’est-à-dire une personne âgée de 65 ans ou plus, ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) vit avec un autre membre de sa famille dont il dépend (généralement, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce) et qui est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivent, ce membre de la famille peut aussi demander le CIAD pour les modifications apportées au domicile dans le but d’aider son parent âgé ou handicapé. À cette fin, ces membres de la famille sont considérés comme étant des « particuliers admissibles ».

Enfin, il y a une limite concernant le montant des dépenses qui peut être demandé aux fins du CIAD, et cette limite est de 20 000 $ par année pour un logement particulier. Le crédit d’impôt pouvant être demandé est de 15 % des dépenses admissibles, de sorte que le crédit d’impôt maximal est de 3 000 $ par année. Le CIAD est un crédit d’impôt non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt fédéral payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Si le montant du crédit dépasse l’impôt à payer par le particulier déterminé et ne peut donc pas être utilisé entièrement, la demande peut être divisée entre le particulier déterminé et un membre de sa famille qui se qualifie en tant que « particulier admissible », comme il est indiqué ci-dessus.

Le CIAD peut être demandé par les particuliers déterminés et les particuliers admissibles qui résident dans une province ou un territoire du Canada. Plusieurs de ces provinces et territoires offrent des programmes semblables pour aider à compenser les coûts de ces modifications pour l’accessibilité domiciliaire, mais ces programmes ne sont malheureusement pas uniformes. Les critères d’admissibilité (âge, revenu, etc.) et le type d’aide fournie (prêt, prêt-subvention, crédits d’impôt remboursables ou non remboursables) sont différents dans chaque province ou territoire qui offre cette aide. Toutefois, des renseignements concernant ces programmes sont disponibles sur le site Web du gouvernement provincial concerné, et vous pouvez habituellement les trouver en saisissant « seniors home renovations » (rénovations domiciliaires personnes âgées) dans la barre de recherche de ces sites Web.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le CIAD sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-31285-depenses-accessibilite-domiciliaire.html.

Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, même si une déduction peut être demandée dans certaines circonstances, celles-ci n’incluent habituellement pas les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, une demande de divorce, l’établissement des droits de garde ou une demande de conseils juridiques pour rédiger un testament ou gérer un patrimoine familial. En général, les frais juridiques personnels (par opposition à ceux d’entreprise) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement si ces derniers cherchent à récupérer des montants qu’ils estiment leur être dus, surtout si ces montants concernent un emploi ou un revenu d’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation où des frais juridiques payés peuvent être déductibles est lorsqu’un employé tente de recouvrer un salaire ou un traitement (ou d’établir un droit à ceux-ci). Dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, les lois sur les normes d’emploi prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons qui ne relèvent pas d’une faute qu’il a commise) a le droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou un traitement équivalant à ce préavis. Dans bien des cas, toutefois, l’employé peut établir un droit à un préavis (ou à un paiement en remplacement) supérieur au minimum légal. Le préavis ou le paiement tenant lieu de préavis qui doit être versé peut alors faire l’objet de négociations entre l’employeur et son ancien employé. Ces négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur peuvent être déduits par cet ancien employé. Si une décision judiciaire est nécessaire et que la Cour exige que l’employeur rembourse une partie ou la totalité des frais juridiques engagés à son ancien employé, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. Autrement dit, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a personnellement été tenu de payer pour récupérer un traitement ou un salaire dû et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé peut demander une aide juridique pour récupérer une allocation ou des prestations de retraite ou établir un droit à celles-ci. Dans ces circonstances, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu pour cette année (à l’exclusion des montants reçus qui ont été transférés au régime de pension agréé ou au régime enregistré d’épargne-retraite de l’employé). Si le montant des frais juridiques engagés est plus élevé que le montant total de l’allocation de retraite ou de la pension reçu dans l’année, l’excédent peut être reporté et demandé au cours de l’une des sept années d’imposition ultérieures.

Les règles relatives à la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. On ne peut malheureusement pas en dire autant des règles qui régissent la déductibilité des frais juridiques payés en ce qui concerne les obligations de soutien familial. Ces règles ont évolué au fil des ans de manière quelque peu fragmentaire; les règles actuelles sont décrites ci-après.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours de la négociation d’un accord de séparation ou de l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour établir la garde des enfants ou les droits de visite ne peuvent pas non plus être déduits par l’un ou l’autre des parents. 

Toutefois, si un ex-conjoint a le droit de recevoir une pension alimentaire de l’autre, les frais juridiques payés relativement à ce droit peuvent être déduits dans certaines circonstances. Plus précisément, la personne qui reçoit la pension alimentaire pourra déduire les frais juridiques payés pour l’une des raisons suivantes :

• récupérer des paiements dus de pension alimentaire en souffrance;
• établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
• établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n’est pas son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer, mais seulement lorsque la pension alimentaire est payable selon une ordonnance d’un tribunal;
• demander une augmentation de sa pension alimentaire.

Aussi, le bénéficiaire de la pension alimentaire peut déduire les frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.

La situation est loin d’être aussi favorable du côté du payeur de la pension alimentaire, étant donné que celui-ci ne pourra généralement pas déduire les frais juridiques engagés. Plus précisément, comme il est indiqué sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le payeur d’une pension alimentaire ne peut pas déduire les frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire.

Enfin, si l’ARC vérifie ou remet en question les montants de revenu déclarés ou les déductions et les crédits demandés par un contribuable pour une année d’imposition, les frais payés pour obtenir des conseils ou de l’aide afin de répondre à l’ARC concernant une révision, une cotisation ou une nouvelle cotisation, ou de s’opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, peuvent être déduits par le contribuable.  Une déduction peut aussi être demandée si le contribuable engage des frais juridiques concernant un différend lié à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les règles qui régissent la déduction des frais juridiques engagés sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-23200-autres-deductions.html#toc2. Les règles précises relatives à la déductibilité des frais juridiques liés aux obligations de soutien sont décrites dans la publication P102 Pension alimentaire de l’ARC, disponible sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p102.html.

À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Heureusement pour les étudiants (et leurs parents qui paient probablement la majeure partie de la facture), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour la prochaine année scolaire 2024-2025 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable correspondant à 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, et le taux de ce crédit varie selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection);
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance);
• les frais des cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial. Ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d'éducation physique, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt payable par ailleurs, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, un parent ou un grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une très grande part du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des dépenses personnelles et de subsistance, pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances. Et, même si d’autres types de crédits liés aux études postsecondaires (comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité) peuvent être transférés à d’autres membres de la famille et demandés par eux, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants peut être demandé seulement par l’étudiant; aucun transfert de crédit n’est permis.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare que les étudiants (surtout ceux inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant du gouvernement) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Enfin, le gouvernement fédéral a annoncé en 2023 qu’aucun intérêt ne serait prélevé sur les prêts d’études canadiens à compter du 1^er avril 2023 (même si les diplômés doivent toujours payer les intérêts qui se sont accumulés avant cette date). Les programmes de prêts d’études provinciaux et territoriaux ne sont pas touchés par l’annonce du gouvernement fédéral et ces prêts peuvent toujours être assujettis à des frais d’intérêt, selon la province. Si des intérêts sont perçus sur un prêt accordé dans le cadre d’un programme de prêts d’études du gouvernement (fédéral ou provincial), ces intérêts seront admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, comme il est décrit ci-dessus.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire(p. ex. les déductions pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide (dont la dernière mise à jour remonte à mai 2024), intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.

Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.

La nécessité de prendre une décision découle de la règle qui exige que tous les contribuables détenant des fonds dans un REER ferment ce REER d’ici la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. Il s’agit d’une décision très importante, car la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie et, dans certains cas, il n’est pas possible de revenir en arrière.

Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :

1. fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
2. fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
3. fermer le REER et utiliser les fonds pour acheter une rente.

Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou utiliser le montant pour acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu.  Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés par la suite seront imposables.

D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Enfin, les rentes peuvent être établies en tant que rentes réversibles, dans le cadre desquelles les versements continueront jusqu’au décès du dernier rentier – ces rentes réversibles sont le plus souvent achetées par les conjoints. Peu importe la façon dont la rente est structurée, le montant du revenu mensuel pouvant être reçu est déterminé par le montant utilisé pour acheter la rente, mais aussi par le sexe et surtout l’âge de l’acheteur de la rente.

Les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’achat de la rente sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Entre 2009 et 2022, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, depuis le début de 2022, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle (en date du 2 juillet 2024), les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 630 $ à 662 $ par mois pour un homme et de 574 $ à 613 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente et varie légèrement d’un fournisseur à l’autre). Ces taux n’incluent pas de période garantie.

Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie ou est structuré sous forme de rente réversible, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a habituellement aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.

Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés dans le REER ou le FERR de son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR seront ajoutés, aux fins de l’impôt, au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et devront être déclarés en tant que revenu dans la déclaration de revenus pour l’année du décès.

Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.

Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.

Un tel revenu garanti pour couvrir les dépenses non discrétionnaires peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.

À compter de juillet 2024, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 718 $ par mois (790 $ pour ceux qui sont âgés de 75 ans et plus). Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 365 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel de 25 000 $ (2 083 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 50 000 $ par année, ou 4 166 $ par mois. Même si 25 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente, si nécessaire, peut ensuite être établi pour combler le déficit.

Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.

La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.

La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.

Généralement, les dépenses sont plus élevées au début de la retraite, alors que les retraités sont probablement en meilleure santé et plus actifs, et que les plans de retraite peuvent inclure des voyages et d’autres loisirs et champs d’intérêt. Toutefois, même si de telles activités et les coûts associés diminuent vraisemblablement à mesure que les retraités vieillissent, d’autres types de dépenses entrent en jeu – notamment les dépenses liées aux frais médicaux, aux services ménagers et personnels et, finalement, aux soins personnels et/ou médicaux dispensés dans une résidence. La perspective de ces coûts à venir peut dissuader les retraités de dépenser l’épargne accumulée (ou le revenu de la rente), de peur que ces fonds soient nécessaires pour payer lesdits soins plus tard.

Pour les retraités, les inquiétudes liées au fait d’atteindre un âge où un certain niveau de soins est attendu (soins qui devront être payés) sont tout à fait réelles. Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canadien moyen qui a atteint l’âge de 75 ans a une espérance de vie de 12 ans de plus. Et, comme ce chiffre représente une moyenne, un grand nombre de personnes âgées de 75 ans peuvent s’attendre à vivre plus longtemps. Toujours selon les chiffres de Statistique Canada, il y avait plus de 896 000 Canadiens âgés de 85 ans ou plus en 2023.

En tenant compte de toutes ces réalités démographiques et financières, un nouveau type de rente a été créé en 2019, la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA), qui est maintenant offerte aux Canadiens sur le marché des rentes. Comme pour toutes les rentes, l’émetteur d’une RVDAA accepte, en échange de la réception d’un montant forfaitaire établi, de verser au rentier un revenu annuel d’un montant déterminé. Toutefois, la différence réside dans le fait que même si une RVDAA peut être retirée à tout moment, les paiements qui en découlent peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 85 ans.

Par exemple, un retraité qui aura 71 ans en 2024 et qui a accumulé 500 000 $ en épargnes de retraite pourrait transférer 400 000 $ de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), puis utiliser les 100 000 $ restants pour acheter une RVDAA, dont les paiements commenceraient à l’âge de 85 ans. Le retraité est ainsi rassuré de savoir que les 400 000 $ détenus dans le FERR (plus tout montant supplémentaire provenant du rendement des investissements) n’ont pas à durer pendant le nombre inconnu d’années qu’il lui reste à vivre, mais plutôt pendant une période déterminée (dans le cas présent, 14 ans), après quoi les revenus provenant de la rente commenceront à être versés et viendront bonifier ou remplacer les revenus du FERR.

Il existe une limite quant au montant pouvant être utilisé pour acheter une RVDAA. Cette limite est de 25 % du montant détenu dans le REER ou dans le FERR d’un particulier, jusqu’à un plafond à vie. Ce plafond à vie est indexé à l’inflation et est établi à 170 000 $ pour 2024. Dans l’exemple ci-dessus, le retraité qui a accumulé 500 000 $ d’épargne dans un REER utiliserait 20 % de ce montant (ou 100 000 $) pour acheter la RVDAA et serait ainsi en deçà du plafond à vie de 170 000 $.

Bien que la sécurité que procure une telle structure de revenu de retraite soit assurément appréciée par la plupart des retraités, les paiements différés d’une rente posent un souci évident : la possibilité que le rentier ne vive pas assez longtemps pour recevoir ces paiements et que les fonds dépensés pour acheter la RVDAA soient réellement gaspillés. Il existe deux options pour répondre à cette préoccupation (légitime). Tout d’abord, une RVDAA peut être structurée comme un contrat réversible, en vertu duquel les paiements seront versés au rentier survivant (le plus souvent le conjoint de l’acheteur de la RVDAA) pour le reste de sa vie. Il est également possible de structurer la RVDAA pour prévoir le versement d’un capital-décès à un ou à plusieurs bénéficiaires (par exemple, les enfants du rentier) au décès du rentier. Ce capital-décès peut être d’un montant allant jusqu’au montant initial payé pour l’achat de la RVDAA, moins les montants déjà versés au rentier initial. Donc, si le montant initial payé pour l’achat de la RVDAA était de 100 000 $ et que 25 000 $ ont été versés au titre de la RVDAA avant le décès du rentier initial, le capital-décès maximal sera de 75 000 $.

La certitude d’avoir un revenu pour ses vieux jours est un avantage majeur de l’achat d’une RVDAA. Cependant, il y a un autre avantage : le report de revenus et d’impôts.

Tous les Canadiens qui détiennent des économies dans un REER doivent fermer ce REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et, dans la plupart des cas, ils ouvrent un FERR et transfèrent les fonds détenus dans le REER à ce FERR. Une fois que les fonds sont détenus dans un FERR, un pourcentage déterminé de ces fonds doit être versé chaque année au titulaire du FERR. Tous ces retraits constituent un revenu imposable pour le titulaire du FERR, ce qui peut avoir une incidence sur son admissibilité à certaines prestations et à certains crédits d’impôt, comme le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le crédit d’impôt pour la TPS/TVH. Même si le titulaire du FERR n’a pas réellement besoin du montant total qui doit être retiré, il est impossible de retirer un montant inférieur, et tous les fonds retirés sont traités comme un revenu imposable qui détermine l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, et ce, sans exception.

Si le titulaire d’un FERR achète une RVDAA, le montant utilisé pour cet achat n’est plus compris dans le solde total à partir duquel le montant des retraits obligatoires du FERR est calculé. Dans l’exemple ci-dessus, si le titulaire du FERR a utilisé 100 000 $ de son épargne-retraite pour acheter la RVDAA, le montant du retrait annuel du FERR sera calculé comme un pourcentage des 400 000 $ restants et non des 500 000 $ détenus dans le FERR avant l’achat de la RVDAA.  Le revenu obligatoire du titulaire du FERR et l’impôt à payer pour l’année seront donc moins élevés, et la perte de l’admissibilité partielle ou totale aux crédits d’impôt et aux prestations sera moins probable.

Comme pour la plupart des rentes, les conditions d’une RVDAA (montant de l’achat, rente simple ou rente réversible, existence d’un capital-décès, âge du début du versement du revenu) sont à la discrétion de l’acheteur et de l’émetteur de la RVDAA, tant que les règles fiscales de base régissant ces régimes sont respectées. Les circonstances financières, médicales et fiscales de chacun sont différentes et, comme c’est le cas pour tout régime de revenu de retraite, ces circonstances particulières détermineront les décisions à prendre quant à la meilleure structure de revenu de retraite pour le particulier en question. L’achat d’une RVDAA peut être la bonne solution pour certains retraités, mais pas pour d’autres. Cependant, le fait que cette option soit offerte à tous permet de planifier le revenu de retraite avec plus de souplesse.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les RVDAA sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/rvdaa.html.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous paient de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.

Lorsqu’un particulier n’est plus un employé, par exemple s’il lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’il prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2024) et l’une des deux années précédentes (2022 ou 2023), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, au milieu du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2024, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2023 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2023 et 2024 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2023, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2024 et verser des acomptes provisionnels en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2023 et 2024, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2024, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables à cet égard, ainsi que des renseignements généraux au sujet du système d’acomptes provisionnels, figurent sur le site Web de l’ARC, à la page suivante : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels (canada.ca).

À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC au milieu de l’été, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 5 février et le 24 juin cette année, l’ARC a reçu et traité plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2023 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC a su encourager les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, près de 29 millions (ou 93 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2023. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé.

Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, quelles qu’elles soient. Pour les 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont exécutés avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Vérifier si c’est bien l’ARC qui appelle – Arnaques et fraudes – ARC (canada.ca).

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant des revenus d’intérêts) ne correspondent pas au montant des revenus d’intérêts déclarés par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration dans certains domaines. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, la déclaration pourrait être signalée aux fins d’examen. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, les déclarations subséquentes risquent davantage d’être examinées. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.  

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée aux fins d’examen par l’ARC, une chose est sûre : une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit, simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.

Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Quand les Canadiens produisent une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles ils ont droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, c’est le montant de l’année précédente qui est utilisé. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2024-2025 est basée sur son revenu de 2023. Et ces renseignements ont été fournis à l’ARC dans les déclarations de revenus pour 2023 produites par les contribuables plus tôt cette année.

Une fois que l’ARC aura reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2024) et qu’elle aura déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations lui seront versées tout au long de l’année de prestations 2024-2025, qui commence le 1^er juillet 2024 et se termine le 30 juin 2025.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des quatre programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la TPS/TVH qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2024 à juin 2025), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 519 $ si vous êtes célibataire;
• 680 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
• 179 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Web de l’ARC présente un tableau indiquant le montant du crédit pour la TPS/TVH qui est accordé à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Vous trouverez ce tableau sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 (année de base 2023) [canada.ca].

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2024-2025 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2023. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Remise canadienne sur le carbone

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, la remise canadienne sur le carbone ou RCC (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Saskatchewan. L’objectif de la RCC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone, et le montant de la prestation annuelle est déterminé par la province de résidence du contribuable et sa composition familiale. Un outil en ligne permettant aux contribuables d’estimer le montant de la RCC qu’ils peuvent recevoir figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Combien vous pouvez obtenir – Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les particuliers (canada.ca).

En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

La RCC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Ce supplément, qui était de 10 % du montant de base au cours des années précédentes, a été augmenté à 20 % pour l’année de prestations 2024-2025. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander la RCC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui croient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de cocher la case appropriée à la page 2 de leur déclaration pour indiquer leur admissibilité. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires de la RCC sont admissibles au supplément rural.

La RCC est payée en versements trimestriels, ce qui signifie que pendant l’année de prestations 2024-2025, des paiements seront versés aux Canadiens admissibles le 15^e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.

De plus amples renseignements sur la RCC sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai.html.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.

Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :

• 1 518 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 24 975 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du particulier dépasse 35 095 $.
• 2 616 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 28 494 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 45 934 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique et suivre les directives du logiciel pour présenter une demande ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus.

De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2024-2025 sont fondés sur le revenu familial net de 2023.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 sont les suivants.

Pour chaque enfant

• de moins de 6 ans : 7 787 $ par année (648,91 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 6 570 $ par année (547,50 $ par mois).

Si le revenu familial net pour 2023 est inférieur à 36 502 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2024-2025, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2023 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements concernant l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve des renseignements détaillés sur chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.

Même si le pourcentage de contribuables qui doivent produire une déclaration, mais ne le font pas est relativement faible, un pourcentage d’aussi peu que 1 % de ces non-déclarants dans une population de 40 millions représente près de 400 000 déclarations obligatoires non produites. Plusieurs raisons expliquent pourquoi les contribuables ne produisent pas de déclaration de revenus; il s’agit parfois simplement de procrastination ou d’un manque de connaissances quant à la façon et au moment de produire une déclaration. Dans d’autres cas, les contribuables ne croient pas devoir produire une déclaration; par exemple, s’ils ont peu ou pas de revenus pour l’année.

Cependant, dans la majorité des cas où les contribuables ne produisent pas de déclaration, c’est probablement parce que des impôts sont dus et qu’ils ne sont pas en mesure de les payer à temps ou en totalité, voire pas du tout. Dans cette situation, il est tentant de conclure qu’il est mieux de ne pas produire de déclaration en espérant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ignorera ce défaut de paiement ou ne s’en apercevra pas. Ce n’est toutefois pas une conclusion réaliste. Lorsqu’un résident canadien gagne un revenu, le payeur de ce revenu doit produire un feuillet de revenu (T4 pour un revenu d’emploi, T5 pour un revenu d’intérêts, etc.) auprès de l’ARC, sur lequel figurent le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire des revenus. Si ces feuillets ne correspondent pas aux revenus déclarés sur la déclaration de revenus du contribuable pour l’année, l’omission sautera probablement aux yeux.

Bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

Compte tenu de cela, l’ARC a mis en place le Programme des divulgations volontaires (PDV), pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ils évitent tout de même d’autres frais d’intérêt, les pénalités qui seraient normalement imposées et le risque de poursuites criminelles.

Pour être admissible à un tel allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que l’ARC prenne des mesures d’application de la loi concernant les renseignements à divulguer);
• être complète (c’est-à-dire qu’elle doit comprendre tous les renseignements et les documents pertinents);
• comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an ou une période de déclaration;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer (les contribuables qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent demander une entente de paiement).

Le PDV comprend deux volets distincts concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue de l’allègement offert dépendent du volet auquel une demande particulière est attribuée.

Bien que l’ARC détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas où les contribuables se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations fiscales (contrairement à par inadvertance) ou que leur conduite équivalait à une faute lourde. Afin de déterminer le volet approprié pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise du contribuable;
• la rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
• si la divulgation a eu lieu après que le contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation;
• si des efforts ont été effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité devront payer les soldes d’impôt impayés, plus les intérêts, et seront soumises à des pénalités. Toutefois, elles ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable.

Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2017 à 2022 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur les arriérés d’impôt dus pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019. Cet allègement correspond en général à 50 % des intérêts normalement dus; autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2020, 2021 et 2022). Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour les mois de juillet, août et septembre 2024 est de 9 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, l’annulation des intérêts, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Si un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande relative au PDV peuvent utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le PDV, le processus en cause et l’allègement possible.

Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir et produire le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur répond à tous les critères nécessaires pour que la demande soit valide et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande doit être attribuée et les années d’imposition pour lesquelles l’allègement est envisagé. À chaque étape, le contribuable sera avisé par écrit de la décision de l’ARC.

Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande.

Si le contribuable n’est pas d’accord avec la décision de l’Agence, il peut demander un deuxième examen de la demande. Le contribuable peut aussi demander à la Cour fédérale de réviser la décision et de demander à l’ARC de réexaminer la demande relative au PDV. Toutefois, un contribuable qui souhaite aller de l’avant jusqu’au point de présenter une telle demande à la Cour fédérale devrait obtenir un avis juridique avant de le faire.

Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une échappatoire facile en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et de payer de l’impôt. L’ARC s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement si la deuxième demande n’est pas liée à la première et si les circonstances entourant cette deuxième demande échappent au contrôle du contribuable.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le PDV sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/programme-divulgations-volontaires.html. D’autres renseignements concernant le programme figurent également dans la circulaire d’information de l’ARC IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires, disponible sur le même site Web à la page suivante : IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires (canada.ca).

Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.

Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.

Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les surveillants de terrains de jeux ou les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps résidentiels qui fournissent l’hébergement et les repas ainsi qu’un éventail d’activités sportives et artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars par semaine.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cette économie d’impôt est obtenue en demandant la déduction pour frais de garde d’enfants, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est offerte pour les frais de garde d’enfants admissibles engagés à tout moment au cours de l’année. De plus, la règle qui permet de déterminer si les frais de garde d’enfants engagés sont déductibles est assez simple : les parents qui engagent des frais de garde d’enfants admissibles pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles aux fins de la déduction, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est offerte pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge et de la santé de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2024, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2008 et 2017;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2017;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2008 et 2017;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2017;
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 70 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 400 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 663 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 663 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
  400 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 3 200 $.
  Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 3 200 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2017) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2008 et 2017) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps résidentiels ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2024 sera donc de 6 400 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 48 600 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’environ 960 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial; le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Au moment de choisir des activités estivales ou des services de garde d’été pour leurs enfants, les parents doivent prendre en compte un certain nombre de facteurs, notamment les intérêts et les capacités de l’enfant, la disponibilité de programmes qui correspondent à ces intérêts et capacités, leur horaire de travail et, bien entendu, le coût du programme ou de l’activité. Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2024 sont invités à consulter le formulaire T778-23f. Le formulaire qui est présentement disponible sur le site Web de l’ARC (T778 Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2023 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2023; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2024. (Le formulaire pour 2024 sera publié sur le site Web de l’ARC au début de 2025). Il fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants, et ces règles (ainsi que les montants maximums applicables, qui ne sont pas indexés à l’inflation) continueront de s’appliquer pour l’année d’imposition 2024.

Chaque printemps et chaque été, des dizaines de milliers de familles canadiennes vendent leur maison et déménagent; parfois dans une propriété plus grande et mieux adaptée dans la même ville, et d’autres fois dans une nouvelle ville ou même une autre province. C’est aussi la période où les étudiants universitaires effectuent leur déménagement annuel, passant de leur résidence universitaire ou appartement à la maison familiale pour l’été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même s’il est souhaité, un déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Chaque printemps et chaque été, des dizaines de milliers de familles canadiennes vendent leur maison et déménagent; parfois dans une propriété plus grande et mieux adaptée dans la même ville, et d’autres fois dans une nouvelle ville ou même une autre province. C’est aussi la période où les étudiants universitaires effectuent leur déménagement annuel, passant de leur résidence universitaire ou appartement à la maison familiale pour l’été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même s’il est souhaité, un déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Bien qu’il soit courant de parler de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était offerte à tous les contribuables en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction universelle pour les frais de déménagement. Afin d’être déductibles, ces frais de déménagement doivent répondre à des critères précis. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation au sein de la même entreprise, d’un changement d’employeur ou d’un déménagement pour exploiter une entreprise à un nouvel emplacement. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite si, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Calgary pour occuper un nouvel emploi. Elle est également respectée si un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Elle n’est pas satisfaite si une personne ou une famille gravit les échelons de la propriété en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour demander des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux qui remplissent la condition des 40 kilomètres, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement engagés si l’exigence primordiale des 40 kilomètres est respectée.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, les frais de déménagement peuvent être déduits uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise); ces frais ne peuvent être déduits d’autres sources de revenus, comme des revenus de placement ou des prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement et celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement peuvent seulement être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Si le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Vous trouverez ci-dessous une liste des frais qui peuvent être réclamés par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable »).

• Les frais de déplacement, notamment les frais d’automobile, de repas et de logement, pour déménager le contribuable et les membres de son ménage à leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage ne sont pas tenus de voyager ensemble ou en même temps).
• Les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets personnels, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte.
• Les frais de repas et de logement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, pendant un maximum de 15 jours.
• Les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence.
• Les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH). 
• Les frais de vente de l’ancienne résidence, notamment le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et toute pénalité payée pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance.
• Le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement liés aux services publics.

À certaines périodes et dans certains endroits, les maisons se vendent presque aussitôt qu’elles sont mises sur le marché, tandis qu’en d’autres temps et en d’autres lieux, il peut s’écouler des semaines, voire des mois, avant de trouver un acheteur. Dans ce dernier cas, le propriétaire pourrait devoir déménager pour commencer son nouvel emploi avant que l’ancienne maison ne soit vendue. Lorsque cela se produit, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les frais, y compris les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics, payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et que des efforts sont faits pour la vendre, peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence, ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, selon ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus facile à vendre;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entrevues d’emploi ou rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais payés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• le coût du réacheminement du courrier;
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour les frais admissibles engagés, il faut obtenir des reçus à l’appui. Même si les reçus n’ont pas besoin d’être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié au suivi de ces frais de déménagement (et à la conservation des reçus à l’appui) peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à fournir des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Ce montant par kilomètre varie de 53 cents pour l’Alberta à 70,5 cents pour le Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2023. L’ARC publiera les taux pour 2024 sur son site Web au début de 2025, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour réclamer ces frais, soit le formulaire T1-M. Vous trouverez la version actuelle de ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-M Déduction pour frais de déménagement (canada.ca), et d’autres renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) à la page suivante : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année courante. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année en cours et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être mises en place avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales désagréables au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, il s’avère également que la possibilité de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année courante diminue au fur et à mesure que l’année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année courante. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année en cours et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être mises en place avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales désagréables au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, il s’avère également que la possibilité de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année courante diminue au fur et à mesure que l’année civile avance.

La mi-année est aussi un bon moment pour vérifier les impôts de l’année en cours étant donné que presque tous les renseignements nécessaires sont déjà disponibles pour le contribuable. Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 et reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui reçoivent un remboursement s’en réjouiront, tandis que ceux qui reçoivent une facture fiscale devront malheureusement s’acquitter du montant dû. Et même si la réaction du contribuable à l’un ou l’autre de ces résultats est très différente, le fait est qu’une facture fiscale élevée ou un remboursement d’impôt important découlent de la même cause, c’est-à-dire que le montant d’impôt payé tout au long de l’année était inexact. Bien que la plupart des contribuables soient ravis de recevoir un remboursement d’impôt (en le considérant souvent, à tort, comme de l’argent « gratuit » du gouvernement), le fait est qu’un remboursement important signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a pour ainsi dire accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu être mieux utilisés. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et que des frais d’intérêt pourraient devoir être payés à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario, du point de vue fiscal et des finances personnelles, est de produire une déclaration de revenus et de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû considérable.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d’une année à l’autre. Lorsque c’est le cas, le montant de l’impôt dû par le contribuable pour 2023 (qui figure à la ligne 43500 de l’avis de cotisation) est susceptible d’être très proche du montant de l’impôt à payer pour 2024.

Après avoir déterminé le montant d’impôt payé pour 2023, la prochaine étape de l’examen consiste à se faire une idée du montant d’impôt déjà payé pour l’année d’imposition 2024. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l’impôt à payer pour 2023 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2024 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner se traduisant par un important solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2024 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2024 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. Le seul bémol dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que des déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source auprès de l’ARC. Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (canada.ca). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles (comme les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un REER) sont effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Personne n’aime payer plus d’impôt, mais si des impôts sont dus, le seul choix est de les payer maintenant ou plus tard. Il est beaucoup moins difficile de répartir ce paiement sur le reste de l’année d’imposition que de se retrouver face à une facture fiscale élevée (en plus des frais d’intérêt si la facture ne peut être payée au complet et à temps) lors de la production de la déclaration de revenus pour l’année au printemps prochain.

Prenons l’exemple d’un employé qui s’est aperçu, après avoir produit sa déclaration de revenus pour 2023, qu’il devait 2 000 $ en impôt. En supposant que son revenu et le montant d’impôt retenu sur son chèque de paie ne changent pas, il est probable qu’il devra payer un montant semblable lorsque sa déclaration pour 2024 sera produite. Si ce contribuable est payé aux deux semaines, il recevra environ 13 chèques de paie entre la fin du mois de juin et la fin de l’année. En augmentant le montant d’impôt retenu sur ces chèques de paie d’environ 75 $ par paie, le montant d’impôt dû de 2 000 $ sera payé à l’Agence du revenu du Canada d’ici la fin de l’année, ce qui permettra d’éviter une facture fiscale élevée lors de la production de la déclaration pour 2024 au printemps 2025.

Afin d’augmenter le montant d’impôt retenu sur son chèque de paie, l’employé doit obtenir un formulaire TD1 de sa province de résidence pour 2024. Ce formulaire figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html. Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt additionnel à retenir », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de retenir des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être retenu sur chaque chèque de paie à l’avenir.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter la mauvaise surprise de devoir payer une facture fiscale élevée lorsque la déclaration pour 2024 sera produite au printemps prochain.

La plupart des retraités canadiens reçoivent un revenu de deux programmes de revenu de retraite du gouvernement : le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Même si les prestations des deux programmes sont versées aux bénéficiaires par le gouvernement fédéral chaque mois, il y a des différences importantes dans la façon dont ils sont financés, dans les montants qui peuvent être reçus et, surtout pour les retraités, dans la détermination du droit aux prestations chaque année.

La plupart des retraités canadiens reçoivent un revenu de deux programmes de revenu de retraite du gouvernement : le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Même si les prestations des deux programmes sont versées aux bénéficiaires par le gouvernement fédéral chaque mois, il y a des différences importantes dans la façon dont ils sont financés, dans les montants qui peuvent être reçus et, surtout pour les retraités, dans la détermination du droit aux prestations chaque année.

Les Canadiens qui ont participé à la main-d’œuvre rémunérée au cours de leur vie adulte auront contribué au RPC (les cotisations sont obligatoires et sont déduites du chèque de paie de l’employé et remises au gouvernement fédéral en son nom) et pourront recevoir les prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Le montant des prestations mensuelles reçues dépend du montant des cotisations effectuées par le prestataire pendant sa vie active.

Le programme de la SV diffère du RPC de plusieurs façons. Le programme de la SV est financé entièrement à partir des recettes générales du gouvernement, et aucune cotisation directe n’est effectuée par les particuliers canadiens. L’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les particuliers qui ont vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la pleine pension de la SV. Au deuxième trimestre (d’avril à juin 2024), la pleine pension de la SV pour les personnes de moins de 75 ans est de 713,34 $ par mois.

Le programme de la SV diffère aussi d’autres sources de revenu de retraite d’une façon moins positive, du fait qu’il s’agit du seul programme de revenu de retraite du gouvernement en vertu duquel le gouvernement fédéral peut demander au prestataire de rembourser les prestations, en tout ou en partie. Cette exigence de remboursement s’applique par l’intermédiaire de l’« impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est relativement simple. Quiconque a reçu des prestations de la SV en 2023 et a eu un revenu de plus de 86 912 $ pour cette année doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de l’année de prestations suivante, c’est-à-dire du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Par exemple, une personne qui reçoit la pleine pension de la SV en 2023 et dont le revenu net pour l’année est de 96 000 $ sera assujettie à la récupération. Elle doit rembourser les montants de la SV reçus à un taux de 15 cents (ou 15 %) de chaque dollar de revenu au-delà du seuil de revenu pour la récupération, comme dans l’exemple simplifié suivant :

Le seuil de récupération de la SV pour 2023 est de 86 912 $.

Si votre revenu en 2023 était de 96 000 $, alors votre remboursement correspondra à 15 % de la différence entre 96 000 $ et 86 912 $ :

96 000 $ – 86 912 $ = 9 088 $

9 088 $ x 15 % = 1 363,20 $

Vous devrez rembourser 1 363,20 $ (113,60 $ par mois) pour la période de juillet 2024 à juin 2025.

Comme la récupération de la SV ne touche que les personnes dont le revenu annuel est d’au moins 86 912 $ (pour 2023), on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la SV est un irritant perpétuel pour les personnes touchées, peut-être parce qu’elles ont le sentiment d’être pénalisées parce qu’elles ont été des épargnantes disciplinées ou de bonnes gestionnaires de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de s’assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, des stratégies peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Toutefois, il n’est pas trop tard, lorsqu’on reçoit déjà des prestations de la SV, pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au minimum la récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée et comme pour toute planification fiscale individuelle, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de retraite privé.

Quiconque détient un REER doit commencer à recevoir un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71^e anniversaire. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente pour chaque mois où leur réception est reportée. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de ces stratégies consiste à retirer un revenu d’un REER avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « augmentation » importante du revenu lorsque les retraits requis entreront en vigueur.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur épargne dans un REER, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt qui ne constituent pas un revenu nécessaire peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, où ils peuvent être investis de la même façon que dans le REER et continuer à capitaliser à l’abri de l’impôt. Et si le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, il pourra les retirer en franchise d’impôt et ceux-ci ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV ou d’autres prestations ou crédits fondés sur le revenu.

Les contribuables mariés peuvent aussi « répartir » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération.  Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint qui a un revenu supérieur au seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privée, qui est généralement un revenu provenant d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons expliquent pourquoi le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension avant la production de la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer le montant exact du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Fractionnement du revenu de pension (canada.ca).

Des renseignements détaillés sur la récupération de la SV sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/remboursement.html.

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra et traitera plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023. Il n’y en aura pas deux identiques, étant donné que chaque déclaration comprend sa propre combinaison particulière de sources et montants de revenus déclarés, et de déductions et crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L’ARC examinera chaque déclaration produite, déterminera si elle est en accord avec les informations qu’elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation au contribuable résumant ses conclusions quant à sa situation fiscale pour l’année d’imposition 2023.

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra et traitera plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023. Il n’y en aura pas deux identiques, étant donné que chaque déclaration comprend sa propre combinaison particulière de sources et montants de revenus déclarés, et de déductions et crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L’ARC examinera chaque déclaration produite, déterminera si elle est en accord avec les informations qu’elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation au contribuable résumant ses conclusions quant à sa situation fiscale pour l’année d’imposition 2023.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les renseignements et le résultat fiscal contenus dans l’avis de cotisation sont généralement les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les renseignements présentés dans l’avis de cotisation ne correspondront pas à ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration de revenus de 2023. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s’en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l’avis de cotisation informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l’ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile d’en oublier. Par exemple, les personnes travaillant dans l’économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l’année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné peuvent facilement oublier un ou plusieurs petits revenus. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l’habitude de n’avoir qu’une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse ou des revenus de pension privée et, possiblement, avoir effectué des retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui rend le suivi difficile.

Par ailleurs, la plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d’erreur arithmétique, des erreurs de saisie peuvent toujours se produire.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillet de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce n’est toutefois pas vrai. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu ou égaré ou qu’il n’ait jamais été reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus qui figurent sur ces feuillets sont correctement déclarés dans la déclaration de revenus.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime. 

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents du service à la clientèle qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus d’évaluation. Vous trouverez un avis en temps réel des heures d’ouverture et des temps d’attente actuels au téléphone pour ce service sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (canada.ca). Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer un avis d’opposition à l’avis de cotisation.

Le dépôt d’un avis d’opposition informe officiellement l’ARC que le contribuable conteste la détermination de son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il met aussi un terme aux efforts entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC concernant l’opposition est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute opposition doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent déposer une opposition au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date limite de production de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2023, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux dates) serait le 30 avril 2025 (ou le 17 juin 2025 pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre à plus tard. S’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si le dépôt de l’opposition est retardé, l’ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des renseignements concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons pour lesquelles celui-ci est contesté, et soumet le tout en ligne en cliquant sur le bouton Soumettre au bas de la page « Produire un avis de différend officiel ». Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation en ligne peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste ou par télécopieur, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. Les contribuables qui choisissent plutôt de présenter leur opposition à l’aide d’une copie papier d’un formulaire d’avis d’opposition peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC (qui a été mis à jour et republié à l’automne 2023) sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition - Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est déposée, présente les renseignements nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des renseignements requis soient omis par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de garantir la preuve de livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet le suivi et la preuve de livraison.

Il existe un seul centre d’arrivage des appels et l’adresse de ce centre est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition de l’ARC. Il est également possible d’envoyer un avis d’opposition au centre d’arrivage des appels par télécopieur et vous trouverez les numéros de télécopieur pour ce centre sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca). Enfin, les contribuables peuvent communiquer avec l’ARC en appelant la ligne pour les demandes de renseignements liées aux oppositions afin d’obtenir de l’information sur l’état de leur appel. Le numéro sans frais pour appeler cette ligne à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC pourrait communiquer avec le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces observations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord concernant l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera la cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Il est généralement préférable, si un appel est envisagé, de consulter un avocat avant de déposer l’appel.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le processus d’opposition sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca). L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : P148 Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Pour la majorité des Canadiens, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 était le mardi 30 avril 2024 (les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec les renseignements soumis et le montant d’impôt à payer déterminé par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut être compromis de bien des façons.

Pour la majorité des Canadiens, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 était le mardi 30 avril 2024 (les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec les renseignements soumis et le montant d’impôt à payer déterminé par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut être compromis de bien des façons.

En date du 22 avril 2024, près de 21 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2023 avaient été produites auprès de l’ARC. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.

Près de 95 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2023 l’ont été au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de faire une erreur d’écriture ou de calcul, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou se tromper en additionnant une colonne de chiffres. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration et reçoivent plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration (ou, plus souvent, trouvent un feuillet qu’ils avaient reçu, mais oublié). Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet de renseignements (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 76 326 $ devienne 73 626 $ ou 66 326 $. Peu importe la cause, si les chiffres entrés sont erronés ou qu’une information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le montant final (erroné) de l’impôt à payer déterminé par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. Le premier réflexe de nombreux contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle les renseignements complets et exacts sont fournis, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe cependant plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

Depuis plusieurs années, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Web de l’ARC. Les contribuables ayant produit leur déclaration à l’aide d’IMPÔTNET peuvent soumettre une demande de redressement d’une déclaration produite pour les années d’imposition 2020, 2021, 2022 et 2023.

Même si la majorité des changements qu’un contribuable pourrait vouloir apporter à sa déclaration peuvent être faits par voie électronique, le service comporte des restrictions. Il n’est pas possible d’utiliser ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements concernant le dépôt direct. Il existe également certaines questions fiscales qui ne peuvent pas être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme la présentation d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de prestations pour enfants et familles.

Les contribuables qui se sont inscrits au service « Mon dossier » de l’ARC ont la possibilité d’apporter un changement ou une correction à une déclaration en ligne par l’intermédiaire de Mon dossier, en utilisant la fonction « Modifier ma déclaration ». À une époque, le processus pour s’inscrire à Mon dossier était quelque peu lourd, étant donné que le contribuable devait attendre de recevoir un code de sécurité de l’ARC, qui était envoyé par la poste. Ce processus a depuis été simplifié, et l’inscription à Mon dossier peut maintenant être effectuée en temps réel au moyen de ce que l’ARC appelle le « service de vérification de documents ». Ce processus de vérification de documents exige que l’utilisateur prenne une photo de sa pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement et de lui-même à l’aide d’un téléphone intelligent dans le but de vérifier son identité. Aux fins de ce processus, les seuls documents d’identification avec photo acceptés sont un passeport canadien, un permis de conduire canadien ou une carte d’identité avec photo provinciale ou territoriale. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la façon de s’inscrire à Mon dossier à l’aide du service de vérification de documents sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier – Quoi de neuf (canada.ca).

Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Il s’agit du formulaire T1-ADJ (23), que vous trouverez sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Demande de redressement d’une T1 (canada.ca). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui leur sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281.

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (23) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui auprès duquel la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (23). Un contribuable qui ne sait plus auprès de quel centre fiscal sa déclaration a été produite peut cliquer sur le lien suivant du site Web de l’ARC : Trouver une adresse de l’ARC (canada.ca), et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse du bon centre fiscal lui sera alors fournie.  

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur dès que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ (23) —, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration (erronée) déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines avant que l’ARC ne réponde en envoyant un avis de nouvelle cotisation d’après les nouveaux renseignements fournis par le contribuable. Évidemment, les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement des déclarations de l’ARC, entre mars et juillet, peuvent prendre plus de temps.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée (ou réévaluée), pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés ou les frais de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit. Si le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se poursuivra en partant du principe que de tels documents n’existent pas. La transmission des renseignements ou des documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être achevée.

Comme tout le monde le sait, l’achat d’une première maison, c’est-à-dire cette première étape problématique de l’accès à la propriété, a toujours représenté un défi, mais celui-ci a rarement été aussi grand que maintenant. Les deux obstacles inévitables qui doivent être franchis par les acheteurs d’une première maison consistent à amasser une mise de fonds et à se qualifier pour un financement hypothécaire selon les exigences en matière de prêt hypothécaire qui sont devenues de plus en plus strictes ces dernières années. La flambée du prix des maisons et les taux d’intérêt hypothécaires qui n’ont cessé d’augmenter au cours des deux dernières années font qu’il est difficile de surmonter ces obstacles.

Comme tout le monde le sait, l’achat d’une première maison, c’est-à-dire cette première étape problématique de l’accès à la propriété, a toujours représenté un défi, mais celui-ci a rarement été aussi grand que maintenant. Les deux obstacles inévitables qui doivent être franchis par les acheteurs d’une première maison consistent à amasser une mise de fonds et à se qualifier pour un financement hypothécaire selon les exigences en matière de prêt hypothécaire qui sont devenues de plus en plus strictes ces dernières années. La flambée du prix des maisons et les taux d’intérêt hypothécaires qui n’ont cessé d’augmenter au cours des deux dernières années font qu’il est difficile de surmonter ces obstacles.

Les acheteurs d’une première maison bénéficient d’une aide grâce à un certain nombre de programmes fédéraux et provinciaux de crédit d’impôt ou de report de l’impôt, et trois nouvelles mesures récemment annoncées par le gouvernement fédéral dans le budget fédéral 2024-2025 sont conçues pour aider à amasser une mise de fonds, à se qualifier pour un financement hypothécaire et à rembourser les montants empruntés pour l’achat d’une première maison.

Modification du régime d’accession à la propriété

Les deux premières mesures concernent la modification du régime d’accession à la propriété (RAP). Le RAP permet aux acheteurs d’une première maison qui ont de l’argent économisé dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de retirer les fonds détenus dans ce REER (jusqu’à la limite établie) en franchise d’impôt, tant que ces fonds sont utilisés pour acheter une première maison. Selon les règles actuelles, l’acheteur d’une première maison peut retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER pour acheter une première maison.

Dans le budget fédéral de cette année, il est proposé d’augmenter le montant que chaque personne peut retirer de son REER en franchise d’impôt pour acheter une première maison, le faisant passer de 35 000 $ à 60 000 $. Le changement s’applique aux retraits d’un REER effectués par les participants au RAP après la date du budget fédéral du 16 avril 2024.

Même si les règles du RAP permettent aux acheteurs d’une première maison de retirer des fonds de leur REER en franchise d’impôt, ces règles exigent aussi que les fonds soient remboursés dans le REER. Ce remboursement a lieu selon un calendrier établi : les remboursements d’un montant déterminé doivent commencer la deuxième année suivant l’année du retrait et doivent être effectués dans un délai de 15 ans. Chaque année où un remboursement requis n’est pas effectué en entier, le montant du remboursement dû est inclus dans le revenu du détenteur du REER pour l’année et est entièrement imposé en tant que revenu.

Les premières années d’accession à la propriété sont souvent les plus difficiles du point de vue financier, étant donné que les nouveaux propriétaires doivent s’adapter à l'obligation d’effectuer régulièrement des versements hypothécaires et des paiements d’impôt foncier, en plus de couvrir toutes les diverses dépenses (souvent imprévues) entraînées par l’accession à la propriété. Le fait de devoir aussi rembourser son REER en même temps augmente indéniablement le stress financier.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a proposé de modifier les règles de remboursement du RAP. À titre de mesure temporaire, les participants au RAP qui effectuent un premier retrait de leur REER entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ne seront pas tenus de commencer à rembourser ces montants dans leur REER avant la cinquième année suivant l’année du retrait. Le remboursement complet devra quand même être effectué selon les montants prescrits et au cours de la période de remboursement de 15 ans.

Prolongation de la période d’amortissement pour les acheteurs d’une première propriété neuve

Sauf pour les acheteurs plus fortunés, l’achat d’une première maison implique d’emprunter de l’argent pour couvrir la différence entre la mise de fonds et le prix d’achat total de la maison. Pour la plupart, cela signifie de contracter un prêt hypothécaire qui doit être remboursé selon des montants déterminés sur une période de temps donnée (appelée la « période d’amortissement »).

La période de remboursement ou d’amortissement « standard » pour les prêts hypothécaires résidentiels est de 25 ans. Si l’on choisit une période d’amortissement plus courte, les paiements hypothécaires sont plus élevés, tandis que si la période d’amortissement est supérieure à 25 ans, le montant des versements hypothécaires mensuels diminue. L’annonce récente du gouvernement fédéral permet aux acheteurs d’une première maison admissibles, à compter du 1^er août 2024, de prolonger la période d’amortissement (remboursement) de leur prêt hypothécaire jusqu’à 30 ans. Toutefois, cette période d’amortissement prolongée ne sera offerte qu’aux acheteurs d’une première propriété neuve.

La possibilité de prolonger la période d’amortissement de cette façon aura deux avantages. Dans un premier temps, des versements hypothécaires moins élevés permettront d’alléger le stress financier lié à l’achat d’une première propriété. De plus, les acheteurs d’une première maison qui choisissent une période d’amortissement de 30 ans, et qui ont par conséquent des versements hypothécaires mensuels moins élevés, auront probablement moins de difficulté à se qualifier pour un financement hypothécaire plus important. L’une des mesures utilisées par le prêteur au moment d’évaluer la solvabilité d’un demandeur de prêt hypothécaire est le pourcentage du revenu nécessaire pour couvrir les versements hypothécaires mensuels, ainsi que les autres obligations de remboursement de dette (paiements de voiture, dettes de cartes de crédit, etc.). Si les versements hypothécaires mensuels sont réduits grâce à la prolongation de la période d’amortissement, le pourcentage du revenu que l’acheteur potentiel doit allouer au remboursement de la dette diminue, ce qui signifie que sa solvabilité ainsi que le montant du financement hypothécaire pour lequel il se qualifie peuvent augmenter. 

Ces mesures sont conçues pour aider les acheteurs d’une première maison admissibles à accéder au marché de l’habitation, et c’est ce qu’elles feront sans aucun doute. Toutefois, comme avec presque toutes les stratégies de planification financière et fiscale, il faut tenir compte d’inconvénients potentiels. Le retrait de fonds d’un REER réduit inévitablement le montant des revenus de placement que ces fonds peuvent générer, ainsi que l’épargne-retraite à long terme. Même si la prolongation de la période d’amortissement permet de réduire les versements hypothécaires mensuels, cela signifie qu’à long terme, le montant total des intérêts versés sera beaucoup plus élevé. Chaque propriétaire éventuel devra déterminer la meilleure solution à adopter selon sa situation particulière. Vous trouverez de l’aide pour effectuer cette détermination sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html, où figurent des renseignements détaillés sur les tenants et les aboutissants liés au financement de l’achat d’une maison (y compris des calculatrices en ligne).

De plus amples renseignements concernant les mesures budgétaires figurent sur le site Web du ministère des Finances Canada à la page suivante : https://budget.canada.ca/2024/report-rapport/chap1-fr.html#s1-2.

La plupart des Canadiens ont rarement des raisons d’interagir avec les autorités fiscales, et pour plusieurs, c’est parfait ainsi. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus chaque printemps, reçoivent leur remboursement ou paient le solde d’impôt dû, et ne pensent plus aux impôts jusqu’à l’arrivée de la période de production des déclarations de l’année suivante.

La plupart des Canadiens ont rarement des raisons d’interagir avec les autorités fiscales, et pour plusieurs, c’est parfait ainsi. Dans la grande majorité des cas, les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus chaque printemps, reçoivent leur remboursement ou paient le solde d’impôt dû, et ne pensent plus aux impôts jusqu’à l’arrivée de la période de production des déclarations de l’année suivante.

Toutefois, les choses ne se déroulent pas toujours aussi facilement, et l’Agence du revenu du Canada doit alors communiquer avec un contribuable pour demander des renseignements supplémentaires ou vérifier une demande de déduction ou de crédit dans la déclaration. Comme notre régime fiscal repose sur le principe d’autocotisation, et que presque toutes les déclarations sont produites par voie électronique (où aucun reçu ni document n’est transmis), il n’est pas surprenant que l’ARC ait besoin d’effectuer un suivi auprès de certains contribuables concernant des questions fiscales.

La difficulté pour ces contribuables est qu’une communication, qu’il s’agisse d’une lettre ou d’un appel téléphonique non sollicité censé provenir de l’ARC, peut être légitime ou être une arnaque visant à les escroquer. Une communication légitime des autorités fiscales ne peut être ignorée, mais cliquer sur un lien dans un message texte ou un courriel frauduleux, ou fournir des renseignements financiers personnels à un escroc au téléphone (ou pire, envoyer de l’argent), peut s’avérer désastreux pour le contribuable. Et, pour aggraver les choses, les fraudeurs adoptent des approches de plus en plus sophistiquées. Lors d’un appel téléphonique frauduleux d’un escroc, un numéro de téléphone légitime de l’ARC peut apparaître sur l’afficheur du destinataire, ce qui l’incite à conclure que l’appel provient bien de l’Agence. Et, selon l’ARC, certains messages textes frauduleux contiennent maintenant des images tirées de comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada pour donner l’impression qu’ils sont légitimes.

L’ARC est bien consciente de ces problèmes, car les fraudes et les arnaques fiscales sont devenues tellement répandues qu’il arrive que des employés de l’ARC qui communiquent avec des contribuables dans le cadre de leurs fonctions aient de la difficulté à convaincre les destinataires que leur appel est légitime. Pour remédier à ce problème, l’Agence a publié des renseignements sur son site Web qui aident à déterminer si la communication provient bien de l’ARC. L’Agence a deux objectifs : le premier, bien entendu, est d’aider les contribuables à éviter de devenir une autre victime de ces fraudes, et le deuxième consiste à prévenir les situations où les contribuables ignorent des communications légitimes de l’Agence, en pensant qu’il s’agit de tentatives d’hameçonnage ou d’escroquerie.

Pour aider les contribuables à vérifier qu’une communication provient bien de l’ARC, l’Agence utilise un certain nombre de stratégies et de mesures de sécurité. Premièrement, la prise de contact initiale de l’ARC se fait habituellement par lettre ou appel téléphonique. L’ARC n’envoie pas et ne reçoit pas de courriels ou de messages textes contenant des renseignements fiscaux personnels et confidentiels, et elle ne communique pas avec les contribuables à ce sujet par les médias sociaux. Quand l’ARC veut communiquer avec un contribuable qui n’est pas inscrit au service Mon dossier de l’ARC, elle lui envoie une lettre par la poste ou l’appelle. Les contribuables qui sont inscrits au service Mon dossier peuvent recevoir un courriel de l’ARC leur indiquant qu’une communication leur a été envoyée dans leur dossier en ligne de l’ARC. Le contribuable peut ensuite accéder aux lettres ou aux communications électroniques de l’Agence sur le site Web de l’ARC, mais seulement après avoir ouvert une session dans Mon dossier. Mon dossier, comme tous les services en ligne de l’ARC, exige maintenant un ID utilisateur, un mot de passe et l’authentification multifacteur.

Si un contribuable reçoit une communication non sollicitée de l’ARC par téléphone, il peut lui être difficile de déterminer si cette voix inconnue au téléphone est réellement un employé de l’ARC (sans oublier que l’afficheur n’est plus un moyen efficace pour établir que l’appel provient bien de l’Agence).

L’Agence suggère aux contribuables qui souhaitent vérifier que l’appel provient bien d’un employé de l’ARC (ce qui est toujours la meilleure approche à adopter lorsque vous recevez un tel appel) de suivre les étapes suivantes :

1. Dites à cette personne que vous voulez d’abord vérifier son identité.
2. Demandez-lui et notez :

• son nom;
• son numéro de téléphone;
• l’emplacement de son bureau.

Souvent, un contribuable communique avec l’ARC par l’intermédiaire de l’une de ses lignes d’aide pour les impôts destinées aux particuliers ou aux entreprises, et un agent du centre d’appels leur répond. Chacun de ces services téléphoniques offre un service de rappel automatisé – quand le temps d’attente atteint un certain seuil, le contribuable peut choisir qu’on le rappelle au lieu de continuer à attendre. Si le contribuable choisit l’option de rappel, il reçoit un numéro de confirmation à quatre chiffres aléatoire. L’agent du centre d’appels de l’ARC qui rappelle le contribuable lui répétera ce numéro et le contribuable pourra donc être certain qu’il s’agit bien d’un employé de l’ARC.

Enfin, certains agissements d’une personne censée travailler à l’ARC doivent inciter le contribuable à mettre fin immédiatement à l’appel téléphonique ou à supprimer le message texte ou le courriel, notamment les suivants : 

• l’appelant ne donne pas de preuve qu’il travaille à l’ARC. Par exemple, il ne donne ni son nom ni l’emplacement de son bureau;
• il incite le contribuable à agir sur-le-champ, utilise un langage agressif, ou formule des menaces d’arrestation, d’expulsion ou de faire appel à la police;
• il demande des renseignements que le contribuable ne donnerait pas dans sa déclaration de revenus, comme un numéro de carte de crédit;
• il recommande au contribuable de demander des prestations, ou offre de demander des prestations en son nom.

Tout courriel ou message texte non sollicité qui est censé provenir de l’ARC doit être immédiatement supprimé SANS cliquer sur les liens. Les seuls cas où l’ARC envoie un courriel à un contribuable sont pour l’aviser qu’il peut consulter quelque chose dans son dossier en ligne de l’ARC (ce qui nécessite d’ouvrir une session avec un ID utilisateur, un mot de passe et l’authentification multifacteur). L’Agence enverra également par courriel un formulaire ou une publication si le contribuable en a fait la demande auparavant au cours d’un appel ou d’une rencontre avec un agent de l’ARC. Des renseignements sur la façon de s’assurer qu’un tel courriel est légitime sont accessibles sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : À quoi vous attendre lorsque l’Agence du revenu du Canada communique avec vous (canada.ca).

Enfin, un représentant de l’ARC ne va jamais

• exiger un paiement immédiat par l’un des modes de paiement suivants :
  • virement Interac;
  • cryptomonnaie (Bitcoin);
  • cartes de crédit prépayées;
  • cartes-cadeaux de détaillants tels qu’iTunes, Amazon ou autres;
• demander des frais pour permettre au contribuable de parler à un agent du centre de contact;
• organiser une rencontre en personne dans un lieu public pour que le contribuable effectue un paiement;
• laisser des messages vocaux qui utilisent un langage menaçant ou incluent des renseignements personnels ou financiers;
• envoyer un courriel ou un message texte comportant un lien vers le remboursement du contribuable.

Même si les arnaques et les fraudes ainsi que les escrocs existent depuis des siècles, les changements dans la façon dont nous communiquons et dont nous gérons nos affaires financières ont grandement facilité l’exécution de ces supercheries. La plupart des contribuables sont maintenant habitués et à l’aise de mener la majeure partie de leur vie personnelle et financière en ligne, et il est devenu coutume de répondre instantanément aux communications. Même les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, constituent des menaces supplémentaires pour l’avenir.

Dans un tel environnement, la meilleure protection pour un contribuable qui a reçu une communication non sollicitée censée provenir de l’ARC est de ne rien faire pour le moment. Répondre immédiatement sans prendre le temps d’évaluer et de vérifier la légitimité de la communication est exactement la réponse sur laquelle misent les fraudeurs et dont ils profitent. (De plus, toute communication qui nécessite que le contribuable agisse immédiatement en ce qui concerne une question fiscale est presque certainement frauduleuse; si l’ARC communique avec un contribuable pour lui demander des renseignements, des documents ou un paiement, un délai raisonnable pour répondre est fourni et une date à laquelle la réponse doit être reçue est précisée dans la communication.) La meilleure protection pour le contribuable est de bien vérifier la légitimité de toute communication non sollicitée reçue au sujet de questions fiscales ou de finances personnelles. Ce n’est plus juste une question de prudence, mais une nécessité.

De plus amples renseignements sur la façon d’éviter de devenir la victime d’une fraude fiscale sont accessibles sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Sécurité et protection de vos renseignements auprès de l’ARC (canada.ca).

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement, et plus il est élevé, mieux c’est. Le plus souvent, cet espoir se concrétise. Des quelque 6 millions de déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 8 février et le 18 mars de cette année, 65 % ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis que seulement 15 % avaient un solde dû à l’ARC. (Les 20 % restants étaient des déclarations nulles.) Toutefois, même si seulement un petit pourcentage de déclarations font que le contribuable doit de l’argent au gouvernement, c’est une bien mince consolation pour ceux qui se retrouvent dans cette situation.

Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à une facture fiscale élevée et à une date limite de paiement imminente, et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Cette année, cette date limite est le mardi 30 avril 2024 pour TOUS les contribuables (y compris les travailleurs indépendants et leurs conjoints qui n’ont pas à produire leur déclaration pour 2023 avant le 15 juin 2024). Cette date limite de paiement est inflexible et, si le paiement en entier n’est pas effectué au plus tard le 30 avril 2024, l’ARC imposera des frais d’intérêts sur tout solde impayé à compter du 1^er mai 2024. Les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement, pour deux raisons. Premièrement, le taux d’intérêt appliqué par l’ARC sur les montants d’impôt dus est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux actuels – le taux du 1^er avril au 30 juin 2024 est de 10 %. Deuxièmement, les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que des intérêts sont prélevés chaque jour sur les frais d’intérêt de la veille. C’est pourquoi il serait plus avantageux pour le contribuable, dans la mesure du possible, de recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 30 avril 2024.

Si le contribuable ne peut payer sa facture fiscale à partir de ses ressources actuelles et qu’il ne peut emprunter les fonds pour le faire, il existe une autre option. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préfère recevoir un paiement à temps et en totalité, son objectif final est de percevoir le plein montant des impôts dus. Si une facture d’impôt ne peut pas être payée, en entier ou en partie, à partir des ressources actuelles ou d’un emprunt privé contracté par le contribuable, l’Agence du revenu du Canada est disposée à conclure une entente de paiement avec le contribuable, en lui donnant la possibilité de payer un montant dû au fil du temps, plus les intérêts.

Deux avenues s’offrent aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première est d’appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son nom et son adresse au complet, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale, et avoir l’avis de cotisation pour la dernière déclaration de revenus qu’il a produite. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2022. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent du service à la clientèle de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC au 1-888-863-8657, du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h, heure de l’Est, ou remplir un formulaire en ligne (disponible au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts avant la date limite en arrivent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si le paiement ne peut pas être fait. C’est une mauvaise décision, qui est également coûteuse. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % du montant d’impôt impayé est imposée, et des frais d’intérêt commencent à s’accumuler immédiatement sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt impayé). Pour chaque mois complet où la déclaration n’est pas produite, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant d’impôt impayé est imposée, jusqu’à concurrence de 12 mois. Des pénalités plus élevées sont imposées, pour une période plus longue, si le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur toutes les pénalités, ainsi que sur les impôts impayés. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la bonne stratégie est de produire sa déclaration de revenus à temps.

De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts à temps et en totalité sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur les liens suivants : Appelez-nous si vous n’êtes pas en mesure de payer en totalité ou à temps – Recouvrement des dettes à l’ARC (canada.ca) et Prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements – Paiements faits à l’ARC (canada.ca).

Notre système fiscal est, en grande partie, un mystère pour les particuliers canadiens. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu sont compliquées, et il peut sembler que pour chacune des règles, il existe des exceptions ou des restrictions. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe le lieu, le revenu ou les circonstances, et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé, au complet, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que les impôts sur le revenu des particuliers dus pour 2023 doivent être payés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception et, en l’absence de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.

Notre système fiscal est, en grande partie, un mystère pour les particuliers canadiens. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu sont compliquées, et il peut sembler que pour chacune des règles, il existe des exceptions ou des restrictions. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe le lieu, le revenu ou les circonstances, et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé, au complet, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que les impôts sur le revenu des particuliers dus pour 2023 doivent être payés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception et, en l’absence de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.

Il est tout à fait dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple que possible. C’est pourquoi l’Agence offre aux contribuables un large éventail d’options pour effectuer ce paiement. En fait, il n’y a pas moins de sept options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada afin de payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2023. Les quatre premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement par voie électronique, tandis que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préfèrent effectuer leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.

Payer au moyen des services bancaires en ligne ou des guichets automatiques

Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne ou des guichets automatiques de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être fait à l’Agence du revenu du Canada est longue (disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html), et comprend toutes les banques et les coopératives de crédit canadiennes.

Les étapes précises à suivre afin d’effectuer ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, selon la configuration de son système de paiement en ligne ou de son système de guichet automatique. Dans la plupart des cas, l’Agence du revenu du Canada doit figurer dans la liste des bénéficiaires du contribuable pour les services bancaires en ligne ou le guichet automatique.

Il est aussi important de se rappeler que la nature du paiement, c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante, doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être fourni afin de s’assurer que le paiement est crédité dans le bon compte, pour l’année d’imposition appropriée.

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’intermédiaire de son institution financière.

Utiliser le service Mon paiement de l’ARC

L’ARC offre également un service de paiement en ligne appelé Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.

Le contribuable doit avoir une carte de débit activée portant un logo Débit Interac, Visa Débit ou Mastercard Débit d’une institution financière canadienne participante, étant donné que Mon paiement est configuré pour accepter seulement les paiements effectués avec ces cartes. Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour faire un paiement au moyen de Mon paiement. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transactions imposées par son institution financière.

Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte ainsi que de plus amples renseignements sur la façon d’utiliser ce mode de paiement sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac

Bien qu’il soit possible de payer ses impôts par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac, ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements effectués au moyen de ces modes de paiement ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et ces tiers fournisseurs de services imposeront des frais pour ce service.

Le site Web de l’ARC indique qu’il n’y a seulement qu’un tiers fournisseur de services pour le moment, Pay Simply, pouvant traiter et remettre les montants d’impôt sur le revenu des particuliers dus par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac.

Les renseignements sur la façon d’effectuer un paiement d’impôt sur le revenu par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible d’établir un accord de débit préautorisé avec l’ARC autorisant l’Agence à retirer du compte bancaire d’un contribuable un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.

Les particuliers qui versent des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà un tel accord en place et peuvent certainement l’utiliser afin d’établir un débit préautorisé concernant les montants d’impôt dus pour l’année d’imposition 2023. Toutefois, ces accords doivent être établis au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 30 avril. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser un autre mode de paiement.

Il existe aussi une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique d’établir un accord de débit préautorisé en leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces accords sont destinés au paiement du solde d’impôt pour l’année courante (c.-à-d. 2023) seulement et ne peuvent être utilisés pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon d’établir un accord de débit préautorisé, pour un paiement unique ou pour des paiements récurrents, sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement en personne à votre institution financière

Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôt dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir en sa possession une pièce de versement précise : le formulaire T7DR, Pièce de versement montant dû.

Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il peut la télécharger et l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre est indiquée sur ce site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/demander-formulaires-paiement-pieces-versement.html, et vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon de faire le paiement sur le même site Web en cliquant sur le lien suivant : Payer au comptoir (caissier) d’une banque ou d’une coopérative de crédit – Paiements faits à l’ARC (canada.ca).

Paiement aux comptoirs de Postes Canada

Tous les comptoirs postaux de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit, mais exigeront des frais pour ce service. Encore une fois, cependant, il est nécessaire d’avoir un formulaire précis pour ce faire.

Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.

Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Vous trouverez les instructions à cet effet sur le même site Web en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html.

Paiement par chèque

Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, comme il est expliqué sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-cheque.html.

Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise (formulaire T7DR – Pièce de versement montant dû) à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Ces paiements peuvent également être déposés à l’une des boîtes de dépôt de l’Agence du revenu du Canada (vous trouverez une liste de ces emplacements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Emplacement des boîtes de dépôt et des bureaux de l’Agence [canada.ca]). Comme dans le cas des paiements faits à une institution financière, le contribuable peut imprimer la pièce de versement requise depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/emplacement-bureaux.html.

L’ARC suggère également aux contribuables, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure leur numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque, et d’indiquer le type de paiement fait (c’est-à-dire, solde d’impôt 2023). Cela permet de s’assurer que le paiement est crédité dans le bon compte.

Le choix du mode de paiement des impôts comporte un autre aspect important dont la plupart des contribuables ne sont pas conscients. Selon une politique de longue date de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC considère qu’un paiement est effectué à la date à laquelle il est reçu par l’Agence. Toutefois, selon le mode de paiement choisi, la date de réception n’est souvent pas la même que celle à laquelle le paiement a été effectué par le contribuable, et cela peut même être plusieurs jours plus tard. Et, bien entendu, lorsque le paiement est effectué peu de temps avant la date limite de paiement, ce délai peut faire la différence entre un paiement en temps requis et un paiement tardif qui entraîne des frais d’intérêts.

L’Agence du revenu du Canada fournit des renseignements utiles, pour chaque mode de paiement, sur la façon dont la date de réception est déterminée pour ce mode particulier. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/faire-paiement.html. Les contribuables qui ont retardé leur paiement jusqu’au 30 avril doivent être conscients que les deux seuls modes de paiement pour lesquels le paiement est toujours considéré comme ayant été reçu par l’ARC le même jour où il a été fait sont le paiement au comptoir d’une institution financière (et non au guichet automatique) ou le paiement à un comptoir de Postes Canada. Dans les deux cas, la date du jour courant sera estampillée sur la pièce de versement, et l’ARC considérera le paiement comme ayant été fait ce jour-là, peu importe quand les fonds ont réellement été reçus.

Enfin, une fois le paiement effectué, et ce, quel que soit le mode de paiement, l’ARC propose aux contribuables une méthode en ligne permettant de confirmer qu’un paiement a été reçu et appliqué à leur compte. Ce service est disponible à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/confirmer-paiement.html.

Personne n’aime payer des impôts, mais pour les contribuables qui vivent avec un revenu fixe, devoir payer une facture d’impôt élevée peut entraîner de réelles difficultés financières. Et bien entendu, la majorité des Canadiens qui vivent avec un revenu fixe sont ceux âgés de plus de 65 ans et retraités. Pour ajouter à leur stress financier, ils ont été confrontés au cours des deux dernières années à l’augmentation inflationniste des prix de presque tous les biens et services, surtout la nourriture et le logement.

Personne n’aime payer des impôts, mais pour les contribuables qui vivent avec un revenu fixe, devoir payer une facture d’impôt élevée peut entraîner de réelles difficultés financières. Et bien entendu, la majorité des Canadiens qui vivent avec un revenu fixe sont ceux âgés de plus de 65 ans et retraités. Pour ajouter à leur stress financier, ils ont été confrontés au cours des deux dernières années à l’augmentation inflationniste des prix de presque tous les biens et services, surtout la nourriture et le logement.

Heureusement, le système fiscal canadien reconnaît ces réalités et en tient compte en offrant un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou aux personnes qui reçoivent les types de revenus habituellement touchés par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension). De plus, des déductions et des crédits d’impôt sont disponibles pour aider à compenser les types de coûts, comme les frais médicaux, qui sont plus souvent engagés par les Canadiens âgés. Voici un aperçu des déductions et des crédits les plus courants qui peuvent être demandés par les personnes âgées de plus de 65 ans dans la déclaration de l’année d’imposition 2023.

Crédit en raison de l’âge

Tous les Canadiens qui étaient âgés de 65 ans ou plus à la fin de l’année 2023 peuvent demander le crédit en raison de l’âge dans leur déclaration de revenus de l’année. Pour 2023, le montant de ce crédit est de 8 396 $ qui, une fois converti en crédit d’impôt, réduit l’impôt fédéral de 1 259,40 $.

Bien que toute personne âgée de 65 ans ou plus puisse demander le crédit en raison de l’âge, le montant du crédit pouvant être demandé est réduit lorsque le revenu du contribuable pour l’année 2023 est supérieur à 42 335 $. Dans un tel cas, le crédit offert est réduit de 15 % pour chaque dollar de revenu excédant ce seuil de 42 335 $.

Crédit pour revenu de pension

La plupart des Canadiens âgés de 65 ans ou plus reçoivent un revenu provenant d’un régime de retraite privé qui donne droit au crédit pour revenu de pension. Aux fins de ce crédit, les montants reçus d’un régime de retraite d’employeur sont admissibles, et il en est de même pour les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les montants reçus des régimes de revenus de retraite gouvernementaux (comme le Régime de pensions du Canada [RPC] ou la Sécurité de la vieillesse [SV]) n’y donnent toutefois pas droit.

Si le contribuable reçoit des montants qui sont admissibles aux fins du crédit pour revenu de pension, la première tranche de 2 000 $ de ce revenu n’est effectivement pas assujettie à l’impôt fédéral. De plus, contrairement au crédit en raison de l’âge, le revenu total du contribuable ne limite aucunement le droit au crédit pour revenu de pension.

Fractionnement du revenu de pension

Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie fiscale qui permet aux contribuables mariés qui ont plus de 65 ans de fractionner leur revenu de pension admissible entre eux, afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal global possible.

La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension veut qu’un contribuable qui reçoit un revenu de pension privée pendant l’année ait le droit de répartir jusqu’à la moitié de ce revenu (sans limite de montant) à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension versée par un ancien employeur et, si le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans et plus, les paiements provenant d’une rente, d’un REER ou d’un FERR. Les pensions gouvernementales, comme les paiements du RPC, du Régime de rentes du Québec ou de la SV, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.

Le mécanisme de fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ou d’apporter des changements au paiement ou à la réception des montants de pension admissibles, et l’administrateur du régime de pension n’a pas à être mis au courant de la démarche. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre d’entre eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (t1032-23f) avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse d’impôt annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou il peut être commandé en gros caractères en appelant au 1-800-959-8281.

Les stratégies d’économie d’impôt décrites ci-dessus peuvent être utilisées par n’importe quel contribuable qui répond aux critères d’admissibilité de base (âge, type de revenu, état matrimonial, etc.) pour le crédit. D’autres types de déductions ou de crédits nécessitent que le contribuable engage un genre particulier de dépenses pour lesquelles une déduction ou un crédit peuvent ensuite être demandés dans la déclaration de revenus annuelle, ce qui réduit le montant de l’impôt fédéral à payer pour l’année.

Souvent, les contribuables engagent de telles dépenses, mais ne reçoivent pas l’avantage fiscal disponible parce qu’ils ne savent pas qu’un crédit ou une déduction peuvent être demandés. Par exemple, presque tous les contribuables engagent des frais médicaux ou font des dons de bienfaisance au cours d’une année, et dans les deux cas, un crédit d’impôt peut être demandé. Et même si l’Agence du revenu du Canada corrige les erreurs arithmétiques de base qui figurent dans une déclaration, elle ne s’assure pas (et ne peut pas s’assurer) que le contribuable a demandé l’ensemble des déductions et des crédits auxquels il a droit dans la déclaration de revenus de l’année.

De plus, la plupart des crédits qui sont offerts pour réduire l’impôt fédéral à payer peuvent aussi être demandés aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial disponible dépend de la province de résidence du contribuable. Enfin, de nombreuses provinces offrent aussi des possibilités d’économie d’impôt aux résidents de plus de 65 ans par l’intermédiaire de programmes, comme les crédits d’impôts fonciers pour les propriétaires âgés ou les crédits d’impôt pour les dépenses engagées afin d’accroître la sécurité ou la mobilité d’une personne de plus de 65 ans qui vit dans sa maison.

Comme la plupart des Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que des personnes (de tout âge) qui ne passent pas leur vie professionnelle plongées dans les subtilités du système fiscal canadien soient au courant de la multitude de déductions et de crédits dont elles pourraient profiter pour réduire leur facture d’impôt. Il est toutefois possible d’obtenir de l’aide avec le processus de préparation de déclarations de revenus grâce aux comptoirs d’impôts gratuits. Un contribuable peut y faire préparer sa déclaration sans frais et obtenir l’assurance que l’ensemble des déductions et des crédits disponibles ont été demandés. Ces comptoirs de préparation de déclarations de revenus sont en place actuellement et vous trouverez la liste de ceux-ci sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/besoin-coup-main-remplir-votre-declaration-revenus.html.

Ces deux dernières années, les Canadiens ont dû constamment modifier leur budget pour tenir compte de l’augmentation des prix de presque tous les biens et services. L’incidence de la hausse des prix est ressentie en majorité par ceux qui vivent avec un revenu fixe et qui, par nécessité, consacrent une part supérieure à la moyenne de leur revenu aux dépenses obligatoires, comme le logement et la nourriture. Et bien que ces particuliers et ces familles se trouvent dans tous les groupes d’âge, les retraités représentent la plus grande partie de la population canadienne vivant avec un revenu fixe

Ces deux dernières années, les Canadiens ont dû constamment modifier leur budget pour tenir compte de l’augmentation des prix de presque tous les biens et services. L’incidence de la hausse des prix est ressentie en majorité par ceux qui vivent avec un revenu fixe et qui, par nécessité, consacrent une part supérieure à la moyenne de leur revenu aux dépenses obligatoires, comme le logement et la nourriture. Et bien que ces particuliers et ces familles se trouvent dans tous les groupes d’âge, les retraités représentent la plus grande partie de la population canadienne vivant avec un revenu fixe.

Pour de nombreux retraités canadiens, les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) constituent une grande partie de leur revenu annuel. Et même si le montant de ces prestations est indexé à l’inflation, ces augmentations inflationnistes des prestations sont liées au taux global d’inflation. Depuis deux ans, cependant, le coût des biens et services obligatoires, en particulier le logement et la nourriture, a augmenté beaucoup plus rapidement que le taux d’inflation général. Par conséquent, cette hausse a dépassé l’augmentation des prestations du RPC et de la SV pour tenir compte de l’inflation. L’augmentation du prix des aliments achetés en magasin était en fait supérieure au taux d’inflation global pour chaque mois entre décembre 2021 et novembre 2023, et certains mois, près de trois fois le taux d’inflation global.

Les retraités canadiens doivent avoir l’impression qu’il n’y a pas beaucoup de bonnes options lorsqu’il s’agit de générer les liquidités nécessaires pour couvrir l’augmentation constante des coûts liés aux dépenses obligatoires. Mais heureusement, il existe des options pour les quelque 75 % des Canadiens de plus de 60 ans qui sont propriétaires de leur maison (selon les chiffres de Statistique Canada de 2021). Les Canadiens qui sont maintenant à l’âge de la retraite et qui sont propriétaires de leur maison ont probablement acheté cette dernière il y a plusieurs années, voire plusieurs décennies, et ont donc une valeur nette importante. Dans les circonstances économiques actuelles, cette valeur nette signifie qu’ils possèdent une maison, mais qu’ils manquent de liquidités. Mais celle-ci peut désormais constituer une source permanente de revenu de retraite grâce à une marge de crédit hypothécaire ou à une hypothèque inversée.

La marge de crédit hypothécaire, comme son nom le suggère, est une marge de crédit qui permet au propriétaire d’emprunter jusqu’à une limite préétablie en fonction de la valeur marchande actuelle de sa maison. Ces emprunts peuvent être de n’importe quel montant (jusqu’à concurrence, bien sûr, de la limite de la marge de crédit hypothécaire) et peuvent être effectués à tout moment et à n’importe quelle fin. Généralement, on applique un taux d’intérêt variable sur une marge de crédit hypothécaire – habituellement un demi ou un pour cent de plus que le taux préférentiel utilisé par le prêteur. Toutefois, les emprunteurs potentiels doivent être conscients d’une caractéristique importante de la marge de crédit hypothécaire. Bien qu’il n’y ait généralement aucune obligation de rembourser les montants empruntés d’une marge de crédit hypothécaire avant le décès du propriétaire ou la vente de la maison, les emprunteurs sont tenus de payer des intérêts chaque mois sur le montant total emprunté.

Prenons l’exemple d’un couple qui possède une maison dont la valeur actuelle est de 750 000 $. Supposons que le couple obtienne une marge de crédit hypothécaire fondée sur la valeur de la maison et qu’il emprunte 1 000 $ par mois (12 000 $ par année) de la marge de crédit hypothécaire pour faire face au manque de liquidités actuel. À un taux d’intérêt de 8,70 %, il sera tenu de payer environ 87 $ d’intérêts par mois sur cet emprunt de 12 000 $. Si la dette de la marge de crédit hypothécaire s’accroît au fil du temps, ou si le taux d’intérêt appliqué augmente, le montant des paiements d’intérêts mensuels exigés augmentera lui aussi.

L’autre option qui s’offre aux propriétaires pour obtenir des liquidités est l’hypothèque inversée. À l’instar de la marge de crédit hypothécaire, l’hypothèque inversée permet aux propriétaires d’emprunter en fonction de la valeur marchande de leur propriété. L’hypothèque inversée ressemble aussi à une marge de crédit hypothécaire du fait que les emprunteurs peuvent emprunter un montant forfaitaire ou structurer l’hypothèque inversée en une série de paiements qui fourniront une source de revenus régulière, ou une combinaison des deux. Et, comme dans le cas d’une marge de crédit hypothécaire, aucun remboursement des fonds accordés en vertu d’une hypothèque inversée n’est requis avant le décès du propriétaire, ou avant qu’il ne quitte ou ne vende sa maison.

Le principal avantage d’une hypothèque inversée par rapport à une marge de crédit hypothécaire est qu’aucun paiement d’intérêts n’est requis dans le cas d’une hypothèque inversée. Toutefois, les propriétaires doivent tenir compte des répercussions que cet avantage peut avoir au fil du temps. Une fois l’hypothèque inversée contractée, des intérêts seront évidemment perçus sur tous les montants octroyés, et s’accumuleront à partir du moment où les fonds sont versés pour la première fois. Le total des frais d’intérêts peut augmenter très rapidement et avoir atteint une somme importante au moment du remboursement de la dette, généralement effectué avec le produit de la vente de la maison. Et, bien entendu, chaque dollar de fonds avancé et d’intérêt prélevé gruge le montant de la valeur nette accumulée par le propriétaire, à raison d’un dollar pour un dollar. En revanche, dans le cas d’une marge de crédit hypothécaire où les intérêts courus doivent être payés mensuellement, le montant de la dette (et la réduction de la valeur nette qui en découle) ne sera jamais supérieur au montant principal emprunté. Enfin, selon les conditions fixées par bon nombre d’hypothèques inversées, une pénalité pour remboursement anticipé est imposée lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison au cours des quelques années suivant l’obtention de l’hypothèque inversée – le délai exact dépend des conditions fixées par le prêteur en question. Dans le cas d’une marge de crédit hypothécaire, cependant, le remboursement du solde impayé peut être effectué en partie ou en totalité à tout moment, sans pénalité.

Comme c’est presque toujours le cas en ce qui concerne les enjeux financiers, il n’y a pas une seule bonne réponse, ni même une réponse universelle, car la « bonne » réponse est toujours basée sur les circonstances financières et de vie particulières des personnes concernées. Vous trouverez des conseils pour vous aider à déterminer si une marge de crédit hypothécaire ou une hypothèque inversée est préférable en fonction de votre situation sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en cliquant sur le lien suivant : Emprunter sur la valeur nette de votre maison (canada.ca). Les avantages et les inconvénients de chaque option y sont exposés en détail.

La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus de 2023 avant la date limite du 30 avril 2024.

La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus de 2023 avant la date limite du 30 avril 2024.

Bien que cette approche laisse amplement de temps pour préparer et produire la déclaration, cela signifie également que les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année 2023 ne sont plus disponibles. Afin d’être en vigueur pour 2023, la majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt devaient être mises en place avant la fin de cette année civile.

Même si le temps alloué est écoulé pour la plupart des principales occasions de planification fiscale pour 2023, cela ne signifie tout de même pas qu’il ne reste plus de stratégies d’économie d’impôt. À ce moment-ci, il existe quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2023, en demandant tous les crédits et déductions disponibles dans la déclaration et en s’assurant également que ces déductions et crédits sont demandés de la façon qui profitera le plus au contribuable.

Dans certains cas, la demande de déduction ou de crédit d’impôt ne peut être faite que dans la déclaration de l’année où la dépense a été engagée, tandis que dans d’autres cas, la demande peut être faite pour des dépenses engagées dans l’année d’imposition précédente, ou même jusqu’à cinq ans auparavant. Par conséquent, afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal sur sa déclaration, il faut déterminer quelles déductions et quels crédits sont disponibles pour l’année en cours, si certains ou la totalité de ceux-ci peuvent être reportés et demandés dans une année subséquente, et s’il est judicieux de le faire. Cela peut sembler paradoxal, ou même illogique, de ne pas demander tous les crédits et déductions disponibles afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal pour l’année. Cependant, dans certains cas (bien que pour des raisons différentes), il est sensé de reporter un crédit disponible à une année subséquente ou de le transférer à un autre membre de la famille.

Dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance faits pendant l’année en cours (soit 2023) ou n’importe laquelle des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être plus sensé de ne pas réclamer un don de bienfaisance dans l’année où il a été fait s’explique par la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré afin d’encourager les dons plus élevés.

Ce crédit, autant à l’échelle fédérale que provinciale et territoriale, est un crédit à deux niveaux. À l’échelle fédérale, les premiers 200 $ en dons reçoivent un crédit de 15 % du don total, ou 30 $. Cependant, les dons de plus de 200 $ reçoivent un crédit équivalent à 29 % du montant du don qui dépasse 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui fait une contribution régulière de 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année, à son organisme de bienfaisance préféré. S’il demande un crédit pour ce don sur sa déclaration de revenus annuelle chaque année, cette demande entraînera un crédit fédéral de 320 $ (200 $ x 15 % + 1 000 $ x 29 %). Cependant, si ce même contribuable reporte la demande à l’année suivante et demande un total de 2 400 $ en dons sur une seule déclaration, il obtiendra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ x 15 % + 2 200 $ x 29 %). Si les dons sont accumulés et demandés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ x 15 % + 5 800 $ x 29 %). Pour chaque scénario, le total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente pour chaque année où la demande est reportée. Puisque les provinces et les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la province ou le territoire), le même résultat sera obtenu lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être regroupés et réclamés sur la déclaration de revenus de l’un de ces conjoints, augmentant par le fait même le montant des dons de bienfaisance pouvant être réclamé et, possiblement, le montant du crédit pouvant être reçu.

Frais médicaux

Malgré notre système public de soins de santé, il y a un grand nombre (croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés par les contribuables. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts déboursés.

Le crédit fédéral pour ce type de frais est de 15 % des frais admissibles. Comme c’est le cas habituellement, les provinces et territoires offrent aussi un crédit pour les mêmes frais, quoiqu’à des taux différents.

Plusieurs contribuables, non sans raison, trouvent que les règles du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux portent à confusion. Premièrement, un seuil de revenu est imposé. Les frais médicaux admissibles pour le crédit sont les dépenses admissibles qui dépassent 3 % du revenu net, ou (pour 2023) 2 635 $, selon le moins élevé de ces montants. D’un point de vue plus pratique, pour 2023, les contribuables ayant un revenu net de 87 850 $ ou plus peuvent demander les frais médicaux engagés qui dépassent 2 635 $. Ceux ayant un revenu moins élevé peuvent demander les frais médicaux qui dépassent 3 % de ce revenu net moins élevé. Par exemple, un contribuable ayant 35 000 $ de revenu net pourrait demander les frais médicaux admissibles engagés qui dépassent 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles qui ont été payées au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Bien qu’elle porte à confusion, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir une période de 12 mois en particulier au cours de laquelle les frais médicaux (et donc la demande de crédit subséquente) sont les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile pour laquelle la déclaration est produite et, bien entendu, que tous les frais demandés dans une déclaration précédente ne peuvent être demandés de nouveau.

Bien que seuls les frais dépassant le seuil de 2 635 $ ou 3 % du revenu net peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, il est également possible de regrouper les frais engagés dans la famille et de ne faire qu’une seule demande pour ceux-ci dans la déclaration de l’un des conjoints. Plus particulièrement, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint ainsi que pour chaque enfant qui était âgé de moins de 18 ans à la fin de 2023. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisants pour lui permettre de faire une demande, le regroupement de ces frais signifiera très probablement (en particulier pour une famille qui ne possède pas d’assurance médicale privée) que les frais totaux dépasseront le seuil applicable.

Pour déterminer qui fera la demande de crédit d’impôt pour frais médicaux de la famille, il y a deux points à retenir. Puisque les frais médicaux totaux qui peuvent être demandés sont ceux qui dépassent le seuil de 3 % du revenu net ou 2 635 $, selon le moins élevé de ces montants, le plus grand avantage sera obtenu si le conjoint ayant le revenu net le moins élevé fait la demande pour le total des frais médicaux de la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut générer (ou augmenter) un remboursement. Par conséquent, le conjoint faisant la demande doit avoir un montant d’impôt à payer pour l’année équivalant au moins au crédit à obtenir afin de profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, un nombre et une variété considérables de frais médicaux peuvent être engagés par des particuliers et des familles et les règles régissant ce qui peut être demandé et dans quelles situations sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale sera exigée, alors que dans d’autres cas, non. Vous trouverez la très longue liste des frais médicaux admissibles pour le crédit et toutes les exigences connexes, comme les ordonnances, sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).

Même s’il y a de nombreux avantages intangibles au fait de posséder une maison, l’accès à la propriété offre également certains avantages financiers très importants. Plus précisément, il permet d’accumuler un patrimoine grâce à l’augmentation de la valeur nette de la maison et de le faire en franchise d’impôt.

Même s’il y a de nombreux avantages intangibles au fait de posséder une maison, l’accès à la propriété offre également certains avantages financiers très importants. Plus précisément, il permet d’accumuler un patrimoine grâce à l’augmentation de la valeur nette de la maison et de le faire en franchise d’impôt.

Quiconque a eu la chance d’acheter une maison il y a plus de 10 ou 15 ans est maintenant susceptible de posséder un bien immobilier dont la valeur marchande actuelle est beaucoup plus élevée que le prix d’achat initial. Toutefois, le véritable avantage de cette croissance de l’actif réside dans la façon dont cette augmentation de la valeur est traitée aux fins de l’impôt.

Le système fiscal canadien est très exhaustif et très peu de sources de revenus, de revenus de biens ou de revenus de placements échappent au filet fiscal. L’accès à la propriété est l’une de ces rares exceptions. En vertu des règles fiscales canadiennes générales, si un actif est vendu, l’augmentation de sa valeur par rapport à son prix d’achat initial est traitée comme un gain en capital, dont la moitié doit être ajoutée au revenu imposable et imposée en conséquence. Toutefois, si une maison familiale est vendue, toute augmentation de la valeur (c’est-à-dire tout gain) est exonérée d’impôt, peu importe le montant du gain. Par exemple, un propriétaire qui a payé 200 000 $ pour sa maison en 2000 et qui l’a vendu en 2023 pour 1 000 000 $ a réalisé un gain de 800 000 $. En supposant que le bien a été habité et utilisé comme maison (une « résidence principale » dans le langage fiscal) pendant toutes les 23 années de propriété, la totalité du gain de 800 000 $ peut être reçue libre d’impôt. Si le gain était traité comme un gain en capital, et imposé en conséquence, environ 200 000 $ du gain devraient être versés en impôt sur les gains en capital.

L’exonération d’impôt des gains réalisés sur la vente d’une maison familiale est connue, aux fins de l’impôt, comme l’exemption pour résidence principale et est offerte aux Canadiens depuis des décennies. Pendant de nombreuses années après l’introduction de l’exemption pour résidence principale, aucun changement n’a été apporté aux règles régissant la disponibilité de l’exemption, ou aux exigences de déclaration pour la demander. Toutefois, au cours des huit dernières années, et surtout en 2023, les règles relatives à la disponibilité de l’exemption ont été resserrées.

La nécessité d’apporter des modifications est née du changement perçu dans le fonctionnement du marché immobilier, découlant d’une hausse sans précédent du prix des propriétés résidentielles sur une période relativement courte. Même s’il y a depuis toujours des personnes ou des entreprises qui achètent des propriétés dans le but de les revendre, peut-être après avoir fait des rénovations, la plupart des achats de biens immobiliers résidentiels sont effectués par des personnes ou des familles ayant l’intention d’y vivre. Il est cependant devenu possible au cours des 10 ou 15 dernières années d’acheter une propriété et de la revendre relativement peu de temps après en réalisant un profit très important. Et, si l’exemption pour résidence principale était demandée pour cette vente, la totalité du profit était reçue libre d’impôt.

Ces changements dans le marché immobilier ont conduit le gouvernement fédéral à considérer que les maisons étaient achetées et vendues comme marchandise plutôt que dans le but traditionnel d’offrir un toit, et que l’exemption pour résidence principale était utilisée pour éviter de payer de l’impôt sur les profits réalisés lors de la revente précipitée des biens d’une manière qui n’avait jamais été voulue. Cette « marchandisation » des biens immobiliers résidentiels a eu pour effet secondaire de faire grimper le prix des propriétés et de rendre l’accès à la propriété de plus en plus hors de portée du Canadien moyen.

Pour ces raisons, le gouvernent fédéral a décidé en 2016, puis en 2023, d’apporter des changements pour s’assurer que l’exemption pour résidence principale était utilisée aux fins prévues, et seulement par ceux qui avaient le droit de la demander.

Le premier changement, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2016, est une mesure administrative exigeant pour la première fois que les contribuables déclarent toute transaction pour laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis l’année d’imposition 2016, les personnes qui demandent l’exemption pour résidence principale pour la vente d’une propriété ayant eu lieu pendant l’année doivent remplir l’annexe 3 de leur déclaration de revenus pour l’année, en confirmant ce fait et en indiquant les années d’imposition pour lesquelles l’exemption est demandée.

Le deuxième changement apporté par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’exemption pour résidence principale est beaucoup plus important et vise directement ceux qui, de l’avis du gouvernement, utilisent l’exemption pour résidence principale de façon abusive. Ce changement, qui entre en vigueur pour l’année d’imposition 2023, stipule que toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 365 jours sera réputée faire de la revente précipitée de biens. Si c’est le cas, la totalité des gains réalisés sur la vente du bien devra être ajoutée au revenu et imposée comme revenu d’entreprise. En d’autres mots, le vendeur du bien ne sera pas admissible à l’exemption pour résidence principale, et les gains réalisés sur la vente du bien ne seront pas traités comme un gain en capital (dont seulement la moitié doit être ajoutée au revenu aux fins de l’impôt), mais en tant que revenu d’entreprise, dont la totalité doit être ajoutée au revenu et imposée en conséquence.

La différence dans le résultat fiscal est illustrée à l’aide de l’exemple mentionné précédemment. Une personne qui achète une maison à 200 000 $ et qui la vend pour 1 000 000 $ réalise un gain de 800 000 $. Voici le résultat des différents traitements fiscaux possibles de ce gain :

• Si la vente est entièrement admissible à l’exemption pour résidence principale, le total des impôts à payer sur le gain est de 0 $.
• Si le gain est traité comme un gain en capital, le total des impôts à payer sur ce gain est d’environ 200 000 $.
• Si la vente du bien a lieu après 2022, que le bien a été détenu pendant moins de 365 jours, et que la transaction est traitée comme une revente précipitée de biens, la nouvelle règle s’applique et le total des impôts à payer sur le gain est d’environ 400 000 $.

Bien entendu, même si la plupart des Canadiens qui achètent une maison pour y vivre et s’en servir comme résidence principale n’ont pas l’intention de la vendre dans l’année suivant l’achat, les circonstances de la vie peuvent parfois en décider autrement. Par conséquent, des exemptions aux nouvelles conséquences fiscales de la vente d’une maison dans les 12 mois suivant son achat s’appliqueront pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certains événements de la vie déterminés. 

Les règles exigent que quiconque vend une résidence principale pendant l’année d’imposition 2023 déclare cette vente à la page 2 de l’annexe 3 de sa déclaration de revenus pour 2023. Dans cette section, le contribuable doit désigner le bien qu’il a vendu comme étant sa résidence principale, et indiquer si le bien était sa résidence principale pendant toute la période où il en était propriétaire. Si, comme dans la plupart des cas, le nombre d’années de propriété est identique au nombre d’années où le bien a été utilisé comme résidence principale, la totalité des gains réalisés sur la vente du bien sera admissible à l’exemption pour résidence principale et, par conséquent, non imposable.

Plus rarement, un contribuable aura vendu une résidence principale en 2023 dans les 12 mois suivant son achat. Si c’est le cas, une section supplémentaire de l’annexe 3 doit être remplie pour déterminer si la vente constitue ou non une revente précipitée de biens. Cette section, qui figure à la page 3 de l’annexe 3, demande au contribuable d’indiquer s’il a disposé d’un logement en 2023 dans les 365 jours suivant son achat. Si la réponse est oui, le contribuable peut indiquer si la disposition s’est produite en raison, ou en prévision, de l’un ou de plusieurs des neuf différents événements de la vie.

La liste des événements de la vie est assez complète et comprend notamment une perte d’emploi, un parent âgé qui vient habiter avec le contribuable (ou le contribuable qui déménage pour prendre soin d’un parent âgé), une maladie et l’insolvabilité. De plus, il n’est pas nécessaire que ces événements se soient produits avant la vente; il suffit que la vente ait eu lieu en prévision d’un événement de la vie particulier. Si ces critères sont satisfaits, la vente d’un bien dans les 365 jours suivant son achat ne sera pas considérée comme une revente précipitée de biens, et tout gain réalisé sur la vente sera exonéré de l’impôt en vertu de l’exemption pour résidence principale (en supposant que le contribuable a vécu dans la résidence pendant l’année où il en a été propriétaire).

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles régissant la vente d’une résidence principale et la demande d’exemption dans la déclaration de revenus de 2023 sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Disposition de votre résidence principale (canada.ca).

Même si les lois fiscales exigent que les résidents canadiens remplissent et produisent une déclaration de revenus T1 chaque printemps, cette déclaration n’est jamais exactement la même d’une année à l’autre. Certains des changements apportés à la déclaration T1 de chaque année découlent de l’indexation de nombreux aspects de notre système fiscal, alors que les montants liés aux tranches de revenu et aux crédits d’impôt sont revus à la hausse afin de refléter le taux d’inflation de l’année précédente. Cependant, d’autres changements surviennent en raison de l’introduction par le gouvernement fédéral de nouvelles déductions ou de nouveaux crédits, de la modification des règles existantes qui régissent la disponibilité, le montant ou l’octroi de ces déductions ou de ces crédits et, inévitablement, de la fin de certains programmes de crédits d’impôt.

Même si les lois fiscales exigent que les résidents canadiens remplissent et produisent une déclaration de revenus T1 chaque printemps, cette déclaration n’est jamais exactement la même d’une année à l’autre. Certains des changements apportés à la déclaration T1 de chaque année découlent de l’indexation de nombreux aspects de notre système fiscal, alors que les montants liés aux tranches de revenu et aux crédits d’impôt sont revus à la hausse afin de refléter le taux d’inflation de l’année précédente. Cependant, d’autres changements surviennent en raison de l’introduction par le gouvernement fédéral de nouvelles déductions ou de nouveaux crédits, de la modification des règles existantes qui régissent la disponibilité, le montant ou l’octroi de ces déductions ou de ces crédits et, inévitablement, de la fin de certains programmes de crédits d’impôt.

Cette année, la plupart des changements qui figurent dans la déclaration de 2023 sont de nature ciblée et touchent les contribuables qui demandent des types spécifiques de déductions ou de crédits en fonction de leur situation personnelle ou familiale. Voici un résumé des changements apportés à la déclaration de 2023, tels qu’ils sont décrits par l’Agence du revenu du Canada dans son guide de la déclaration de revenus 2023.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d’impôt remboursable qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer un logement secondaire dans sa maison afin qu’un parent âgé ou handicapé puisse vivre avec lui. Les contribuables qui effectuent une rénovation admissible peuvent demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles. Le montant du crédit est de 15 %, ce qui signifie qu’un crédit maximal de 7 500 $ (50 000 $ x 15 %) peut être obtenu. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les critères d’admissibilité dans l’annexe 12 – Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui sert à demander le crédit pour 2023.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner à l’abri de l’impôt pour l’achat de leur première habitation. Les cotisations (jusqu’à concurrence de 8 000 $ par année et sous réserve du plafond à vie de 40 000 $) versées à un CELIAPP après le mois de mars 2023 sont déductibles du revenu et, si les fonds sont retirés du CELIAPP pour acheter une première habitation, il n’y a aucun impôt à payer sur les montants retirés. Les contribuables qui ont ouvert un CELIAPP en 2023 doivent remplir l’annexe 15 – Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP dans le cadre de leur déclaration de revenus pour 2023. Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le programme CELIAPP sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Revente précipitée de biens

Un contribuable canadien qui vend la résidence dans laquelle il a habité n’est pas tenu de payer d’impôt sur le produit de la vente en raison de l’exemption pour résidence principale. Toutefois, depuis 2023, les contribuables qui vendent un bien immobilier résidentiel qu’ils ont détenu pendant moins d’un an ne peuvent pas demander cette exemption pour résidence principale. Dans un tel cas, tout gain ou profit réalisé sur la vente sera traité comme un revenu d’entreprise et sera pleinement imposé. (Certaines exceptions s’appliquent si un bien immobilier détenu pendant moins d’un an est vendu en raison d’un changement dans les circonstances de la vie; p. ex. décès, perte d’emploi ou maladie.) Vous trouverez des renseignements détaillés concernant la nouvelle règle sur la « revente précipitée de biens » et les exceptions en cliquant sur le lien suivant : Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels.

Remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19

Pendant la pandémie, des millions de Canadiens ont reçu des prestations dans le cadre de divers programmes gouvernementaux. Dans certains cas, des prestations ont été versées à des particuliers qui n’étaient pas admissibles à une prestation donnée ou les montants versés dépassaient ce à quoi ils avaient droit. Au cours des dernières années, ces particuliers ont dû rembourser au gouvernement fédéral les prestations versées en trop. Si, en 2023, un contribuable a remboursé des prestations liées à la COVID-19, il peut demander une déduction pour ce remboursement à la ligne 23200 de la déclaration de revenus de 2023.

Déduction pour outillage (gens de métier et apprentis mécaniciens)

Les gens de métier qui gagnent un revenu d’emploi à titre de personne de métier ont le droit de demander une déduction pour le coût des outils admissibles. En 2023, le montant maximal de la déduction qui peut être demandé chaque année est passé de 500 $ à 1 000 $. Vous trouverez des renseignements détaillés concernant la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Déduction pour outillage des gens de métier (canada.ca).

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie un résumé statistique des habitudes de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours de la période de production précédente. Les statistiques finales pour 2023 montrent que la vaste majorité des déclarations de revenus des particuliers canadiens, soit un peu plus de 92 %, ou un peu moins de 30 millions de déclarations, ont été produites par voie électronique, au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Environ 2,5 millions de déclarations, soit un peu moins de 8 %, ont été produites en format papier.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie un résumé statistique des habitudes de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours de la période de production précédente. Les statistiques finales pour 2023 montrent que la vaste majorité des déclarations de revenus des particuliers canadiens, soit un peu plus de 92 %, ou un peu moins de 30 millions de déclarations, ont été produites par voie électronique, au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Environ 2,5 millions de déclarations, soit un peu moins de 8 %, ont été produites en format papier.

Il est évident que la production électronique constitue l’option privilégiée par les contribuables canadiens, et pour ce faire, deux choix s’offrent à eux cette année : IMPÔTNET et TED. La première de ces méthodes – IMPÔTNET (utilisé l’an dernier par un peu moins de 33 % des contribuables) – consiste à remplir sa déclaration de revenus au moyen d’un logiciel approuvé par l’ARC et à la produire sur le site Web de l’ARC au moyen du service IMPÔTNET. Pour la deuxième méthode, la TED, la déclaration est produite en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit. Il semble que la plupart des Canadiens soient peu enclins à préparer eux-mêmes leur déclaration, étant donné que l’année dernière, un peu moins de 60 % de toutes les déclarations de revenus des particuliers produites l’ont été au moyen du service TED. 

La majorité des Canadiens qui préfèrent que quelqu’un d’autre s’occupe des subtilités du régime fiscal canadien en leur nom peuvent trouver de l’information concernant la TED sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : TED pour les particuliers. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs du service TED autorisés à l’échelle du Canada. Vous la trouverez à la page suivante : Trouvez un fournisseur de service de préparation de déclarations afin de produire votre déclaration de revenus.

Ceux qui sont capables et désireux de préparer leur propre déclaration de revenus et de la produire en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (disponible à compter du lundi 19 février 2024 à 6 h, heure de l’Est). Vous trouverez des renseignements sur ce service à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-particuliers/impotnet-apercu.html. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent pas être produites au moyen d’IMPÔTNET (par exemple, la déclaration d’un non-résident du Canada ou d’une personne qui a déclaré faillite en 2022 ou 2023), la grande majorité des Canadiens qui le souhaitent pourront produire ainsi leur déclaration.

À une certaine époque, il était nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès pour utiliser IMPÔTNET. Bien qu’un tel code ne soit plus requis, l’ARC a fourni aux déclarants un code propre aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2023. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’avis de cotisation de 2023, juste sous la ligne de la date d’émission de cet avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure le code dans la déclaration; toutefois, le contribuable pourra utiliser les renseignements de la déclaration de 2023 au moment de confirmer son identité auprès de l’ARC seulement si le code a été fourni dans cette déclaration.

Une déclaration peut être produite au moyen d’IMPÔTNET que si elle est préparée à l’aide d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus homologué de l’ARC. Bien que de tels logiciels puissent être vendus un peu partout en cette période de l’année, des logiciels homologués pouvant être utilisés gratuitement ou moyennant des frais symboliques sont également disponibles. Une liste des logiciels gratuits et commerciaux approuvés pour la préparation des déclarations des particuliers pour 2023 figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html. Cette liste sera mise à jour une fois que le service IMPÔTNET sera ouvert pour la transmission des déclarations de revenus de 2023, ainsi que tout au long de la période de production des déclarations.

L’ARC enverra automatiquement (par la poste) une copie papier de la trousse d’impôt de 2023 à toute personne ayant produit une déclaration papier pour 2022. Toutefois, pour la première fois cette année, cette trousse d’impôt n’inclura pas un guide ligne par ligne sur la façon de remplir la déclaration. Les contribuables qui souhaitent qu’une copie papier de ce guide ligne par ligne leur soit envoyée par la poste peuvent la commander (ou la trousse d’impôt complète avec les formulaires et le guide) sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Commander des formulaires et des publications. Enfin, les contribuables peuvent télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Comment se procurer une trousse d’impôt T1.

 Un petit nombre de contribuables auront la possibilité de produire leur déclaration au moyen d’un téléphone à clavier. Cette option, appelée Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration), sera offerte aux Canadiens à faible revenu admissibles dont la déclaration est assez simple et dont la situation fiscale demeure relativement la même d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de produire une déclaration, même s’il n’y a pas de revenu à déclarer, afin qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Cette option automatisée pour la production de déclaration par téléphone n’est toutefois offerte qu’aux contribuables qui sont informés par l’ARC de leur admissibilité au service Déclarer simplement par téléphone. Les courriels et les lettres les avisant de leur admissibilité sont envoyés par l’ARC en février 2024. Vous trouverez des renseignements concernant le service Déclarer simplement par téléphone sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Service automatisé Déclarer simplement par téléphone (canada.ca).

Enfin, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leurs propres déclarations, mais qui ne peuvent financièrement pas assumer les coûts liés aux services d’un tiers, ont une autre option. Pendant la période de production des déclarations de revenus, il existe un certain nombre de comptoirs d’impôts où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Vous trouverez une liste consultable des comptoirs disponibles (qui est mise à jour régulièrement tout au long de la période de production des déclarations) et leur mode de fonctionnement (avec ou sans rendez-vous, virtuel, etc.) pour cette saison d’impôt sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

Bien qu’il existe plusieurs options de production des déclarations pour les contribuables canadiens, il n’y a pas de choix à faire en ce qui concerne les dates limites de production et de paiement des déclarations de revenus pour 2023. La date limite pour le paiement de tout solde d’impôt dû pour 2023 est le mardi 30 avril 2024. Il n’y a aucune exception à cette échéance et, en l’absence de circonstances très inhabituelles, aucune prolongation n’est possible.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus de 2023 doit également être produite au plus tard le mardi 30 avril 2024. Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont toutefois jusqu’au lundi 17 juin 2024 pour produire leur déclaration pour 2023. (Bien que la date de production des déclarations pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints soit normalement le 15 juin, comme cette date tombe un samedi cette année, elle a été reportée au lundi 17 juin 2024.)  Il est important de noter que, peu importe la date limite de production des déclarations applicable, tous les contribuables canadiens doivent payer tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2023 au plus tard le mardi 30 avril 2024.

Vous trouverez un résumé des dates limites de production et de paiement concernant les déclarations pour l’année d’imposition 2023 sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/dates-importantes-particuliers.html.

L’impôt sur le revenu est une dépense importante pour la plupart des retraités canadiens. Pour ceux qui n’ont plus à faire de versements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut constituer la plus grosse dépense qu’ils doivent faire chaque année. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de contribuer à réduire le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque printemps ou dans le guide de l’impôt sur le revenu connexe.

L’impôt sur le revenu est une dépense importante pour la plupart des retraités canadiens. Pour ceux qui n’ont plus à faire de versements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut constituer la plus grosse dépense qu’ils doivent faire chaque année. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de contribuer à réduire le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque printemps ou dans le guide de l’impôt sur le revenu connexe.

Toutefois, il existe une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui n’est pas aussi connue. Ce qui est encore plus désolant est le fait que les avantages liés à cette stratégie (et la facilité avec laquelle on peut les obtenir) ne sont pas mis en évidence dans la déclaration de revenus ni le guide de l’impôt sur le revenu annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt se nomme le fractionnement du revenu de pension, et il est probable que plusieurs contribuables qui pourraient en profiter ne la connaissent pas, surtout s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification financière ou de préparation de déclarations de revenus.

Il s’agit d’une réalité particulièrement regrettable puisque le fractionnement du revenu de pension peut générer davantage d’économies d’impôt chez les contribuables âgés de 65 ans et plus (et assurément chez ceux de plus de 71 ans pour qui les cotisations à un REER ne sont plus possibles) que toute autre stratégie de planification fiscale offerte aux retraités. De plus, il s’agit d’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en place après la fin de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année d’imposition est produite.

Lorsqu’il est décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut donner l’impression d’être une fraude fiscale « trop belle pour être vraie », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, le fractionnement du revenu de pension est approuvé par le gouvernement et permet aux résidents canadiens mariés (l’époux dont le revenu est fractionné est habituellement âgé de 65 ans et plus) d’attribuer en théorie (c.-à-d. qu’il n’est pas nécessaire que l’argent change de main) une partie du revenu de pension privée de l’un des conjoints à l’autre conjoint dans leurs déclarations de revenus et de profiter d’une facture fiscale familiale moins élevée dans l’ensemble.

Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada possède ce qu’on appelle un système d’impôt « progressif », dans lequel le taux d’imposition applicable augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. Pour 2023, le taux d’imposition fédéral appliqué sur la première tranche de revenu imposable de 53 359 $ est de 15 %, tandis que le taux fédéral appliqué sur la tranche de revenu de 53 359 $ suivante est de 20,5 %. Donc, un particulier ayant un revenu imposable de 106 000 $ devra payer un montant d’environ 18 815 $. Si ce montant de 106 000 $ était divisé en parts égales entre ce particulier et son conjoint, chacun d’eux aurait un revenu imposable de 53 000 $ et un impôt fédéral à payer de 7 950 $ chacun. Le total fédéral de la facture fiscale familiale serait de 15 900 $, pour une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 3 000 $.

La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension est que le contribuable qui reçoit un revenu de pension privée pendant l’année a le droit d’allouer jusqu’à la moitié de ce revenu (sans aucune limite en dollars) à son conjoint à des fins fiscales. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension versée par un ancien employeur et, si le bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus, les versements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite. Les prestations des régimes de pension du gouvernement, comme le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles pour le fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes du fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ou d’apporter des changements dans le paiement ou la réception des montants de pension admissibles, et il n’est pas nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pension. Les conjoints qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre doivent tous deux remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension (t1032-23f) avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse d’impôt annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou il peut être commandé en gros caractères en appelant au 1-800-959-8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable recevant le revenu de pension privée et le conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doivent faire un choix conjoint qui sera transmis avec leur déclaration de revenus respective pour 2023. Puisque le fractionnement du revenu de pension touche le revenu et, par conséquent, la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait et le formulaire rempli par les deux conjoints; un formulaire rempli par seulement un des deux conjoints ne suffira pas. En plus de remplir le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension admissible qui est alloué à son conjoint. Cette déduction est inscrite à la ligne 21000 de sa déclaration de revenus de 2023. Et, inversement, le conjoint à qui le montant du revenu de pension admissible est alloué doit ajouter ce montant à son revenu sur sa déclaration de revenus, cette fois à la ligne 11600. Essentiellement, pour tirer profit du fractionnement du revenu de pension, les conjoints n’ont qu’à remplir un formulaire de l’ARC et à inscrire un montant dans leur déclaration de revenus de 2023.

À la fin de février ou au début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets d’information qui résument les revenus reçus de diverses sources en 2023. À ce moment-là, les couples qui pourraient profiter de cette stratégie pourront passer en revue ces feuillets d’information et calculer la mesure dans laquelle ils peuvent réduire leur facture fiscale globale pour l’année grâce à un fractionnement de revenu de pension judicieux.

Ceux qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet du fractionnement du revenu de pension qui ne figurent pas dans le Guide général d’impôt et de prestations de 2023 doivent consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements détaillés sont disponibles.

S’il existe une « règle » immuable en matière de planification financière et de retraite connue par la plupart des Canadiens, c’est sans aucun doute celle d’avoir la sagesse de cotiser régulièrement à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est vrai que pendant plusieurs décennies, le REER a été le seul instrument d’épargne et d’investissement à l’abri de l’impôt accessible à la plupart des contribuables canadiens.

S’il existe une « règle » immuable en matière de planification financière et de retraite connue par la plupart des Canadiens, c’est sans aucun doute celle d’avoir la sagesse de cotiser régulièrement à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est vrai que pendant plusieurs décennies, le REER a été le seul instrument d’épargne et d’investissement à l’abri de l’impôt accessible à la plupart des contribuables canadiens.

Toutefois, cette réalité a changé en 2009 lorsque le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a été instauré. En 2023, une autre variable s’est ajoutée à ce processus décisionnel avec l’introduction du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux Canadiens d’épargner à l’abri de l’impôt en vue de l’achat d’une maison.

Il faut dire qu’il n’y a rien de mal, et beaucoup de bon, à verser chaque année la cotisation maximale autorisée à son CELI, à son REER et à son CELIAPP. Toutefois, la capacité d’un contribuable de le faire suppose la disponibilité de revenus discrétionnaires, ce qui n’est tout simplement pas la réalité financière dans laquelle la plupart des Canadiens vivent et planifient. En outre, il existe des circonstances où cotiser à un type de régime ou à l’autre est clairement le meilleur choix, et parfois le seul. Voici quelques-unes de ces circonstances :

• Pour les Canadiens âgés de plus de 71 ans, il n’y a pas vraiment de choix. Tous les particuliers canadiens doivent fermer leur REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et ils ne peuvent plus cotiser à ce REER après cette date. En pratique, le CELI est le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables âgés de plus de 71 ans peuvent cotiser. (Même si des contribuables de tout âge peuvent cotiser à un CELIAPP, celui-ci est avantageux pour les particuliers qui prévoient acheter une maison, ce qui n’est pas un scénario qui s’applique à la plupart des Canadiens âgés de plus de 71 ans). Toutefois, bon nombre des contribuables de plus de 71 ans ont transféré leur épargne REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et sont tenus de retirer chaque année un pourcentage déterminé des fonds de ce FERR. Pour les contribuables qui ont la chance de disposer d’un revenu excédant leurs besoins de flux de trésorerie courants, cet excédent peut être versé dans un CELI. Même si les retraits d’un FERR doivent quand même être inclus dans le revenu et imposés dans l’année du retrait, les fonds transférés dans un CELI pourront continuer d’accumuler des intérêts libres d’impôt et aucun impôt additionnel ne devra être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées dans le futur n’affecteront pas l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.
• La minorité de contribuables qui travaille et participe aux régimes de pension agréés (RPA) trouvera probablement que l’épargne par le biais d’un CELI ou d’un CELIAPP est la meilleure option, voire la seule. Le montant maximum qui peut être versé à un REER au cours d’une année donnée correspond généralement à 18 % du revenu de l’année précédente, jusqu’à un plafond déterminé. Toutefois, pour les participants à un RPA, toute cotisation permise est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l’année en vertu de leur régime de retraite. Si le RPA est particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, voire inexistants, et une cotisation à un CELI ou à un CELIAPP constitue donc un choix logique.
• Lorsque l’épargne est accumulée en vue d’une dépense susceptible de se produire au cours des cinq prochaines années (comme une nouvelle voiture ou un mariage) et qu’il ne s’agit pas de l’acquisition d’une maison, le CELI est presque certainement la meilleure option. Les contribuables dans cette situation sont parfois tentés de cotiser à un REER afin d’obtenir un remboursement d’impôt, puis de retirer les fonds au moment où la dépense prévue sera effectuée. Toutefois, bien que cette option permette de réduire l’impôt à payer dans la déclaration de revenus de cette année et probablement d’obtenir un remboursement d’impôt, il faudra tout de même payer de l’impôt lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore d’un point de vue à long terme, l’utilisation d’un REER de cette façon finira par éroder la capacité d’épargner pour la retraite, car les cotisations au REER qui sont retirées du régime ne peuvent être remplacées. Bien que les montants en cause puissent sembler minimes, la perte de l’intérêt composé sur un montant même relativement faible pendant 25 ou 30 ans peut réduire considérablement la capacité d’épargner pour la retraite.

Le plus grand avantage fiscal à cotiser à un REER est obtenu lorsque les cotisations sont effectuées quand le revenu (et donc l’impôt à payer) est élevé et que l’intention est de retirer ces fonds lorsque le revenu et le taux d’imposition sont plus bas. Lorsque ce n’est pas le cas, il peut être plus logique d’épargner par le biais d’un CELI, comme dans les situations ci-après.

• Les contribuables qui s’attendent à ce que leurs revenus augmentent considérablement d’ici quelques années, par exemple, les étudiants qui suivent des programmes d’enseignement ou de formation postsecondaires ou professionnels, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils sont aux études et que leurs revenus (et donc leur taux d’imposition) sont faibles, ce qui permet aux fonds de fructifier en franchise d’impôt, puis en retirant les fonds libres d’impôt une fois qu’ils auront commencé à travailler, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés pourront être utilisés pour verser une cotisation à un REER, qui sera déduite du revenu qui serait imposé à un taux beaucoup plus élevé, ce qui générera une économie d’impôt. Et, si un besoin de fonds se fait sentir entre-temps, il sera toujours possible d’effectuer un retrait libre d’impôt du CELI.
• Les contribuables ayant un faible revenu, et pour qui il n’y aura probablement pas une différence notoire entre le revenu avant et après la retraite, ont probablement intérêt à épargner au moyen d’un CELI. C’est particulièrement le cas lorsque ces contribuables, une fois retraités, peuvent être admissibles à des prestations gouvernementales fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti, ou à des crédits d’impôt, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge. Les retraits effectués d’un REER ou d’un FERR pendant la retraite seront inclus dans le revenu des contribuables afin de déterminer leur admissibilité à ces prestations ou à ces crédits, et les contribuables à faible revenu pourraient constater que ces retraits ont porté leur revenu à un niveau qui réduit ou élimine leur admissibilité à ces prestations. D’autre part, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses dans le revenu servant à déterminer l’admissibilité à ces prestations gouvernementales ou à ces crédits d’impôt, de sorte que l’épargne au moyen d’un CELI permettra au contribuable de ne pas mettre en péril l’obtention de tels avantages.
• En ce qui concerne les contribuables qui épargnent en vue de l’achat d’une première maison, le CELIAPP est clairement le meilleur choix. Les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, tout revenu de placement tiré des fonds versés n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné, et si les cotisations initiales et les gains de placement sont retirés, il n’y a aucun impôt à payer tant que les montants retirés sont utilisés pour acheter une première maison. Il en résulte une économie d’impôt permanente qui ne peut être obtenue en cotisant à un REER ou à un CELI.

Les contribuables qui envisagent de cotiser à l’un de ces régimes donnant droit à une aide fiscale ne doivent pas oublier que chaque type de régime comporte sa propre date limite de cotisation. Il est possible de cotiser à un CELI en tout temps pendant l’année. Afin de pouvoir être déduites dans la déclaration de 2023, les cotisations à un REER doivent être effectuées au plus tard le jeudi 29 février 2024. Enfin, les cotisations à un CELIAPP doivent être faites avant la fin de l’année civile pour être déductibles dans la déclaration de l’année en question. Autrement dit, pour déduire une cotisation à un CELIAPP dans la déclaration de l’année d’imposition 2023, cette cotisation doit avoir été effectuée au plus tard le 31 décembre 2023. Toute cotisation à un CELIAPP effectuée maintenant sera déductible dans la déclaration de 2024.

Comme c’est le cas pour la plupart des questions de planification fiscale et financière, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse universelle lorsqu’il s’agit de décider de cotiser à un CELI, à un REER ou à un CELIAPP. Toutefois, ce qui est certain, c’est que le meilleur choix pour tout particulier est celui qui tient compte de ses réalités et perspectives fiscales et financières particulières, actuelles et futures.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront une lettre inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette lettre, intitulée simplement « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable au plus tard le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront une lettre inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette lettre, intitulée simplement « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable au plus tard le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Certains contribuables qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes ne seront pas surpris de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC. Pour d’autres, cependant, l’obligation de payer ses impôts par acomptes est un concept peu familier (et probablement indésirable). C’est que pour la plupart des Canadiens, certainement pour ceux qui gagnent un revenu d’emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. L’impôt sur le revenu fédéral et provincial ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi sont déduits du revenu de chaque employé, et le montant déposé dans le compte bancaire de l’employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’ARC au nom de l’employé. Bien que personne n’aime devoir payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, somme toute, facile. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer un rappel d’acomptes provisionnels à certains contribuables n’est pas arbitraire. Un rappel d’acomptes provisionnels est plutôt généré lorsqu’un montant d’impôt insuffisant a été retenu sur les paiements versés au contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes provisionnels sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2024) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2022 ou 2023). Essentiellement, l’obligation de payer par acomptes provisionnels sera déclenchée si le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que le total d’impôt qu’il doit pour 2024 et 2022 ou 2023. Pour les résidents du Québec, ce montant seuil est de 1 800 $.

Cette obligation survient souvent pour les travailleurs autonomes, bien entendu, et généralement pour ceux dont le revenu provient en grande partie de placements. Parmi ceux qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, on retrouve aussi souvent des retraités canadiens, en particulier les nouveaux retraités, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, tandis que les employés ont la plupart du temps un revenu provenant d’une seule source, c’est-à-dire leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenus, notamment des prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et parfois, des pensions versées par l’employeur. Et bien que l’impôt soit retenu automatiquement sur le chèque de paie d’un employé, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu de nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que l’impôt soit retenu « à la source » de leur revenu provenant du gouvernement (comme les prestations du RPC ou la SV) ou d’un régime privé de retraite (comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite), et de s’assurer que le montant total de ces déductions est suffisant pour couvrir l’impôt à payer pour l’année. Ce sont eux qui pourraient être surpris ou perplexes en recevant un « rappel d’acomptes provisionnels » inattendu de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes provisionnels sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifie que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2024. Si le total des acomptes payés pendant 2024 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement après la production de sa déclaration de revenus annuelle au printemps 2025.

Deuxièmement, le contribuable peut verser des acomptes provisionnels en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2023 (qui, bien entendu, sera connu lorsque la déclaration de revenus de 2023 sera produite). Si le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2023 et 2024 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total d’impôt à payer pour 2024 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2023, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2024 et verser des acomptes provisionnels en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable diminue considérablement de 2023 à 2024, et par le fait même le montant d’impôt dû (comme cela peut être le cas des personnes pour qui 2024 est leur première année de retraite), cette option peut être la plus judicieuse.

Un contribuable qui choisit la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôt à payer lorsque sa déclaration de revenus de 2024 sera produite au printemps 2025. Cependant, si les acomptes provisionnels ont été versés en retard ou s’ils sont insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2024, jusqu’au 31 mars 2024, est de 10 %.) De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.

La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, il n’est jamais dans l’intérêt d’un contribuable d’ignorer un rappel d’acomptes provisionnels. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les personnes plus techniques (ou celles qui souhaitent s’assurer qu’elles ne paient pas plus que le strict minimum et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts si ce n’est pas suffisant) peuvent choisir la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes provisionnels pour 2024, ainsi que les méthodes de calcul et les options de paiement qui s’offrent aux contribuables, sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels.html.

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2024, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2024, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

                                                                  Montant du crédit        Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                            15 705 $                         2 356 $

Montant pour époux ou conjoint de fait*           15 705 $                         2 356 $

Montant pour personne à charge*                    15 705 $                         2 356 $

Montant en raison de l’âge                                8 790 $                         1 319 $

Seuil du revenu net pour le montant en
raison de l’âge                                               44 325 $

Montant canadien pour emploi                          1 433 $                            215 $                        

Montant pour personnes handicapées                9 872 $                          1 481 $

Montant pour frais d’adoption                          19 066 $                         2 860 $

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt pour
frais médicaux                                                 2 759 $

* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 173 205 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2024 pourraient varier.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2024 est établi à 1,66 %.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2024 est établi à 1,66 %.

La rémunération assurable annuelle maximale est établie à 63 200 $, de sorte que la cotisation maximale de l’employé est de 1 049,12 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations des employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La cotisation maximale de l’employeur sera donc de 1 468,77 $ pour 2024.

Les changements au Régime de rentes du Québec (RRQ) à compter de l’année civile 2024 créeront une structure de cotisation à deux niveaux.

Les changements au Régime de rentes du Québec (RRQ) à compter de l’année civile 2024 créeront une structure de cotisation à deux niveaux.

Les cotisations du premier niveau pour 2024 sont établies à 6,4 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 3 500 $ et 68 500 $.

Les cotisations du deuxième niveau pour 2024 sont établies à 4 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 68 500 $ et 73 200 $.

La cotisation maximale au RRQ en 2024 pour les personnes qui versent seulement les cotisations du premier niveau (celles dont les gains ouvrant droit à pension sont de 68 500 $ ou moins) sera de 4 160 $. Les personnes qui versent les cotisations du deuxième niveau devront cotiser jusqu’à 188 $ de plus pour l’année.

Les changements au Régime de pensions du Canada (RPC) à compter de l’année civile 2024 créeront une structure de cotisation à deux niveaux.

Les changements au Régime de pensions du Canada (RPC) à compter de l’année civile 2024 créeront une structure de cotisation à deux niveaux.

Les cotisations du premier niveau pour 2024 sont établies à 5,95 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 3 500 $ et 68 500 $.

Les cotisations du deuxième niveau pour 2024 sont établies à 4 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 68 500 $ et 73 200 $.

La cotisation maximale au RPC en 2024 pour les personnes qui versent seulement les cotisations du premier niveau (celles dont les gains ouvrant droit à pension sont de 68 500 $ ou moins) sera de 3 867,50 $. Les personnes qui versent les cotisations du deuxième niveau devront cotiser jusqu’à 188 $ de plus pour l’année.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 4,7 % pour 2024. Les tranches d’imposition et les taux d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2024.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 4,7 % pour 2024. Les tranches d’imposition et les taux d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2024.

Seuil de revenu                   Taux d’imposition fédéral

15 705 $ – 55 867 $                         15,0 %

55 868 $ – 111 733 $                       20,5 %

111 734 $ – 173 205 $                     26,0 %

173 206 $ – 246 752 $                     29,0 %

Plus de 246 752 $                            33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les possibilités de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables particuliers en 2024 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les possibilités de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables particuliers en 2024 sont énumérés ci-dessous.

Maximum déductible au titre des REER et date limite de cotisation

Le plafond de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de l’année en cours est de 30 780 $ pour l’année d’imposition 2023. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année en cours pour l’année 2023 (dont la date limite de cotisation sera le jeudi 29 février 2024), il faudra avoir gagné un revenu de 171 000 $ pour l’année d’imposition 2022.

Plafond de cotisation au CELI

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour l’année 2024 passe à 7 000 $. Le montant réel qu’un contribuable particulier peut y cotiser comprend le plafond de l’année en cours et tout report de montants inutilisés ou versés à nouveau des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent connaître leur plafond de cotisation au CELI pour l’année 2024 en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.

Il est possible de cotiser au CELI en tout temps pendant l’année d’imposition.

Plafond de cotisation au CELIAPP pour 2024

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) de l’année en cours est de 8 000 $ pour 2024. Le montant réel qu’un contribuable particulier peut y cotiser comprend le plafond de cotisation de l’année en cours et tout report de montants inutilisés de 2023.

Le plafond à vie des cotisations à un CELIAPP est de 40 000 $ par personne, et il est possible d’y cotiser en tout temps pendant l’année d’imposition.

Dates limites des versements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2024

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui sont payables le quinzième jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2024. Si le quinzième jour du mois tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de paiement des acomptes provisionnels est reportée au jour ouvrable suivant.

Les dates limites des versements d’acomptes provisionnels pour 2024 sont donc les suivantes :

• Vendredi 15 mars 2024
• Lundi 17 juin 2024
• Lundi 16 septembre 2024
• Lundi 16 décembre 2024

Seuil de récupération du revenu provenant de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2024, le seuil du revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont récupérées est de 90 997 $.

Dates limites pour la production de déclarations de revenus et les paiements de l’impôt des particuliers pour 2024

Pour tous les contribuables particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2023 est le mardi 30 avril 2024.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2023 au plus tard le mardi 30 avril 2024.

Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2023 au plus tard le lundi 17 juin 2024.

Même si la plupart des contribuables paient leur facture d’impôt annuelle en entier et avant la date limite de paiement du 30 avril, de nombreuses circonstances peuvent faire qu’une personne soit dans l’impossibilité de respecter ses obligations de payer l’impôt en entier ou à temps. Les personnes qui gagnent un revenu d’emploi paient leurs impôts au moyen de retenues sur leur paie, mais peuvent quand même se retrouver avec un solde d’impôt dû à la production de leur déclaration annuelle. Les Canadiens nouvellement retraités qui reçoivent un revenu de diverses sources peuvent ne pas s’apercevoir que le montant des retenues d’impôt prélevées sur toutes ces sources n’est pas suffisant pour couvrir la facture d’impôt pour l’année. Et, à l’heure où de nombreux Canadiens et leur famille vivent d’une paie à l’autre, la plupart des contribuables sont peu susceptibles d’avoir des fonds supplémentaires facilement accessibles pour payer une grosse facture d’impôt inattendue.

Même si la plupart des contribuables paient leur facture d’impôt annuelle en entier et avant la date limite de paiement du 30 avril, de nombreuses circonstances peuvent faire qu’une personne soit dans l’impossibilité de respecter ses obligations de payer l’impôt en entier ou à temps. Les personnes qui gagnent un revenu d’emploi paient leurs impôts au moyen de retenues sur leur paie, mais peuvent quand même se retrouver avec un solde d’impôt dû à la production de leur déclaration annuelle. Les Canadiens nouvellement retraités qui reçoivent un revenu de diverses sources peuvent ne pas s’apercevoir que le montant des retenues d’impôt prélevées sur toutes ces sources n’est pas suffisant pour couvrir la facture d’impôt pour l’année. Et, à l’heure où de nombreux Canadiens et leur famille vivent d’une paie à l’autre, la plupart des contribuables sont peu susceptibles d’avoir des fonds supplémentaires facilement accessibles pour payer une grosse facture d’impôt inattendue.

Même s’il n’est pas bon de prendre du retard concernant toute obligation financière, il est encore pire d’avoir une dette fiscale pour plusieurs raisons. Premièrement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose des intérêts sur tous les impôts impayés dus. Les taux d’intérêt sont déjà à leur niveau le plus élevé depuis plus de 20 ans et l’ARC impose des intérêts à des taux plus élevés que ceux du marché. En vertu de la loi, le taux d’intérêt imposé par l’ARC est deux points de pourcentage de plus que les taux d’intérêt commerciaux. Le taux d’intérêt prescrit de l’ARC, celui qui est imposé sur tous les impôts dus, est actuellement (du 1^er octobre au 31 décembre 2023) établi à 9 %.  À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, ce taux augmentera à 10 %. Deuxièmement, tous les intérêts imposés par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, des intérêts sont imposés sur les intérêts de la veille. Il n’est donc pas difficile de voir comment les frais d’intérêt totaux peuvent s’accumuler très rapidement si les intérêts sont imputés au taux de 10 % et composés quotidiennement.

Si un contribuable doit de l’argent à l’ARC et qu’il n’a pas les fonds pour payer ce montant en entier, quelques options s’offrent à lui. La première consiste à communiquer avec l’ARC pour établir une entente de paiement. Comme tous les créanciers, l’ARC préfère être payée à temps et en entier. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible, surtout en période de difficultés économiques, et l’ARC est généralement prête à envisager une entente qui permet de rembourser la dette fiscale au fil du temps.

Deux avenues s’offrent aux contribuables qui veulent établir une entente de paiement avec l’ARC. La première est d’appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant figurant à la ligne 15000 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2022. Le service TéléArrangement est accessible du lundi au vendredi de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préféreraient parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC au 1-888-863-8657, du lundi au vendredi de 7 h à 20 h, heure de l’Est, ou remplir un formulaire en ligne (disponible au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

Si des impôts sont dus, il est nécessaire de prendre une entente avec l’ARC pour éliminer cette dette, étant donné que les impôts dus ne peuvent pas faire l’objet d’une remise. Toutefois, ce n’est pas le cas des intérêts qui se sont accumulés sur la dette fiscale. Dans certains cas, l’ARC est prête à annuler ces frais d’intérêt, ainsi que les pénalités qui ont été imposées. C’est ce que fait le programme d’allègement pour les contribuables.

Un allègement des intérêts et des pénalités dans le cadre du programme d’allègement pour les contribuables est souvent offert aux contribuables qui n’ont pas été en mesure de respecter leurs obligations de payer l’impôt en raison de catastrophes naturelles ou d’autres circonstances indépendantes de leur volonté. Toutefois, cet allègement est aussi disponible pour les contribuables qui ne peuvent pas respecter ces obligations en raison de difficultés financières. Plus précisément, le site Web de l’ARC indique que celle-ci envisagera d’accorder un allègement des intérêts en cas de difficultés financières et d’une incapacité à payer découlant de la perte d’un emploi, ou si le paiement des intérêts rendrait difficile la satisfaction des besoins de base tels que la nourriture, l’aide médicale, le transport ou le logement.

Afin d’obtenir un allègement des frais d’intérêt, un contribuable doit fournir à l’ARC des renseignements détaillés sur sa situation financière actuelle. Cette situation financière est décrite sur un formulaire prescrit de l’ARC, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : RC376 Demande d’allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. En plus des renseignements soumis sur ce formulaire, le contribuable doit aussi fournir des documents à l’appui, comme les relevés hypothécaires actuels, les évaluations des biens, le contrat de location, les prêts et les factures récurrentes, les relevés bancaires et de carte de crédit pour les trois derniers mois et les relevés de placements actuels.

L’ARC examinera les renseignements soumis et déterminera si elle annule les intérêts dus, en tout ou en partie, afin de permettre au contribuable de rembourser sa dette fiscale. L’ARC vise à rendre une décision quant aux demandes simples effectuées dans le cadre du programme d’allègement pour les contribuables dans les six mois (180 jours) suivant la réception de la demande. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’ARC reçoit actuellement un nombre de demandes plus élevé que la normale, ce qui signifie que le délai pour rendre une décision concernant ces demandes est maintenant de huit mois (ou plus, pour les cas complexes).

Au moment de déterminer si elle doit approuver une demande d’allègement des intérêts et des pénalités dans le cadre du programme, l’ARC tiendra compte d’un certain nombre de facteurs, notamment les antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements du contribuable, si le contribuable a sciemment laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires, si le contribuable a fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de ses affaires fiscales, et finalement, si le contribuable a agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.

Si la demande du contribuable est refusée, il peut présenter une demande de révision de la décision en ligne. Si cette décision est encore négative, le seul recours est de demander à un juge d’examiner la décision de l’ARC. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le coût d’une telle mesure est susceptible d’être plus élevé que le montant des intérêts et des pénalités en question.

Dans tous les cas, le mieux pour le contribuable est d’être proactif, c’est-à-dire communiquer avec l’ARC dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas effectuer le paiement intégral des impôts dus, établir une entente de paiement et présenter une demande dans le cadre du programme d’allègement pour les contribuables afin de faire annuler les frais d’intérêts et les pénalités. En prenant l’initiative et en agissant rapidement pour résoudre le problème, le contribuable pourra réduire au minimum les intérêts sur les impôts impayés et cela jouera en sa faveur au moment où l’ARC déterminera si elle doit accorder une annulation de ces intérêts.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le programme d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/dispositions-allegement-contribuables.html.

Même si presque tout le monde a hâte de prendre sa retraite et de mettre fin aux exigences quotidiennes de la vie professionnelle, il ne fait aucun doute qu’il est stressant de décider de renoncer à un chèque de paie régulier, surtout quand le coût des nécessités de la vie (épicerie, loyer, paiements d’intérêts hypothécaires) ne cesse d’augmenter. Les personnes qui souhaitent prendre leur retraite doivent donc se demander si elles ont les moyens de le faire, ou s’il serait imprudent, dans la réalité économique actuelle, de renoncer à un chèque de paie régulier et fiable.

Même si presque tout le monde a hâte de prendre sa retraite et de mettre fin aux exigences quotidiennes de la vie professionnelle, il ne fait aucun doute qu’il est stressant de décider de renoncer à un chèque de paie régulier, surtout quand le coût des nécessités de la vie (épicerie, loyer, paiements d’intérêts hypothécaires) ne cesse d’augmenter. Les personnes qui souhaitent prendre leur retraite doivent donc se demander si elles ont les moyens de le faire, ou s’il serait imprudent, dans la réalité économique actuelle, de renoncer à un chèque de paie régulier et fiable.

La première tâche financière à laquelle est confrontée une personne qui envisage de prendre sa retraite dans un avenir très rapproché consiste à déterminer les ressources financières dont elle disposera pour vivre et si elles sont suffisantes. Et même si personne ne peut prévoir avec exactitude l’évolution du taux d’inflation ou des taux d’intérêt, il est néanmoins possible de formuler les meilleurs et les pires scénarios et d’évaluer les attentes de revenu à la retraite d’une personne par rapport à ces scénarios. 

Pour la plupart des Canadiens, le revenu à la retraite proviendra de trois sources. Les deux premières sources – les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – seront reçues par presque tous les retraités. Une minorité chanceuse de personnes qui participent à un régime de retraite d’employeur recevront aussi une prestation mensuelle de ce régime. Pour la majorité des retraités canadiens qui ne recevront pas de pension de leur employeur, le reste de leur revenu à la retraite (après le RPC et la SV) proviendra de l’épargne-retraite privée accumulée dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). La vraie question pour la plupart des Canadiens est de savoir comment déterminer le montant de revenu annuel après impôt que toutes ces sources de revenus généreront pendant leur retraite, et ce n’est pas un calcul simple.

Il est possible de retirer de l’argent d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI à n’importe quel âge, de commencer à recevoir une pension de retraite du RPC n’importe quand entre 60 et 70 ans et de recevoir des prestations de la SV dès l’âge de 65 ans ou aussi tard qu’à 70 ans. Tant pour le RPC que pour la SV, les prestations augmenteront pour chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. De plus, le revenu provenant de différents types de revenus de retraite peut être soumis à un traitement fiscal différent, ce qui signifie que le montant après impôt reçu sur un revenu de 100 $ peut varier considérablement selon la nature et la source de ce revenu.

Le nombre de facteurs à prendre en compte, et surtout la complexité qui découle de l’interaction de ces facteurs, pourrait raisonnablement pousser le Canadien moyen à conclure qu’il n’est tout simplement pas possible de déterminer avec exactitude la meilleure façon de structurer son revenu à la retraite pour s’assurer un revenu raisonnable pendant sa retraite. De l’aide est cependant à portée de main, et elle est gratuite!

Elle est offerte sous forme de deux planificateurs de retraite en ligne qui sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Le premier est la nouvelle page Web Carrefour retraite, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : Apprendre et planifier pour votre retraite – Carrefour retraite (canada.ca). Même si le Carrefour retraite comprend des calculs financiers, il va au-delà des finances pour offrir des renseignements plus généraux sur la transition vers la retraite et la vie à la retraite. 

Pour des calculs purement financiers, le gouvernement fédéral fournit une Calculatrice du revenu de retraite canadienne. La calculatrice figure sur la page Web Carrefour retraite, mais vous la trouverez également dans sa version autonome à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html. 

Avec la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, les contribuables canadiens peuvent saisir leurs données personnelles, y compris leur date de naissance, leur sexe et l’âge auquel ils prévoient prendre leur retraite, sans avoir besoin de fournir des renseignements d’identification personnelle. L’utilisateur est ensuite invité à fournir des renseignements sur les montants de revenu qu’il recevra de diverses sources, y compris les montants de toute pension d’employeur et du RPC, et l’âge auquel il prévoit commencer à recevoir ce revenu. Des renseignements sont demandés sur la période de résidence au Canada de l’utilisateur afin de déterminer s’il est admissible à recevoir des prestations de la SV ainsi que le montant des prestations de la SV qu’il recevra à différents âges. La calculatrice permet également à l’utilisateur de saisir le montant total de l’épargne accumulée jusqu’à présent. Enfin, des renseignements sont demandés sur toute autre source de revenus qui sera disponible à la retraite.

À l’aide de ces données, la calculatrice estime le montant du revenu qui sera disponible pour la personne à partir de chaque source pour chaque année de sa retraite et génère un graphique à barres et un tableau qui montrent ces montants de revenu.

Le véritable avantage de la calculatrice repose toutefois sur la capacité de varier les entrées pour créer des scénarios hypothétiques dans le but de déterminer les effets de tout changement sur le revenu de retraite à divers âges. Les utilisateurs peuvent modifier l’âge auquel ils choisissent de recevoir les prestations de retraite du gouvernement comme celles du RPC et de la SV, ou préciser un différent taux de rendement (avant ou après la retraite) obtenu sur l’épargne-retraite. Ils peuvent également modifier la période (c.-à-d. l’espérance de vie) sur laquelle le revenu de retraite sera réparti. De cette façon, l’utilisateur peut obtenir des réponses aux questions courantes, notamment les suivantes :

• Combien vais-je recevoir de plus si j’accélère ou retarde la réception des prestations du RPC ou de la SV, ou les deux, pendant une année, deux années, ou plus?
• Qu’arrive-t-il si je travaille un an ou deux de plus après 65 ans avant de commencer à effectuer des retraits de mon REER?
• Qu’arrive-t-il si je gagne un revenu de travail à temps partiel pendant ma retraite?
• Qu’arrive-t-il si je choisis de commencer à recevoir les prestations du RPC et de la SV dès que j’y suis admissible, mais que je retarde les retraits de mon REER?
• Qu’arrive-t-il si je vis plus longtemps que l’espérance de vie moyenne?

Pour chacun de ces scénarios hypothétiques, la calculatrice déterminera l’effet que ce changement précis aura sur le montant du revenu à recevoir de chaque source de revenus de retraite, et fournira un résumé du revenu pour chaque année de retraite à partir de toutes les sources dans chaque scénario créé par l’utilisateur.

Bien sûr, certains facteurs ne peuvent pas être pris en compte dans la calculatrice parce qu’ils ne peuvent pas être prévus. Personne ne peut prévoir la durée de sa retraite (même si la calculatrice fait une prévision du revenu de retraite en fonction de l’espérance de vie moyenne pour les personnes de l’âge et du sexe de l’utilisateur). De même, il n’est jamais possible de savoir quel rendement des placements sera obtenu sur l’épargne-retraite pendant la retraite et quel sera le taux d’inflation. La capacité de la calculatrice à estimer les données sur le revenu futur en se basant sur un certain nombre de faits différents permet cependant aux utilisateurs de créer des projections de revenu de retraite en fonction des meilleurs et des pires scénarios de revenu de retraite. Ainsi, à partir de ces projections de revenu, une personne peut déterminer s’il est financièrement faisable de prendre sa retraite dans un proche avenir.

Au mois de décembre, les employeurs ont l’habitude d’offrir un petit « extra » à leurs employés, qu’il s’agisse d’une récompense, d’un cadeau ou d’une activité sociale, ou les trois. Et, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre actuelle dans de nombreux secteurs, les employeurs peuvent être particulièrement motivés cette année à offrir de tels extras pour conserver leurs employés ou en attirer d’autres. Ce que les employeurs ne veulent surtout pas, c’est de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, une mauvaise planification de ces cadeaux aux employés ou même des activités sociales pour les employés peut entraîner des conséquences fiscales imprévues et indésirables pour ces employés.

Au mois de décembre, les employeurs ont l’habitude d’offrir un petit « extra » à leurs employés, qu’il s’agisse d’une récompense, d’un cadeau ou d’une activité sociale, ou les trois. Et, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre actuelle dans de nombreux secteurs, les employeurs peuvent être particulièrement motivés cette année à offrir de tels extras pour conserver leurs employés ou en attirer d’autres. Ce que les employeurs ne veulent surtout pas, c’est de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, une mauvaise planification de ces cadeaux aux employés ou même des activités sociales pour les employés peut entraîner des conséquences fiscales imprévues et indésirables pour ces employés.

Essayer de formuler et d’administrer les règles fiscales relatives aux cadeaux et aux célébrations des Fêtes est un terrain miné pour les autorités fiscales. En ce qui concerne un particulier ou même une entreprise, les montants en cause sont habituellement minimes, voire nominaux, et l’éventail de situations qui doivent être traitées par les règles fiscales connexes est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de rédaction et d’administration de ces règles peut être plus important que les recettes générées par leur application, sans parler de la mauvaise volonté potentielle générée par l’imposition de conséquences fiscales aux cadeaux ou aux célébrations des Fêtes. Néanmoins, il est possible que les employeurs fournissent ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux des Fêtes, et il incombe à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de veiller à ce que de telles situations ne passent pas à travers les mailles du filet fiscal.

La détermination à savoir si les cadeaux d’un employeur constituent un avantage imposable qui doit être déclaré sur un feuillet T4 ou T4A et sur lequel l’impôt doit être payé est fondée sur la politique administrative formulée et appliquée par l’ARC. En 2023, le point de départ de cette politique administrative est que tout cadeau (en espèces ou non) reçu par un employé de la part de son employeur à un moment quelconque de l’année est considéré comme un avantage imposable, à inclure dans le revenu de l’employé pour cette même année.

L’ARC fait toutefois certaines concessions administratives dans ce domaine, en permettant aux employés de recevoir des cadeaux autres qu’en espèces (définis par l’Agence et sous un plafond annuel déterminé) en franchise d’impôt, si ces cadeaux sont offerts à des dates ou à des événements importants, par exemple les fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou de la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC consiste simplement à ce que ces cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé, quel qu’en soit le nombre, ne soient pas imposables si la juste valeur marchande totale de tous les cadeaux reçus par cet employé (y compris la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée) est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale de plus de 500 $ par année constituera un avantage imposable pour l’employé sur lequel l’impôt sur le revenu doit être payé et doit être incluse sur le feuillet T4 de l’employé pour l’année.

Il est important de ne pas oublier le critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC : la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC appelle les cadeaux « en espèces ou quasi-espèces », et tous ces cadeaux sont considérés comme un avantage imposable et inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, quel qu’en soit le montant. À cette fin, l’ARC considère la monnaie et les chèques comme de l’argent comptant. De plus, dans les situations où un employé choisit et achète quelque chose, soumet un reçu à l’employeur et reçoit un remboursement pour cet achat, il est considéré comme ayant reçu un cadeau en argent, au montant de l’achat ou du remboursement.

D’autres cas de cadeaux offerts à des employés ne sont pas aussi clairs, car même un cadeau ou une récompense ne pouvant pas être converti en espèces peut être considéré par l’ARC comme un cadeau en quasi-espèces. Il peut être difficile d’établir clairement la différence entre les cadeaux en espèces ou en quasi-espèces et les cadeaux autres qu’en espèces. À cette fin, l’ARC fournit les renseignements ci-dessous.

Exemples de cadeaux ou de récompenses en quasi-espèces

• Les choses qui se convertissent facilement en espèces, comme des obligations, des titres ou des métaux précieux.
• Les cartes-cadeaux (à l’exception de ce qui est décrit ci-dessous).
• Une carte prépayée délivrée par une institution financière qui peut être utilisée pour payer des achats.
• La monnaie numérique qui est une monnaie électronique (par exemple, les cryptomonnaies qui ne sont pas émises par un gouvernement ou une banque centrale).

À une époque, l’ARC considérait toutes les cartes-cadeaux comme des cadeaux en quasi-espèces et entièrement imposables pour l’employé qui les recevait, mais elle a prévu une exception à cette politique en 2022. Plus précisément, pour les années d’imposition 2022 et suivantes, une carte-cadeau qui répond à tous les critères suivants sera traitée comme un cadeau autre qu’en espèces et sera assujettie aux règles habituelles régissant les cadeaux autres qu’en espèces :

• la carte comporte un solde en argent et ne peut être utilisée que pour acheter des biens ou des services chez un seul détaillant ou un groupe de détaillants identifiés sur la carte;
• les conditions d’utilisation de la carte-cadeau indiquent clairement que les montants chargés sur la carte ne peuvent pas être convertis en espèces;
• l’employeur tient un registre pour consigner les renseignements relatifs à la carte-cadeau, y compris la date à laquelle la carte-cadeau a été remise, le nom de l’employé et la raison pour laquelle la carte-cadeau a été remise, le nom du détaillant ainsi que le type et le montant de la carte-cadeau.

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux des Fêtes des employés sans contrevenir à une ou plusieurs des règles détaillées et des politiques administratives entourant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, il est possible de planifier un régime fiscalement avantageux si les règles suivantes sont respectées.

• Les cadeaux en espèces ou quasi-espèces doivent être évités, car ils créeront presque toujours un avantage imposable pour l’employé, peu importe l’importance du montant. La seule exception à cette règle est l’exception prévue par l’ARC, qui considère maintenant les chèques-cadeaux comme des cadeaux autres qu’en espèces, mais seulement si ces chèques-cadeaux répondent aux critères énumérés ci-dessus.
• Lorsque des cadeaux des Fêtes autres qu’en espèces sont offerts aux employés, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus exempts d’impôt. L’employeur doit garder en tête le fait que la limite de 500 $ est une limite annuelle et non une limite ponctuelle. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la portion supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

Le traitement fiscal des activités sociales des Fêtes offertes par l’employeur comporte ses propres règles, lesquelles ont été modifiées à plusieurs reprises par l’ARC. Pendant la pandémie, il a été nécessaire de formuler des règles qui abordent le traitement fiscal des activités des Fêtes ayant lieu virtuellement. Même si les rassemblements des Fêtes en 2023 sont plus susceptibles d’avoir lieu en personne, les politiques administratives formulées pendant la pandémie demeurent néanmoins en place.

Pour 2023, la règle générale veut qu’une activité sociale des Fêtes (qui se déroule en personne ou qui combine une présence en personne et virtuelle) ne crée pas d’avantage imposable pour les employés si elle est ouverte à tous les employés et que le coût par personne de l’activité est inférieur à un seuil précis. Plus précisément, une telle activité ne créera pas d’avantage imposable pour les employés si le coût par personne (y compris les époux et les conjoints de fait) est inférieur à 150 $. Les frais accessoires comme le transport à la maison, les frais de taxi et l’hébergement pour la nuit pour les participants ne sont pas inclus dans la limite du coût total de l’activité. De plus, lorsque des cartes-cadeaux sont fournies aux employés qui participent « virtuellement », ces cartes-cadeaux doivent répondre aux critères énumérés ci-dessus, ce qui permet de les qualifier de cadeaux autres qu’en espèces.

Les employeurs ne doivent pas oublier que lorsque les limites par employé décrites ci-dessus sont dépassées, le coût total par employé de l’activité (y compris les frais accessoires et le coût de la participation de l’époux ou conjoint de fait) est considéré comme un avantage imposable pour l’employé, pas seulement le montant qui dépasse la limite prescrite de 150 $. Enfin, pour profiter de cette limite prescrite, les employeurs ne peuvent pas tenir plus de six activités sociales payées par l’employeur chaque année.

La gamme et la variété des activités sociales et des cadeaux que peut offrir un employeur à ses employés sont presque illimitées, et lorsque le gouvernement cherche à rédiger des règles pour régir le traitement fiscal d’un tel éventail de possibilités, la complexité devient inévitable. Le meilleur conseil à donner aux employeurs dans les circonstances est d’examiner attentivement les types de cadeaux qui sont donnés et de tenir compte des limites monétaires imposées aux cadeaux autres qu’en espèces et aux rassemblements sociaux payés par l’employeur. Après tout, peu importe à quel point le cadeau d’un employeur ou l’activité sociale offerte par l’employeur sont appréciés, ils sont peu susceptibles de susciter beaucoup de bonne volonté de la part de l’employé s’ils s’accompagnent d’une facture fiscale inattendue.

Tous les Canadiens qui gagnent un salaire ou un traitement connaissent la retenue prélevée sur chaque paie pour les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC est l’un des deux principaux programmes de revenu de retraite du gouvernement, l’autre étant le programme de la Sécurité de la vieillesse.

Tous les Canadiens qui gagnent un salaire ou un traitement connaissent la retenue prélevée sur chaque paie pour les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC est l’un des deux principaux programmes de revenu de retraite du gouvernement, l’autre étant le programme de la Sécurité de la vieillesse.

Tandis que le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes générales du gouvernement fédéral, le RPC s’autofinance au moyen des cotisations effectuées par les employés et des cotisations équivalentes versées par leur employeur. (Les travailleurs autonomes versent les cotisations au RPC de l’employé et de l’employeur).

Il y a plusieurs années, il a été déterminé que des changements devaient être apportés au RPC pour s’assurer que les prestations de retraite du RPC remplacent un pourcentage plus élevé du revenu de travail qu’à ce moment-là. Ces changements au RPC ont débuté en 2019, lorsque le taux de cotisation annuel au RPC a commencé à augmenter. Il a été augmenté chaque année par la suite, et s’établit maintenant à 5,95 % des gains annuels.

La structure de base du RPC prévoit que toutes les personnes de 18 à 69 ans qui gagnent plus de 3 500 $ par année doivent verser des cotisations au RPC correspondant à 5,95 % de leurs revenus se situant entre 3 500 $ et un plafond de revenu déterminé. Ce plafond de revenu s’appelle le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et est établi à 68 500 $ pour 2024.

Toutefois, à compter de 2024, le RPC passera d’une structure de cotisation à un niveau à une structure de cotisation à deux niveaux, ce qui fait que les particuliers à revenu plus élevé devront verser une cotisation supplémentaire au RPC. Plus précisément, les personnes qui ont un revenu annuel inférieur au MGAP de 68 500 $ pour 2024 continueront de verser des cotisations au RPC du premier niveau correspondant à 5,95 % de leurs gains se situant entre 3 500 $ et 68 500 $. Cependant, ceux dont les gains dépassent le plafond de revenu de 68 500 $ devront verser 4 % de ces gains supplémentaires (cotisations du deuxième niveau), jusqu’à un deuxième plafond des gains. Ce deuxième plafond des gains, c’est-à-dire le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), est établi à 73 200 $ pour 2024.

Les changements à venir ont pour effet que les personnes ayant un revenu supérieur à 68 500 $ en 2024 devront verser la cotisation de 5,95 % de leurs gains se situant entre 3 500 $ et 68 500 $ (cotisations du premier niveau) et la cotisation de 4 % de leurs gains se situant entre 68 500 $ et 73 200 $ (cotisations du deuxième niveau).

Il n’y a aucune mesure de planification fiscale ou financière à prendre concernant les changements à venir. Les cotisations au RPC doivent obligatoirement être déduites du revenu de l’employé et remises au gouvernement fédéral par l’employeur, et il n’est pas possible de choisir de ne pas verser les cotisations du premier niveau ou du deuxième niveau.

Les personnes qui gagnent moins de 68 500 $ en 2024 n’observeront aucun changement dans les cotisations au RPC retenues sur leur paie, mais celles dont le revenu est plus élevé que ce montant verront une augmentation de leurs retenues pour le RPC à compter du 1^er janvier 2024. De plus, il convient de noter que l’année 2024 est en quelque sorte une année d’introduction progressive pour les cotisations du deuxième niveau. Les montants de ces cotisations augmenteront dans les années à venir, étant donné que le plafond de revenu supérieur (ou MSGAP) pour les cotisations du deuxième niveau, qui est établi à 73 200 $ pour 2024, augmentera considérablement en 2025 et au cours des années suivantes.

Même si personne n’aime que des retenues supplémentaires soient prélevées sur sa paie, les personnes touchées par ces cotisations accrues ont au moins la satisfaction de savoir que cela se traduira au bout du compte par une augmentation des prestations de retraite du RPC auxquelles elles auront droit.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les changements prévus au RPC (y compris ceux après 2024) sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/retenues-paie-cotisations/regime-pensions-canada-rpc/rpc-bonification.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 66 – Sociétés

Particuliers :

Numéro 66 – Particuliers

Quand la pandémie a frappé en mars 2020 et que des confinements pour des raisons de santé publique ont été imposés, pratiquement tous les employés canadiens ont dû travailler de la maison, la plupart pour la première fois.

Quand la pandémie a frappé en mars 2020 et que des confinements pour des raisons de santé publique ont été imposés, pratiquement tous les employés canadiens ont dû travailler de la maison, la plupart pour la première fois.

Au cours des quelque quatre années qui se sont écoulées depuis, le monde du travail a changé, alors que de nombreux employés continuent de travailler entièrement de la maison, que certains sont retournés au bureau à temps plein, et que plusieurs, probablement la majeure partie, ont maintenant adopté un mode de travail hybride, en divisant leur semaine de travail entre les locaux de leur employeur et un bureau à domicile.

Avec l’évolution continue de la nécessité et de la disponibilité du travail à domicile au cours des quatre dernières années, les règles fiscales régissant les déductions pour les frais de bureau à domicile ont changé (plus d’une fois) pour répondre à cette réalité.

Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu demander une déduction d’impôt pour les frais liés à un bureau à domicile. En vertu des règles fiscales en vigueur avant 2020, une telle déduction n’était offerte que lorsque les employés répondaient à un certain nombre de critères et pouvaient fournir aux autorités fiscales une comptabilité détaillée des dépenses admissibles engagées pour le bureau à domicile, ainsi qu’une attestation fournie par leur employeur précisant les modalités de leur entente de travail à domicile. C’est ce qu’on appelle la méthode détaillée. Toutefois, quand le travail à la maison est devenu pratiquement obligatoire en 2020, le gouvernement fédéral a grandement simplifié les règles régissant ces demandes afin d’offrir une méthode à taux fixe temporaire qui éliminait la nécessité de documenter les frais de bureau à domicile. Cette méthode à taux fixe a été offerte (avec quelques variantes) en 2020, 2021 et 2022, mais ne peut être utilisée pour réclamer des frais de bureau à domicile pour 2023.

La méthode détaillée sera la seule méthode en vertu de laquelle ces frais pourront être déduits aux fins de l’impôt pour 2023. Ce qui suit est un résumé des règles actuelles décrites sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les demandes de déduction pour les frais de bureau à domicile à l’aide de la méthode détaillée, qui s’appliquera à ces demandes en 2023.

Pour demander une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• L’employé a travaillé de la maison pendant l’année en raison de la pandémie (y compris les employés qui ont pu choisir et qui ont opté pour le travail à domicile); ou
• L’employé était tenu par son employeur de travailler de la maison pendant l’année (il peut s’agir simplement d’une entente verbale ou écrite entre l’employeur et l’employé).

De plus, il faut qu’au moins un des critères suivants soit satisfait pour que les frais liés au travail à domicile soient déduits selon la méthode détaillée :

• L’espace de travail à domicile est l’endroit dans lequel la personne a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives pendant l’année; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour y gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

Une fois ces critères de base respectés, il devient possible pour l’employé de déduire une vaste gamme de frais. Plus précisément, un employé salarié peut faire la demande et déduire la partie des coûts précisés qui se rapportent à son travail dans l’espace à la maison, comme le loyer, les coûts des services publics comme l’électricité, le chauffage, l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les frais d’entretien de la maison et de réparations mineures, les frais d’accès à Internet (mais pas de connexion Internet).

Une fois le total des dépenses comptabilisé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites en tant que dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des renseignements détaillés sur son site Web concernant la façon dont une telle décision est prise. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail représenté en pourcentage de la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce distincte, mais qu’il s’agit d’un espace partagé comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pour lesquelles cet espace est consacré au travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon de faire ces calculs (y compris un calculateur en ligne) figurent sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Dépenses de travail à domicile pour les employés – Déterminez votre utilisation de l’espace de travail. Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir de la documentation à l’appui des demandes présentées au moyen de la méthode détaillée.

Il existe une seconde exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés relativement à un bureau à domicile en utilisant la méthode détaillée. Chaque employé doit obtenir l’un des formulaires suivants : T2200S Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 (canada.ca) ou T2200 Déclaration des conditions de travail (canada.ca). Dans ces formulaires, l’employeur doit certifier le travail à domicile et confirmer que l’employé est tenu de payer ses frais de bureau à domicile et qu’il n’est pas remboursé pour ces dépenses engagées. Lorsqu’un remboursement est prévu, l’employeur doit préciser le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, bien sûr, l’employé ne peut demander une déduction pour les dépenses pour lesquelles il a reçu un remboursement.

En ce qui concerne les nombreux contribuables qui ont pu profiter de la méthode simplifiée pour demander une déduction des frais de bureau à domicile en 2020, 2021 et 2022, la prochaine période de production des déclarations pour 2023 pourrait être leur premier contact avec les règles et les exigences régissant les demandes de déduction des frais de bureau à domicile au moyen de la méthode détaillée. Il serait donc souhaitable d’effectuer une planification préalable de manière à déterminer s’il est possible de demander une déduction pour 2023, et de veiller à ce que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer cette déduction soit faite avant l’arrivée de la période de production des déclarations de revenus, dans quelques mois.

L’impact financier quotidien de l’augmentation des taux d’intérêt au cours des 18 derniers mois, associé à la hausse du coût de presque tous les biens et les services, signifie qu’il n’est pas seulement souhaitable, mais essentiel pour la plupart des Canadiens de maximiser leur revenu net. Et le meilleur moyen pour maximiser le salaire net consiste à s’assurer que les retenues prélevées sur le chèque de paie, en particulier les retenues d’impôt, ne sont pas plus élevées que nécessaire.

L’impact financier quotidien de l’augmentation des taux d’intérêt au cours des 18 derniers mois, associé à la hausse du coût de presque tous les biens et les services, signifie qu’il n’est pas seulement souhaitable, mais essentiel pour la plupart des Canadiens de maximiser leur revenu net. Et le meilleur moyen pour maximiser le salaire net consiste à s’assurer que les retenues prélevées sur le chèque de paie, en particulier les retenues d’impôt, ne sont pas plus élevées que nécessaire.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu — tout comme d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations d’assurance-emploi (AE) — est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur. Tôt ou tard, le contribuable produit une déclaration de revenus pour l’année. Si les choses se passent comme prévu, le montant total de l’impôt sur le revenu retenu des chèques de paie du contribuable tout au long de l’année est très près du montant d’impôt qu’il doit pour cette année d’imposition. Si les montants retenus aux fins de l’impôt sur le revenu sont plus élevés que l’impôt total à payer du contribuable pour l’année, il reçoit un remboursement d’impôt. La plupart des contribuables aiment recevoir un tel remboursement d’impôt, mais le fait est que la réception d’un remboursement signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année, et qu’il a pour ainsi dire accordé aux autorités fiscales un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu lui être versés par son employeur tout au long de l’année.

Le montant d’impôt retenu par les employeurs et remis au gouvernement fédéral au nom de l’employé n’est pas arbitraire; il est plutôt basé sur les renseignements fournis à l’employeur par l’employé. Ces renseignements sont fournis dans un formulaire TD1, qui est rempli et signé par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2024 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC, mais qui seront disponibles dès leur publication sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) énumèrent les crédits d’impôt prévus par la loi les plus courants remboursés aux contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant du crédit pour conjoint et le montant en raison de l’âge. L’addition de tous les montants demandés sur chaque formulaire TD1 permet d’obtenir le montant total de la demande (un au fédéral et un au provincial), que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, selon les tableaux établis par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) de chacun des chèques de paie de l’employé, puis remis en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment du début de son emploi reflète fidèlement les crédits que ce dernier peut réclamer à ce moment précis, les circonstances de la vie de chaque personne évoluent. Qu’il s’agisse de la naissance d’un bébé, d’un enfant qui entreprend des études postsecondaires, d’une séparation ou d’un divorce, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient habiter avec ses enfants, les contribuables concernés seront souvent admissibles à des crédits d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit auparavant. De plus, comme l’employeur peut seulement calculer les retenues à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas prises en compte dans les retenues à la source sur le chèque de paie de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient examiner le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter les changements nécessaires pour s’assurer qu’une demande est présentée pour tous les montants de crédit auxquels ils ont actuellement droit. De cette façon, le bon montant d’impôt sera retenu à la source tout au long de l’année.

De plus, il arrive souvent qu’un contribuable puisse profiter de déductions pour des dépenses, comme les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les pensions alimentaires déductibles ou les frais de garde d’enfants, qui ne peuvent pas être inscrites sur le formulaire TD1, mais qui réduisent l’impôt à payer du contribuable pour l’année. Bien que de telles réclamations compliquent un peu les choses, il est tout de même possible de faire rajuster les retenues à la source afin de refléter avec exactitude ces réclamations et la réduction de l’impôt à payer par l’employé qui en découle pour 2024.  Pour ce faire, il faut soumettre à l’ARC le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html). Une fois le formulaire soumis, l’ARC vérifie que les demandes sont exactes, puis remet à l’employeur une lettre d’autorisation lui permettant de réduire le montant d’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé, ce qui augmente le revenu net de ce dernier. 

Bien entendu, comme pour tout ce qui est bureaucratique, la réduction des retenues à la source par la production d’un formulaire T1213 prend du temps. Bien qu’un formulaire T1213 puisse être produit auprès de l’ARC à tout moment de l’année, plus tôt la demande est faite, plus vite les retenues à la source pourront être rajustées, à compter de tous les chèques de paie subséquents. Le fait de soumettre à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2024 le plus tôt possible, ainsi que le formulaire T1213 à l’ARC lorsque les circonstances le justifient, permettra de s’assurer que les retenues à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2024 refléteront fidèlement la situation actuelle de l’employé, et par conséquent, son obligation fiscale réelle pour l’année. En prenant ces mesures, l’employé pourrait augmenter son revenu net, ce qui l’aidera à couvrir ses dépenses quotidiennes en 2024.

Les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, ce don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, ce don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Toutefois, il existe une autre raison pour s’assurer que les dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par le gouvernement fédéral est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ en dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Si le revenu imposable du contribuable qui fait les dons (pour 2023) est de plus de 235 675 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

Compte tenu de la structure de crédit à deux niveaux, il est plus avantageux sur le plan fiscal de maximiser les dons effectués au cours d’une seule année civile. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2023 donnera droit à un crédit d’impôt fédéral de 88 $ [(15 % x 200 $) + (29 % x 200 $)]. Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2023 et janvier 2024, le montant total du crédit pouvant être demandé est seulement de 60 $ [(15 % x 200 $) + (15 % x 200 $)], et le don effectué en 2024 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2024 ne soit produite en avril 2025. Et, bien entendu, plus le don effectué au cours d’une année civile est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter jusqu’à cinq ans les dons effectués au cours d’une année d’imposition donnée. Par conséquent, si les dons effectués en 2023 n’atteignent pas le seuil de 200 $, il est habituellement préférable d’attendre pour demander le crédit et de reporter les dons à une année subséquente où le total des dons, y compris les reports, dépasse le seuil. Bien entendu, cela signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, au cours des années d’imposition 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, peuvent être reportés et ajoutés au total des dons effectués en 2023, et que le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2023.

Au moment de demander le crédit pour les dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons effectués par un contribuable et ceux de son conjoint afin de les réclamer sur la même déclaration. En général, et surtout dans les provinces et les territoires qui imposent une surtaxe sur les revenus élevés (actuellement l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard), il est logique que le conjoint ayant le revenu le plus élevé réclame le total des dons de bienfaisance effectués par les deux conjoints. Cela permet de réduire l’impôt que doit payer ce conjoint et donc de minimiser (ou d’éviter) l’assujettissement à la surtaxe provinciale sur les revenus élevés.

Peu importe le moment où un don de bienfaisance est effectué, les donateurs potentiels sont encouragés à étudier soigneusement les organismes de bienfaisance auxquels ils font un don. Malheureusement, même si la plupart des organismes qui sollicitent des dons de bienfaisance sont légitimes, le secteur caritatif attire son lot de fraudeurs et d’escrocs, dont le seul objectif est de profiter personnellement de la générosité des autres. Ces fraudes liées aux dons de bienfaisance surviennent surtout en cas d’événements mondiaux, comme les guerres, les famines ou les catastrophes naturelles, lorsque les gens sont particulièrement motivés à aider. Après chaque événement de la sorte, une multitude d’organismes de bienfaisance naissent instantanément et sollicitent des dons qui peuvent ou non être utilisés aux fins prévues. Bien que certaines des personnes ou des organisations qui tentent de recueillir des fonds en réponse à des événements particuliers puissent avoir de bonnes intentions, la réalité est qu’elles n’ont probablement pas l’infrastructure ou l’expérience nécessaire pour réaliser leurs objectifs déclarés. Bien entendu, d’autres sont simplement des escrocs qui cherchent à tirer profit du désir des Canadiens d’aider en cas de catastrophe.

Il existe deux moyens pour s’assurer que l’argent donné est utilisé aux fins prévues. Le premier consiste à donner seulement aux grands organismes de bienfaisance internationaux qui existent depuis un certain temps et qui possèdent une expertise et une expérience dans l’utilisation efficiente des dons de bienfaisance. Toutefois, si un donateur envisage de faire un don à un organisme de bienfaisance plus récent ou moins bien connu, il peut trouver assez facilement des renseignements sur cet organisme sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Seuls les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être réclamés aux fins du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada tient à jour sur son site Web une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés, et cette liste (qui est consultable) figure à la page suivante : Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus – Recherche de base. Cette page Web fournit également des renseignements sur les activités de l’organisme de bienfaisance, y compris la date à laquelle l’organisme de bienfaisance a été enregistré, les pays où il exerce ses activités, la nature de ses activités de bienfaisance ainsi que des détails sur ses revenus et dépenses, lesquels peuvent aider un donateur potentiel à décider de faire un don ou non.

Des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance sont disponibles sur le même site Web à la page suivante : Faire un don de bienfaisance : renseignements à l’intention des donateurs (canada.ca).

L’augmentation des taux d’intérêt à dix reprises depuis mars 2022 a touché les Canadiens dans presque tous les domaines de leur vie financière, alors que les particuliers et les familles s’efforcent de composer avec la hausse constante des frais d’intérêts qui gruge leur budget.

L’augmentation des taux d’intérêt à dix reprises depuis mars 2022 a touché les Canadiens dans presque tous les domaines de leur vie financière, alors que les particuliers et les familles s’efforcent de composer avec la hausse constante des frais d’intérêts qui gruge leur budget.

Probablement qu’aucun groupe n’a été plus touché par la hausse des frais d’intérêts que les propriétaires qui détiennent un prêt hypothécaire pour leur maison familiale et qui doivent trouver l’argent nécessaire dans leur budget pour effectuer leurs paiements hypothécaires qui ne cessent d’augmenter.

Il existe essentiellement deux types de prêts hypothécaires détenus par les Canadiens. Le premier est un prêt hypothécaire à taux fixe où, comme son nom l’indique, le taux d’intérêt payable est établi pour une durée déterminée, habituellement d’un à cinq ans. Le paiement mensuel requis est aussi établi pour toute la durée et ne changera pas, ce qui fait que ces propriétaires ne sont pas touchés par la variation des taux d’intérêt pendant la durée du terme actuel de leur prêt hypothécaire. Ils devront toutefois renouveler ce prêt hypothécaire à la fin du présent terme, au taux d’intérêt en vigueur à ce moment-là.

L’autre principal type de financement hypothécaire est un prêt hypothécaire à taux variable, où le taux d’intérêt payable sur le montant du prêt hypothécaire augmente avec chaque hausse du taux d’intérêt annoncée par la Banque du Canada et appliquée aux consommateurs par les institutions financières canadiennes. Les propriétaires qui détiennent un prêt hypothécaire à taux variable peuvent avoir l’un de deux types de conventions de remboursement. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) explique les deux types de conventions de paiement de la façon suivante :

Paiements ajustables avec un taux d’intérêt variable

Avec un paiement ajustable, le paiement hypothécaire requis change si le taux change. Un montant fixe de chaque paiement est appliqué au montant principal de l’hypothèque (le montant du prêt), tandis que la part d’intérêt varie selon l’évolution des taux d’intérêt.

Paiements fixes avec un taux d’intérêt variable

Avec des paiements fixes, même si le taux d’intérêt payable change selon l’évolution des taux d’intérêt, le montant du paiement hypothécaire requis demeure le même.

Toutefois, si les taux d’intérêt changent, la répartition du paiement fixe entre le capital et les intérêts change également. Si le taux d’intérêt augmente, une plus grande portion des paiements est appliquée aux intérêts, et moins au capital. Si le taux d’intérêt baisse, une plus grande partie du paiement est appliquée au capital.

Si les taux d’intérêt augmentent considérablement, comme ils l’ont fait depuis un an et demi, les propriétaires qui détiennent un prêt hypothécaire à taux d’intérêt variable avec des paiements fixes risquent d’atteindre un point où leurs paiements ne couvrent même plus les paiements d’intérêt requis. Autrement dit, même s’ils effectuent leurs paiements à temps et selon le montant fixe requis, le capital global de leur prêt hypothécaire augmente chaque mois, étant donné que les intérêts qui n’ont pas été payés sont ajoutés au capital du prêt hypothécaire, une situation appelée amortissement négatif. 

Enfin, même si les détenteurs de prêts hypothécaires à taux fixe (où le taux d’intérêt ne change pas pendant la durée du prêt hypothécaire) sont actuellement à l’abri des répercussions de l’augmentation des taux d’intérêt, il est peu probable qu’ils demeurent dans cette situation encore bien longtemps. Selon la Banque du Canada, presque tous les emprunteurs observeront une augmentation des coûts de l’intérêt hypothécaire au cours des trois prochaines années, et les données de la Banque indiquent que les détenteurs de prêts hypothécaires à taux fixe verront leurs paiements augmenter de 20 % à 25 % au moment du renouvellement. 

En examinant les pressions actuelles que subissent les détenteurs de prêts hypothécaires à taux variable, ainsi que les répercussions du renouvellement des prêts hypothécaires dans un avenir proche sur les détenteurs de prêts hypothécaires à taux fixe, l’ACFC, un organisme fédéral dont les responsabilités comprennent la protection des droits et des intérêts des consommateurs de produits et services financiers ainsi que la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, a déterminé que de nouvelles mesures étaient nécessaires pour gérer les risques actuels et à venir. Ces mesures décrivent les attentes de l’ACFC en ce qui concerne les pratiques de prêts hypothécaires des institutions financières sous réglementation fédérale (ce qui comprend tous les principaux prêteurs – une liste complète figure à l’adresse suivante : https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/wt-ow/Pages/wwr-er.aspx?sAll=%201) dans des situations où les propriétaires peuvent être désignés comme des « consommateurs à risque » en ce qui a trait à leurs obligations de paiement hypothécaire. Aux fins des nouvelles lignes directrices, le terme « consommateurs à risque » désigne les personnes qui détiennent des prêts hypothécaires à taux variable et dont les paiements (ou la portion de leurs paiements allouée aux frais d’intérêt) ont augmenté significativement, celles qui peuvent être confrontées à un amortissement négatif, ou celles qui détiennent des prêts hypothécaires à taux fixe qui devront être renouvelés dans un avenir proche et qui pourraient faire face à une augmentation importante de leurs paiements.

Si un propriétaire est confronté à une augmentation importante de ses paiements hypothécaires ou à un amortissement négatif, l’ACFC s’attend à ce que l’institution financière qui a accordé le prêt hypothécaire lui offre un allègement hypothécaire temporaire, tel que :

• la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé, lorsqu’un tel propriétaire effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou qu’il vend sa résidence principale;
• la renonciation, lors de l’activation de mesures d’allègement hypothécaire, et ce, pour une période limitée, aux frais ou aux coûts qui lui seraient autrement facturés;
• lorsque les mesures d’allègement hypothécaire entraînent un amortissement négatif, veiller à ne pas facturer de frais d’intérêt sur les intérêts qui ont été capitalisés, et ce, pour une période limitée.

Si les propriétaires ne réussissent pas à s’acquitter de leurs obligations de paiement hypothécaire, ou prennent du retard à cet égard, les répercussions financières à long terme, sous la forme de taux d’intérêt plus élevés sur les emprunts futurs ou d’une incidence négative sur la cote de crédit du propriétaire, ou les deux, peuvent s’avérer importantes. Les nouvelles lignes directrices abordent ces deux risques comme suit :

• au moment du renouvellement du prêt hypothécaire, le propriétaire ne doit pas se voir offrir un taux d’intérêt moins avantageux en fonction de son incapacité à modifier sa convention de crédit hypothécaire ou de se qualifier auprès d’autres prêteurs;
• si des mesures d’allègement hypothécaire sont offertes, et que les nouvelles ententes comprennent la capacité à effectuer un paiement en retard ou à être en défaut de paiement pour le prêt hypothécaire en général, ces paiements en retard ou ces défauts de paiement ne doivent pas être pris en compte dans le dossier de crédit du propriétaire.

Si les propriétaires ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire, l’une des mesures d’allègement qui peut être offerte est de prolonger le temps nécessaire pour rembourser le prêt hypothécaire, c’est-à-dire la période d’amortissement. Bien qu’une prolongation de la période d’amortissement se traduise par des paiements moins élevés, ceux-ci signifient également que le montant des intérêts payés pendant la durée du prêt hypothécaire sera plus important et, bien entendu, que le propriétaire mettra plus de temps à se libérer de son hypothèque.

La prolongation de la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire est l’une des mesures d’allègement présentées dans les nouvelles lignes directrices. Toutefois, ces lignes directrices imposent également des mesures précises aux institutions financières qui offrent l’amortissement prolongé. Une telle prolongation doit être la plus courte possible, et l’institution financière doit collaborer avec le propriétaire pour établir un plan qui :

• veille à ce que la période d’amortissement totale soit raisonnable;
• comprend des renseignements sur les options possibles pour rétablir la période d’amortissement initiale;
• comprend l’évaluation et la communication des éventuelles conséquences financières négatives à long terme du changement de la période d’amortissement.

Enfin, si des mesures d’allègement hypothécaire sont offertes, il incombe à l’institution financière de fournir des renseignements précis au propriétaire avant de mettre en œuvre ces mesures. Ces renseignements doivent comprendre ce qui suit :

• le montant dû sur la convention de crédit hypothécaire initiale avant l’entrée en vigueur des mesures d’allègement hypothécaire;
• l’impact des mesures d’allègement hypothécaire sur le coût total du service de la dette hypothécaire en dollars, ainsi que la période d’amortissement (ou de remboursement) restante après l’entrée en vigueur des mesures d’allègement;
• le nouveau montant, la date d’échéance et la fréquence des paiements;
• le nouveau taux d’intérêt et son type (c’est-à-dire fixe ou variable);
• la date à laquelle les changements entreront en vigueur.

Dans le cadre des nouvelles lignes directrices, les institutions financières doivent surveiller proactivement leurs clients pour repérer les signes précurseurs de difficultés financières et communiquer de manière proactive avec les consommateurs à risque pour leur fournir des renseignements concernant les possibles mesures d’allègement hypothécaire. Toutefois, les consommateurs qui risquent de ne pas pouvoir s’acquitter de leurs obligations hypothécaires sont également encouragés à communiquer de manière proactive avec leur institution financière s’ils ont besoin d’un allègement hypothécaire, en connaissant les types d’allègement qui peuvent être offerts et les conditions.

Des renseignements détaillés sur les nouvelles lignes directrices en matière d’allègement hypothécaire sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/ligne-directrices-commissaire/prets-hypothecaires-circonstances-exceptionnelles.html.

Même si notre système de santé est actuellement confronté à un certain nombre de problèmes sérieux, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes gouvernementaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Même si notre système de santé est actuellement confronté à un certain nombre de problèmes sérieux, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes gouvernementaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

La mauvaise nouvelle pour ces particuliers est que bien qu’un crédit d’impôt soit offert, il peut être déroutant de calculer les dépenses admissibles et, surtout, de déterminer quand le crédit doit être demandé. En outre, il n’est pas toujours facile de déterminer les dépenses qui donnent droit au crédit et celles qui n’y donnent pas droit, pas plus qu’il ne l’est de savoir à quel moment il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense envisagée donnera droit au crédit. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’une canne ou d’une marchette, le particulier devra obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé. Toutefois, les frais engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.

La règle de base veut que le montant le moins élevé des montants suivants liés aux frais médicaux admissibles (une longue liste de ces frais se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html), soit plus de 3 % du revenu net du contribuable ou 2 635 $, puisse être demandé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux sur la déclaration du contribuable pour 2023.

En pratique, la règle pour l’année 2023 veut que les contribuables dont le revenu net est inférieur à 87 835 $ aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est égal ou supérieur à 87 835 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 635 $.

L’autre facette du crédit d’impôt pour frais médicaux pouvant prêter à confusion est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander le remboursement des frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie qu’il doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2023 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle générale universelle à appliquer.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants de moins de 18 ans à la fin de 2023 et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, afin de maximiser le montant déductible, il est préférable de faire cette demande sur la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé lorsque son impôt à payer pour l’année correspond au moins au montant du crédit d’impôt pour frais médicaux demandé.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2023 et ceux payés en 2022 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2022. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2023 ou attendre et réclamer les dépenses de 2023 dans la déclaration de 2024. Et, si l’on décide de faire une demande pour 2023, connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment permettra au contribuable de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2024. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre ou décembre 2023 afin de les inclure dans les totaux de 2023 et de les réclamer dans la déclaration de cette année.

Il y a une ou deux générations, la retraite était un événement. En général, une personne quittait complètement le marché du travail à l’âge de 65 ans et commençait à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec, dans bien des cas, une rente d’un régime de retraite d’employeur.

Il y a une ou deux générations, la retraite était un événement. En général, une personne quittait complètement le marché du travail à l’âge de 65 ans et commençait à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec, dans bien des cas, une rente d’un régime de retraite d’employeur.

La transition vers la retraite est désormais davantage un processus qu’un événement – un processus souvent complexe qui implique des décisions concernant les finances (actuelles et futures) ainsi que le mode de vie souhaité. Maintenant, presque tous les plans de retraite varient d’une personne à l’autre. Certaines prendront une retraite traditionnelle en passant d’un emploi à temps plein à une vie sans travail du tout, tandis que d’autres continueront de travailler à temps plein après l’âge traditionnel de la retraite, à 65 ans. D’autres encore quitteront leur emploi à temps plein, mais continueront à travailler à temps partiel, soit en raison de leurs besoins financiers (surtout au cours des dernières années), soit simplement pour demeurer dynamiques et conserver une présence sur le marché du travail.

La flexibilité des plans de retraite se reflète dans les changements apportés au cours de la dernière décennie aux programmes de revenu de retraite gérés par le gouvernement du Canada, en particulier au RPC. Il est possible de commencer à recevoir des prestations du RPC dès l’âge de 60 ans et jusqu’à 70 ans, le montant des prestations augmentant chaque mois où les prestations sont reportées. De nombreux Canadiens choisissent maintenant de commencer à recevoir leurs prestations du RPC tout en continuant à faire partie de la population active, à temps partiel ou à temps plein.

 À une certaine époque, le fait de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC signifiait qu'il n’était plus possible de cotiser au RPC, même pour ceux qui choisissaient de demeurer sur le marché du travail. Tout a changé en 2012 avec l’introduction de la prestation après la retraite du RPC. L’arrivée de cette prestation signifie que les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent de travailler tout en recevant des prestations de retraite du RPC doivent décider de continuer ou non à cotiser au RPC. Les personnes qui choisissent de continuer à cotiser au RPC verront augmenter le montant des prestations de retraite du RPC qu’elles recevront chaque mois pour le reste de leur vie. Cette augmentation correspond à la prestation après-retraite du RPC, aussi appelée PAR.

Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En résumé, une personne qui choisit de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC, mais qui continue de travailler, sera assujettie aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent de travailler peuvent choisir de ne pas cotiser au RPC. Pour cesser de cotiser, elles doivent remplir le formulaire CPT30 (Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur). Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui a plus d’un employeur doit effectuer le même choix (continuer à cotiser ou cesser de cotiser) pour chacun de ses employeurs, en plus de leur fournir une copie du formulaire CPT30.
  
  La décision de cesser de cotiser peut être modifiée et les cotisations peuvent être rétablies, mais un seul changement de ce genre peut être apporté par année civile. Pour apporter ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’ARC, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.

• Les personnes qui ont plus de 70 ans et qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, les règles ont pour effet que les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui travaillent encore et qui sont âgés de moins de 65 ans, ainsi que ceux qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de ne pas cesser les cotisations, continueront de cotiser au RPC et donc, d’accumuler de nouveaux crédits en vertu de ce régime. Par conséquent, le montant des prestations de retraite du RPC auxquelles ces bénéficiaires ont droit augmentera avec les cotisations annuelles successives.

Les personnes qui examinent actuellement la question de savoir si elles doivent continuer de cotiser au RPC devront prendre en compte les changements apportés aux règles de cotisation au RPC qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

La structure de base du RPC prévoit que toute personne de plus de 18 ans qui gagne plus de 3 500 $ par année doit verser des cotisations au RPC correspondant à 5,95 % de son revenu se situant entre 3 500 $ et un plafond de revenu déterminé. Ce plafond de revenu s’appelle le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et est établi à 66 600 $ pour 2023.

Toutefois, à compter de 2024, il y aura deux niveaux de cotisation au RPC. Les personnes qui ont un revenu annuel inférieur au MGAP (qui sera probablement autour de 70 000 $ pour 2024) continueront de verser des cotisations au RPC correspondant à 5,95 % de leurs gains se situant entre 3 500 $ et 70 000 $.  Cependant, ceux dont les gains dépassent ce plafond de revenu de 70 000 $ devront verser 4 % de ces gains supplémentaires, jusqu’à un deuxième plafond des gains. Ce deuxième plafond des gains, c’est-à-dire le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), devrait être d’environ 80 000 $ pour 2024.

Les changements prévus ont pour effet que les personnes ayant un revenu supérieur à environ 70 000 $ en 2024 devront verser une cotisation supplémentaire au RPC correspondant à 4 % de leur revenu se situant entre 70 000 $ et 80 000 $ (en plus de la cotisation de 5,95 % à verser sur le revenu entre 3 500 $ et 70 000 $). Bien entendu, cette cotisation accrue sera prise en compte dans le montant de la PAR que la personne recevra; cependant, chaque personne devra réfléchir au montant des cotisations supplémentaires qu’elle devra verser au RPC et déterminer si cette augmentation est justifiée par l’augmentation des prestations futures. Il est important de noter que toute personne qui décide de continuer à verser des cotisations au RPC sera assujettie aux deux niveaux de cotisation au RPC; il n’est pas possible de choisir de ne pas verser les cotisations du deuxième niveau.

Si une personne choisit de continuer à cotiser au RPC pendant qu’elle travaille et reçoit des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite du RPC accumulée sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral (aucune demande n’est requise) et la personne sera informée de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. La PAR sera versée automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de la deuxième année. Le gouvernement fédéral ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour effectuer ces calculs avant que l’employeur ne produise les feuillets T4 et T4 Sommaire avant la fin de février, le premier paiement de la PAR est habituellement versé sous la forme d’un montant forfaitaire au mois d’avril. Ce montant forfaitaire représente celui de la PAR payable de janvier à avril. Par la suite, la PAR est versée mensuellement et combinée à la prestation de retraite habituelle du RPC en un seul versement.

Même si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les prestataires du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, il n’y a pas de décision à prendre. Dans le premier cas, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur rémunération et, dans le second cas, elles ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire (âgées de 65 à 70 ans) devront décider s’il est logique, compte tenu de leur situation personnelle (et en tenant compte des répercussions possibles des cotisations supplémentaires qui entreront en vigueur en 2024), de continuer à cotiser au RPC.  Pour les aider à prendre cette décision, l’ARC fournit aux particuliers une calculatrice en ligne très utile qui leur permet d’obtenir une estimation du montant de la PAR qu’ils recevront. Cette calculatrice est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

De plus, bien que chaque situation soit différente, il existe des règles générales qui serviront à déterminer s’il faut continuer à cotiser au RPC. De façon générale, les personnes dont la pension de retraite actuelle du RPC est nettement inférieure à la prestation maximale admissible (qui est de 1 306,57 $ par mois en 2023) devraient logiquement continuer à cotiser, étant donné que de tels versements entraîneront une augmentation de leur prestation de retraite du RPC chaque mois pour le reste de leur vie. À l’inverse, pour les personnes qui reçoivent déjà la prestation de retraite maximale du RPC, ou presque, il y a probablement peu d’avantages à continuer de cotiser (surtout pour celles qui devront verser une cotisation supplémentaire à partir de 2024, ou pour les travailleurs autonomes qui doivent verser les cotisations de l’employeur et de l’employé). 

Vous trouverez de plus amples renseignements généraux sur la PAR sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés. 

De même, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

Les règlements qui régissent les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) sont plus souples, mais il demeure néanmoins que l’on peut bénéficier de certains avantages (et éviter les désavantages) en planifiant à quel moment retirer des fonds du CELI ou recommencer à y verser des cotisations, selon la date de fin d’année civile.

Enfin, depuis 2023, les contribuables bénéficient d’une occasion supplémentaire pour épargner à l’abri de l’impôt grâce au nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Même si la possibilité d’épargner grâce à un CELIAPP n’est offerte qu’à ceux qui n’étaient pas propriétaires d’une résidence au cours de l’année courante ou des quatre années précédentes, le CELIAPP donne l’occasion aux contribuables admissibles de réduire l’impôt payable dans une mesure qui n’est pas disponible avec d’autres programmes de report ou de réduction de l’impôt approuvés par le gouvernement.

Bien que les règles de base relatives aux cotisations et aux retraits concernant ces régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale soient relativement simples, il est cependant avantageux de considérer attentivement les règles détaillées, ainsi que quelques exceptions à ces règles. Ce qui suit est un résumé des points à considérer avant la fin de l’année civile 2023 par les Canadiens qui ont un REER, un FERR, un CELI ou un CELIAPP, ou même les quatre.

Le moment de cotiser à un REER

• Lorsque vous cotisez au REER d’un conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, on peut seulement profiter de l’avantage de faire imposer les retraits au nom du conjoint lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, si une cotisation au REER du conjoint est faite en décembre 2023, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2023. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2026 et se le faire imposer. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2024, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2023, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé au nom du conjoint avant le 1^er janvier 2027. Il s’agit d’un élément important pour les couples approchant la retraite qui pourraient planifier de retirer des fonds dans un avenir relativement rapproché. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

• Si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2023

Tout Canadien qui possède un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 71 ans, normalement en convertissant le REER en FERR ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de cotiser à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2023

Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal dans celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Les contribuables qui n’ont pas un besoin urgent des fonds détenus dans un FERR sont souvent réticents à effectuer un retrait et à payer l’impôt sur ces montants, surtout si la valeur des placements détenus dans un FERR a chuté. Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, ces contribuables peuvent envisager de verser ces montants dans un CELI. Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître, et ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent faire une cotisation annuelle à un CELI. La cotisation maximale pour 2023 est de 6 500 $. De plus, si un montant auparavant cotisé est retiré du régime, ce montant retiré peut être recotisé, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, si un retrait d’un CELI est prévu (ou qu’il pourrait survenir au cours des prochains mois), il est logique d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2023 verra ce retrait additionné à sa limite de cotisation pour 2024, ce qui veut dire que ce montant peut être recotisé, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2024. Si ce contribuable attend jusqu’en janvier 2024 pour effectuer ce retrait, il ne pourra pas recotiser les fonds retirés avant 2025.

Cotiser à un CELIAPP

Le programme CELIAPP, qui est entré en vigueur en 2023, offre aux contribuables admissibles des avantages fiscaux importants. Il permet aux contribuables qui ne sont pas actuellement propriétaires d’une maison (et qui ne l’ont pas été au cours des années 2019, 2020, 2021 ou 2022) de cotiser jusqu’à 8 000 $ par année à un CELIAPP. Chaque contribuable admissible peut verser des cotisations à un CELIAPP jusqu’à concurrence de 40 000 $ au cours de sa vie.

Les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, et le revenu de placement tiré des fonds détenus dans un CELIAPP n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. Enfin, si les fonds sont retirés pour acheter une maison, les cotisations initiales et le revenu de placement tiré de ces cotisations sont reçus par le contribuable en franchise d’impôt.

La capacité de cotiser à un CELIAPP jusqu’à 8 000 $ par année ne dépend pas du revenu du contribuable, et les cotisations qui ne sont pas effectuées au cours d’une année civile peuvent (jusqu’à concurrence de 8 000 $ et sous réserve du plafond à vie de 40 000 $) être reportées et versées au cours d’une année fiscale ultérieure.

Un particulier qui ouvre un CELIAPP et y cotise dispose d’une période de 15 ans pour retirer ces fonds en franchise d’impôt et les utiliser pour acheter une maison. Toutefois, les contribuables qui ont un CELIAPP peuvent également transférer les fonds de leur CELIAPP dans leur REER (et vice-versa), sans conséquences fiscales immédiates.

Le nouveau programme CELIAPP offre aux contribuables admissibles une souplesse sans précédent pour épargner en franchise d’impôt ou avec report d’impôt. Vous trouverez des renseignements concernant le programme CELIAPP sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou à un CELIAPP ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Pendant la pandémie, une aide financière temporaire a été fournie aux petites entreprises canadiennes grâce à un certain nombre de programmes de subventions et de prêts lancés par le gouvernement fédéral. L’un de ces programmes les plus importants était le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Offert d’avril 2020 à juin 2021, il a versé un total d’environ 50 milliards de dollars sous forme de prêts à un peu moins d’un million de petites entreprises.

Pendant la pandémie, une aide financière temporaire a été fournie aux petites entreprises canadiennes grâce à un certain nombre de programmes de subventions et de prêts lancés par le gouvernement fédéral. L’un de ces programmes les plus importants était le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Offert d’avril 2020 à juin 2021, il a versé un total d’environ 50 milliards de dollars sous forme de prêts à un peu moins d’un million de petites entreprises.

Selon les modalités du programme CUEC, les petites entreprises admissibles pouvaient recevoir un prêt allant jusqu’à 60 000 $, assorti d’une radiation partielle allant jusqu’à un tiers du montant du prêt non remboursé, si ce prêt du CUEC était remboursé avant une date limite précise. La date limite initiale de remboursement des prêts dans le cadre du programme CUEC se situait à la fin de 2022, mais elle a été reportée au 31 décembre 2023. Le 14 septembre 2023, le gouvernement fédéral a annoncé que d’autres allègements seraient apportés au calendrier de remboursement des prêts du CUEC. Ceux-ci comprennent le report de la date limite de remboursement, ainsi qu’une nouvelle date limite pour les entreprises qui choisissent de refinancer leur prêt du CUEC. Les dates limites et les modalités de remboursement liées aux prêts du CUEC indiquées dans le document d’information du gouvernement fédéral sont désormais comme suit :

• La date limite du remboursement des prêts du CUEC menant à une radiation partielle de ces prêts allant jusqu’à 33 % est reportée au 18 janvier 2024.
• Les détenteurs de prêts du CUEC qui présenteront d’ici le 18 janvier 2024 une demande de refinancement auprès de l’institution financière qui leur a accordé le prêt du CUEC profiteront désormais d’une prolongation pour le refinancement jusqu’au 28 mars 2024 afin de rembourser leur prêt menant à une radiation partielle.
• En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux visés par la période de prolongation pour le refinancement, seront convertis en prêts de trois ans assortis d’un taux d’intérêt de 5 % par année, et la date du remboursement du prêt à terme sera prolongée d’une année, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Autrement dit, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif seront automatiquement admissibles à un prêt de trois ans à faible taux d’intérêt allant jusqu’à 60 000 $ s’ils n’ont pas remboursé ou refinancé leur prêt. Les entreprises et les organismes qui ne seront pas en mesure d’obtenir un refinancement ou de générer suffisamment de liquidités pour rembourser leur prêt dans les délais prescrits disposeront ainsi d’une année de plus pour continuer de le rembourser à un coût d’emprunt peu élevé.

Les petites entreprises qui remboursent leur prêt du CUEC au plus tard à la nouvelle date limite du 18 janvier 2024 (ou du 28 mars 2024 dans le cas d’une demande de refinancement présentée avant le 18 janvier 2024 auprès de l’institution financière ayant accordé le prêt du CUEC) seront encore admissibles à une radiation partielle. Si une entreprise bénéficie d’une remise de prêt, tout montant de la remise sera traité comme un revenu, qui doit être indiqué dans la déclaration de revenus de l’entreprise et sur lequel l’impôt doit être payé.

Les détails des règles actuelles concernant le remboursement des prêts du CUEC et la radiation figurent dans le document d’information du 14 septembre, disponible au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2023/09/compte-durgence-pour-les-entreprises-canadiennes--le-gouvernement-prolonge-les-dates-limites-de-remboursement-et-de-radiation-partielle-des-prets.html, et sur la page Web du programme CUEC, au https://ceba-cuec.ca/fr/.

À tous les points de vue, l’obtention d’une éducation postsecondaire coûte cher. Les frais de scolarité et autres coûts liés aux études ne constituent qu’une partie des factures à payer. Qu’ils obtiennent une place dans une résidence universitaire ou qu’ils trouvent un logement hors campus, les étudiants (et leurs parents) doivent aussi établir un budget pour les frais de résidence et de repas, ou le loyer et l’épicerie. Le coût total d’une seule année d’études au collège ou à l’université loin de la maison peut facilement atteindre 30 000 $, et même dépasser considérablement ce montant si l’étudiant est inscrit dans un programme d’études spécialisées menant à l’obtention d’un titre professionnel.

À tous les points de vue, l’obtention d’une éducation postsecondaire coûte cher. Les frais de scolarité et autres coûts liés aux études ne constituent qu’une partie des factures à payer. Qu’ils obtiennent une place dans une résidence universitaire ou qu’ils trouvent un logement hors campus, les étudiants (et leurs parents) doivent aussi établir un budget pour les frais de résidence et de repas, ou le loyer et l’épicerie. Le coût total d’une seule année d’études au collège ou à l’université loin de la maison peut facilement atteindre 30 000 $, et même dépasser considérablement ce montant si l’étudiant est inscrit dans un programme d’études spécialisées menant à l’obtention d’un titre professionnel.

En plus des répercussions financières, le soutien du gouvernement pour les études postsecondaires par l’intermédiaire de notre régime fiscal a été réduit au cours des dernières années. Même si les étudiants peuvent toujours demander un crédit d’impôt pour les frais de scolarité, deux autres crédits d’impôt connexes – le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels – ont été supprimés par le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ces dernières années.

Bien que les étudiants de niveau postsecondaire puissent encore accéder à des programmes de prêts et bourses du gouvernement, la réalité est que la plupart des familles assumeront le fardeau financier principal des études postsecondaires de leurs enfants. Et de nombreuses familles le font à l’aide d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Un REEE permet aux parents (ou aux grands-parents) d’épargner à l’abri de l’impôt en prévision des études postsecondaires de leurs enfants ou petit-enfants. Même si les parents ou les grands-parents qui cotisent à un REEE ne peuvent déduire de leur revenu les cotisations versées, le revenu de placement tiré de ces cotisations n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. Et, si vous cotisez tôt, ces fonds peuvent profiter d’une croissance composée grâce à des revenus de placement libres d’impôt pendant plus de 10 ans.

L’autre avantage fiscal important d’un REEE entre en jeu lorsque le bénéficiaire, maintenant un étudiant inscrit à des études postsecondaires, retire des fonds pour payer ses études. Tous ces retraits admissibles effectués, que ce soit à partir des cotisations initiales ou d’un revenu de placement tiré de celles-ci, sont imposés entre les mains de l’étudiant bénéficiaire. Et, comme la plupart des étudiants ont peu ou pas de revenus, il arrive souvent qu’il n’y ait aucun impôt à payer sur les montants retirés.

Un changement annoncé dans le budget fédéral 2023-2024 permettra d’accroître les économies d’impôt disponibles. Le montant qu’un étudiant peut retirer d’un REEE est assujetti à des limites et, comme il est indiqué dans le budget, ces limites n’ont pas changé depuis 25 ans, ce qui ne suit clairement pas l’augmentation du coût de la vie ou du coût des études postsecondaires.

Pour combler cette lacune, le montant qu’un étudiant peut retirer d’un REEE a été augmenté à compter de la date du budget du 28 mars 2023. Ces changements sont comme suit :

• Les étudiants qui sont inscrits à temps plein (c.-à-d., dans un programme d’une durée minimale de trois semaines, qui exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux) peuvent maintenant retirer jusqu’à 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription au cours d’une période de 12 mois. (La limite précédente était de 5 000 $.)
• Les étudiants qui sont inscrits à temps partiel (c.-à-d., dans un programme d’une durée minimale de trois semaines, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours) peuvent maintenant retirer jusqu’à 4 000 $ par période de 13 semaines. (La limite précédente était de 2 500 $.)

L’impact fiscal du changement peut signifier qu’un étudiant de niveau postsecondaire qui vit à la maison pendant l’été, qui trouve un emploi à temps plein au salaire minimum pendant cette période et qui retire le plein montant de 8 000 $ de son REEE pourrait couvrir environ la moitié des coûts engagés pour l’année d’études à venir à partir de revenus sur lesquels aucun impôt fédéral n’est à payer.

Supposons que cet étudiant est payé 15 $ de l’heure et qu’il travaille 35 heures par semaine pendant les 16 semaines entre les années d’études. Ce travail générera un revenu de 8 400 $. Le retrait de 8 000 $ du REEE portera le revenu total de l’étudiant pour l’année à 16 400 $. Aux fins de l’impôt fédéral, chaque contribuable peut gagner un revenu annuel allant jusqu’à 13 521 $ (pour 2023) avant d’avoir à payer l’impôt fédéral. L’étudiant peut également demander un crédit d’impôt fédéral pour les frais de scolarité payés, ce qui permettra d’éliminer l’impôt fédéral sur le revenu restant de 2 879 $.

Malgré les efforts déployés par les étudiants et leurs parents pour épargner en vue d’études postsecondaires et compenser les coûts de cette éducation par des emplois d’été, la réalité est que la plupart des étudiants de niveau postsecondaire doivent emprunter de l’argent à un moment donné pendant leurs années d’études postsecondaires. Les programmes de prêts étudiants du gouvernement constituent la source d’emprunt la moins coûteuse, et les changements qui entrent en vigueur à compter de l’année d’études 2023-2024 ont également été apportés en tenant compte de ce type de prêts.

Tous les emprunts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont assujettis à une limite hebdomadaire, et si un étudiant emprunte des fonds par l’intermédiaire du PCPE, il ne commence à rembourser cet emprunt que six mois après avoir terminé ses études. Comme il a été annoncé dans le budget fédéral de cette année, et à compter du 1^er août 2023, la limite de prêt du PCPE a été augmentée de 210 $ à 300 $ par semaine d’étude. Enfin, depuis le 1^er avril 2023, tous les prêts du PCPE sont des prêts sans intérêts.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications budgétaires apportées au PCPE et les changements aux règles régissant les REEE sur le site Web du gouvernement fédéral aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/budget-aide-etudiants.html et https://www.budget.canada.ca/2023/report-rapport/tm-mf-fr.html#a10.

Le programme de Sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Le programme de SV est plutôt financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le troisième trimestre de 2023 (de juillet à septembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 698,60 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 768,46 $ par mois. La prestation mensuelle pour tous les bénéficiaires augmentera de 1,3 % au cours du quatrième trimestre (d’octobre à décembre) de 2023.

Le programme de Sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Le programme de SV est plutôt financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le troisième trimestre de 2023 (de juillet à septembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 698,60 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 768,46 $ par mois. La prestation mensuelle pour tous les bénéficiaires augmentera de 1,3 % au cours du quatrième trimestre (d’octobre à décembre) de 2023. 

Pendant plusieurs années, la SV était versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans. Cependant, depuis 10 ans, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut cependant être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que leur planification possible sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2023, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 53 359 $.
• Le système d’impôt canadien offre (pour 2023) un crédit d’impôt non remboursable de 8 396 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 42 335 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2023, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 42 335 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu pour 2023 est de plus de 86 912 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Alors que ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, la réception peut également être reportée et reçue à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur au cours de leur vie professionnelle économisent généralement pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu et, peu importe l’option choisie (habituellement, en convertissant un REER en un fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR, ou en achetant une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ce REER au cours de l’année suivante. Les contribuables ayant une somme importante dans leur REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération qu’ils auront un montant de revenu additionnel (imposable) pour chaque année après l’âge de 71 ans.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus ainsi que la planification et l’imposition de chacune d’elles doivent être prises en compte et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables confrontés à ce processus de prise de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une calculatrice du revenu de retraite qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront au cours de la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu. Le contribuable peut obtenir cette information en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).

Lorsque la pandémie a débuté au printemps 2020, il est rapidement devenu évident que la menace croissante touchait autant la santé publique que l’économie. En réponse à la menace économique, le gouvernement fédéral a lancé un large éventail de programmes de soutien pour les particuliers et les entreprises. Certains de ces programmes ont été structurés comme des subventions pour remplacer les revenus perdus en raison de la fermeture des lieux de travail et des entreprises, tandis que d’autres ont été structurés comme des prêts, à rembourser après la pandémie, une fois que la situation économique des bénéficiaires se serait (espérons-le) améliorée.

Lorsque la pandémie a débuté au printemps 2020, il est rapidement devenu évident que la menace croissante touchait autant la santé publique que l’économie. En réponse à la menace économique, le gouvernement fédéral a lancé un large éventail de programmes de soutien pour les particuliers et les entreprises. Certains de ces programmes ont été structurés comme des subventions pour remplacer les revenus perdus en raison de la fermeture des lieux de travail et des entreprises, tandis que d’autres ont été structurés comme des prêts, à rembourser après la pandémie, une fois que la situation économique des bénéficiaires se serait (espérons-le) améliorée.

L’un des plus importants programmes de soutien pour les entreprises était le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Dans le cadre du programme CUEC, le gouvernement fédéral a d’abord offert aux entreprises admissibles des prêts sans intérêts pouvant aller jusqu’à 40 000 $. En décembre 2020, le programme a été majoré et ces entreprises admissibles ont pu recevoir un financement supplémentaire allant jusqu’à 20 000 $, encore une fois sous forme de prêt sans intérêts. Même si le gouvernement fédéral était la source du financement, tous ces prêts étaient gérés par les institutions financières canadiennes.

La popularité du programme CUEC peut être mesurée par les statistiques de Statistique Canada. Près d’un million d’entreprises (898 271) ont reçu une approbation de prêt initial au titre du CUEC, et près de 600 000 entreprises (571 851) ont reçu une approbation de majoration au titre du CUEC. Au total, 49,2 milliards de dollars ont été accordés pour les prêts du CUEC.

Bien que les fonds fournis dans le cadre du programme CUEC étaient sans contredit une bouée de sauvetage pour de nombreuses entreprises, ce financement a toujours été structuré comme un prêt sans intérêts qui devrait être remboursé. La date limite de ce remboursement est le 31 décembre 2023. 

Même si l’Agence du revenu du Canada a clairement indiqué que la date limite de remboursement du 31 décembre ne peut être négociée, les entreprises qui ont emprunté au titre du programme CUEC peuvent profiter de certains allègements. Ces emprunteurs qui remboursent leurs prêts, du moins en partie, d’ici le 31 décembre 2023, seront admissibles à une remise de prêt partielle.

Le calcul du montant de la remise de prêt est quelque peu complexe et dépend du montant emprunté au départ et du montant remboursé d’ici la date limite du 31 décembre 2023. Le gouvernement fédéral fournit les renseignements (et exemples) suivants sur son site Web.

Les modalités de remise de dette suivantes s’appliquent à tous les demandeurs qui répondent aux critères d’admissibilité du CUEC :

Si vous avez emprunté 40 000 $ ou moins :
Le remboursement du solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être radié) au plus tard le 31 décembre 2023 donnera lieu à une remise de prêt de 25 % (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

• Exemple 1 :
  Montant maximal emprunté : 40 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 30 000 $
  Montant pouvant être radié : 10 000 $

• Exemple 2 :
  Montant maximal emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 15 000 $
  Montant pouvant être radié : 5 000 $

• Exemple 3 :
  Montant maximal emprunté : 40 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 25 000 $
  Montant pouvant être radié : 0 $

Si vous avez emprunté plus de 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $ :
Si vous avez obtenu un prêt de 40 000 $ et par la suite la majoration de 20 000 $, les modalités de votre remise de dette ont changé et sont décrites ici.

Le remboursement du solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être radié) au plus tard le 31 décembre 2023 donnera lieu à une seule tranche de remise de prêt jusqu’à concurrence de 20 000 $ selon un taux mixte :

• 25 % sur les premiers 40 000 $; plus
• 50 % sur les montants supérieurs à 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $.

Par souci de clarté, la portion de la remise selon le taux de 25 % et la portion de la remise selon un taux de 50 % sont regroupées en une seule tranche de remise qui n’est offerte que si tous les autres montants impayés sont remboursés au plus tard le 31 décembre 2023. Par exemple, si un montant de 60 000 $ est emprunté, la remise de dette n’est accordée que si le montant de 40 000 $ a été remboursé.

• Exemple 4 :
  Montant maximal emprunté : 60 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 40 000 $
  Montant pouvant être radié : 20 000 $ (40 000 $ x 25 % + 20 000 $ x 50 %)

• Exemple 5 :
  Montant maximal emprunté : 50 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 35 000 $
  Montant pouvant être radié : 15 000 $ (40 000 $ x 25 % + 10 000 $ x 50 %)

• Exemple 6 :
  Montant maximal emprunté : 60 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 35 000 $
  Montant pouvant être radié : 0 $

Si vous avez remboursé intégralement votre prêt initial de 40 000 $, réclamé la remise de dette et obtenu par la suite la majoration de 20 000 $ :
Le remboursement du solde impayé de la majoration de 20 000 $ (excluant le montant pouvant être radié) au plus tard le 31 décembre 2023 donnera lieu à une remise de prêt de 50 % (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

• Exemple 7 :
  Montant maximal emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 10 000 $
  Montant pouvant être radié : 10 000 $

• Exemple 8 :
  Montant maximal emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au 31 décembre 2023 : 8 000 $
  Montant pouvant être radié : 0 $

Si une entreprise bénéficie d’une remise de prêt, tout montant de la remise sera traité comme un revenu, qui doit être indiqué sur la déclaration de revenus de l’entreprise et sur lequel l’impôt doit être payé.

Tout montant de prêt n’ayant pas été remboursé au 31 décembre 2023 et qui n’est pas radié sera assujetti à un taux d’intérêt de 5 % à compter du 1^er janvier 2024. De plus, si un prêt n’est pas remboursé après la fin de 2023, seuls les paiements d’intérêts seront exigés jusqu’au remboursement du capital dans sa totalité au plus tard le 31 décembre 2025.

Comme la date limite de remboursement des prêts du CUEC approche, un certain nombre d’institutions financières ont commencé à proposer des produits de refinancement pour les entreprises qui n’ont pas remboursé leur prêt du CUEC, afin de leur permettre de respecter la date limite de remboursement du 31 décembre 2023 (et ainsi être admissibles à une remise de dette totale ou partielle). Le gouvernement fédéral indique sur son site Web qu’il n’offre pas de tels produits de refinancement pour les prêts du CUEC et n’y est aucunement associé.

Dans le cas d’une entreprise qui n’a pas les fonds nécessaires pour rembourser son prêt du CUEC d’ici la fin de 2023, la question de savoir si elle doit choisir un tel refinancement est complexe, car un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte. Chaque entreprise devra prendre en compte et évaluer la perte d’une possible remise de prêt si le prêt du CUEC n’est pas remboursé d’ici la fin de 2023, le montant d’intérêts (au taux de 5 %) qui sera perçu pendant les années 2024 et 2025 sur le montant restant du prêt du CUEC, l’impôt qui devra être payé sur toute partie radiée du prêt du CUEC, et finalement, le coût des intérêts à payer si le prêt du CUEC est refinancé par un prêteur privé pour que l’entreprise puisse respecter la date limite de remboursement du 31 décembre 2023.

Le gouvernement fédéral a publié des renseignements détaillés sur les obligations de remboursement des entreprises dans le cadre du programme CUEC. Vous trouverez ces renseignements à l’adresse suivante : https://ceba-cuec.ca/fr/. De plus, les entreprises qui ont un prêt au titre du CUEC peuvent obtenir des renseignements propres à leur cas en appelant le Centre d’appels CUEC, au 1-888-324-4201, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation » qui repose largement sur la collaboration volontaire des contribuables. Il est attendu des Canadiens (dans la plupart des cas, il s’agit en fait d’une obligation) qu’ils remplissent et produisent une déclaration de revenus chaque printemps, qu’ils déclarent les revenus provenant de toutes les sources, qu’ils calculent le montant d’impôt à payer et qu’ils remettent ce montant au gouvernement fédéral au plus tard le 30 avril. Même s’il est peu probable qu’ils le fassent avec un grand enthousiasme, chaque printemps, des dizaines de millions de Canadiens remplissent leur déclaration (ou, plus souvent, paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place).

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation » qui repose largement sur la collaboration volontaire des contribuables. Il est attendu des Canadiens (dans la plupart des cas, il s’agit en fait d’une obligation) qu’ils remplissent et produisent une déclaration de revenus chaque printemps, qu’ils déclarent les revenus provenant de toutes les sources, qu’ils calculent le montant d’impôt à payer et qu’ils remettent ce montant au gouvernement fédéral au plus tard le 30 avril. Même s’il est peu probable qu’ils le fassent avec un grand enthousiasme, chaque printemps, des dizaines de millions de Canadiens remplissent leur déclaration (ou, plus souvent, paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place).

Peu importe la méthode choisie, le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé : entre le 6 février et le 27 août 2023, un peu moins de 31 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, toutefois, certaines personnes ne respectent pas leurs obligations en matière de production et de paiement.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi certains Canadiens ne produisent pas leur déclaration de revenus, ne produisent pas une déclaration exacte et complète ou ne paient pas leurs impôts en temps opportun. Parfois, le défaut de produire une déclaration en temps opportun tire son origine d’un manque de compréhension du fonctionnement de notre régime fiscal ou de croyances en des renseignements erronés au sujet de ce système. Dans d’autres cas, les contribuables n’ont simplement pas les fonds requis pour payer le montant de l’impôt dû et décident (à tort) que s’ils ne peuvent pas payer leur facture d’impôt, en tout ou en partie, le mieux est de ne pas produire de déclaration. Enfin, chaque année, des Canadiens produisent des déclarations dans lesquelles des montants de revenu sont sous-déclarés ou des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit sont réclamés, que ce soit délibérément ou par inadvertance.

Bien que le pourcentage global de contribuables qui ne produisent pas leur déclaration, qui ne paient pas à temps ou qui produisent des déclarations inexactes ne soit pas élevé, cela fait beaucoup de déclarations lorsqu’on les mesure en valeur absolue. Et bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

Compte tenu de cela, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place il y a plusieurs années le Programme des divulgations volontaires (PDV), pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ils évitent tout de même d’autres frais d’intérêt, les pénalités qui seraient normalement imposées et le risque de poursuites criminelles.

Pour être admissible à un allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que l’ARC prenne des mesures d’application de la loi concernant les renseignements à divulguer);
• être complète;
• comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Le PDV comprend deux volets distincts concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue de l’allègement offert dépendent du volet auquel une demande particulière est attribuée.

Bien que l’ARC détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas dans lesquels les demandes font état d’un cas d’inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (par opposition à une conduite involontaire) de la part du contribuable ou un certain niveau d’insouciance équivalant à une faute lourde. Afin de déterminer le volet approprié pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise du contribuable;
• la rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
• s’il y a eu omission volontaire ou délibérée, ou de la négligence équivalant à une faute lourde de la part du contribuable;
• si la divulgation a eu lieu après que le contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité devront payer les soldes d’impôt impayés, plus les intérêts, et seront soumises à des pénalités. Toutefois, elles ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable.

Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation, c’est-à-dire les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2016 à 2021 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur l’impôt dû pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. Cet allègement correspond généralement à 50 % des intérêts dus; autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2019, 2020 et 2021). Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour le troisième trimestre de 2023 est de 9 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, l’annulation des intérêts, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Si un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande relative au PDV peuvent utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le PDV, le processus en cause et l’allègement possible.

Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur est admissible et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à évaluer la demande afin de s’assurer que les critères de participation au PDV sont satisfaits et, le cas échéant, de déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande doit être attribuée et les années d’imposition pour lesquelles l’allègement est envisagé. À chaque étape, le contribuable sera avisé par écrit de la décision de l’ARC. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer avec elle (pour les contribuables particuliers, en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383) si plus de cinq semaines se sont écoulées depuis la présentation de leur demande et qu’ils n’ont pas reçu de réponse.

Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande.

Si le contribuable n’est pas d’accord avec la décision de l’Agence, il peut demander un deuxième examen de la demande. Si cette décision ne lui est pas favorable, le contribuable peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision et de demander à l’ARC de réexaminer la demande relative au PDV. Toutefois, un contribuable qui souhaite aller de l’avant jusqu’au point de présenter une telle demande à la Cour fédérale devrait obtenir un avis juridique avant de le faire.

Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une échappatoire facile en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et de payer de l’impôt. Le site Web de l’ARC indique clairement que l’Agence s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement si la deuxième demande n’est pas liée à la première et si les circonstances entourant cette deuxième demande échappent au contrôle du contribuable.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le PDV sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Programme des divulgations volontaires – Introduction.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 65 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 65 - Particuliers

Bien que la façon dont l’apprentissage postsecondaire est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des trois dernières années et demie, alors que la pandémie a connu des hauts et des bas avant de se terminer, les réalités financières de l’éducation postsecondaire n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Bien que la façon dont l’apprentissage postsecondaire est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des trois dernières années et demie, alors que la pandémie a connu des hauts et des bas avant de se terminer, les réalités financières de l’éducation postsecondaire n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Heureusement pour les étudiants (et leurs parents), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour l’année scolaire 2023-2024 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, le taux de ce crédit variant selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou autres (comme des frais d’évaluation) qui ne sont pas essentiels à un programme d’études d’un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées en cas de retrait de l’étudiant d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres ou du matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance auquel l’étudiant est inscrit et qui est donné dans un établissement d’enseignement admissible situé au Canada);
• les cours suivis à des fins de rattrapage scolaire afin d’accéder à un programme universitaire ou collégial, qui ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ces cours ne sont pas considérés de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de santé et les frais de sport, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit réduit l’impôt autrement payable. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, parent ou grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une grande partie du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des frais personnels et des frais de subsistance, pour lesquels aucune déduction ou aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) que des marges de crédit soient offertes par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire, par exemple, les déductions pour frais de déménagement. L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : P105 Les étudiants et l’impôt 2022. Ce guide a été révisé pour la dernière fois en janvier 2023 et fait référence à l’année d’imposition 2022. Cependant, on peut présumer sans se tromper que les mêmes règles s’appliqueront en 2023.

La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.

La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.

Au début de 2022, dans le cadre de son budget 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une nouvelle mesure fiscale conçue pour aider les Canadiens à acheter une première maison. Même si ce nouveau programme, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne règle pas toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui cherchent à acheter une première maison, il peut offrir une aide financière importante. Comme son nom l’indique, le CELIAPP permet aux acheteurs d’une première maison (à compter de 2023) d’épargner à l’abri de l’impôt (jusqu’à certaines limites) pour cet achat.

Cotiser à un CELIAPP

Selon les modalités du programme, tout résident du Canada âgé d’au moins 18 ans (mais de moins de 71 ans à la fin de l’année en cours) et n’ayant pas vécu dans une habitation dont il était propriétaire au cours de l’année courante ou des quatre années civiles précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année. Les titulaires peuvent cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, peu importe leur revenu. Cette cotisation annuelle de 8 000 $ doit être versée avant la fin de l’année civile, mais les titulaires de régime pourront reporter les parties inutilisées de leur plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui cotise 6 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisée à verser 10 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ de cotisations pour 2024 et 2 000 $ en cotisations reportées de 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, la limite à vie est de 40 000 $ par personne.

Le véritable avantage du programme du CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations et le revenu tiré de ces cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d’un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, de la même manière qu’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et même si les fonds sont détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations du gouvernement et des sociétés et des certificats de placement garanti. Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement tiré de ces fonds fructifient à l’abri de l’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. 

Qui plus est, si le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première habitation, ces retraits, qui représentent les cotisations initiales et le revenu de placement tiré de ces cotisations, ne sont pas imposés.

En résumé, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, le revenu de placement tiré de ces fonds n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné et, si les cotisations initiales ou le revenu de placement tiré de ces cotisations sont retirés du CELIAPP pour acheter une première habitation, il n’y a aucun impôt à payer sur ces retraits. Le contribuable est gagnant sur toute la ligne.

Retirer des fonds d’un CELIAPP

Compte tenu du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un CELIAPP, des conditions et des restrictions s’appliquent à son utilisation. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP peuvent être reçus libres d’impôt seulement si ces retraits sont des « retraits admissibles », c’est-à-dire que les fonds sont utilisés pour l’achat d’une habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un retrait admissible, le titulaire doit avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation au Canada. Cette habitation doit être achetée, ou sa construction terminée, avant le 1^er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper cette habitation dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.

Même si les Canadiens qui ouvrent un CELIAPP et y cotisent espèrent certainement être en mesure d’acheter une habitation, leurs plans peuvent changer pour un certain nombre de raisons. Heureusement, les règles qui régissent les CELIAPP offrent beaucoup de souplesse aux titulaires quant à l’utilisation des fonds épargnés dans un CELIAPP. Les titulaires peuvent transférer tous les fonds détenus dans leur CELIAPP à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Qui plus est, le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tous les montants transférés d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR seront imposables à leur retrait, de la même manière que le sont les retraits d’un RERR ou d’un FERR.

La capacité de transférer des fonds fonctionne également en sens inverse. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP (sous réserve du plafond annuel de cotisation de 8 000 $ et de la limite à vie de 40 000 $). Même si aucune déduction n’est permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert s’effectue en franchise d’impôt. Les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent toutefois pas les droits de cotisation à un REER.

Les contribuables plus âgés qui ouvrent un CELIAPP doivent savoir qu’il n’est pas possible de transférer des fonds d’un FERR à un CELIAPP.

Fermer un CELIAPP

Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une habitation admissible. (Les contribuables doivent aussi fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire.)  Même si ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur maison, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une habitation admissible dans le délai requis de 15 ans (ou avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire) doivent fermer le CELIAPP, mais peuvent tout de même transférer les fonds à leur REER ou FERR en franchise d’impôt.

Le CELIAPP est un nouvel outil de planification fiscale intéressant et les Canadiens qui sont en mesure de profiter de ses modalités devraient certainement envisager de le faire. Le gouvernement fédéral a publié des renseignements sur le programme du CELIAPP sur son site Web. Vous trouverez ces renseignements à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html.

Au milieu ou à la fin de l’été, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Au milieu ou à la fin de l’été, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC à cette période de l’année, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 6 février et le 23 juillet cette année, l’ARC a reçu et traité près de 31 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2022 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Toutes les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, un peu plus de 28 millions (ou 92,6 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2022. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé. Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, peu importe la demande. Pour les près de 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont mis en place avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après l’envoi de l’avis de cotisation. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude/attendre-arc-communique.html.

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant d’un revenu d’emploi) ne correspondent pas au montant du revenu d’emploi déclaré par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que dans certains domaines les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, cela peut attirer l’attention de l’ARC. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, il est fort probable que les déclarations subséquentes fassent aussi l’objet d’un examen. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.  

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée à des fins d’examen post-traitement par l’ARC, une chose est sûre. Une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez aussi de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

De 2009 jusqu’au début de 2022, les Canadiens ont vécu (et contracté des prêts) dans un contexte où les taux d’intérêt étaient très bas. Entre janvier 2009 et mars 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période à l’automne 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les adultes canadiens âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

De 2009 jusqu’au début de 2022, les Canadiens ont vécu (et contracté des prêts) dans un contexte où les taux d’intérêt étaient très bas. Entre janvier 2009 et mars 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période à l’automne 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les adultes canadiens âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

Cette longue période où les taux d’intérêt étaient bas (qui, sans surprise, a entraîné une explosion des dettes contractées par les Canadiens) a brutalement pris fin au printemps de 2022. La Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt en mars 2022, puis à neuf reprises entre mars 2022 et juillet 2023. Par conséquent, au cours de cette période de 16 mois, le taux d’escompte est passé de 0,25 % à 5 % (soit un taux 20 fois plus élevé), et les taux d’intérêt commerciaux sur tous les produits achetés à crédit ont augmenté proportionnellement.

Malheureusement, les Canadiens ne peuvent pas s’attendre à voir les taux d’intérêt redescendre à court terme. La Banque du Canada a clairement indiqué dans ses annonces qu’elle s’engageait à réduire le taux d’inflation au taux d’inflation de base cible de 2 %, et l’un des principaux moyens pour y parvenir est d’augmenter les taux d’intérêt. Dans son dernier communiqué sur le sujet publié le 12 juillet 2023, les projections de la Banque annonçaient que l’inflation devrait tourner autour de 3 % pour l’année à venir, puis baisser graduellement et atteindre 2 % au milieu de 2025.

L’impact de la récente hausse rapide des taux d’intérêt sur les Canadiens moyens ne peut être surestimé. Généralement, on mesure le niveau d’endettement d’un particulier grâce au rapport entre la dette et le revenu disponible. En d’autres mots, il s’agit du pourcentage représenté par le montant de la dette par rapport au revenu annuel du débiteur. Au premier trimestre de 2023, le rapport entre la dette et le revenu disponible d’une famille canadienne moyenne se situait à 184,5 %. Autrement dit, le niveau d’endettement des Canadiens est en moyenne d’un peu moins du double de leur revenu annuel.

Bien sûr, ce qui compte le plus pour les particuliers n’est pas nécessairement la taille de leur dette, mais bien le coût de cette dette, c’est-à-dire le montant à payer mensuellement pour la carte de crédit, la marge de crédit ou l’hypothèque. Tous ces montants vont, à l’évidence, augmenter avec les taux d’intérêt. Pendant plusieurs années, les conseillers financiers ainsi que les représentants du gouvernement et les membres de la direction des banques ont lancé des avertissements comme quoi l’endettement des Canadiens semblait viable seulement en raison des taux d’intérêt extrêmement bas à l’époque. Ils s’inquiétaient du fait que, tôt ou tard, ces taux reviendraient à la « normale » historique et que, par conséquent, le remboursement de ces dettes, ou même leur service, serait non viable. Et c’est ce qui se produit aujourd’hui.

Puisque nous ne pouvons pas échapper à la réalité, il est nécessaire de réfléchir aux stratégies qui s’offrent aux Canadiens dont les dettes sont élevées et à la manière de gérer les mois, voire les années à venir au regard de la hausse des frais d’intérêt.

En analysant les stratégies, il est crucial de faire la distinction entre une dette garantie et une dette non garantie. Pour le dire simplement, la première dette est garantie par la valeur d’un actif sous-jacent. Si le débiteur ne peut faire les paiements relatifs à la dette, le prêteur peut saisir cet actif sous-jacent et le vendre afin de couvrir le solde de la dette. L’hypothèque et le prêt automobile sont les principales dettes garanties connues des Canadiens. En contrepartie, une dette non garantie est contractée uniquement en échange de l’engagement de l’emprunteur à rembourser sa dette. Les cartes de crédit sont l’exemple de dette non garantie le plus commun.

Même si tout type de dette peut être une source de problèmes pour les emprunteurs, ceux qui ont contracté des dettes non garanties sont les premiers à ressentir les effets de la hausse des taux d’intérêt. Non seulement le taux d’intérêt à payer sur les dettes non garanties est plus élevé que celui imposé sur les dettes garanties, mais il est habituellement « variable », ce qui signifie qu’il subira une hausse dès que le taux d’escompte augmentera. Bien sûr, les débiteurs dont la dette est garantie grâce à un actif sous-jacent peuvent vendre cet actif s’ils ont du mal à gérer la dette. Ils peuvent alors utiliser le produit de la vente pour rembourser le solde du prêt. Malheureusement, ce n’est pas possible avec une dette non garantie.

En ce qui concerne les dettes en souffrance, le conseil qui va de soi est de payer ces dettes le plus rapidement possible. Toutefois, c’est plus facile à dire qu’à faire, surtout en cas de hausse du taux d’intérêt.

Même si le remboursement de la dette à court terme n’est pas réaliste, quelques possibilités s’offrent aux particuliers.

Liquidation des actifs

Comme les taux d’intérêt étaient si bas au cours des dernières années, il est devenu commun de contracter une dette, même si le débiteur a suffisamment de capitaux pour payer cette dette. Dans de nombreux cas, des contribuables ont emprunté de l’argent dans le but de l’investir, comptant sur le fait que les intérêts à payer seraient inférieurs aux gains de placement. Assurément, ce n’est plus une option viable. Lorsqu’une personne ayant une dette non garantie possède un ou des actifs qui peuvent être vendus, il convient de se demander d’abord s’il est envisageable d’utiliser le produit de cette vente pour payer la dette.

Payer sa dette grâce à ses économies

Se servir de son épargne-retraite devrait se faire en dernier recours. Toutefois, les particuliers ayant une dette non garantie pourraient utiliser l’argent de leur compte d’épargne libre d’impôt ou de leur compte d’épargne pour payer ou réduire leur dette. Ainsi, ils réduiront ou élimineront les frais associés à cette dette.

Réduire le taux d’intérêt à payer

Si les capitaux sont insuffisants pour éliminer une dette non garantie, la prochaine étape serait d’essayer de réduire le taux d’intérêt de cette dette. La plupart des dettes non garanties détenues par les Canadiens proviennent de cartes de crédit, qui exigent les taux d’intérêt les plus élevés qui soient. Souvent, les dettes de carte de crédit peuvent être consolidées en un seul prêt bancaire ou une marge de crédit offrant un taux d’intérêt moins élevé.

Établir le taux d’intérêt à payer

Si l’obtention d’un taux d’intérêt moins élevé est impossible, les débiteurs seraient alors bien avisés d’éviter les futures hausses de taux en retenant le taux d’intérêt établi. Personne ne peut prédire l’avenir quant aux taux d’intérêt, mais la Banque du Canada a clairement annoncé que ces derniers continueront vraisemblablement à augmenter. Si la dette est en règle, c’est-à-dire que les paiements (correspondant au moins au montant minimum dû) ont été faits à temps, il peut être possible de transférer la somme due vers une autre carte de crédit offrant un taux d’intérêt fixe ou vers un prêt personnel, qui offre un taux d’intérêt fixe et un échéancier préétabli.

Chercher un congé d’intérêt

Il n’est pas rare de voir les sociétés de carte de crédit offrir un « congé d’intérêt » dans le but d’élargir leur clientèle. Essentiellement, si un débiteur transfert un solde d’endettement d’une carte de crédit à une nouvelle carte offerte par une société concurrente (ou même à une carte déjà en possession du débiteur), cette dette n’aura aucun intérêt ou un taux d’intérêt très bas pour une période déterminée, soit environ de six à neuf mois en général.

Il y a un coût à ces offres, qui est habituellement d’environ 1 % à 3 % du montant transféré. Une telle action n’offre qu’un répit temporaire en ce qui a trait aux frais découlant des hauts taux d’intérêt, mais cela peut offrir au débiteur le temps nécessaire pour trouver une solution à long terme ou permanente.

Les personnes en difficulté financière, c’est-à-dire qu’elles sont incapables de payer le montant minimum chaque mois ou manquent des versements, nécessitent une approche différente. Ces personnes peuvent obtenir des conseils sur les dettes et le crédit auprès de nombreux organismes sans but lucratif qui peuvent travailler avec elles, et avec leurs créanciers, pour créer un échéancier de remboursement réaliste. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus de conseil en crédit, ainsi qu’une liste de ces organismes sans but lucratif, à l’adresse suivante : https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et commencent à tirer un revenu de régimes de pension publics et privés et de régimes privés d’épargne-retraite évolue constamment. À une époque, l’âge de 65 ans marquait la transition de la vie professionnelle à la retraite et, habituellement, la réception d’une rente mensuelle d’un régime d’employeur et de prestations de retraite financées par le gouvernement. Ce n’est plus nécessairement une réalité. La fourchette d’âge dans laquelle les Canadiens prennent leur retraite s’étend maintenant sur une décennie ou plus, et la retraite ressemble davantage à une transition progressive qu’à un événement unique.

L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et commencent à tirer un revenu de régimes de pension publics et privés et de régimes privés d’épargne-retraite évolue constamment. À une époque, l’âge de 65 ans marquait la transition de la vie professionnelle à la retraite et, habituellement, la réception d’une rente mensuelle d’un régime d’employeur et de prestations de retraite financées par le gouvernement. Ce n’est plus nécessairement une réalité. La fourchette d’âge dans laquelle les Canadiens prennent leur retraite s’étend maintenant sur une décennie ou plus, et la retraite ressemble davantage à une transition progressive qu’à un événement unique.

Aujourd’hui, les Canadiens peuvent choisir de commencer à recevoir des prestations de retraite du gouvernement entre 60 et 70 ans. Les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada peuvent commencer dès l’âge de 60 ans, et les contribuables peuvent recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. La perception d’un revenu de l’un ou l’autre de ces régimes de revenu de retraite du gouvernement peut aussi être reportée jusqu’à l’âge de 70 ans.

Il y a cependant une échéance fixe en matière de revenu de retraite qui doit être respectée par tous les Canadiens ayant épargné pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Tous les détenteurs de ces régimes doivent fermer leur REER avant la fin de l’année civile où ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. La façon de le faire est une décision très importante, étant donné que la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie.

Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :

• fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
• fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• collapse the RRSP and purchase an annuity with the proceeds.

Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu. Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés seront imposables.

D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Le montant du revenu mensuel pouvant être reçu dépend, bien entendu, du montant investi dans la rente, mais également du sexe et surtout de l’âge du contribuable.

Les taux d’intérêt en vigueur sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Pendant de nombreuses années, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, au cours des 14 derniers mois, la Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle, les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 636 $ à 672 $ par mois pour un homme et de 588 $ à 621 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente). Ces taux n’incluent pas de période garantie.

Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.

Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés à son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR s’ajouteront au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et tout solde fera partie de sa succession.

Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.

Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.

Un tel revenu garanti peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.

À compter de juillet 2023, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 699 $ par mois. Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 306 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel d’un peu plus de 24 000 $ (environ 2 005 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 48 000 $ par année, ou 4 010 $ par mois. Même si 24 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente peut ensuite être établi pour combler le déficit.

Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous payent de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.

Lorsqu’une personne n’est plus un employé, par exemple si elle lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’elle prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2023) et l’une des deux années précédentes (2021 ou 2022), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, à la fin du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

D’abord, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2023, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.

Ensuite, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2022 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2022 et 2023 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2022, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Enfin, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour 2023 et verser les acomptes provisionnels en fonction de ce montant estimé. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2022 et 2023, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2023, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables en la matière sont décrites sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels/comment-payer.html.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une inflation continue, en particulier l’inflation alimentaire, et à des taux d’intérêt qui sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une inflation continue, en particulier l’inflation alimentaire, et à des taux d’intérêt qui sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.

Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Lorsque chaque Canadien produit une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles le contribuable a droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, le montant du revenu utilisé est celui de l’année précédente. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2023-2024 est basée sur son revenu de 2022. Et ces renseignements ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada par le biais des déclarations de revenus pour 2022 produites par les contribuables plus tôt cette année.

Une fois que l’ARC a reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2023) et que cette dernière a déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations sont versées aux bénéficiaires admissibles tout au long de l’année de prestations 2023-2024, qui commence le 1^er juillet 2023 et se termine le 30 juin 2024.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des cinq programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2023 à juin 2024), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 496 $ si vous êtes célibataire;
• 650 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
• 171 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Internet de l’ARC présente un tableau indiquant le montant de la prestation de la TPS/TVH qui est accordée à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Ce tableau est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2023 à juin 2024 (année de base 2022) [canada.ca].

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2023-2024 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2022. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents des provinces de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. L’objectif du PIAC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone.

En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

Le montant du PIAC qu’une personne peut recevoir varie selon sa province de résidence. Des renseignements sur le montant du PIAC pouvant être reçu dans chaque province sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Le PIAC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural de 10 % du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander le PIAC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui pourraient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de remplir et de produire l’annexe 14 indiquant leur admissibilité au supplément lorsqu’elles produisent leur déclaration pour 2022. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires du PIAC sont admissibles au supplément rural.

Au début, le PIAC était demandé dans la déclaration de revenus des particuliers et payé dans le cadre du processus de remboursement des impôts. Il est toutefois maintenant payé en versements trimestriels. Pendant l’année de prestations 2023-2024, les résidents de l’Ontario, de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan recevront quatre versements trimestriels, soit le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Comme la redevance fédérale sur les combustibles n’entrera en vigueur qu’à compter du 1^er juillet 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, les résidents de ces provinces recevront trois versements trimestriels du PIAC pendant l’année de prestations 2023-2024 (en juillet 2023, octobre 2023 et janvier 2024) et quatre versements au cours des années de prestations suivantes. Les résidents du Nouveau-Brunswick recevront un versement en double en octobre 2023 (qui couvrira les versements de juillet et d’octobre 2023) et un versement unique en janvier 2024.

De plus amples renseignements sur le PIAC sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.

Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :

• 1 428 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 23 495 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du bénéficiaire dépasse 33 015 $.
• 2 461 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 26 805 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 43 212 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus. Au cours des années précédentes, les contribuables devaient demander des versements anticipés de l’ACT; toutefois, à compter de juillet 2023, les bénéficiaires de l’ACT qui étaient admissibles à la prestation en 2022 recevront automatiquement des versements anticipés trimestriels de l’ACT pour 2023.

De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation qui peut être touché est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2023-2024 sont fondés sur le revenu familial net de 2022.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2023 à juin 2024 sont les suivants.

Pour chaque enfant :

• de moins de 6 ans : 7 437 $ par année (619,75 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 6 275 $ par année (522,91 $ par mois).

Si le revenu familial net pour 2022 est inférieur à 34 863 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2023-2024, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2022 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements sur l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour enfants (canada.ca).

Remboursement pour l’épicerie

Comme tous les Canadiens qui ont acheté des aliments au cours de la dernière année le savent, le coût du panier d’épicerie ne cesse d’augmenter, alors que le taux d’inflation du coût des aliments dépasse continuellement le taux d’inflation général. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget fédéral 2023-2024, que les Canadiens admissibles recevront un remboursement pour l’épicerie, qui sera versé le 5 juillet 2023.

Le terme « remboursement pour l’épicerie » est peu approprié étant donné que le montant du remboursement n’est pas directement lié au coût de l’épicerie, et qu’il n’y a aucune obligation à ce que les montants reçus soient consacrés à l’épicerie. Le remboursement pour l’épicerie est tout simplement un paiement unique versé aux Canadiens qui étaient admissibles au crédit d’impôt pour la TPS/TVH en janvier 2023 et qui l’ont reçu. Le montant du remboursement pour l’épicerie équivaudra au double du montant du crédit pour la TPS/TVH reçu pour janvier 2023. Par exemple, une personne ayant reçu un crédit pour la TPS/TVH de 89 $ en janvier 2023 recevra (le 5 juillet 2023) un remboursement pour l’épicerie de 178 $.

De plus amples renseignements sur le remboursement pour l’épicerie sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Nouveau remboursement pour l’épicerie (canada.ca).

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui désirent des renseignements sur les prestations pour lesquelles ils peuvent être admissibles peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve un sommaire des renseignements détaillés au sujet de chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Le pire de la pandémie étant maintenant derrière nous, de plus en plus de familles canadiennes ont repris leur horaire habituel. Les enfants sont de retour à l’école et les parents travaillent au bureau, à temps plein ou à temps partiel. Même si la reprise de la routine normale est sans doute bienvenue, les parents qui se rendent au bureau pendant au moins une partie de la semaine doivent donc prendre des dispositions pour faire garder leurs enfants durant l’été.

Le pire de la pandémie étant maintenant derrière nous, de plus en plus de familles canadiennes ont repris leur horaire habituel. Les enfants sont de retour à l’école et les parents travaillent au bureau, à temps plein ou à temps partiel. Même si la reprise de la routine normale est sans doute bienvenue, les parents qui se rendent au bureau pendant au moins une partie de la semaine doivent donc prendre des dispositions pour faire garder leurs enfants durant l’été.

Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2023, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2007 et 2016;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2016;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2023 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• $125 per week for a child who was born in 2007 to 2016;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2016;
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2023 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 630 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 630 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
  300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $.
  Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2016) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2007 et 2016) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2023 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2023 sont invités à consulter le formulaire T778-22f. Le formulaire présentement disponible sur le site Internet de l’ARC (T778 Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2022 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2022; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2023. Le formulaire fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants, et ces règles continuent de s’appliquer pour l’année d’imposition 2023.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 64 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 64 - Particuliers

L’achat d’une première maison constitue une étape importante dans la vie d’une personne pour de nombreuses raisons. La capacité d’acheter sa propre maison est généralement perçue comme un indicateur de réussite financière et de stabilité et l’achat d’une maison est probablement la transaction financière la plus importante que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie.

L’achat d’une première maison constitue une étape importante dans la vie d’une personne pour de nombreuses raisons. La capacité d’acheter sa propre maison est généralement perçue comme un indicateur de réussite financière et de stabilité et l’achat d’une maison est probablement la transaction financière la plus importante que la plupart des Canadiens feront au cours de leur vie.

Même s’il y a de nombreux avantages intangibles au fait de posséder une maison, l’accès à la propriété offre également certains avantages financiers importants et très concrets. Plus précisément, il permet d’accumuler un patrimoine grâce à l’augmentation de la valeur nette de la maison et de le faire en franchise d’impôt.

La plupart des Canadiens qui achètent une maison effectuent une mise de fonds et empruntent le reste du prix d’achat de la maison auprès d’une institution financière. Cet emprunt, le prêt hypothécaire, est remboursé avec intérêts, habituellement sur une période de 25 ou 30 ans, à la fin de laquelle le propriétaire détient la propriété. Et, dans presque tous les cas, la propriété est susceptible de valoir beaucoup plus que le prix d’achat initial. À plusieurs endroits au Canada, une maison payée 200 000 $ en 1998 pourrait avoir une valeur marchande de 1 000 000 $ d’ici 2023.

Toutefois, le véritable avantage de cette croissance de l’actif réside dans la façon dont cette augmentation de la valeur est traitée aux fins de l’impôt. Le système fiscal canadien est très exhaustif et très peu de sources de revenus ou de gains de placement échappent au filet fiscal. L’accès à la propriété est l’une de ces rares exceptions.

En vertu des règles fiscales canadiennes, si un actif est vendu, l’augmentation de sa valeur par rapport à son prix d’achat initial est traitée comme un gain en capital, dont la moitié doit être ajoutée au revenu imposable et imposée en conséquence. Toutefois, si une maison familiale est vendue, toute augmentation de la valeur (c’est-à-dire tout gain) est exonérée d’impôt, peu importe le montant du gain. Pour poursuivre l’exemple ci-dessus, un propriétaire qui a payé 200 000 $ pour sa maison en 1998 et qui la vend en 2023 pour 1 000 000 $ réalisera un gain de 800 000 $. En supposant que la propriété a été habitée et utilisée comme maison (une « résidence principale » dans le langage fiscal) pendant toutes les 23 années de propriété, la totalité du gain de 800 000 $ peut être reçue libre d’impôt. Si le gain était traité comme un gain en capital, et imposé en conséquence, environ 200 000 $ du gain devraient être versés en impôt sur les gains en capital.

L’exonération d’impôt des gains réalisés sur la vente d’une maison familiale est connue, aux fins de l’impôt, comme l’exemption pour résidence principale et est offerte aux Canadiens depuis 1972. Pendant près de 45 ans, aucun changement n’a été apporté aux règles régissant la disponibilité de l’exemption, ou aux exigences de déclaration pour la demander. Toutefois, au cours des huit dernières années, et surtout en 2023, les règles relatives à l’exemption ont été resserrées.

La nécessité d’apporter des modifications est née du changement perçu dans le fonctionnement du marché immobilier, découlant d’une hausse sans précédent du prix des propriétés résidentielles sur une période relativement courte. Même s’il y a depuis toujours des personnes ou des entreprises qui achètent des propriétés dans le but de les revendre, peut-être après avoir fait des rénovations, la plupart des achats de biens immobiliers résidentiels sont effectués par des personnes ou des familles ayant l’intention d’y vivre. Il est cependant devenu possible au cours des 10 ou 15 dernières années d’acheter une propriété et de la revendre relativement peu de temps après en réalisant un profit très important. Et, si l’exemption pour résidence principale était demandée pour cette vente, la totalité du profit était reçue libre d’impôt.

Ces changements dans le marché immobilier ont conduit le gouvernement fédéral à considérer que les maisons étaient achetées et vendues comme marchandise plutôt que dans le but traditionnel d’offrir un toit, et que l’exemption pour résidence principale était utilisée pour éviter de payer de l’impôt sur les profits réalisés lors de la revente précipitée des propriétés d’une manière qui n’avait jamais été voulue. Cette « marchandisation » des biens immobiliers résidentiels a eu pour effet secondaire de faire grimper le prix des propriétés et de rendre l’accès à la propriété de plus en plus hors de portée du Canadien moyen.

Pour ces raisons, le gouvernent fédéral a décidé en 2016, puis en 2023, d’apporter des changements pour s’assurer que l’exemption pour résidence principale était utilisée aux fins prévues, et seulement par ceux qui avaient le droit de la demander.

Le premier changement, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2016, est une mesure administrative exigeant pour la première fois que les contribuables déclarent toute transaction pour laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis l’année d’imposition 2016, les personnes qui demandent l’exemption pour résidence principale pour la vente d’une propriété ayant eu lieu pendant l’année doivent remplir l’annexe 3 de leur déclaration de revenus pour l’année, en confirmant ce fait et en indiquant les années d’imposition pour lesquelles l’exemption est demandée.

Il est important de noter que la nouvelle obligation de déclarer les demandes d’exemption pour résidence principale ne modifie aucunement les règles concernant l’admissibilité à l’exemption ni le traitement fiscal des montants reçus de la vente d’une résidence principale. Elle fournit toutefois aux autorités fiscales des renseignements permettant de signaler les demandes d’exemption pour résidence principale qui devraient faire l’objet d’une enquête approfondie. Par exemple, si une personne demande l’exemption pour résidence principale pour deux ventes de propriétés résidentielles à l’intérieur d’une période de trois ans, il est très probable que les autorités fiscales voudront obtenir d’autres renseignements pour déterminer si l’une de ces transactions ou les deux relèvent des règles régissant l’exemption pour résidence principale.

En fait, comme les médias l’ont indiqué, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé des « lettres d’information » à plusieurs centaines de contribuables qui ont demandé l’exemption pour résidence principale dans des circonstances pour lesquelles l’ARC croit qu’une enquête approfondie est nécessaire. Ces lettres suggèrent aux contribuables de communiquer avec l’ARC pour fournir une explication quant à leur utilisation de l’exemption pour résidence principale ou de modifier leur déclaration, au besoin.

Ces activités d’exécution de l’ARC sont peu susceptibles d’avoir une incidence sur les contribuables qui vendent une résidence principale deux ou trois fois au cours de leur vie. Les efforts de l’ARC ciblent ceux qui utilisent l’exemption pour résidence principale de façon répétée pour soustraire un revenu ou des gains en capital qui devraient être déclarés (et imposés) comme revenu. Néanmoins, il reste que toute personne qui demande l’exemption pour résidence principale au cours de n’importe quelle année après 2015 doit remplir l’annexe 3 avec sa déclaration de revenus pour l’année, en certifiant ce fait, afin de pouvoir en bénéficier.

Le deuxième changement apporté par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’exemption pour résidence principale est beaucoup plus important et vise directement ceux qui, de l’avis du gouvernement, utilisent l’exemption pour résidence principale de façon abusive. Ce changement, qui entre en vigueur en 2023, stipule que toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 12 mois sera réputée faire de la revente précipitée de propriétés. Si c’est le cas, la totalité des gains réalisés sur la vente de la propriété devra être ajoutée au revenu et imposée comme revenu d’entreprise. En d’autres mots, le vendeur de la propriété ne sera pas admissible à l’exemption pour résidence principale, et les gains réalisés sur la vente de la propriété ne seront pas traités comme un gain en capital (dont seulement la moitié doit être ajoutée au revenu aux fins de l’impôt), mais en tant que revenu d’entreprise, dont la totalité doit être ajoutée au revenu et imposée en conséquence.

La différence dans le résultat fiscal est illustrée à l’aide de l’exemple mentionné précédemment. Une personne qui achète une maison à 200 000 $ et qui la vend pour 1 000 000 $ réalise un gain de 800 000 $. Voici le résultat des différents traitements fiscaux possibles de ce gain :

• Si la vente est entièrement admissible à l’exemption pour résidence principale, le total des impôts à payer sur le gain est de 0 $.
• Si le gain est traité comme un gain en capital, le total des impôts à payer sur ce gain est d’environ 200 000 $.
• Si la vente de la propriété a lieu après 2022 et que la propriété a été détenue pendant moins de 12 mois, la nouvelle règle s’applique et le total des impôts à payer sur le gain est d’environ 400 000 $.

Bien entendu, même si la plupart des Canadiens qui achètent une maison pour y vivre et s’en servir comme résidence principale n’ont pas l’intention de la vendre dans l’année suivant l’achat, les circonstances de la vie peuvent parfois en décider autrement. Par conséquent, des exemptions aux nouvelles conséquences fiscales de la vente d’une maison dans les 12 mois suivant son achat s’appliqueront pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certains événements de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. 

Les changements apportés aux règles régissant l’exemption pour résidence principale en 2016 et en 2023 ne modifient en rien le fait que l’accès à la propriété demeure l’une des meilleures stratégies dont les Canadiens disposent pour s’enrichir et payer moins d’impôt. Ceux qui achètent une maison familiale avec l’intention d’y vivre sont peu susceptibles d’être touchés par les changements aux règles de 2023, et le respect de la nouvelle obligation de déclaration introduite en 2016 permettra de garantir qu’ils profitent des possibilités d’économies d’impôt qui s’offrent à eux.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles régissant la vente d’une résidence principale et la demande d’exemption sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html et https://www.budget.canada.ca/2022/report-rapport/chap1-fr.html#2022-4.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l’année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d’année à effectuer dans les dernières semaines de l’année, en vue de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l’année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l’impact fiscal pour l’année et éviter une grosse facture d’impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] étant l’exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l’on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l’année en cours. En procédant à cet examen en milieu d’année plutôt qu’en décembre, le contribuable peut s’assurer que tout est en ordre, et surtout, apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de produire sa déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d’économie d’impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l’année civile avance.

Au milieu du mois de juin, la plupart des Canadiens auront produit leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2022 et reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui reçoivent un remboursement s’en réjouiront, tandis que ceux qui reçoivent une facture fiscale s’acquitteront du montant dû à contrecœur. Bien que peu de Canadiens le voient ainsi, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a pour ainsi dire accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt dont les fonds auraient pu être mieux utilisés. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et que des frais d’intérêt pourraient devoir être payés à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d’une année à l’autre. Lorsque c’est le cas, le montant de l’impôt dû par le contribuable pour 2022 (qui figure à la ligne 43500 de l’avis de cotisation) est susceptible d’être très proche du montant de l’impôt à payer pour 2023.

Après avoir déterminé le montant de l’impôt à payer pour 2022, l’étape suivante de l’examen consiste à se faire une idée du montant de l’impôt déjà payé pour l’année d’imposition 2023. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l’impôt à payer pour 2022 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2023 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2023 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2023 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. Le seul bémol dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (canada.ca). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour 2023, qui est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2023 pour les paies reçues le 1^er janvier 2023 ou après (canada.ca). Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie à l’avenir.

Par ailleurs, le contribuable qui s’attend à une facture fiscale élevée au moment de produire sa déclaration de 2023 peut prendre des mesures afin de réduire cette facture en ajoutant des déductions disponibles ou les en augmentant. La stratégie la plus répandue qui permet de réaliser les plus grandes économies d’impôt est la cotisation au REER, qui réduit le revenu imposable à raison d’un dollar pour un dollar. Et bien qu’il soit difficile pour la plupart des contribuables de verser une telle contribution à la dernière minute, le fait de commencer en milieu d’année à transférer un montant fixe de chaque chèque de paie reçu entre juin 2023 et février 2024 dans son REER peut entraîner une déduction substantielle de la contribution et une réduction de la facture fiscale pour l’année.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter une mauvaise surprise sous la forme d’un solde important à payer lorsque la déclaration pour 2023 sera produite au printemps prochain.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte deux programmes publics de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il permet également d’accumuler de l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale par l’intermédiaire de régimes de pension agréés ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte deux programmes publics de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il permet également d’accumuler de l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale par l’intermédiaire de régimes de pension agréés ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Bien que le but des deux programmes publics de revenu de retraite soit de s’assurer que les Canadiens ont un revenu de base à la retraite, ils sont très différents en ce qui concerne le financement, les critères d’admissibilité et les montants des prestations.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui est financé à même les recettes fiscales fédérales, fournit un revenu mensuel fixe aux Canadiens âgés de 65 ans et plus ayant résidé au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Une prestation réduite et calculée au prorata est offerte à ceux qui ont résidé au Canada moins longtemps.) Actuellement, la prestation mensuelle maximale de la SV (qui est ajustée en fonction de l’inflation au début de chaque trimestre civil) est de 691 $ (760,10 $ pour les personnes de 75 ans et plus). Si un prestataire de la SV, peu importe son âge, a un revenu supérieur à environ 86 000 $, le montant des prestations de la SV est réduit.

En comparaison, le Régime de pensions du Canada (RPC) est financé entièrement par des cotisations obligatoires effectuées par toutes les personnes de plus de 18 ans qui gagnent plus que le montant minimal (3 500 $ par année). Si cette personne est un employé, elle paie la moitié de la cotisation exigée et l’employeur paie l’autre moitié. S’il s’agit d’un travailleur indépendant, celui-ci doit verser la cotisation totale. Dans tous les cas, le montant de la cotisation représente un pourcentage des gains jusqu’à un montant maximal des gains déterminé, appelé maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui est actuellement de 66 600 $.

Dès l’âge de 60 ans ou au aussi tard que 70 ans, le cotisant peut faire une demande pour commencer à recevoir une prestation de retraite mensuelle du RPC. Le montant réel des prestations est différent pour chaque personne, car il est calculé à l’aide d’une formule basée sur le montant total des cotisations versées pendant la vie active du cotisant. La prestation mensuelle maximale est actuellement de 1 306,57 $. Une fois qu’une personne commence à recevoir des prestations de retraite du RPC, le versement mensuel des prestations se poursuit pour le reste de sa vie et, au contraire de la SV, les prestations ne sont jamais réduites.

La manière dont le RPC est financé fait en sorte que, contrairement à la SV, il doit être entièrement autofinancé; c’est-à-dire que toutes les prestations versées doivent provenir du bassin de capitaux crée à l’aide des cotisations versées par les travailleurs canadiens et des gains réalisés en investissant ces montants.

Il y a plusieurs années, il a été reconnu que, pour diverses raisons, de nombreuses familles canadiennes n’accumulaient pas suffisamment d’épargne pour s’assurer un revenu de retraite adéquat. En 2016, les statistiques du gouvernement fédéral indiquaient que 24 % des familles (1,1 million de familles) approchant l’âge de la retraite risquaient de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite pour maintenir leur niveau de vie. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont déterminé que la meilleure réponse à cette réalité était d’apporter des changements au RPC afin d’accroître la mesure dans laquelle les prestations de retraite du RPC remplaceront le revenu de travail.

Ces changements au RPC ont commencé en 2019, lorsque le taux de cotisation annuel au RPC est passé de 4,95 % à 5,1 % des gains. Ce taux a été augmenté chaque année par la suite, de sorte qu’il s’établit maintenant (pour 2023) à 5,95 % des gains dépassant 3 500 $.

Le deuxième changement, plus important, est qu’à compter du 1^er janvier 2024, les salariés à revenu élevé devront verser une nouvelle cotisation supplémentaire au RPC. Le changement touche seulement les personnes qui gagnent plus que le MGAP (actuellement 66 600 $).

En fait, il y aura deux niveaux de cotisation au RPC à partir de 2024. Il n’y a aucun changement à la structure de cotisation actuelle pour ceux dont le revenu annuel est inférieur au MGAP : leur taux de cotisation restera à 5,95 % des gains qui dépassent 3 500 $ par année, et la cotisation annuelle maximale sera de 5,95 % du MGAP. Toutefois, ceux dont le revenu dépasse le MGAP pour l’année devront verser une cotisation supplémentaire de 4 % sur les gains dépassant le MGAP (qui s’appellera la deuxième cotisation au RPC) jusqu’au deuxième plafond des gains, c’est-à-dire le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP).

L’effet concret des changements prévus est illustré dans l’exemple suivant :

Sarah a un revenu de 85 000 $ en 2024. Ses exigences en matière de cotisation au RPC seront les suivantes :

• Supposons que le MGAP pour 2024 est de 67 700 $.
• L’exemption de base pour l’année demeure à 3 500 $, ce qui signifie que Sarah doit verser une cotisation au RPC équivalant à 5,95 % de 64 200 $ (67 700 $ moins 3 500 $).
• Son premier niveau de cotisation au RPC pour l’année sera par conséquent de 3 819,90 $ (64 200 $ multiplié par 5,95 %), et son employeur versera une cotisation équivalente.

Comme le revenu de Sarah pour 2024 dépasse le MGAP, elle devra verser une deuxième cotisation au RPC, qui est calculée comme suit :

• Supposons que le MSGAP pour 2024 est de 72 400 $.
• Sarah doit donc verser une deuxième cotisation au RPC sur 4 700 $ (72 400 $ moins 67 700 $). Le deuxième niveau de cotisation au RPC est fixé à 4 %; Sarah doit donc verser une cotisation équivalant à 4 % de 4 700 $, soit 188 $.
• Une fois encore, son employeur versera une cotisation équivalente.

La cotisation totale de Sarah au RPC pour 2024 sera donc de 4 007,90 $.

Même si les personnes touchées par les changements qui seront apportés à la structure de cotisation au RPC doivent être au courant de ce qui s’en vient, ces changements ne nécessitent pas une planification fiscale ou financière; le versement d’une cotisation supplémentaire (lorsqu’il s’applique) est obligatoire et s’effectuera automatiquement. Bien que personne n’aime vraiment voir des déductions supplémentaires sur son chèque de paie, il peut être réconfortant de considérer ces déductions comme un moyen d’accroître ses chances de ne pas être obligé de rester plus longtemps dans la vie active en raison d’un manque d’épargne-retraite et de pouvoir envisager de prendre sa retraite en étant plus à l’aise financièrement.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements prévus au RPC sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2023/05/bonification-du-regime-de-pensions-du-canada--entreprises-particuliers-et-travailleurs-independants--quest-ce-quelle-signifie-pour-vous.html.

Les ventes de biens immobiliers résidentiels au Canada repartent à la hausse après un ralentissement en 2022. Les chiffres de vente ont augmenté en février et mars 2023, et une augmentation à deux chiffres de ces ventes a été observée en avril. Cela signifie que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps et cet été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même quand il s’agit d’un déménagement souhaité, par exemple d’un appartement à une première maison ou pour accepter un emploi de rêve, tout déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants (surtout en cas de déménagement de longue distance). Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Les ventes de biens immobiliers résidentiels au Canada repartent à la hausse après un ralentissement en 2022. Les chiffres de vente ont augmenté en février et mars 2023, et une augmentation à deux chiffres de ces ventes a été observée en avril. Cela signifie que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps et cet été. Et, peu importe la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux points en commun : le stress et les coûts. Même quand il s’agit d’un déménagement souhaité, par exemple d’un appartement à une première maison ou pour accepter un emploi de rêve, tout déménagement bouleverse inévitablement la vie des gens concernés et les coûts peuvent être très importants (surtout en cas de déménagement de longue distance). Il n’y a pas grand-chose à faire pour réduire le stress d’un déménagement, mais bon nombre des coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale.

Toutefois, bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était applicable en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Pour être déductibles du revenu aux fins de l’impôt, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances précises et relativement limitées. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou du démarrage d’une entreprise. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite si, par exemple, un contribuable déménage d’Ottawa à Calgary pour occuper un nouvel emploi. Elle est également respectée si un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. L’exigence n’est pas satisfaite si une personne ou une famille gravit les échelons de la propriété en vendant et en achetant une nouvelle maison (ou en achetant une première maison) dans la même ville où elle vit actuellement, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour demander des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux qui remplissent la condition des 40 kilomètres, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement si ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise); aucune déduction n’est possible pour d’autres sources de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer la plupart des montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement et celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement peuvent seulement être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Si le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Vous trouverez ci-dessous une liste des frais qui peuvent être réclamés par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, notamment les frais d’automobile, de repas et de logement, pour déménager le contribuable et les membres de sa famille à leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage ne sont pas tenus de voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets personnels, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et de logement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de sa famille, pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH); 
• les frais de vente de l’ancienne résidence, notamment le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et toute pénalité payée pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance;
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement liés aux services publics.

Les propriétaires qui déménagent doivent décider s’ils veulent vendre leur maison actuelle avant d’en acheter une nouvelle, ou acheter d’abord une nouvelle maison et mettre ensuite leur maison actuelle sur le marché. Ceux qui adoptent la seconde approche ont le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les frais, y compris les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics, payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts sont faits pour la vendre, peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence, ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, selon ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus facile à vendre;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entrevues d’emploi ou rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais payés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• le coût du réacheminement du courrier;
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour les frais admissibles engagés, il faut obtenir des reçus à l’appui. Même si les reçus n’ont pas besoin d’être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé au lieu du montant réel des frais engagés. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à fournir des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 55 cents pour l’Alberta et la Saskatchewan à 67,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2022. L’ARC publiera les taux pour 2023 sur son site Web au début de 2024, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour réclamer ces frais, soit le formulaire T1-M. Vous trouverez la version actuelle de ce formulaire sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Déduction pour frais de déménagement (canada.ca), et d’autres renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) en cliquant sur le lien suivant : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

Des 17 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada à la mi-avril 2023 pour l'année d’imposition 2022, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale de ce dernier pour l'année d’imposition 2022.

Des 17 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada à la mi-avril 2023 pour l'année d’imposition 2022, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale de ce dernier pour l'année d’imposition 2022.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les informations présentées dans l'ADC ne correspondront pas à celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s'en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l'ADC informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l'ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses, et il est facile de ne pas en tenir compte. Un ou plusieurs petits revenus peuvent être omis, surtout lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, comme, par exemple, les personnes travaillant dans l'économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l'année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l'habitude de n'avoir qu'une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse, des revenus de pension et, possiblement, des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui rend le suivi difficile.

La plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d'erreur arithmétique, le processus n'est pas infaillible. Ces logiciels utilisent, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 39 257 $ sur le feuillet T4 devient 32 957 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel de préparation des déclarations de revenus n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt à payer en fonction des chiffres fournis.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester l’avis de cotisation. Il existe également un mythe fiscal selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer un avis d’opposition à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Ce n’est pas un hasard si le dépôt d’un avis d’opposition met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute opposition doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables doivent déposer un avis d’opposition au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2022, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) est le 30 avril 2024 (ou le 15 juin 2024 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre le tout. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si la production de l'opposition est retardée, l'ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des informations concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons de la contestation, et soumet le tout en ligne. Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC sur le site Internet de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition ­– Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la livraison et de l’heure de celle-ci en envoyant le formulaire ou la lettre au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet de suivre la livraison et d’obtenir une preuve de celle-ci. L'adresse postale et les numéros de télécopieur du centre d'arrivage des appels figurent sur le site Internet de l'ARC : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu (canada.ca).

Il est également possible de communiquer avec l’ARC à la ligne de renseignements sur les avis d’opposition afin d’obtenir des renseignements sur l’état actuel de son avis d’opposition. Le numéro sans frais pour les appels à cette ligne effectués à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements.  

Des renseignements sur les droits d’opposition et d’appel se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement (canada.ca). L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Internet de l’ARC : Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Depuis un an environ, les ménages et les familles du Canada vivent un stress financier important, ce qui n'est pas vraiment une surprise. Huit hausses de taux d'intérêt au cours des 14 derniers mois, conjuguées à une augmentation à deux chiffres des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, ont eu pour effet de peser lourdement sur les finances des familles.

Depuis un an environ, les ménages et les familles du Canada vivent un stress financier important, ce qui n'est pas vraiment une surprise. Huit hausses de taux d'intérêt au cours des 14 derniers mois, conjuguées à une augmentation à deux chiffres des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, ont eu pour effet de peser lourdement sur les finances des familles.

Il n'est donc pas surprenant que les pressions financières subies par les Canadiens commencent à se manifester dans les statistiques sur les niveaux d'endettement, les habitudes de paiement liées au crédit et les cas d'insolvabilité. Comme l'indique Equifax Canada dans son rapport trimestriel sur les tendances relatives au crédit pour le quatrième trimestre 2022 (Economic Headwinds Impacting Debt Levels and Credit Payment Behaviour [equifax.ca], disponible en anglais seulement), l’endettement des consommateurs a augmenté de 6,2 % au cours de ce trimestre par rapport au même trimestre de 2021, les Canadiens ayant de plus en plus recours au crédit pour s'acquitter de leurs obligations financières quotidiennes. Il ressort également des statistiques que certains de ces Canadiens éprouvent des difficultés à gérer cet endettement accru. Lorsque l'on compare les statistiques de décembre 2022 à celles de décembre 2021, on constate que plus de 300 000 consommateurs supplémentaires conservent un solde impayé sur leurs cartes de crédit d'un mois à l'autre au lieu d’acquitter la totalité du solde à la fin de chaque cycle de facturation. En outre, le taux de délinquance de 90 jours et plus relatif aux cartes de crédit et aux prêts automobiles a augmenté de 23 % et de 11 % respectivement au cours du quatrième trimestre 2022.

Lorsque des particuliers ou des familles doivent recourir au crédit pour faire face à leurs obligations financières quotidiennes et qu'ils éprouvent ensuite des difficultés à rembourser ou même à assurer le service de la dette, le pire des scénarios est celui de l'insolvabilité. Or, il se trouve qu'un nombre croissant de Canadiens en arrivent au point où les options qui s'offrent à eux s'amenuisent si bien qu'ils doivent envisager de faire une proposition de consommateur, ou même, de faire faillite. Le rapport de Statistique Canada sur les statistiques sur l'insolvabilité des particuliers pour le mois de janvier 2023 (Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – janvier 2023 [canada.ca]) révèle que le nombre de particuliers ayant fait une proposition de consommateur a connu une augmentation de pourcentage à deux chiffres entre janvier 2022 et janvier 2023, et ce, dans toutes les provinces. Dans certaines provinces, le nombre de propositions faites par des particuliers a presque doublé durant cette période de 12 mois.

Ni les particuliers qui sont aux prises avec des dettes ni leurs créanciers ne souhaitent que les choses en viennent à un point où le débiteur est insolvable. Les particuliers ou les familles qui ne parviennent pas à gérer leur niveau d'endettement actuel doivent savoir que des options viables s'offrent à eux, mais aussi que certaines actions doivent être évitées.

Lorsqu'un particulier ou une famille se sent accablé de dettes, il est inévitable que ces derniers soient vulnérables vis-à-vis des approches qui promettent de faire disparaître le problème – voire de fournir de l'argent pour rembourser les dettes existantes. Un avertissement sur ces « entreprises de règlement de dettes » figure sur le site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Gérer ses dettes [canada.ca] et Recourir aux services d’une entreprise de règlement de dettes [canada.ca]), et les points suivants y sont soulevés :

• Les entreprises ou les organismes ne peuvent pas garantir qu'ils régleront vos problèmes de dette.
• Les entreprises ou les organismes ne peuvent pas améliorer votre pointage de crédit rapidement et facilement.
• Les entreprises ne devraient pas vous encourager à obtenir un prêt à taux d’intérêt élevé pour rembourser vos dettes (comme elles le font à l’occasion).
• Les entreprises ou les organismes pourraient présenter les services qu’ils proposent de manière inexacte en prétendant que ceux-ci sont offerts dans le cadre d’un programme du gouvernement.

Ces avertissements reposent sur le fait que les entreprises de règlement de dettes sont des entreprises à but lucratif et non des prestataires de services. Elles perçoivent des frais auprès des consommateurs en difficulté financière, en faisant parfois des promesses peu réalistes quant à ce qu'elles peuvent accomplir. Par exemple, bien que ces entreprises puissent promettre de négocier avec les créanciers une réduction du montant à payer ou du taux d'intérêt sur les dettes existantes, il faut savoir que les créanciers ne sont pas tenus de parler ou de négocier avec une entreprise de règlement de dettes au sujet des dettes d'une autre personne. Les entreprises de règlement de dettes peuvent promettre de « réparer » une mauvaise cote de crédit ou un mauvais dossier de crédit, mais elles n'ont pas le pouvoir de le faire. Et les frais perçus par ces entreprises devront très certainement être payés, même si elles ne sont pas en mesure de produire les résultats escomptés.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas d'aide pour les particuliers et les familles qui cherchent à se libérer de leurs dettes. Dans presque toutes les communautés, quelle que soit leur taille, il existe un organisme de conseil en crédit qui peut aider les consommateurs à gérer et à rembourser leurs dettes et, élément tout aussi important, qui peut aider le particulier ou la famille à mettre en place des pratiques de gestion financière (comme la mise en place d'un budget familial réaliste) afin d'assurer leur stabilité financière à l'avenir.

Ces agences de conseil en crédit sont sans but lucratif et offrent leurs services à peu ou pas de frais aux particuliers ou aux familles. Chacune de ces agences est membre du Conseil en crédit du Canada (pour être membre du Conseil en crédit du Canada, une agence doit être agréée et être sans but lucratif ou caritatif), et une liste des agences membres et de leurs emplacements se trouve sur le site Internet du Conseil en crédit du Canada : Trouver un conseiller – Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca). Une description des types de services fournis par ces agences figure sur le même site Internet : Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca).

La grande majorité des Canadiens voient dans le fait de remplir et de produire leur déclaration de revenus annuelle une corvée peu agréable et poussent généralement un soupir de soulagement lorsque c'est fait pour l'année. Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

La grande majorité des Canadiens voient dans le fait de remplir et de produire leur déclaration de revenus annuelle une corvée peu agréable et poussent généralement un soupir de soulagement lorsque c'est fait pour l'année. Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

Plus de 94 % des déclarations produites à la mi-avril 2023 pour l’année d’imposition 2022 l’ont été au moyen de méthodes de production en ligne (IMPÔTNET ou la TED), ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme saisir un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les données qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration, et reçoivent ultérieurement un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel; ainsi, un revenu de 73 246 $ devient 72 346 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres saisis sont erronés ou que les renseignements sont manquants, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.

Dans d'autres cas, un reçu pour un don de bienfaisance, par exemple, peut être oublié lorsque le contribuable remplit sa déclaration, ou peut être reçu une fois celle-ci déjà produite. Quelle que soit la cause ou la raison de l'erreur ou de l'omission dans une déclaration déjà produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. La marche à suivre par le contribuable est la même, et ce, sans égard à la raison de l'erreur ou de l'omission.

Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une nouvelle déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

La bonne réponse (bien qu'elle semble contre-intuitive) est, du moins au départ, de ne rien faire. Le contribuable doit attendre que l'ARC émette un avis de cotisation pour la déclaration incorrecte déjà produite, et ce, pour la bonne raison que la déclaration telle que produite n'est pas dans le système de l'ARC avant ce moment-là. Toutefois, une fois l'avis de cotisation émis, trois options sont proposées au contribuable pour qu'il puisse apporter les correctifs nécessaires.

Les contribuables inscrits au service en ligne de l'ARC Mon dossier peuvent avoir recours à la fonction en ligne Modifier ma déclaration de l'Agence (Modifier ma déclaration : modifications en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations [canada.ca]). Le processus est assez simple : au moyen d'un menu déroulant, le contribuable choisit l'année d'imposition concernée par sa déclaration et pourra ensuite rechercher le numéro de la ligne où la modification doit être apportée. La case Montant révisé apparaîtra, et le bon montant y sera saisi. Une page récapitulative affichera alors les anciennes et les nouvelles données et, si le contribuable estime que les renseignements sont exacts, il cliquera sur Soumettre les modifications. Un numéro de confirmation relatif aux changements effectués lui sera alors communiqué. L'ARC traitera par la suite les données et émettra un nouvel avis de cotisation qui prendra en compte les changements apportés.

Les contribuables qui ne sont pas inscrits à Mon compte, mais qui ont produit leur déclaration de revenus à l’aide des services de transmission électronique de l’Agence (comme IMPÔTNET ou la TED) peuvent corriger leur déclaration en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Tout comme la fonctionnalité Modifier ma déclaration, ce service (ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations [canada.ca]) permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Internet de l’ARC.

Essentiellement, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction à l’aide du même logiciel de préparation de déclarations de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration. Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration de revenus de 2022 peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2019, 2020, 2021 et 2022. Lorsque la déclaration a été produite par l’entremise de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites lors des mêmes années d’imposition.

Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un maximum de neuf redressements pour une déclaration unique, et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou des prestations pour enfants et familles.

Bien que les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Modifier ma déclaration, permettent de corriger rapidement une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Internet de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (canada.ca). Aucune limite n'est fixée quant au nombre de changements ou de corrections pouvant être apportés à l'aide du formulaire T1-ADJ (20).

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (20). Le contribuable peut également se rendre sur le site Internet de l’ARC, cliquer sur le lien Trouver une adresse de l'ARC (canada.ca) et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera alors fournie. 

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, il désire la corriger dès que possible. Cependant, il est important de retenir que peu importe la méthode utilisée pour faire la correction – ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ – il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L'ARC a pour objectif de répondre aux demandes en ligne dans un délai de deux semaines et aux demandes papier dans un délai de huit semaines.

Plusieurs sources de revenus sont accessibles pour les Canadiens à la retraite. Ceux qui ont fait partie de la population active pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont un revenu d’emploi ou de travail autonome auront également le droit de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Une minorité décroissante de Canadiens pourra espérer recevoir des prestations d’un régime de retraite d’employeur.

Plusieurs sources de revenus sont accessibles pour les Canadiens à la retraite. Ceux qui ont fait partie de la population active pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont un revenu d’emploi ou de travail autonome auront également le droit de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Une minorité décroissante de Canadiens pourra espérer recevoir des prestations d’un régime de retraite d’employeur.

Chacune de ces sources de revenus exige qu’une personne ait versé des cotisations au cours de sa vie active afin de pouvoir toucher des prestations à la retraite. La quatrième source importante de revenu de retraite pour les Canadiens – la pension de la Sécurité de la vieillesse – ne le fait pas. L’admissibilité à la pension de la SV est fondée uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les personnes qui résident au Canada depuis 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la pleine pension de la SV. Au premier trimestre de 2023, la pleine pension de la SV pour les personnes de moins de 75 ans était de 687,56 $ par mois.

Le programme de la SV se distingue des autres sources de revenu de retraite d’une autre façon, moins bien accueillie, en ce sens qu’il s’agit de la seule source de revenus pour laquelle le gouvernement fédéral peut exiger le remboursement par le bénéficiaire. Cette exigence de remboursement s’applique à ce qui s’appelle « impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est relativement simple. Quiconque a reçu des prestations de la SV en 2022 et a eu un revenu de plus de 81 761 $ pour cette année doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou cette récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de la prochaine année de prestations.

Par exemple, une personne qui reçoit la totalité des prestations de la SV en 2022 et dont le revenu net pour l’année est de 95 000 $ sera assujettie à la récupération. Elle doit rembourser les montants de la SV reçus à un taux de 15 cents (ou 15 %) de chaque dollar de revenu au-delà du seuil de revenu de récupération, comme dans l’exemple simplifié suivant :

Prestation totale de la SV pour l’année : 8 200 $

Revenu total pour l’année : 95 000 $

Seuil de récupération des prestations de la SV : 81 761 $

Revenu supérieur au seuil de récupération : 13 239 $ x 15 % = 1 985,85 $

Montant de remboursement requis : 1 985,85 $

Le gouvernement fédéral ne prend connaissance du revenu d’un particulier pour 2022 que lorsque la déclaration de revenus de cette année est produite, habituellement au plus tard le 1er mai 2023. À ce moment-là, il deviendra évident que la somme de 1 985,85 $ provenant des prestations de la Sécurité de la vieillesse reçues doit être remboursée. Par conséquent, au cours de l’année de prestations suivante (qui s’étendra de juillet 2023 à juin 2024), les prestations de la SV reçues seront réduites de 165,48 $ par mois (1 985 $ divisés par 12 mois).

Comme la récupération de la SV ne touche que des personnes dont le revenu annuel est d’au moins 81 761 $, on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la SV est un irritant perpétuel pour les personnes touchées, peut-être parce qu’elles ont le sentiment d’être pénalisées parce qu’elles ont été des épargnantes disciplinées ou de bonnes gestionnaires de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de s’assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, il existe des stratégies qui peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Cependant, il n’est pas trop tard, lorsque des prestations de la SV sont déjà reçues, pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au minimum la récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Non incidemment, cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse environ 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de retraite privé. Quiconque détient un REER doit commencer à recevoir un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71^e anniversaire. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente chaque mois où le reçu est reporté. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de ces stratégies consiste à retirer un revenu d’un REER ou d’un FERR avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER ou du FERR et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « augmentation » importante du revenu lorsque les retraits requis entrent en vigueur à ce moment-là.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur épargne dans un REER, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, dans lequel ces sommes peuvent être composées en franchise d’impôt. Et, lorsque le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, ils peuvent être retirés en franchise d’impôt et ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV.

Les contribuables mariés peuvent aussi « équilibrer » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération. Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint qui a un revenu supérieur au seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire, aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privé, qui est généralement un revenu provenant d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons expliquent les raisons pour lesquelles le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension tant qu’il n’est pas temps de produire la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer le montant exact du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Fractionnement du revenu de pension.

Des renseignements détaillés sur la récupération de la SV sont disponibles à l’adresse suivante : Remboursement des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse.

Heureusement pour les contribuables du Canada, la plupart des déclarations de revenus des particuliers donnent lieu à un remboursement d’impôt au déclarant. Néanmoins, un nombre important de contribuables constatent, en remplissant leur déclaration de revenus annuelle, que cette somme est due à l’Agence du revenu du Canada. Sur les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022 qui ont été produites entre la mi-février et la mi-mars de cette année, plus d’un demi-million de contribuables se sont retrouvés dans cette situation. De plus, il est probable que celles et ceux qui doivent de l’argent au moment de produire leur déclaration ne sont pas impatients de produire leur déclaration plus tôt. Par conséquent, le nombre de contribuables qui doivent payer un solde d’impôt pour 2022 augmentera presque certainement considérablement d’ici la date limite de paiement du 1^er mai 2023.

Heureusement pour les contribuables du Canada, la plupart des déclarations de revenus des particuliers donnent lieu à un remboursement d’impôt au déclarant. Néanmoins, un nombre important de contribuables constatent, en remplissant leur déclaration de revenus annuelle, que cette somme est due à l’Agence du revenu du Canada. Sur les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022 qui ont été produites entre la mi-février et la mi-mars de cette année, plus d’un demi-million de contribuables se sont retrouvés dans cette situation. De plus, il est probable que celles et ceux qui doivent de l’argent au moment de produire leur déclaration ne sont pas impatients de produire leur déclaration plus tôt. Par conséquent, le nombre de contribuables qui doivent payer un solde d’impôt pour 2022 augmentera presque certainement considérablement d’ici la date limite de paiement du 1^er mai 2023.

Bien que le remboursement soit le meilleur résultat possible, le pire scénario pour tous les contribuables est de découvrir qu’ils ont une facture d’impôt d’importance doublée d’une date limite de paiement imminente, et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour effectuer le paiement requis avant cette date limite. À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens vivent déjà avec d’importantes contraintes financières, car ils doivent composer avec les augmentations inflationnistes du coût des articles ménagers (en particulier l’épicerie) et l’incidence de huit hausses successives des taux d’intérêt depuis la même période l’an dernier.

Pour les nombreux Canadiennes et Canadiens qui n’ont pas les moyens de payer des impôts à même leurs ressources existantes, cela peut vouloir dire emprunter les fonds nécessaires. Et bien que cela signifie payer des intérêts sur l’emprunt, les frais d’intérêt encourus seront probablement inférieurs à ceux qui seraient perçus par l’Agence du revenu du Canada sur la facture d’impôt impayée. 

Toutefois, lorsqu’une facture d’impôt ne peut pas être entièrement payée à partir des ressources actuelles ou du crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est disposée à conclure une entente de paiement avec le contribuable. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préfère recevoir un paiement à temps et en totalité, son objectif final est de percevoir le plein montant des impôts dus. Par conséquent, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en entier la possibilité de payer un montant dû au fil du temps, au moyen d’une entente de paiement.

Pour les contribuables, il existe deux possibilités s’ils veulent conclure une entente de paiement avec l’ARC. Le premier est de contacter le service automatisé TéléArrangement de l’Agence en composant le 1 866 256-1147. Lorsqu’il fait un tel appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant inscrit à la ligne 15000 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation. Pour les contribuables dont les déclarations de revenus sont à jour, il s’agira de l’avis de cotisation pour la déclaration pour l’année d’imposition 2021. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels de la gestion des créances de l’Agence au 1-888-863-8657 ou remplir un formulaire en ligne (disponible à l’adresse Formulaire pour le service de rappel automatisé) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

Peu importe l’entente de paiement conclue, l’ARC prélèvera des frais d’intérêt sur tout montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2022 qui n’est pas payé au plus tard le 1^er mai 2023. Les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement, pour deux raisons. Premièrement, le taux d’intérêt facturé par l’ARC sur les montants d’impôt impayés est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux actuels – le taux qui sera facturé du 1^er avril au 30 juin 2023 est de 9,0 %. Deuxièmement, les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que des intérêts sont prélevés chaque jour sur les frais d’intérêt de la veille. C’est pour ces raisons qu’il est, dans la mesure du possible, plus avantageux pour un contribuable de contracter un emprunt privé afin de payer les impôts exigibles avant la date limite du 1^er mai.

Enfin, peu importe la situation financière du contribuable, il y a une stratégie qui est toujours mal avisée. Les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts avant la date limite en arrivent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si le paiement ne peut pas être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % du montant d’impôt impayé est imposée, et des frais d’intérêt commencent à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt impayé) immédiatement. Pour chaque mois complet où la déclaration n’est pas produite, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant d’impôt impayé est imposée, jusqu’à concurrence de 12 mois. Des pénalités plus élevées sont imposées, pour une période plus longue, lorsque le contribuable a subi une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la bonne réponse est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie qu’ils doivent produire leur déclaration au plus tard le lundi 1^er mai 2023. Pour les contribuables indépendants (et leur conjoint), la date limite de production est le jeudi 15 juin 2023. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tous les montants d’impôt sur le revenu de 2022 est le 1^er lundi mai 2023.

Des renseignements détaillés sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts à temps et en entier se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Paiements pour les particuliers.

La plupart des Canadiens ont très rarement affaire au fisc et sont généralement heureux qu’il en soit ainsi. Entre la mi-février et la fin du mois d’avril (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints), le contribuable doit produire une déclaration et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émet ensuite un avis d’imposition. Dans la plupart des cas, le contribuable recevra un remboursement d’impôt sous forme de dépôt direct dans son compte bancaire, tandis que dans une minorité de cas, le contribuable devra payer un montant d’impôt dû au plus tard le 1^er mai 2023.

La plupart des Canadiens ont très rarement affaire au fisc et sont généralement heureux qu’il en soit ainsi. Entre la mi-février et la fin du mois d’avril (ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints), le contribuable doit produire une déclaration et l’Agence du revenu du Canada (ARC) émet ensuite un avis d’imposition. Dans la plupart des cas, le contribuable recevra un remboursement d’impôt sous forme de dépôt direct dans son compte bancaire, tandis que dans une minorité de cas, le contribuable devra payer un montant d’impôt dû au plus tard le 1^er mai 2023.

Cependant, il arrive que les choses ne se déroulent pas tout à fait ainsi. Dans certains cas, l’ARC voudra poser des questions au contribuable concernant les renseignements figurant dans sa déclaration, par exemple, lorsque le montant d’un revenu déclaré ne correspond pas au montant déclaré à l’ARC par le payeur de ce revenu. Dans d’autres cas, le contribuable peut avoir demandé une déduction ou un crédit et l’ARC souhaite que ce dernier lui fournisse le reçu ou d’autres pièces justificatives pour appuyer cette demande de déduction ou de crédit. Dans les deux cas, l’ARC peut communiquer avec le contribuable pour corriger l’anomalie ou pour obtenir les renseignements nécessaires au traitement de sa déclaration. Dans certaines situations, cette prise de contact aura lieu avant que l’ARC n’émette l’avis de cotisation relatif à la déclaration du contribuable, alors que dans d’autres cas, elle aura lieu après.

Bien que personne ne se réjouisse particulièrement d’entendre parler du fisc, il est essentiel que le contribuable réponde à toute demande de renseignements de l’ARC. Faute de quoi, le traitement de sa déclaration de revenus sera au minimum retardé ou, pire, une réclamation figurant dans la déclaration sera refusée parce que le contribuable n’a pas fourni à l’ARC les pièces justificatives demandées.

Pour le contribuable, il peut être problématique de déterminer si une communication reçue est en fait une demande légitime de l’ARC ou si elle fait partie d’une tentative d’arnaque, d’hameçonnage ou de fraude. Les arnaques menées par des fraudeurs prétendant représenter l’ARC sont devenues omniprésentes depuis une dizaine d’années, si bien que presque tout le monde a reçu (ou connaît quelqu’un qui a reçu) une communication frauduleuse prétendument envoyée par le fisc et demandant des informations au contribuable.

Pour remédier à ce problème, l’ARC a récemment publié sur son site Internet un guide qui permet de distinguer les demandes légitimes reçues de l’Agence des tentatives d’arnaque ou d’hameçonnage. L’objectif de l’Agence comporte deux volets : le premier, bien sûr, est de faire en sorte que les contribuables ne soient pas une nouvelle fois victimes de telles fraudes, et le second est de prévenir les situations où les contribuables ignorent des communications légitimes de l’Agence, rejetées comme étant une nouvelle tentative d’hameçonnage.

Pour aider les contribuables à s’assurer qu’un contact provient bien de l’ARC, l’Agence utilise un certain nombre de stratégies et de mesures de sécurité. Tout d’abord, tout contact initial de la part de l’ARC se fait par le biais d’une lettre ou d’un appel téléphonique. L’ARC n’envoie ni ne reçoit de courriels traitant de questions fiscales confidentielles. Elle ne communique pas non plus avec les contribuables par message texte ou par l’entremise des réseaux sociaux. Les contribuables qui ne se sont pas inscrits au service Mon compte de l’ARC recevront une lettre de l’ARC par la poste ou un appel téléphonique. Ceux qui sont inscrits à Mon compte pourront accéder à toute lettre ou communication électronique de l’Agence sur le site Internet de l’ARC, mais pas avant d’avoir ouvert une session sur Mon compte. Comme tous les services de connexion de l’ARC, Mon compte est désormais doté d’un système d’authentification à facteurs multiples.

Lorsque l’ARC communique de manière non sollicitée avec un contribuable par téléphone, il peut être difficile de déterminer si la voix inconnue de l’appelant est bel et bien celle d’un employé de l’ARC. Tout employé légitime de l’ARC s’identifiera lorsqu’il prendra contact avec un contribuable et lui fournira son nom et son numéro de téléphone pour qu’il puisse le rappeler, si nécessaire. (Les contribuables doivent garder à l’esprit qu’il n’est pas recommandé de se fier à l’afficheur pour vérifier la provenance de l’appel, car les fraudeurs peuvent manier cette technologie pour afficher un numéro de téléphone qui ressemble beaucoup, voire qui est identique, à celui d’un employé légitime de l’ARC.)

En cas de doute sur l’identité d’un appelant prétendant représenter l’ARC, l’Agence suggère aux contribuables de prendre les mesures suivantes afin de s’assurer qu’ils parlent réellement à un employé de l’ARC :

1. Aviser l’appelant que vous souhaitez tout d’abord vérifier son identité.
2. Demander et noter :

• Le nom de l’appelant;
• Son numéro de téléphone; et
• L’emplacement de son bureau.

Il n’est pas rare qu’un contribuable communique avec l’ARC par l’entremise de l’une de ses lignes de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers ou des entreprises, où le service est assuré par des agents de centre d’appels. Chacun de ces services téléphoniques est doté d’un service de rappel automatisé; lorsque le temps d’attente atteint un certain seuil, le contribuable peut demander qu’on le rappelle plutôt que de continuer d’attendre en ligne. S’il choisit qu’on le rappelle, un numéro de confirmation aléatoire à quatre chiffres lui sera communiqué. L’agent du centre d’appels de l’ARC répétera ce numéro au contribuable quand il le rappellera; ce dernier sera donc certain que le rappel provient bien d’un employé de l’Agence.

Enfin, certaines actions menées par une personne prétendant être un employé de l’ARC devraient inciter le contribuable à mettre immédiatement fin à l’appel téléphonique, notamment celles qui suivent :

• L’appelant ne vous donne pas de preuve qu’il travaille à l’ARC. Par exemple, il ne vous donne ni son nom ni l’emplacement de son bureau;
• L’appelant vous incite à agir sur-le-champ, utilise un langage agressif ou menace de vous faire arrêter ou de faire appel à la police;
• L’appelant vous demande de payer au moyen de cartes de crédit prépayées, de cartes-cadeaux, de cryptomonnaie ou d’une autre façon inhabituelle;
• L’appelant vous demande des renseignements que vous ne donneriez pas dans votre déclaration de revenus ou qui ne sont pas liés à l’argent que vous devez à l’ARC, comme un numéro de carte de crédit;
• L’appelant vous recommande de demander des prestations :
  • Ne donnez pas de renseignements aux personnes qui vous appellent et qui vous offrent de demander des prestations pour vous;
  • Vous pouvez demander des prestations directement sur les sites Internet du gouvernement du Canada ou par téléphone.

De plus, un représentant de l’ARC ne va jamais :

• Exiger du contribuable un paiement immédiat au moyen de l’une des méthodes ci-dessous :
  • Virement Interac;
  • Cryptomonnaie (bitcoins);
  • Cartes de crédit prépayées;
  • Cartes-cadeaux de détaillants tels qu’iTunes, Amazon ou autres.
• Demander des frais pour permettre au contribuable de parler à un agent du centre d’appels;
• Organiser une rencontre en personne dans un lien public pour que le contribuable puisse effectuer un paiement;
• Utiliser un langage agressif ou menacer le contribuable de le faire arrêter, de le faire déporter ou de faire appel à la police;
• Laisser des messages vocaux menaçants au contribuable ou qui incluent des renseignements personnels ou financiers de ce dernier; ou
• Envoyer par courriel ou par message texte un lien menant au remboursement du contribuable.

Bien que les arnaques et les fraudes, tout comme leurs auteurs, existent littéralement depuis des siècles, l’évolution de la technologie fait en sorte que la plupart des contribuables sont maintenant habitués à mener une grande partie de leurs activités personnelles et financières en ligne et se sentent à l’aise de le faire, ce qui facilite grandement la mise en œuvre de telles tromperies. Des technologies encore plus récentes, comme l’intelligence artificielle, représentent des menaces supplémentaires pour l’avenir. Dans un tel environnement, le contribuable à tout intérêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier la légitimité de toute communication non sollicitée qui porte sur la fiscalité ou les finances personnelles. Une telle démarche n’est pas seulement prudente, elle est nécessaire.

Selon un axiome fiscal, la meilleure planification fiscale de fin d’année commence le 1^er janvier. Même si les occasions permettant de réduire considérablement l’impôt à payer pour l’année diminuent au fur et à mesure que l’année civile s’achève, la période pour profiter de ces occasions n’est pas révolue pour autant.

Selon un axiome fiscal, la meilleure planification fiscale de fin d’année commence le 1^er janvier. Même si les occasions permettant de réduire considérablement l’impôt à payer pour l’année diminuent au fur et à mesure que l’année civile s’achève, la période pour profiter de ces occasions n’est pas révolue pour autant.

Afin de réduire l’impôt à payer pour l’année, la plupart des stratégies de planification fiscale doivent être mises en place avant le 31 décembre. La seule exception notable à cette règle concerne les cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même celles-ci doivent être effectuées dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile.

À ce stade, deux solutions s’offrent au contribuable pour réduire l’impact fiscal pour 2022 : demander tous les crédits et déductions disponibles dans la déclaration et s’assurer que ces derniers sont structurés et demandés de manière à ce que le contribuable en retire le plus grand avantage fiscal possible. Il pourrait sembler logique de demander toutes les déductions disponibles, dans les limites de ce qui est possible, mais en fait, cette approche n’est pas toujours la meilleure. C’est contre-intuitif, mais il arrive que le meilleur résultat fiscal global soit obtenu en reportant des déductions ou des crédits d’impôt à une année ultérieure ou en les transférant à un autre membre de la famille.

Deux des possibilités qui se présentent le plus souvent sont les demandes de crédits d’impôt pour les frais médicaux engagés et pour les dons de bienfaisance effectués. Ce qui suit est un aperçu de la façon dont ces frais médicaux et ces dons de bienfaisance peuvent être structurés pour réduire l’impôt à payer en 2022 et, dans certains cas, pour les années subséquentes.

Dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt sur leur déclaration annuelle de revenus pour les dons de bienfaisance effectués pendant l’année en cours (2022) ou l’une des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être judicieux de ne pas déduire un don de bienfaisance dans l’année où il a été effectué découle de la structure du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, qui vise à encourager des dons plus importants.

Ce crédit, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial, est un crédit à deux niveaux. Au fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit de 15 % du montant total du don, soit 30 $. Toutefois, les dons supérieurs à 200 $ donnent droit à un crédit correspondant à 29 % du montant du don qui excède 200 $.

Supposons, par exemple, qu’un contribuable verse une contribution régulière de 100 $ par mois, soit 1 200 $ par an, à son organisme de bienfaisance favori. S’il déclare ce don dans sa déclaration de revenus annuelle, il recevra un crédit fédéral de 320 $ (200 $ X 15 %, plus 1 000 $ X 29 %). En revanche, si le même contribuable reporte la demande à l’année qui suit et réclame un montant total de 2 400 $ de dons dans une seule déclaration, il recevra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ X 15 %, plus 2 200 $ X 29 %). Dans chaque scénario, le montant total des dons de bienfaisance effectués est identique, mais le montant du crédit reçu augmente chaque année où la demande est reportée. Puisque chaque province et territoire offre un crédit à deux niveaux (à des taux variables, selon le territoire de compétence), le même principe s’applique lorsqu’on calcule le crédit provincial ou territorial.

Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être combinés et déduits de la déclaration de l’un de ces derniers, ce qui augmente le montant des dons de bienfaisance pouvant être déduits et, par le fait même, le montant du crédit pouvant être obtenu.

Frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé par l’État, il existe un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés directement par le patient. Dans de nombreux cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts.

Le crédit fédéral pour de telles dépenses est de 15 % des dépenses admissibles. Comme c’est habituellement le cas, les provinces et les territoires accordent également un crédit pour les mêmes dépenses, à des taux qui varient.

De nombreux contribuables jugent, à juste titre, que les règles relatives au calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux sont déroutantes. Dans un premier temps, un seuil lié au revenu est imposé. Les frais médicaux qui donnent droit au crédit sont les dépenses admissibles qui sont supérieures à 3 % du revenu net ou (pour 2022) à 2 497 $, selon le montant le moins élevé. Plus concrètement, pour l’année 2022, les contribuables dont le revenu net est égal ou supérieur à 83 250 $ peuvent déduire les frais médicaux engagés qui excèdent 2 497 $. Les contribuables dont le revenu est inférieur peuvent déduire les frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de ce revenu net inférieur. Par exemple, un contribuable ayant un revenu net de 35 000 $ peut déduire les frais médicaux admissibles engagés qui sont supérieurs à 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des crédits d’impôt, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour des dépenses admissibles qui ont été payées au cours de toute période de 12 mois prenant fin au cours de l’année d’imposition. Bien que déroutante, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir la période de 12 mois au cours de laquelle les dépenses médicales (et donc la demande de crédit qui en découle) sont les plus élevées. Les seules restrictions portent sur le fait que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile visée par la déclaration et que, bien entendu, les dépenses qui ont été déduites dans une déclaration antérieure ne le soient pas à nouveau.

Bien que seules les dépenses dépassant le seuil de 2 497 $/3 % puissent être déduites, on peut aussi regrouper les dépenses engagées au sein d’une famille et présenter une demande unique à cet effet dans la déclaration de l’un des conjoints. Plus précisément, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2005 ou ultérieurement. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisants pour lui permettre de présenter une demande d’indemnisation, il est fort probable que leur cumul (surtout pour une famille qui n’a pas d’assurance médicale privée) se traduise par des dépenses totales dépassant le seuil applicable.

Deux points sont à retenir lorsqu’il s’agit de déterminer qui présentera la demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour une famille. Étant donné que le total des frais médicaux pouvant faire l’objet d’une demande doit dépasser le seuil de 3 % du revenu net ou de 2 497 $, le montant le moins élevé des deux étant retenu, c’est le conjoint dont le revenu net est le moins élevé qui profitera le plus du crédit d’impôt pour frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux n’est pas remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt à payer, mais ne peut pas générer (ou augmenter) un remboursement. Par conséquent, il est nécessaire que le conjoint qui fait la demande ait de l’impôt à payer pour l’année d’un montant au moins égal au crédit qu’il souhaite obtenir, et ce, afin de pouvoir profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, les frais médicaux que les particuliers et les familles peuvent engager sont extrêmement nombreux et variés, et les règles régissant les frais qui peuvent être réclamés et les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale est requise, alors que dans d’autres cas, elle ne l’est pas. La très longue liste de frais médicaux donnant droit au crédit ainsi que les exigences accessoires, comme une ordonnance, se trouvent sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 63 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 63 - Particuliers

La plupart des gens au Canada ne traitent avec notre régime fiscal qu’une fois par année : au moment de remplir et de produire la déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire de déclaration – la déclaration T1 de revenus des particuliers – compte huit pages à simple interligne et comprend des douzaines d’inclusions, de déductions et de crédits de revenu possibles, n’importe lequel de ces éléments pouvant s’appliquer ou non à la situation précise d’un contribuable. De plus, la trousse de déclaration de revenus comprend de nombreuses annexes supplémentaires, et il faut souvent remplir une ou plusieurs de ces annexes pour demander une déduction ou un crédit particulier sur la déclaration T1 elle-même.

La plupart des gens au Canada ne traitent avec notre régime fiscal qu’une fois par année : au moment de remplir et de produire la déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire de déclaration – la déclaration T1 de revenus des particuliers – compte huit pages à simple interligne et comprend des douzaines d’inclusions, de déductions et de crédits de revenu possibles, n’importe lequel de ces éléments pouvant s’appliquer ou non à la situation précise d’un contribuable. De plus, la trousse de déclaration de revenus comprend de nombreuses annexes supplémentaires, et il faut souvent remplir une ou plusieurs de ces annexes pour demander une déduction ou un crédit particulier sur la déclaration T1 elle-même.

Tous ces détails font en sorte qu’il est facile pour la majorité des gens de ne pas tenir compte des déductions fiscales et des crédits d’impôt de grande valeur qui sont à leur disposition. De plus, même si l’Agence du revenu du Canada (ARC) corrigera les erreurs de calcul mineures faites dans la déclaration, elle n’impose pas au contribuable (et ne peut pas agir ainsi) d’inclure les demandes de déductions ou de crédits qui auraient pu être faites, mais qui ne l’ont pas été.

Parmi ces réclamations souvent négligées, on compte celle qui peut être faite pour des paiements effectués au cours de l’année d’imposition pour des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables. Il s’agit d’une réclamation particulièrement avantageuse puisque la dépense en question est une dépense que le contribuable est obligé de faire de toute façon et, lorsque les critères requis sont satisfaits, le montant de cette dépense est entièrement déductible du revenu, sans plafond. Autrement dit, le revenu qui a été gagné et utilisé pour payer les cotisations syndicales ou professionnelles annuelles est, lorsque la déduction connexe est réclamée, un revenu sur lequel aucun impôt ne doit être payé.

Il est particulièrement facile de ne pas tenir compte de la déduction pour les cotisations syndicales et professionnelles en raison de l’endroit où elle figure dans la déclaration annuelle. Bien qu’il existe des formulaires utilisés par les professionnels et d’autres contribuables qui travaillent à leur compte pour déduire les coûts liés à l’entreprise, ainsi que des formulaires utilisés par les employés pour réclamer les dépenses d’emploi admissibles, la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles ne figure sur aucun de ces formulaires. Elle s’affiche plutôt sous la forme d’une seule ligne (ligne 21200) à la page 4 de la déclaration annuelle de revenu T1.

La règle générale pour réclamer une telle déduction est décrite dans le guide annuel de déclaration de revenus de cette façon :

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l’année qui sont reliés à votre emploi :

 - les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
 - les cotisations à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en   exige le paiement;
 - les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité   professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
 - les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme   semblable) lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Bien sûr, il existe des exigences à satisfaire pour que ces paiements soient admissibles à une déduction. Le fait que les montants versés doivent être ceux qui sont nécessaires pour que le contribuable puisse obtenir ou maintenir son statut professionnel est la plus importante de ces restrictions. Toutes les professions et tous les métiers sont assujettis à des exigences en matière de délivrance de permis et à des exigences semblables qui exigent qu’une personne demeure membre d’une association professionnelle ou semblable afin d’exercer sa profession ou son métier. Les frais d’adhésion à ces organisations sont déductibles d’impôt. La plupart des professions et des métiers peuvent également adhérer à une ou plusieurs associations volontaires, au choix. Toutefois, le coût de maintien de l’adhésion à ces associations volontaires, même s’il est lié à son métier ou à sa profession, n’est pas déductible. Par exemple, si l’adhésion à une association donnée n’a pas d’incidence sur le statut professionnel (p. ex., l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations ou les honoraires qui lui sont versés ne sont pas déductibles. Si, d’autre part, l’adhésion est nécessaire pour maintenir le statut professionnel (p. ex., le barreau de la province où la personne vit et pratique le droit), les cotisations requises qui lui sont versées sont déductibles.

Bien que toutes ces associations perçoivent des cotisations pour maintenir leur adhésion et leur droit d’exercer la profession, les factures reçues pour les cotisations annuelles peuvent couvrir plusieurs frais et montants différents, et ces coûts ne seront pas tous déductibles. La politique de l’ARC exige que les cotisations annuelles des membres n’incluent pas les frais d’adhésion, les licences, les cotisations particulières ou les frais autres que les frais de fonctionnement ordinaires de l’organisation. Une personne ne peut pas, par exemple, réclamer des frais pour les régimes de retraite à titre de cotisations, même si les reçus obtenus indiquent qu’il s’agit de cotisations.

Lorsqu’on demande une déduction pour l’adhésion à une association professionnelle ou des cotisations syndicales, d’autres facteurs entrent en ligne de compte. En règle générale, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le fait d’avoir un titre professionnel particulier soit une exigence du poste de l’employé pour que cet employé puisse demander une déduction pour les cotisations professionnelles connexes, l’ARC exige qu’il y ait un lien entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Prenons l’exemple d’une ingénieure chimiste qui est employée par une entreprise pour vendre des produits chimiques ou qui est présidente d’une entreprise qui transforme des substances chimiques. Il existe un lien suffisant entre la qualification de cette personne en tant qu’ingénieure chimiste et ses fonctions reliées à son emploi pour qu’une déduction puisse être réclamée pour le coût des cotisations professionnelles payées. Par ailleurs, un avocat qui occupe à temps plein le poste de directeur général dans une entreprise de fabrication et de vente de meubles ne satisfait pas à l’exigence et, par conséquent, n’aurait pas le droit de déduire les cotisations payées pour maintenir son statut professionnel d’avocat. 

Il n’est pas rare qu’un employeur accepte de payer les cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre de son régime d’avantages sociaux. Lorsque c’est le cas et que le paiement de ces cotisations par l’employeur ne figure pas sur le feuillet T4 de l’employé comme avantage imposable, aucune déduction de ces coûts ne peut être réclamée par l’employé. Toutefois, lorsqu’il y a un avantage imposable qui revient à l’employé (et que cet avantage est consigné sur un feuillet T4A et doit être déclaré comme faisant partie du revenu d’emploi de l’employé), l’employé peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations ou les frais admissibles payés à la ligne 21200 de la déclaration.

Des renseignements généraux sur la déduction des frais d’adhésion à une association professionnelle ou des cotisations syndicales sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations 2022. Les mêmes renseignements se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables.

Depuis de nombreuses années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les contribuables canadiens à produire leur déclaration en ligne, sur son site Web. Ce message a été clairement entendu, car les statistiques les plus récentes montrent qu’un peu moins de 92 % des déclarations produites en 2022 ont été transmises au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Ces statistiques montrent également que, même avec la disponibilité d’un logiciel de déclaration de revenus qui simplifie grandement la préparation des déclarations de revenus, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne veulent toujours pas se charger eux-mêmes de la préparation des déclarations. De toutes les déclarations produites, peu importe la méthode, près de 60 % l’ont été au moyen de la TED, ce qui signifie que le contribuable a payé quelqu’un d’autre pour préparer sa déclaration et la produire par voie électronique.

Depuis de nombreuses années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les contribuables canadiens à produire leur déclaration en ligne, sur son site Web. Ce message a été clairement entendu, car les statistiques les plus récentes montrent qu’un peu moins de 92 % des déclarations produites en 2022 ont été transmises au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Ces statistiques montrent également que, même avec la disponibilité d’un logiciel de déclaration de revenus qui simplifie grandement la préparation des déclarations de revenus, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne veulent toujours pas se charger eux-mêmes de la préparation des déclarations. De toutes les déclarations produites, peu importe la méthode, près de 60 % l’ont été au moyen de la TED, ce qui signifie que le contribuable a payé quelqu’un d’autre pour préparer sa déclaration et la produire par voie électronique.

En dépit du fait que la grande majorité des déclarations sont transmises par voie électronique, d’autres méthodes de déclaration existent; celles-ci sont disponibles et utilisées par les contribuables en grand nombre. L’an dernier, un peu plus de 2,6 millions de contribuables ont produit une déclaration papier, et un nombre beaucoup plus petit (un peu moins de 53 000) ont produit une déclaration par téléphone.

Il est évident que la production électronique constitue le choix privilégié par les contribuables canadiens. L’un des plus grands avantages de la production électronique est la rapidité avec laquelle les déclarations produites par l’une des méthodes en ligne de l’ARC peuvent être traitées. En général, ces déclarations sont traitées et un avis de cotisation est émis dans un délai de deux semaines (comparativement au délai de traitement prévu de huit semaines pour les déclarations papier). Étant donné qu’un paiement d’un remboursement est associé à la majorité des déclarations et que le montant moyen du remboursement en 2022 était de 2 093 $, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi la grande majorité des contribuables ont adopté la production électronique.

Au cours de la présente période de production des déclarations, comme par les années passées, les personnes qui choisissent la transmission électronique des déclarations ont deux choix : IMPÔTNET et TED. La première de ces méthodes – IMPÔTNET (utilisé l’an dernier par un peu moins de 33 % des contribuables) – consiste à remplir sa déclaration de revenus au moyen d’un logiciel approuvé par l’ARC et à produire cette dernière sur le site Web de l’Agence au moyen du service IMPÔTNET. Quant à la deuxième méthode par TED, elle demande à un tiers de produire sa déclaration en ligne. Presque toujours, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des Canadiens qui préfèrent que quelqu’un d’autre s’occupe des subtilités du régime fiscal canadien en leur nom peuvent trouver de l’information sur la TED sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : TED pour les particuliers. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs du service TED autorisés à l’échelle du Canada, à l’adresse suivante : Trouvez un fournisseur de service de préparation de déclarations afin de produire votre déclaration de revenus.

Celles et ceux qui sont capables et disposés à préparer leurs propres déclarations de revenus et à produire leur déclaration en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (qui est disponible à compter du 20 février 2023); des renseignements sur ce service sont disponibles à l’adresse suivante : Produire votre déclaration de revenus en ligne : comprendre IMPÔTNET. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent pas être produites au moyen d’IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour une personne non-résidente du Canada ou pour une personne qui a déclaré faillite en 2022), la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens qui le souhaitent pourront produire ainsi leur déclaration.

À une certaine époque, il était nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès pour utiliser IMPÔTNET. Bien qu’un tel code ne soit plus une exigence, l’ARC a fourni aux déclarants un code propre aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2022. Ce code alphanumérique de huit caractères se retrouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’avis de cotisation de 2021, juste sous la ligne de la date d’émission de cet avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure le code dans votre déclaration; toutefois, vous pourrez utiliser les renseignements de la déclaration de 2022 au moment de confirmer votre identité auprès de l’ARC seulement si le code a été fourni dans cette déclaration.

Une déclaration peut être produite au moyen d’IMPÔTNET seulement si elle est préparée au moyen d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus homologué de l’ARC. Bien que de tels logiciels puissent être vendus un peu partout en cette période de l’année, des logiciels homologués qui peuvent être utilisés gratuitement ou moyennant des frais symboliques sont également disponibles. Une liste des logiciels gratuits et commerciaux approuvés pour la préparation des déclarations des particuliers pour 2022 se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : Produire votre déclaration de revenus en ligne : Logiciels d’impôt homologués.

Les contribuables qui souhaitent obtenir une copie papier de la déclaration de revenus et du guide pour 2022 peuvent commander cette trousse en ligne et la recevoir par la poste en visitant le site Commander des formulaires et des publications. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Comment se procurer une trousse d’impôt T1. Enfin, l’ARC aura envoyé par la poste une copie papier de la déclaration de revenus et du guide de 2022 à toute personne ayant produit une déclaration papier pour 2021. Cette trousse devrait être arrivée au plus tard le 20 février 2023; les contribuables qui auraient dû la recevoir, mais qui ne l’ont pas reçue, peuvent contacter la ligne de renseignements de l’ARC sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281 pour faire un suivi et, au besoin, demander qu’une trousse soit envoyée par la poste.

Un petit nombre de contribuables auront la possibilité de produire leur déclaration au moyen d’un téléphone à clavier. Cette option, appelée Produire ma déclaration, sera mise à la disposition des Canadiennes et des Canadiens à faible revenu admissibles dont les déclarations sont relativement simples et dont la situation fiscale demeure relativement la même d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de produire une déclaration, même s’il n’y a pas de revenu à déclarer, afin qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. L’option de produire sa déclaration par téléphone est toutefois offerte uniquement aux contribuables qui sont informés par l’ARC de leur admissibilité au service Produire ma déclaration; des lettres les informant de leur admissibilité ont été envoyées par l’ARC à la mi-février 2023. Comme IMPÔTNET, le service Produire ma déclaration était offert pour la production des déclarations de revenus de 2022 à compter du lundi 20 février 2023.

Enfin, une autre option se présente pour les contribuables qui ne sont pas tout à fait à l’aise lorsque vient le moment de préparer leurs propres déclarations, mais pour qui les coûts reliés aux services d’une tierce partie représentent une difficulté financière. Pendant la période de production des déclarations de revenus, il existe un certain nombre de comptoirs communautaires de préparation des déclarations de revenus où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Cette année encore, les services de ces comptoirs sont offerts de différentes manières, y compris des visites sans rendez-vous ou sur rendez-vous en personne et des rencontres téléphoniques ou virtuelles. Une liste des comptoirs disponibles (qui est mise à jour régulièrement tout au long de la période de production des déclarations) détaillant leur mode de fonctionnement pour la période des impôts de cette année se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Comptoirs d’impôts gratuits.

Bien qu’il existe plusieurs options de préparation et de production des déclarations de revenus pour les contribuables canadiens, il n’y a pas de choix à faire en ce qui concerne les dates limites de production et de paiement des déclarations de revenus pour 2022. La date limite pour le paiement de tout solde d’impôt dû pour 2022 est le 30 avril 2023. Comme cette année le 30 avril est un dimanche, l’ARC a annoncé que les paiements dus d’impôt de 2022 seront considérés comme effectués à temps s’ils sont effectués au plus tard le 1^er lundi mai 2023. Il n’y a aucune exception à cette échéance et, en l’absence de circonstances très inhabituelles, aucune prolongation n’est possible. Comme il fallait s’y attendre, l’Agence du revenu du Canada facilite le plus possible le paiement des impôts des Canadiens en offrant pas moins d’une douzaine de modes de paiement possibles. Ces méthodes sont énumérées et les modes de paiement disponibles sont expliqués sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Faire un paiement pour un particulier.

Pour la plupart des personnes résidentes au Canada, la déclaration de revenus de 2022 doit également être produite au plus tard le 30 avril. Encore une fois, l’ARC a, en vertu de sa politique administrative, prolongé cette date limite pour que les déclarations soient considérées comme produites à temps si elles le sont au plus tard le lundi 1^er mai 2023. Les contribuables qui sont travailleurs indépendants ainsi que leur conjoint ont jusqu’au jeudi 15 juin 2023 pour produire leur déclaration de revenus pour 2022 (mais ils doivent également payer le solde des impôts exigibles pour 2022 au plus tard le 1^er mai 2023).

L’obligation de remplir et de produire une déclaration de revenus – et de payer tout solde d’impôt dû – revient chaque printemps à un rythme qui peut agacer de nombreux contribuables. Cela dit, toutefois, le formulaire de déclaration de revenus T1 général qui doit être rempli et produit chaque année par les contribuables canadiens n’est jamais exactement le même d’une année à l’autre.

L’obligation de remplir et de produire une déclaration de revenus – et de payer tout solde d’impôt dû – revient chaque printemps à un rythme qui peut agacer de nombreux contribuables. Cela dit, toutefois, le formulaire de déclaration de revenus T1 général qui doit être rempli et produit chaque année par les contribuables canadiens n’est jamais exactement le même d’une année à l’autre.

Certains des changements apportés à la déclaration T1 de chaque année découlent de l’indexation de nombreux aspects de notre système fiscal, alors que les montants liés aux tranches de revenu et aux crédits d’impôt sont revus à la hausse afin de refléter le taux d’inflation de l’année précédente. Cependant, d’autres changements surviennent en raison de l’introduction par le gouvernement fédéral de nouvelles déductions ou de nouveaux crédits, de la modification des règles existantes qui régissent la disponibilité et le montant de ces déductions ou ces crédits et, inévitablement, de la fin de certains programmes de crédits d’impôt.

Cette année, la plupart des changements qui figurent dans la déclaration de 2022 sont de nature ciblée et touchent les contribuables qui demandent des types spécifiques de déductions ou de crédits en fonction de leur situation personnelle ou familiale. Voici un résumé des changements qui sont apportés à la déclaration de 2022, tels que décrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans son guide relatif au formulaire de déclaration de 2022.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

L’achat d’une première maison constitue un jalon dans la vie de toute personne, mais il s’agit probablement (surtout ces dernières années) de l’un des plus difficiles à atteindre. Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH) offert par le gouvernement fédéral apporte de l’aide dans le cadre de ce processus.

Comme le nom l’indique, le CIAPH est un crédit d’impôt offert aux acheteurs d’une première maison au Canada. Le critère visant les « acheteurs d’une première maison » prête toutefois à confusion, car le crédit peut être demandé par toute personne qui n’a pas été propriétaire d’une maison au Canada pendant l’année en cours ou l’une des quatre années précédentes. Ainsi, pour l’année 2022, toute personne qui n’était pas propriétaire en 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, mais qui a ensuite acheté une maison en 2022, peut être admissible à titre d’acheteur d’une première maison aux fins du crédit.

Ceux qui y sont admissibles et qui achètent une habitation admissible (soit la plupart des types d’habitation au Canada, y compris les maisons individuelles, les maisons jumelées et les habitations en copropriété) pourraient, pour 2021 et les années d’imposition précédentes, demander un crédit d’impôt non remboursable de 750 $. Pour l’année 2022 et les années subséquentes, le montant de ce crédit d’impôt est doublé et passe à 1 500 $.

La nature non remboursable du crédit fait en sorte qu’il ne peut être utilisé que pour réduire l’impôt fédéral qui serait autrement à payer et ne peut pas donner lieu à un remboursement d’impôt ni l’augmenter. Toutefois, lorsqu’une maison a été achetée par deux conjoints, le montant total du crédit demandé peut être réparti, dans n’importe quelle proportion, entre ceux-ci.

Des renseignements détaillés sur le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pour l’année 2022 se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Ligne 31270 – Montant pour l’achat d’une habitation (canada.ca).

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

La plupart des Canadiens souhaitent « vieillir chez eux », soit demeurer dans la maison familiale le plus longtemps possible. Dans de nombreux cas, à mesure que les propriétaires vieillissent, des changements doivent être apportés à la disposition ou aux installations de leur logement pour que celui-ci soit toujours sécuritaire et pratique. Cela implique souvent des rénovations, dont les coûts peuvent varier de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Une partie de ces coûts peut être compensée en demandant le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD), et le montant des dépenses admissibles à ce crédit a doublé pour 2022.

Les critères qui déterminent l’admissibilité d’une dépense particulière sont extrêmement larges, puisque toutes les « dépenses de rénovation ou de modification du logement de nature durable qui permettent à un particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, ou qui réduisent le risque que le particulier déterminé se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant » peuvent donner droit au crédit. Aux fins du crédit, un particulier admissible est toute personne âgée de plus de 65 ans ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les dépenses admissibles au CIAD sont très variées, allant de l’installation de barres d’appui dans une douche ou une baignoire à l’installation d’un fauteuil élévateur d’escalier, en passant par une rénovation complète permettant à une personne de vivre sur un seul étage d’un logement. Le CIAD est particulièrement flexible dans la mesure où les autres membres de la famille qui vivent dans le même logement que la personne âgée ou handicapée peuvent en faire la demande si les dépenses admissibles sont engagées pour des changements dans ce logement.

Le montant réel du CIAD qui peut être réclamé est de 15 % des dépenses admissibles engagées. Avant 2022, le montant maximal des dépenses pouvant être réclamé aux fins du CIAD au cours d’une année civile donnée était de 10 000 $. Pour l’année 2022 et les années subséquentes, ce montant est doublé, passant à 20 000 $, ce qui implique que le crédit maximal qui peut être obtenu est de 3 000 $.

Le CIAD est un crédit non remboursable (ce qui signifie qu’il ne peut que réduire l’impôt fédéral qui serait autrement à payer et ne peut pas donner lieu à un remboursement ni l’augmenter), mais les demandes de ce crédit effectuées au cours d’une année donnée peuvent être réparties entre les personnes qui y sont admissibles, et ce, dans n’importe quelle proportion.

De plus amples renseignements au sujet du CIAD pour l’année 2022 se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Ligne 31285 – Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire (canada.ca).

Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les Canadiens dont le quotidien est considérablement limité en raison d’un handicap ou d’une mauvaise santé peuvent avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les règles régissant l’admissibilité au crédit sont détaillées et parfois complexes, et un particulier doit, pour pouvoir demander le crédit, obtenir une attestation de l’ARC quant à son admissibilité. Le crédit est considérable; toute demande du CIPH réduira l’impôt fédéral à payer de 1 330,50 $ pour l’année 2022.

L’un des critères qui s’appliquent pour déterminer si un particulier a droit au CIPH est la nécessité de recevoir ce que l’on appelle des « soins thérapeutiques essentiels », et ce, pour une période précise à chaque semaine. Une modification des règles fiscales prévoit qu’un particulier à qui l’on a diagnostiqué un diabète de type 1 est automatiquement considéré comme ayant satisfait à l’exigence relative aux « soins thérapeutiques essentiels »; par conséquent, de tels particuliers pourraient être admissibles au CIPH.

Les contribuables qui pourraient être touchés par ce changement doivent savoir que le processus d’obtention de l’autorisation de l’ARC pour demander le CIPH est long et que, sans cette autorisation, toute demande liée au CIPH dans la déclaration annuelle sera rejetée. Par conséquent, une personne atteinte de diabète de type 1 ne pourra pas demander le CIPH dans sa déclaration de 2022, à moins d’avoir déjà reçu l’autorisation de l’ARC en tant que personne ayant droit à ce crédit. Ces particuliers auraient toutefois intérêt à entamer le processus d’obtention de ladite autorisation, et ce, afin de pouvoir demander le CIPH dans leur déclaration de 2023 qui sera produite au printemps prochain. Des renseignements détaillés sur la manière de procéder se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (canada.ca).

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé public couvre de nombreux types de frais médicaux engagés par les Canadiens, une longue liste (croissante) de frais doivent néanmoins être payés de leur poche. Lorsque c’est le cas, le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) peut être demandé dans la déclaration annuelle pour aider à pallier les effets des frais médicaux engagés lorsque ces frais sont réputés être admissibles à ce crédit.

Parmi les procédures médicales les plus coûteuses qui ne sont pas toujours couvertes par les régimes publics d’assurance maladie figure le traitement de l’infertilité et/ou les accords de maternité de substitution. Depuis l’année d’imposition 2022, ces dépenses sont considérées comme des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Comme le décrit l’ARC :

… la liste de frais médicaux admissibles a été élargie pour y inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant, ou de recourir à une mère porteuse au nom du particulier. De plus, certaines dépenses à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur sont considérées comme des frais médicaux du particulier.

Les particuliers qui ont engagé de telles dépenses et qui ont l’intention de demander le CIFM doivent se rappeler que le montant des dépenses pouvant être réclamé est limité. Comme c’est le cas pour tous les frais médicaux réclamés aux fins du CIFM, toute demande est limitée au montant des dépenses admissibles engagées qui, pour l’année 2022, dépasse soit 3 % du revenu net du contribuable pour l’année, soit 2 479 $, le montant le moins élevé étant retenu.

Des renseignements sur les types de dépenses liées au traitement de l’infertilité et à la maternité de substitution qui peuvent maintenant être réclamées à titre de frais médicaux sont présentés dans une liste exhaustive des frais médicaux admissibles qui se trouve sur le site Internet de l’ARC : Détails des frais médicaux – Procédures liées à la fertilité (canada.ca).

Alors que la pandémie s’éternisait en 2022, bon nombre d’employés ont continué de travailler de la maison pour des raisons liées à la pandémie, et au moins autant d’employés se sont entendus avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler de la maison pendant au moins une partie de leur semaine de travail, et ce, de façon permanente. Et, comme ce fut le cas en 2020 et 2021, tous ces travailleurs ont le droit de demander une déduction pour les dépenses de travail à domicile engagées sur leur déclaration de revenus de 2022.

Alors que la pandémie s’éternisait en 2022, bon nombre d’employés ont continué de travailler de la maison pour des raisons liées à la pandémie, et au moins autant d’employés se sont entendus avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler de la maison pendant au moins une partie de leur semaine de travail, et ce, de façon permanente. Et, comme ce fut le cas en 2020 et 2021, tous ces travailleurs ont le droit de demander une déduction pour les dépenses de travail à domicile engagées sur leur déclaration de revenus de 2022.

Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu, en supposant que les critères soient remplis, déduire une partie des dépenses du ménage engagées. Pour ce faire, l’employé devait obtenir de son employeur une attestation relative à l’arrangement de travail à domicile, calculer les dépenses du ménage engagées, déterminer la partie de ces dépenses qui était attribuable au bureau à domicile et réclamer ce montant dans sa déclaration annuelle. À partir de 2020, cependant, l’Agence du revenu du Canada (ARC), reconnaissant le nombre nettement plus important de contribuables qui réclameraient des dépenses de travail à domicile pour la première fois, a assoupli les règles régissant l’admissibilité à la déduction des dépenses de travail à domicile et a également introduit une nouvelle méthode « à taux fixe » temporaire pour calculer la déduction de ces dépenses. L’ARC a indiqué que ces règles plus souples, y compris la méthode à taux fixe, seront toujours en vigueur pour l’année d’imposition 2022.

Bien que la méthode à taux fixe soit très répandue, les contribuables qui le souhaitent et qui y sont admissibles peuvent toujours utiliser la méthode détaillée déjà existante, selon laquelle les dépenses admissibles réelles engagées au cours de l’année sont comptabilisées et un pourcentage de celles-ci est réclamé dans la déclaration de revenus de 2022. Comme la déduction maximale qui peut être demandée pour l’année d’imposition 2022 au moyen de la méthode à taux fixe n’est que de 500 $, les contribuables qui ont travaillé de la maison pendant une période prolongée et qui sont prêts à faire les efforts nécessaires pour conserver et organiser les documents relatifs aux dépenses de travail à domicile et pour calculer la déduction qui s’applique seront probablement récompensés par un résultat fiscal plus avantageux.

Utiliser la méthode à taux fixe

Bien que la méthode à taux fixe permettant de réclamer les dépenses de travail à domicile ne soit probablement pas la plus avantageuse sur le plan fiscal pour le contribuable, elle possède l’avantage indéniable d’être plus simple.

Pour demander une déduction des coûts relatifs à un espace de travail à domicile au moyen de la méthode à taux fixe, les conditions suivantes doivent être remplies.

• L’employé a travaillé de la maison pendant l’année 2022 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui l’on a donné le choix et qui ont opté pour le travail de la maison); et
• L’employé a travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2022.

De plus, les dépenses réclamées par l’employé doivent être directement liées à son travail et celles-ci ne doivent pas avoir été entièrement remboursées à l’employé par son employeur. Lorsque l’employeur ne rembourse qu’une partie des dépenses, l’employé peut toujours présenter une demande au moyen de la méthode à taux fixe, à condition que les autres critères soient remplis.

Un contribuable qui remplit tous les critères relatifs à la méthode à taux fixe peut demander 2 $ pour chaque jour travaillé de la maison pendant la période de référence de quatre semaines consécutives. Il peut ensuite demander 2 $ par jour pour tous les jours supplémentaires de travail à domicile pendant l’année. Cependant, un plafond global s’applique au montant des dépenses de travail à domicile qui peut être déduit selon la méthode à taux fixe. Pour l’année 2022, le montant maximal pouvant être déduit est de 500 $. Il n’est pas nécessaire que l’employé obtienne un formulaire T2200 ou T2200S de l’employeur pour faire une demande au moyen de la méthode à taux fixe, et l’employé n’a pas à conserver ou fournir des reçus pour les coûts engagés.

Utiliser la méthode détaillée

Afin de demander une déduction pour les coûts associés à un espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit avoir travaillé de la maison au moins 50 % du temps pendant au moins quatre semaines consécutives en 2022 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui l’on a donné le choix et qui ont opté pour le travail de la maison).

Lorsque les coûts de travail à domicile sont réclamés en utilisant la méthode détaillée, l’employeur du contribuable doit fournir un formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail signé, qui atteste de l’arrangement de travail à domicile et du fait que l’employé a payé les coûts associés à cet arrangement.

Lorsque l’employeur accorde un quelconque remboursement, ce dernier est tenu de préciser la nature des dépenses remboursées et le montant du remboursement. Et, bien entendu, l’employé ne peut pas demander de déduction pour les dépenses qui ont fait l’objet d’un remboursement. Enfin, l’employé doit conserver tous les documents (factures, etc.) à l’appui de sa demande de remboursement des dépenses de travail à domicile. Bien que ces documents n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus 2022, l’ARC a le droit de les demander afin de vérifier les informations fournies par le contribuable. 

Une fois ces critères remplis, un large éventail de coûts peuvent être déduits par l’employé. Plus précisément, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des coûts déterminés qui se rapporte à son espace de travail, comme le loyer, les coûts des services publics tels que l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les coûts d’entretien et de réparations mineures de la résidence et les frais d’accès Internet (mais pas les frais de connexion Internet).

Une fois le total des dépenses calculé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peut être déduit comme dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des informations détaillées sur son site Internet sur la manière dont cette détermination est faite. Généralement, l’employé détermine le pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail par rapport à la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce séparée, mais plutôt un espace partagé comme une salle à manger, il doit également calculer le nombre d’heures pendant lesquelles cet espace est consacré aux activités de travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la manière d’effectuer ces calculs (de même qu’une calculatrice en ligne) se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Dépenses de travail à domicile pour les employés – Déterminez votre utilisation de l’espace de travail (canada.ca).

Planifier pour l’année 2023

Les employés qui travaillent désormais de la maison, du moins en partie, dans le cadre d’un arrangement de travail permanent pourront, bien entendu, réclamer des dépenses de travail à domicile admissibles en 2023 et lors des années d’imposition subséquentes. Toutefois, les règles régissant ces réclamations changeront à partir de l’année 2023, et les employés qui souhaitent faire une telle demande pour cette année-là doivent être conscients de ces changements et s’y préparer dès maintenant.

Essentiellement, le gouvernement fédéral a déterminé qu’à partir de l’année d’imposition 2023, les règles plus souples qui régissaient la déduction des dépenses de travail à domicile (ce qui comprend la méthode à taux fixe) en 2020, 2021 et 2022 ne seront plus nécessaires et ne seront donc plus en vigueur. Les employés qui souhaitent réclamer des dépenses de travail à domicile pour 2023 devront être admissibles en vertu des règles « traditionnelles » qui régissaient ces réclamations avant l’année 2020.

Ces règles stipulent que l’employé doit répondre aux critères suivants afin de pouvoir réclamer des dépenses de travail à domicile :

• L’employé était tenu par son employeur de travailler de la maison au cours de l’année; et
• L’espace de travail à domicile est l’endroit où l’individu a principalement (plus de 50 % du temps) effectué son travail au cours de l’année; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

L’employé doit également obtenir de son employeur un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail rempli et signé, qui atteste de l’arrangement de travail à domicile et du fait que l’employé est responsable du paiement des coûts associés à cet arrangement.

Les employés qui peuvent être admissibles à une déduction en vertu des règles pour 2023 devront conserver les documents nécessaires au calcul de celle-ci selon la méthode détaillée (la seule en vigueur pour 2023). À ce stade, il suffit de mettre de côté des documents tels que les factures de taxes foncières et de services publics, les reçus d’achats de fournitures de bureau, etc., qui seront utilisés au printemps prochain pour remplir la déclaration de 2023 et demander une déduction pour de telles dépenses.

Si le calcul des dépenses qui donnent droit à une déduction de dépenses de travail à domicile dans la déclaration de 2022 n’est pas particulièrement compliqué, les critères d’admissibilité à la déduction et la détermination du pourcentage des dépenses admissibles à cette déduction peuvent être détaillés, d’autant plus que l’éventail des arrangements de travail à domicile et des espaces de travail à domicile est presque illimité. L’ARC a fourni sur son site Internet un résumé très utile des règles générales de déduction des dépenses de travail à domicile pour l’année 2022, ainsi que des conseils quant à des situations particulières – par exemple, lorsque deux conjoints partagent le même espace de travail à domicile. Ces informations et ces conseils (y compris un document FAQ) se trouvent sur le site Internet de l’ARC : Dépenses de travail à domicile pour les employés (canada.ca).

Il y a environ un an, dans le budget de 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures pour aider les Canadiens qui tentent de faire une mise de fonds pour l’achat d’une première habitation. La plus importante de ces mesures était le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui, comme son nom l’indique, permet aux acheteurs d’une première maison d’épargner à l’aide de l’impôt (dans les limites prescrites) en vue d’un tel achat.

Il y a environ un an, dans le budget de 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de mesures pour aider les Canadiens qui tentent de faire une mise de fonds pour l’achat d’une première habitation. La plus importante de ces mesures était le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui, comme son nom l’indique, permet aux acheteurs d’une première maison d’épargner à l’aide de l’impôt (dans les limites prescrites) en vue d’un tel achat.

Le CELIAPP est disponible pour les contribuables admissibles à compter de l’année d’imposition en cours (2023). En raison des exigences administratives liées à la mise en place du nouveau CELIAPP, il ne sera pas possible d’ouvrir un tel régime avant le 1^er avril 2023. Quoi qu’il en soit, Finances Canada a indiqué que, pour l’année d’imposition 2023, des plafonds de cotisation pour toute l’année s’appliqueront, peu importe la date d’ouverture d’un nouveau régime au cours de l’année.

Contribuer à un CELIAPP

En vertu des modalités du programme, toute personne résidant au Canada âgée d’au moins 18 ans et n’ayant pas vécu dans une habitation dont elle est propriétaire au cours de l’année en cours ou des quatre années précédentes peut ouvrir un CELIAPP et contribuer annuellement à ce régime. Les titulaires pourront cotiser jusqu’à 8 000 $ par année à leur régime, peu importe leur revenu pour cette année-là. La cotisation de 8 000 $ par année doit être versée avant la fin de l’année civile, mais les titulaires de régime seront autorisés à reporter des parties inutilisées de leur plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui contribue 4 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisée à verser 12 000 $ en 2024 (ce qui représente 8 000 $ de contribution pour 2024, plus 4 000 $ restants pour 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, il y a une limite à vie de 40 000 $ de cotisation pour chaque personne.

Le véritable avantage du CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d’un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, comme avec une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et, comme dans le cas d’un REER, une personne n’est pas tenue de demander une déduction pour une cotisation versée au cours de l’année — elle peut verser cette cotisation à un CELIAPP au cours d’une année donnée, mais attendre pour déduire ce montant du revenu d’une année ultérieure. Lorsque le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première maison, les montants des retraits — qui représentent à la fois les cotisations initiales et les revenus de placement générés par ces cotisations — ne sont pas imposés.

Bien que les fonds soient détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations d’État et de sociétés et des certificats de placement garanti (CPG). Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement gagné par ces fonds croissent en franchise d’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. 

Retirer des fonds d’un CELIAPP

Étant donné le traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un régime d’épargne-retraite, il est inévitable que certaines conditions et restrictions soient imposées à l’utilisation des régimes. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP ne sont exonérés d’impôt que si ces retraits sont des « retraits admissibles », ce qui signifie que les fonds utilisés le sont pour effectuer un achat d’habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un « retrait admissible », le titulaire du régime doit posséder une entente écrite pour acheter ou construire une habitation (qui doit être située au Canada) avant le 1^er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper la maison dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.

Bien que les Canadiens qui ouvrent un compte CELIAPP et y contribuent espèrent certainement pouvoir acheter une maison, il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles leurs plans pourraient changer. Heureusement, les règles régissant les CELI offrent aux titulaires une grande souplesse en ce qui a trait à la disposition des fonds épargnés au sein d’un CELIAPP, en ce sens qu’il est possible de transférer tous les fonds détenus dans un CELIAPP dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Il est important de noter que le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne permettent pas de renflouer les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tout montant transféré d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR sera imposable au moment du retrait, de la même façon que tout autre retrait provenant d’un REER ou d’un FERR.

La capacité de transférer des fonds d’un régime à l’autre fonctionne également dans une autre direction. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER seront autorisées à transférer ces fonds à un CELIAPP (sous réserve des plafonds de cotisation annuels de 8 000 $ et de 40 000 $ à vie). Bien qu’aucune déduction ne soit permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert se fait en franchise d’impôt. Les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne permettent toutefois pas de regarnir les droits de cotisation à un REER.

Fermer un CELIAPP

Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une propriété admissible. (Les contribuables doivent également fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire.)  Bien que ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur propriété, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une résidence admissible dans le délai requis de 15 ans doivent ensuite fermer le régime d’épargne-retraite à long terme, mais peuvent tout de même transférer les fonds détenus dans le régime d’épargne-retraite à long terme à leur REER sans avoir à payer de l’impôt, et sans être limité par le montant des droits de cotisation à un REER.

Enfin, l’instrument d’épargne que représente le CELIAPP est complémentaire au Régime d’accession à la propriété (RAP) existant. En vertu de ce régime, une personne peut retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER et utiliser ces fonds pour l’achat d’une première maison. Les fonds retirés doivent ensuite être remboursés au REER au cours des 15 prochaines années. Le Régime d’accession à la propriété continuera d’être offert aux Canadiens. Toutefois, une personne ne sera pas autorisée à effectuer à la fois un retrait au titre du CELIAPP et un retrait au titre du RAP à l’égard d’un même achat d’habitation admissible.

L’information la plus récente publiée par Finances Canada au sujet de la conception du CELIAPP se trouve sur son site Web à l’adresse suivante : Conception du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année sont une série interminable de dates limites pour les factures et les paiements. En janvier et en février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer leurs factures des dépenses des Fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2023 doit être versé le 15 mars, et le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2022 doit être payé seulement six semaines plus tard, soit le 1^er mai. De plus, la date limite pour cotiser à un REER pour 2022 tombe le 1^er mars 2023.

Pour la plupart des contribuables, les premiers mois de l’année sont une série interminable de dates limites pour les factures et les paiements. En janvier et en février, plusieurs Canadiens tentent encore de payer leurs factures des dépenses des Fêtes. Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu de 2023 doit être versé le 15 mars, et le solde d’impôt pour l’année d’imposition 2022 doit être payé seulement six semaines plus tard, soit le 1^er mai. De plus, la date limite pour cotiser à un REER pour 2022 tombe le 1^er mars 2023.

Le meilleur conseil pour éviter un manque de liquidités, du moins en ce qui concerne l’échéance des REER, c’est de cotiser à un REER régulièrement tout au long de l’année. C’est peut-être l’approche privilégiée, mais c’est probablement plus un rêve qu’une réalité pour la plupart des Canadiens qui, au cours de la dernière année, ont fait face à un manque de liquidités découlant de l’augmentation des coûts pour tout — de la nourriture aux paiements hypothécaires.

Malgré cette réalité financière décourageante, les Canadiens qui souhaitent déduire une cotisation versée à un REER dans leur déclaration de revenus pour 2022 doivent faire cette cotisation au plus tard le 1^er mars 2023. La cotisation maximale admissible permise pour l’année en cours qui peut être faite par un contribuable pour 2022 représente 18 % de son revenu gagné pendant l’année d’imposition 2021, jusqu’au montant maximum de 29 210 $.

Ce sont les règles de base qui régissent les cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2022. Toutefois, pour la plupart des Canadiens, ces règles ne sont que le point de départ du calcul, car des millions de contribuables canadiens bénéficient de ce qu’on appelle des « droits de cotisation supplémentaires » provenant d’années d’imposition antérieures. Ces droits de cotisation supplémentaires surviennent puisque le contribuable n’a pas cotisé à un REER lors de chaque année précédente, ou qu’il a versé une cotisation inférieure à la cotisation maximale permise pour l’année. Pour de nombreux contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent s’élever à des dizaines de milliers de dollars, et le contribuable a le droit d’utiliser autant ou aussi peu de ces droits de cotisation supplémentaires qu’il le souhaite pour l’année d’imposition actuelle.

Au vu de ce qui précède, il est apparent que déterminer sa cotisation maximale permise pour 2022 exige un peu de recherche. La première étape pour déterminer ses droits de cotisation totaux pour 2022 (pour l’année actuelle et le report) consiste à consulter le dernier Avis de cotisation envoyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Chaque contribuable ayant produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 aura reçu un avis de cotisation de l’ARC, et le montant des droits de cotisation à un REER admissibles de ce contribuable pour 2022 sera résumé à la page trois de cet avis. Les contribuables qui se sont débarrassés de leur Avis de cotisation (ou qui ne peuvent plus le retrouver) peuvent obtenir les mêmes renseignements en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC au 1-800-267-6999. Un service automatisé donne au contribuable les renseignements requis une fois que celui-ci aura fourni son numéro d’assurance sociale, son mois et son année de naissance ainsi que le montant de son revenu provenant de sa déclaration de revenus de 2021. Ceux qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383 et parler à un agent des services clients, qui demandera également des renseignements d’identification avant de donner des données relatives à un contribuable. Enfin, pour ceux qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC, l’information nécessaire se trouve en ligne.

Une question qui n’est pas souvent posée par les contribuables est à savoir s’il faut cotiser à un REER. La sagesse que constitue le fait de verser des cotisations annuelles à un REER est devenue un principe presque incontestable de la planification d’impôt ou de retraite, mais il existe des situations où d’autres instruments d’épargne, en particulier les comptes d’épargne libre d’impôt ou CELI, peuvent être une meilleure option à court ou long terme et même, dans certains cas, la seule option disponible.

En ce qui concerne les cotisations à un CELI, la bonne nouvelle, c’est que les délais et les échéanciers sont beaucoup plus flexibles que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Une cotisation à un CELI peut être versée à tout moment de l’année, et les cotisations qui ne sont pas faites au cours de l’année en cours peuvent être reportées et versées au cours d’une année ultérieure. D’un autre côté, déterminer son total de droits de cotisation à un CELI est beaucoup plus complexe que de définir le montant de cotisations à un REER disponible, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le montant maximal de CELI a changé plusieurs fois (montant et descendant) depuis l’introduction du programme en 2009. Deuxièmement, et le plus important, les gens qui retirent des fonds d’un CELI peuvent cotiser ces fonds de nouveau, mais pas avant l’année suivant celle où le retrait a été fait. Particulièrement lorsqu’un contribuable possède plusieurs comptes CELI, ainsi qu’un antécédent de cotisations, de retraits et de recotisations, il peut être difficile de déterminer où le contribuable se situe en ce qui concerne le montant maximal actuel qu’il peut cotiser à un CEL.

Dans ce cas, l’Avis de cotisation n’apporte pas d’aide supplémentaire puisque l’Agence du revenu du Canada ne fournit pas de renseignements sur les cotisations à un CELI sur ce formulaire. Cependant, des renseignements sur le montant maximum qui peut être cotisé à un CELI peuvent être obtenus par le biais du site Web de l’ARC, du SERT au 1-800-267-6999 ou de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383, comme mentionné ci-dessus. Il convient toutefois de noter que les renseignements relatifs au plafond de cotisation actuel à un CELI (c.-à-d. 2023) fournis par le SERT ne seront pas disponible avant la mi-février 2023.

Déterminer quel instrument d’épargne est la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra, en grande partie, de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, la raison pour laquelle les fonds sont économisés et les sources de revenu de retraite particulières du contribuable.

Les contribuables qui économisent en vue de réaliser un objectif à plus court terme, comme les prochaines vacances, devraient diriger ces économies vers un CELI. Bien que le fait de choisir d’épargner avec un REER permette une retenue d’impôt pour la déclaration de cette année et, possiblement, un remboursement d’impôt, des impôts devront tout de même être payés lorsque les fonds seront retirés du REER dans un ou deux ans. Et, plus important encore pour une vision à long terme, l’utilisation répétée d’un REER en tant qu’instrument d’épargne à court terme dégradera éventuellement la capacité d’une personne à épargner pour sa retraite, puisque les cotisations à un REER retirées ne peuvent être remplacées. Bien que les montants en cause puissent sembler minimes, la perte de droits de cotisation et la capitalisation des montants investis sur 25 ou 30 ans ou plus peuvent diminuer considérablement la capacité d’une personne à épargner en vue de sa retraite.

Les contribuables qui économisent en vue de l’achat d’une première maison trouveront probablement utile de diriger de telles économies vers un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Bien que le CELIAPP ne soit pas accessible aux contribuables avant l’année d’imposition 2023 (et ne peut donc pas réaliser des économies fiscales pour 2022), il existe deux avantages à attendre pour ouvrir un CELIAPP et y cotiser en 2023. Tout d’abord, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, comme les cotisations à un REER. Mais surtout, les sommes retirées d’un CELIAPP pour l’achat d’une première propriété sont libres d’impôt, ce qui se traduit par une économie d’impôt permanente, qui ne peut être réalisée en cotisant à un REER ou à un CELI.

Les contribuables qui s’attendent à voir leur revenu augmenter considérablement d’ici quelques années — par exemple, les étudiants inscrits à un programme d’études postsecondaires, professionnelles ou à des programmes de formation — peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant leurs études, alors que leur revenu (et, par conséquent, leur taux d’imposition) est faible, ce qui permet aux fonds de fructifier à l’abri de l’impôt, pour ensuite retirer les fonds libres d’impôt une fois qu’ils travaillent, alors que leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés peuvent être utilisés pour cotiser à un REER, qui sera déduit de leur revenu, qui serait imposé à ce taux d’imposition plus élevé. De plus, si un besoin de liquidités survenait entre-temps, un retrait dans un CELI libre d’impôt peut toujours être fait.

Les Canadiens de 71 ans et plus trouveront qu’il est inutile d’avoir à choisir entre un REER ou un CELI, puisque la dernière date à laquelle les contribuables peuvent cotiser à un REER est le 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans. Toutefois, bon nombre de ces contribuables auront converti leur épargne REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), et quiconque procède ainsi est tenu de retirer (et de se faire imposer) un pourcentage précis de ces FERR chaque année. En particulier lorsque les retraits de FERR dépassent les besoins actuels en liquidités du détenteur, ce revenu « supplémentaire » peut être versé sous forme de cotisation à un CELI. Bien que les retraits de FERR faits doivent tout de même être inclus dans le revenu de l’année et imposés de la sorte, le transfert des fonds dans un CELI leur permettra de continuer à faire fructifier leur argent à l’abri de l’impôt et aucun impôt supplémentaire n’aura à être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées d’un CELI ultérieurement n’auront pas d’incidence sur l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux pensions de la Sécurité de vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.

Les REER et les CELI (ainsi que le nouveau CELIAPP) sont les plus importants instruments d’épargne libre d’impôt ou d’impôt différé à la disposition des contribuables canadiens, et chacun d’eux a sa place dans la plupart des plans financiers et des régimes de retraite. Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés au sujet de leurs options d’épargne, l’Agence du revenu du Canada propose plusieurs pages Web consacrées aux REER et aux CELI, qui se trouvent sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes  : REER et régimes connexes et Le compte d’épargne libre d’impôt.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable au plus tard le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable au plus tard le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que pour la plupart des Canadiens, certainement pour la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. L’impôt sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer des rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2023) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2021 ou 2022). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2023 et soit 2021, soit 2022. Pour les résidents du Québec, ce montant est de 1 800 $.

De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement de placements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des retraités canadiens, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Tout d’abord, bien que la plupart des employés aient un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenus, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RPC ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2023. Si le total des acomptes payés pendant 2023 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration de revenus annuelle sera remplie au printemps 2024.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2022 (qui, bien entendu, sera connu lorsque la déclaration de revenus de 2022 sera produite). Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2022 et 2023 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total d’impôt pour 2023 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2022, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2023 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2022 à 2023, son relevé d’impôt sera également fortement réduit; cette option peut être la plus sensée.

Un contribuable qui choisit la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôt à payer lorsque la déclaration de revenus de 2023 sera remplie au printemps de 2024. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2023, jusqu’au 31 mars 2023, est de 8 %) De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.

La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l’intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne paient pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent choisir la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.

Des renseignements détaillés sur le système de paiement par acompte pour 2023, ainsi que le calcul et les options de paiement qui s’offrent aux contribuables, se trouvent sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels (canada.ca).

L’année 2022 a été ponctuée par de mauvaises nouvelles financières à répétition pour les Canadiens, mais aucun groupe n’a été plus touché par ces changements que les retraités qui dépendent des revenus provenant de pensions non indexées et du rendement de l’épargne investie. La plupart de ces retraités ont vu la valeur de leurs placements diminuer, l’indice composé S&P/TSX ayant chuté de plus de 8 % au cours de l’année 2022. Parallèlement, les retraités ont dû faire face à des augmentations inflationnistes des prix de la plupart des biens, dont des hausses en pourcentage à deux chiffres du coût des denrées alimentaires. Ceux qui sont propriétaires de leur résidence ont vu la valeur de celle-ci baisser en moyenne de 12 % entre décembre 2021 et décembre 2022. Et enfin, les retraités qui avaient des dettes étaient susceptibles de payer beaucoup plus d’intérêt sur ces dernières à la fin de 2022 qu’au début de l’année.

L’année 2022 a été ponctuée par de mauvaises nouvelles financières à répétition pour les Canadiens, mais aucun groupe n’a été plus touché par ces changements que les retraités qui dépendent des revenus provenant de pensions non indexées et du rendement de l’épargne investie. La plupart de ces retraités ont vu la valeur de leurs placements diminuer, l’indice composé S&P/TSX ayant chuté de plus de 8 % au cours de l’année 2022. Parallèlement, les retraités ont dû faire face à des augmentations inflationnistes des prix de la plupart des biens, dont des hausses en pourcentage à deux chiffres du coût des denrées alimentaires. Ceux qui sont propriétaires de leur résidence ont vu la valeur de celle-ci baisser en moyenne de 12 % entre décembre 2021 et décembre 2022. Et enfin, les retraités qui avaient des dettes étaient susceptibles de payer beaucoup plus d’intérêt sur ces dernières à la fin de 2022 qu’au début de l’année.

Maintenant que l’année civile 2022 est derrière nous, ces retraités doivent se préparer à produire leur déclaration de revenus pour cette année-là et faire face à la perspective d’avoir de l’impôt à payer. L’impôt sur le revenu est un poste de dépenses important pour la plupart des retraités canadiens et peut être la dépense la plus importante à assumer chaque année, particulièrement pour ceux qui ne paient plus d’hypothèque. Heureusement, il y a de bonnes nouvelles pour ces retraités, car le système fiscal canadien prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit en raison de l’âge) ou aux personnes qui reçoivent les types de revenus habituellement touchés par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension) afin de minimiser ce fardeau fiscal. Voici un aperçu des déductions et des crédits les plus courants qui peuvent être demandés par les personnes âgées de plus de 65 ans.

La plupart des stratégies d’économie fiscale (comme les dons de charité) nécessitent une dépense de la part du contribuable et doivent être achevées avant la fin de l’année d’imposition. Ce n’est pas le cas des crédits d’impôt suivants, qu’il suffit de demander dans la déclaration annuelle qui sera produite au printemps 2023.

Crédit en raison de l’âge

Tous les Canadiens qui étaient âgés de 65 ans ou plus à la fin de l’année 2022 peuvent demander le crédit en raison de l’âge dans leur déclaration de revenus de l’année. Pour 2022, le montant de ce crédit est de 7 898 $ qui, une fois converti en crédit d’impôt, réduit l’impôt fédéral de 1 184,70 $.

Bien que toute personne âgée de 65 ans ou plus puisse demander le crédit en raison de l’âge, le montant du crédit pouvant être demandé est réduit lorsque le revenu du contribuable pour l’année 2022 était supérieur à 39 826 $. Dans un tel cas, le crédit offert est réduit de 15 % pour chaque dollar de revenu excédant ce seuil de 39 826 $.

Crédit pour revenu de pension

La plupart des Canadiens âgés de 65 ans ou plus reçoivent un revenu provenant d’un régime de retraite privé qui donne droit au crédit pour revenu de pension. Aux fins de ce crédit, les montants reçus d’un régime de retraite d’employeur sont admissibles, et il en est de même pour les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les montants reçus des régimes de revenus de retraite gouvernementaux (comme le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse) n’y donnent toutefois pas droit.

Lorsque le contribuable reçoit des montants qui sont admissibles aux fins du crédit pour revenu de pension, la première tranche de 2 000 $ de ce revenu n’est effectivement pas assujettie à l’impôt fédéral. De plus, contrairement au crédit en raison de l’âge, le revenu total du contribuable ne limite aucunement le droit au crédit pour revenu de pension.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Il n’est pas nécessaire d’avoir de plus de 65 ans pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées, mais de nombreux contribuables appartenant à ce groupe d’âge peuvent y être admissibles. Le CIPH ne peut toutefois pas être demandé dans la déclaration de revenus annuelle, à moins que l’Agence du revenu du Canada ait préalablement établi le particulier comme étant une personne répondant aux exigences.

Afin de recevoir l’approbation pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées, un particulier doit généralement avoir une perte de fonction importante relativement à des activités spécifiques nécessaires à la vie quotidienne, comme la vue ou la mobilité. Le processus d’approbation de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est long; il est donc peu probable qu’une personne qui n’a pas déjà reçu l’approbation de l’ARC puisse demander le crédit d’impôt pour l’année 2022.

Toutefois, les contribuables qui croient être admissibles devraient entreprendre le processus de demande d’approbation. Ce processus est généralement entamé par le professionnel de la santé traitant le contribuable, qui peut remplir le formulaire nécessaire détaillant l’étendue de la perte de fonction du contribuable. Même si le processus prend des mois, cela pourrait signifier, s’il est entamé maintenant et si la demande est approuvée, que le CIPH pourra être demandé dans la déclaration de 2023.

Le CIPH est un crédit considérable, dont le montant pour 2022 est de 8 870 $ et la réduction de l’impôt fédéral à payer est de 1 330,50 $.

Fractionnement du revenu de pension

Les crédits énumérés ci-dessus sont généralement signalés sur le formulaire annuel de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt. Il existe toutefois une autre stratégie d’économie d’impôt pour les Canadiens âgés, mais elle n’est pas aussi bien connue et, malheureusement, elle n’est pas facile à repérer sur le formulaire de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt est celle du fractionnement du revenu de pension, et il est probable que de nombreux contribuables qui pourraient en bénéficier ne la connaissent pas, surtout s’ils ne sont pas conseillés par un professionnel de la planification fiscale ou de la préparation de déclarations de revenus.

Cela est particulièrement regrettable, car le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer plus d’économies d’impôt chez les contribuables de plus de 65 ans (et certainement chez ceux de plus de 71 ans, pour qui il n’est plus possible de cotiser à un REER) que n’importe quelle autre stratégie de planification fiscale à la disposition des Canadiens âgés. Et contrairement à la plupart des stratégies d’économie d’impôt, aucune dépense ni aucune planification préalable ne sont requises de la part du contribuable pour procéder au fractionnement du revenu de pension.

Lorsque décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut faire penser à l’une de ces arnaques fiscales qui semblent « trop belles pour être vraies », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, les résidents canadiens mariés (et, généralement, quand l’un des conjoints est âgé de 65 ans ou plus) ont la possibilité, avec l’aval du gouvernement, de procéder à une réaffectation théorique du revenu de pension privée entre eux dans leur déclaration de revenus annuelle et de voir ainsi le montant global de l’impôt sur le revenu familial diminuer.

Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada a ce qu’on appelle un système d’imposition « progressif », selon lequel le taux d’imposition applicable augmente en fonction du revenu. Pour 2022, le taux d’imposition fédéral sur la première tranche de 50 000 $ de revenu imposable est de 15 %, tandis qu’il est de 20,5 % pour la tranche subséquente de 50 000 $. Ainsi, un particulier dont le revenu imposable s’élève à 100 000 $ paiera environ 17 750 $ d’impôt fédéral : si ces 100 000 $ sont divisés en parts égales entre ce particulier et son conjoint, chacun aura un revenu imposable de 50 000 $ et devra payer 7 500 $ d’impôt fédéral. La facture totale de l’impôt fédéral de la famille sera de 15 000 $, soit une économie permanente d’impôt fédéral de 2 750 $.

La règle générale quant au fractionnement du revenu de pension veut qu’un contribuable qui reçoit un revenu de pension privée au cours de l’année ait le droit de répartir jusqu’à la moitié de ce revenu (sans limite de montant) à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans ou plus, les paiements provenant d’une rente, d’un REER ou d’un FERR. Les pensions gouvernementales, comme les paiements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, et ce, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Le mécanisme de fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ni d’apporter des changements au paiement ou à la réception des montants de pension admissibles, et l’administrateur du régime de pension n’a pas à être mis au courant de la démarche. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre d’entre eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus annuelle. Il est possible de se procurer le formulaire pour l’année 2022, qui n’est pas compris dans la trousse d’impôt annuelle, sur le site Internet de l’ARC (T1032 Choix visant le fractionnement du revenu de pension pour 2022 [canada.ca]) ou en appelant au 1-800-959 8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui touche le revenu de pension privée et le conjoint avec lequel ce revenu doit être fractionné doivent faire un choix conjoint qui doit être joint à leurs déclarations de revenus respectives pour 2022. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et, par conséquent, sur l’impôt à payer par les deux conjoints, le choix doit être fait et le formulaire doit être produit par les deux conjoints; le choix produit par un des deux conjoints ne suffira pas. En plus de produire le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire véritable du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint. Cette déduction est effectuée à la ligne 21000 de la déclaration 2022. Et, à l’inverse, le conjoint à qui le montant de revenu de pension est attribué doit ajouter ce montant à son revenu à la ligne 11600 de sa déclaration. Essentiellement, pour profiter du fractionnement du revenu de pension, il suffit que chaque conjoint produise un seul formulaire auprès de l’ARC et inscrive une seule entrée dans leur déclaration de revenus 2022.

À la fin du mois de février ou au début du mois de mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets de renseignements qui résument les revenus perçus de diverses sources en 2022. À ce stade, les couples qui pourraient bénéficier de cette stratégie pourront examiner ces feuillets de renseignements et calculer jusqu’à quel point ils peuvent réduire leur facture d’impôt globale pour l’année en fractionnant les revenus de pension.

Les personnes qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur le fractionnement du revenu de pension que ce qui est énoncé dans le Guide général d’impôt et de prestations 2022 peuvent consulter le site Internet de l’ARC, où l’on trouve des renseignements plus détaillés : Fractionnement du revenu de pension (canada.ca).

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2023 est établi à 1,63 %.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2023 est établi à 1,63 %. 

La rémunération assurable annuelle maximale est établie à 61 500 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés est de 1 002,45 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs est donc de 1 403,43 $ pour 2023.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2023 est établi à 6,40 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2023 est établi à 6,40 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 66 600 $ et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2023 sera de 4 038,40 $ chacun.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2023 est fixé à 5,95 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2023 est fixé à 5,95 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 66 600 $ et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2023 sera de 3 754,45 $ chacun et la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de 7 508,90 $.

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2023, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2023, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

                                                               Montant du crédit              Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                            15 000 $                           2 250 $

Montant pour époux ou conjoint de fait*           15 000 $                           2 250 $

Montant pour personne à charge*                    15 000 $                           2 250 $

Montant en raison de l’âge                               8 396 $                             1 259,40 $

Seuil du revenu net pour 
le montant en raison de l’âge                           42 335 $

Montant canadien pour emploi                         1 368 $                            205,20 $ 

Montant pour personnes handicapées               9 428 $                             1 414,20 $

Montant pour frais d’adoption                          18 210 $                           2 731,50 $

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt
pour frais médicaux                                         2 635 $

* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 165 430 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2023 pourraient varier.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 6,3 % pour 2023. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition fédérales suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2023.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 6,3 % pour 2023. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition fédérales suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2023.

Seuil de revenu                                 Taux d’imposition fédéral

15 000 $ – 53 359 $                                        15,0 %

53 360 $ – 106 717 $                                      20,5 %

106 718 $ – 165 430 $                                     26,0 %

165 431 $ – 235 675 $                                     29,0 %

Plus de 235 675 $                                            33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables particuliers en 2023 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables particuliers en 2023 sont énumérés ci-dessous.

Maximum déductible au titre des REER et date limite de cotisation

Le plafond de cotisation au REER de l’année en cours est de 29 210 $ pour l’année d’imposition 2022. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année en cours pour l’année 2022 (dont la date limite de cotisation sera le mercredi 1^er mars 2023), il faudra avoir gagné un revenu de 162 275 $ pour l’année d’imposition 2021.

Plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour l’année 2023 passe à 6 500 $. Le montant réel qu’un contribuable particulier peut y cotiser comprend le plafond de l’année en cours actuel et tout report de montants inutilisés ou versés à nouveau des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent connaître leur plafond de cotisation au CELI pour l’année 2023 en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.

Dates limites des versements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2023

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui sont payables le quinzième jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2023.

Les dates limites des versements d’acomptes provisionnels pour 2023 sont les suivantes :

• Mercredi 15 mars 2023
• Jeudi 15 juin 2023
• Vendredi 15 septembre 2023
• Vendredi 15 décembre 2023

Seuil de récupération du revenu provenant de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2023, le seuil du revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont récupérées est de 86 912 $.

Dates limites pour la production de déclarations de revenus et les paiements de l’impôt des particuliers pour 2023

Pour tous les contribuables particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2022 est le lundi 1^er mai 2023.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2022 au plus tard le lundi 1^er mai 2023.

Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2022 au plus tard le jeudi 15 juin 2023.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Le système de revenu de retraite du Canada est souvent appelé « système à trois volets ». Les particuliers qui tirent un revenu d’un emploi ou d’un travail autonome peuvent cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et en retirer des fonds à la retraite. Un groupe de Canadiens beaucoup plus petit (et devenant de plus en plus petit) recevra un revenu de retraite d’un régime de pension d’employeur. Enfin, il existe deux programmes gouvernementaux de revenu de retraite. Dans le premier cas, les retraités canadiens qui ont fait partie de la population active rémunérée pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans.

Le système de revenu de retraite du Canada est souvent appelé « système à trois volets ». Les particuliers qui tirent un revenu d’un emploi ou d’un travail autonome peuvent cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et en retirer des fonds à la retraite. Un groupe de Canadiens beaucoup plus petit (et devenant de plus en plus petit) recevra un revenu de retraite d’un régime de pension d’employeur. Enfin, il existe deux programmes gouvernementaux de revenu de retraite. Dans le premier cas, les retraités canadiens qui ont fait partie de la population active rémunérée pendant leur vie adulte auront cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et pourront recevoir des prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans.

Le deuxième programme de revenu de retraite du gouvernement fédéral – le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) – est différent de tous les autres programmes de revenu de retraite, en ce sens qu’il n’exige pas qu’une personne cotise au programme pendant sa vie active afin de recevoir des prestations à la retraite. Le droit de percevoir la SV est plutôt fondé sur le nombre d’années de résidence au Canada, et les personnes qui résident au Canada depuis 40 ans après l’âge de 18 ans peuvent recevoir la totalité des prestations de la SV. En date du quatrième trimestre de 2022, ces prestations totales de la SV correspondent à 685,50 $ par mois.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse se distingue des autres sources de revenu de retraite d’une autre façon, moins bien accueillie, en ce sens qu’il s’agit de la seule source de revenu de retraite pour laquelle le gouvernement fédéral peut exiger le remboursement par le bénéficiaire. Cette exigence de remboursement s’applique à l’« impôt de récupération » de la SV, qu’on appelle communément la « récupération » de la SV.

Bien que les règles régissant l’administration de la récupération puissent porter à confusion, le concept est (relativement) simple. Toute personne qui reçoit des prestations de la SV au cours de l’année et dont le revenu pour cette année est supérieur à (pour 2022) 81 761 $ doit rembourser une partie des prestations de la SV reçues. Ce remboursement, ou récupération, est administré en réduisant le montant des prestations de la SV que la personne reçoit au cours de la prochaine année de prestations.

Comme la récupération de la SV ne touche que les personnes dont le revenu annuel pour 2022 est d’au moins 81 761 $, on peut soutenir qu’à de tels niveaux de revenu, l’exigence de récupération n’impose pas de difficultés financières réelles. Néanmoins, la récupération de la Sécurité de la vieillesse représente un irritant perpétuel pour les personnes qui sont touchées, peut-être parce qu’elles ont l’impression d’être pénalisées parce qu’elles sont des épargnantes disciplinées ou des gestionnaires habiles de leurs finances pendant leurs années de travail, afin de leur assurer une retraite confortable sur le plan financier.

Bien que la notion de grief ne puisse pas modifier la réalité de la récupération de la SV, des stratégies peuvent être mises en place pour minimiser ou, dans certains cas, éliminer complètement le risque de cette récupération. Il est préférable de tenir compte de certains de ces facteurs de planification plus tôt dans la vie, avant la retraite. Toutefois, il n’est pas trop tard, une fois qu’on reçoit déjà des prestations de la SV, pour prévoir d’éviter ou de réduire au minimum les mesures de récupération.

Dans tous les cas, quelle que soit la stratégie utilisée, « lisser » les revenus d’une personne demeure l’objectif d’une année à l’autre, de sorte que le revenu net de chaque année tombe sous le seuil de récupération de la SV. Ce n’est pas un hasard non plus, cela minimise l’exposition aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux plus élevés qui s’appliquent lorsque le revenu imposable dépasse environ 100 000 $.

Le point de départ, pour les contribuables qui approchent l’âge de la retraite, est de déterminer le montant du revenu qui sera reçu de toutes les sources pendant la retraite, en fonction des droits au RPC et à la SV, de toute épargne accumulée dans un REER et de tout montant qui peut provenir d’un régime de pension d’employeur. Quiconque possède un REER doit, avant la fin de l’année de son 71^e anniversaire, convertir ce régime en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou souscrire une rente. Dans l’un ou l’autre des scénarios, le contribuable commencera à recevoir un revenu du FERR ou de la rente l’année suivante. Cependant, il est possible de commencer à recevoir un revenu d’un REER ou d’un FERR en tout temps. De même, une personne admissible aux prestations de retraite du RPC peut commencer à recevoir ces prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans, et le montant des prestations mensuelles à recevoir augmente chaque mois où le reçu est reporté. Le même calcul s’applique aux prestations de la SV, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois que le montant du revenu annuel est déterminé, des stratégies pour étaler ce revenu peuvent être mises en place. L’une de celles-ci consiste à retirer un revenu d’un REER ou d’un FERR avant l’âge de 71 ans, afin de réduire le montant total du REER ou du FERR et, par conséquent, de réduire la probabilité d’une « hausse » importante du revenu lorsque les retraits requis entrent en vigueur à ce moment-là.

Les contribuables hésitent parfois, à juste titre, à prendre des mesures qui, selon eux, épuisent leur fonds de pension, mais le fait de recevoir un revenu d’un REER ou d’un FERR ne signifie pas nécessairement que ce revenu doit être dépensé. Bien que l’impôt doive être payé sur tous les retraits (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt peuvent être versés dans le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) du contribuable, où il peut gagner un revenu de placement libre d’impôt. Et, lorsque le contribuable a besoin de ces fonds, à sa retraite, ces fonds peuvent être retirés en franchise d’impôt et ne seront pas considérés comme un revenu aux fins de la récupération de la SV ou de tout autre crédit d’impôt ou prestation.

Les contribuables mariés peuvent aussi « lisser » leur revenu en utilisant le fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun d’entre eux n’a un revenu suffisant pour être touché par la récupération. Au moyen du fractionnement du revenu de pension, le conjoint dont le revenu dépasse le seuil de récupération de la SV réaffecte le revenu « excédentaire » à son conjoint dans la déclaration annuelle, et ce revenu est alors considéré comme le revenu du conjoint bénéficiaire, aux fins de l’impôt sur le revenu et de la récupération de la SV. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à réaffecter doit être un revenu de pension privé, qui est généralement un revenu provenant d’un REER, d’un FERR ou d’une rente, ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons existent qui expliquent pourquoi le fractionnement du revenu de pension est une stratégie particulièrement attrayante pour éviter ou minimiser la récupération de la SV. Premièrement, il n’est pas nécessaire de modifier la source ou le montant du revenu reçu par chaque conjoint, car la réaffectation du revenu est « théorique », et n’existe que dans la déclaration pour l’année. Deuxièmement, aucune décision ne doit être prise au sujet du fractionnement du revenu de pension tant qu’il n’est pas temps de produire la déclaration pour l’année précédente, ce qui signifie que les conjoints peuvent facilement calculer exactement le montant du revenu qui doit être réaffecté afin d’éviter la récupération et de réduire l’impôt à payer en général. Pour en savoir plus sur les types de revenus admissibles au fractionnement du revenu de pension et sur les rouages du processus, consultez le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Fractionnement du revenu de pension.

Alors que la pandémie continue de s’affaiblir, les activités sociales traditionnelles des Fêtes offertes par l’employeur sont de nouveau devenues une réalité. Toutefois, comme dans tous les aspects de la vie en temps de pandémie, de telles activités seront probablement effectuées à la fois en présentiel et en virtuel.

Alors que la pandémie continue de s’affaiblir, les activités sociales traditionnelles des Fêtes offertes par l’employeur sont de nouveau devenues une réalité. Toutefois, comme dans tous les aspects de la vie en temps de pandémie, de telles activités seront probablement effectuées à la fois en présentiel et en virtuel.

Compte tenu des difficultés actuelles à attirer et à retenir des employés et du fait d’avoir à restaurer l’événement social annuel des Fêtes, les employeurs peuvent avoir tout intérêt à démontrer leur appréciation aux employés actuels au moyen d’un cadeau ou d’une récompense des Fêtes.

Ce dont ces employeurs ne veulent certainement pas, c’est de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas planifier correctement le don de tels cadeaux ou de récompenses sous la forme de célébrations de fin d’année peut entraîner des conséquences fiscales imprévues et indésirables pour ces employés. Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a réagi en mettant à jour ses politiques pour tenir compte de ces nouvelles réalités, reconnaissant ainsi les changements survenus au cours des trois dernières années en ce qui a trait aux cadeaux et aux événements sociaux offerts par l’employeur.

Essayer de formuler et d’administrer les règles fiscales relatives aux cadeaux et aux célébrations des Fêtes est un terrain miné pour l’ARC. En ce qui concerne un particulier ou même une entreprise, les montants en cause sont habituellement minimes, voire nominaux, et l’éventail de situations qui doivent être traitées par les règles fiscales connexes est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de rédaction et d’administration de ces règles peut être plus important que les recettes générées par l’application de ces règles, sans parler de la mauvaise volonté potentielle générée par l’imposition de conséquences fiscales aux cadeaux de vacances ou aux célébrations. Néanmoins, il est possible que les employeurs fournissent ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux des Fêtes, et il incombe aux autorités fiscales de veiller à ce que de telles situations ne passent pas à travers les mailles du filet fiscal.

Le point de départ des règles de l’ARC est que tout cadeau (en espèces ou non) reçu par un employé de la part de son employeur à un moment quelconque de l’année est considéré comme un avantage imposable, à inclure dans le revenu de l’employé pour cette même année.

L’ARC fait toutefois certaines concessions administratives dans ce domaine, en permettant aux employés de recevoir des cadeaux autres qu’en espèces (sous un plafond annuel déterminé) en franchise d’impôt, si ces dons sont faits à des dates ou à des événements importants, comme les fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou de la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC consiste simplement à ce que ces cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance avec l’employeur, quel que soit le nombre de ces cadeaux, ne soient pas imposables si la juste valeur marchande totale de tous ces dons reçus par cet employé (y compris la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée) est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale de plus de 500 $ par année constituera un avantage imposable pour l’employé et doit être incluse sur le feuillet T4 de l’employé pour l’année et sur lequel l’impôt sur le revenu doit être payé.

Il est important de ne pas oublier le critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC : la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC appelle les dons « en espèces ou quasi-espèces », et tous ces dons sont considérés comme un avantage imposable et inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, quel qu’en soit le montant. À cette fin, l’ARC considère la monnaie et les chèques comme de l’argent comptant. De plus, dans les situations où un employé choisit et achète quelque chose, soumet un reçu à l’employeur et reçoit un remboursement pour cet achat, cet employé est considéré comme ayant reçu un cadeau en argent, au montant de l’achat ou du remboursement.

Il y a d’autres cas de dons faits à des employés qui ne sont pas aussi clairs, car même un cadeau ou une récompense ne pouvant pas être converti en argent comptant peut être considéré par l’ARC comme un don en quasi-argent. Il peut être difficile d’établir clairement la différence entre les dons en espèces ou en quasi-espèces et les dons autres qu’en espèces, et l’ARC fournit les renseignements suivants pour aider à éclaircir cette différence.

Exemple de cadeau ou de récompenses en quasi-espèces

• les choses facilement convertibles en espèces, comme des obligations, des titres ou des métaux précieux;
• les cartes-cadeaux (à l’exception de ce qui est décrit ci-dessous);
• une carte prépayée délivrée par une institution financière qui peut être utilisée pour payer des achats;
• la monnaie numérique qui est une monnaie électronique (par exemple, les cryptomonnaies qui ne sont pas émises par un gouvernement ou une banque centrale).

En vertu de la politique antérieure de l’ARC, les cartes-cadeaux étaient considérées comme des cadeaux en quasi-espèces et entièrement imposables pour l’employé qui les recevait, mais l’ARC a maintenant prévu une exception à cette politique. Plus précisément, à compter de l’année d’imposition 2022, une carte-cadeau qui répond à tous les critères suivants sera traitée comme un don autre qu’en espèces et sera assujettie aux règles habituelles régissant les dons autres qu’en espèces :

• la carte comporte un solde en argent et ne peut être utilisée que pour acheter des biens ou des services chez un seul détaillant ou un groupe de détaillants identifiés sur la carte;
• les termes et conditions d’utilisation de la carte-cadeau indiquent clairement que les montants chargés sur la carte ne peuvent pas être convertis en espèces;
• l’employeur tient un registre pour consigner les renseignements relatifs à la carte-cadeau, y compris la date à laquelle la carte-cadeau a été remise, le nom de l’employé et la raison pour laquelle la carte-cadeau a été remise, ainsi que le type et le montant de la carte-cadeau.

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux des Fêtes des employés sans contrevenir à une ou plusieurs des règles détaillées et politiques administratives entourant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, il est possible de planifier un régime fiscalement avantageux si les règles suivantes sont respectées.

Les cadeaux en espèces ou quasi-espèces doivent être évités, car ils créeront presque toujours un avantage imposable pour l’employé, peu importe l’importance du montant. La seule exception à cette règle est l’exception prévue par l’ARC, qui considère maintenant (pour 2022 et les années d’imposition suivantes) les chèques-cadeaux comme des dons autres qu’en espèces, mais seulement si ces chèques-cadeaux répondent aux critères énumérés ci-dessus.

Lorsque des cadeaux des Fêtes autres qu’en espèces sont offerts aux employés, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus exempts d’impôt. L’employeur doit garder en tête le fait que la limite de 500 $ est une limite annuelle et non une limite ponctuelle. Lorsque l’employé reçoit des avantages qui ne sont pas en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la portion supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

En plus des nouvelles règles régissant les cadeaux offerts aux employés, le traitement fiscal des événements sociaux des fêtes offerts par l’employeur a changé en vertu des nouvelles politiques de l’ARC. Bien que la politique de base déterminant si un événement crée ou non un avantage imposable pour les employés soit essentiellement la même, il existe une certaine différence dans la façon dont les événements virtuels et en personne sont traités aux fins de l’impôt.

La règle générale et de longue date veut qu’un événement social des Fêtes ne crée pas d’avantage imposable pour les employés lorsque l’événement est ouvert à tous les employés et que le coût par personne de l’événement est inférieur à un seuil précis.

Pour 2022, un événement social offert par l’employeur qui se déroule en personne ou qui combine une présence en personne et virtuelle ne créera pas d’avantage imposable pour les employés si le coût par personne est inférieur à 150 $. Les frais accessoires comme le transport à la maison, les frais de taxi et l’hébergement pour la nuit pour les participants ne sont pas inclus dans le coût total de l’événement. De plus, lorsque des cartes-cadeaux sont fournies aux employés qui participent « virtuellement », ces cartes-cadeaux doivent répondre aux critères énumérés ci-dessus, ce qui permet de les qualifier de cadeaux autres qu’en espèces.

Lorsqu’un événement social offert par l’employeur se déroule entièrement virtuellement, différentes limites s’appliquent, qui sont les suivantes :

• lorsqu’un événement social virtuel comprend des repas, des boissons et du service de livraison, l’événement ne constituera pas un avantage imposable pour les employés si le coût total est de 50 $ ou moins par employé;
• lorsqu’un événement social virtuel comprend des repas, des boissons, un service de livraison et des divertissements, l’événement ne constituera pas un avantage imposable pour les employés si le coût total est de 100 $ ou moins par employé.

Enfin, les employeurs doivent prendre note que lorsque les limites par employé décrites ci-dessus sont dépassées, le coût total par employé de l’événement est considéré comme un avantage imposable, et non seulement le montant par employé qui dépasse les limites établies. Au bout du compte, pour bénéficier de ces limites établies, les employeurs sont limités à tenir six événements sociaux payés par l’employeur ou moins chaque année.

La gamme et la variété des activités sociales et des cadeaux que peut offrir un employeur à ses employés sont presque illimitées, et lorsque le gouvernement cherche à rédiger des règles pour régir le traitement fiscal d’un tel éventail de possibilités, la complexité devient inévitable. Le meilleur conseil à donner aux employeurs dans les circonstances est d’examiner attentivement les types de cadeaux qui sont donnés et de tenir compte des limites monétaires imposées aux cadeaux autres qu’en espèces et aux rassemblements sociaux payés par l’employeur. Après tout, au bout du compte, un cadeau qui entraîne des conséquences fiscales imprévues et non désirées est peu susceptible de susciter beaucoup d’enthousiasme ou de bonne volonté de la part de l’employé qui le reçoit.

Le pire de la pandémie de COVID-19 qui a débuté il y a presque trois ans est (avec un peu de chance) derrière nous. Toutefois, cela ne signifie pas que les Canadiens ne sont pas toujours aux prises avec les conséquences importunes de la pandémie, et ce, de plusieurs façons.

Le pire de la pandémie de COVID-19 qui a débuté il y a presque trois ans est (avec un peu de chance) derrière nous. Toutefois, cela ne signifie pas que les Canadiens ne sont pas toujours aux prises avec les conséquences importunes de la pandémie, et ce, de plusieurs façons.

L’une des conséquences à long terme concerne les prestations liées à la pandémie qui ont été versées par le gouvernement fédéral et reçues par des particuliers à travers le Canada en guise de soutien du revenu. Ces programmes de prestations liées à la pandémie pour les particuliers ont pris fin il y a plusieurs mois, en mai 2022, et le gouvernement fédéral cherche toujours à récupérer ces prestations auprès des particuliers qui n’avaient pas le droit de les recevoir ou qui ont reçu des prestations d’un montant supérieur à celui auquel ils avaient droit.

Le fait que des prestations liées à la pandémie pour les particuliers aient été versées en trop n’est pas du tout surprenant, et ce, pour plusieurs raisons. S’il ne fait aucun doute que certains particuliers ont délibérément présenté des demandes de prestations frauduleuses pour obtenir des prestations auxquelles ils savaient ne pas avoir droit, il est probable que la plupart des cas de prestations versées en trop l’ont été pour d’autres motifs. La première de ces raisons est le nombre considérable de Canadiens qui ont touché ces prestations. Selon Statistique Canada, plus des deux tiers des adultes canadiens ont bénéficié d’au moins un programme d’aide lié à la pandémie en 2020 seulement. De plus, au cours des six premiers mois de la pandémie (mars à septembre 2020), un seul programme – la Prestation canadienne d’urgence (PCU) – a permis à plus du quart des adultes canadiens de toucher un revenu. Deuxièmement, à mesure que la pandémie se poursuivait, la PCU a été remplacée, tour à tour, par la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Compte tenu du fait que chacun de ces programmes avait ses propres critères d’admissibilité et ses propres périodes de prestations, la confusion et les erreurs relatives à l’admissibilité aux prestations n’étaient pas seulement probables, elles étaient presque inévitables. Troisièmement, le plus important programme de prestations liées à la pandémie pour les particuliers – la PCU – était administré simultanément par deux entités distinctes du gouvernement fédéral, soit l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada. Par conséquent, il est possible qu’un particulier ait demandé et reçu des montants des deux entités, sans se rendre compte que la même prestation était indûment versée deux fois. De plus, l’admissibilité aux prestations liées à la pandémie dépendait, dans certains cas, du fait qu’une personne recevait déjà des prestations d’assurance-emploi, ce qui a semé davantage la confusion. Et enfin, particulièrement au tout début de la pandémie, les particuliers qui demandaient des prestations liées à la pandémie attestaient eux-mêmes de leur admissibilité dans le cadre du processus de demande en ligne. Pour que les Canadiens soudainement sans emploi reçoivent ces prestations le plus rapidement possible, aucun autre processus de vérification n’a été mis en œuvre pour déterminer si les bénéficiaires avaient réellement droit aux prestations demandées et versées.

Quelles que soient les raisons pour lesquelles des prestations ont été versées en trop, ces versements excédentaires doivent maintenant être remboursés. Toutefois, à la lumière des facteurs décrits ci-dessus, le gouvernement fédéral a pris deux décisions concernant ces remboursements obligatoires. La première de ces décisions prévoit que seules les personnes ayant reçu des prestations excédentaires en raison d’une fraude intentionnelle devront faire face à des conséquences « supplémentaires » non précisées – probablement sous forme d’intérêts et de pénalités, ou même de conséquences judiciaires. La deuxième décision prévoit que les particuliers qui ont reçu des prestations en trop en raison d’une erreur commise de bonne foi ou d’un malentendu devront rembourser tout versement excédentaire de prestations, mais qu’aucun intérêt ne sera perçu sur les montants à rembourser.

La liste des programmes de prestations pour lesquels le remboursement de versements excédentaires sera exigé se trouve ci-dessous.

• Prestation canadienne d’urgence;
• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants;
• Prestation canadienne de la relance économique;
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Le fait de recevoir et de rembourser les prestations entraîne également des conséquences fiscales. Les prestations versées dans le cadre de chacun de ces programmes constituaient un revenu imposable pour le bénéficiaire et ont été incluses sur un feuillet T4A émis par le gouvernement fédéral pour l’année d’imposition au cours de laquelle les prestations avaient été reçues. Ces montants ont été déclarés en tant que revenu dans la déclaration de revenus de cette année-là, et l’impôt sur le revenu a été payé sur ces montants par le bénéficiaire de la prestation.

Lorsque les montants des prestations reçus lors des années précédentes (et sur lesquels de l’impôt sur le revenu a été payé) sont remboursés au gouvernement fédéral, la personne qui a effectué ces remboursements peut demander une déduction pour le montant du remboursement dans sa déclaration de revenus.

Lorsqu’un remboursement est effectué entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le contribuable peut choisir l’année d’imposition au cours de laquelle cette déduction sur le revenu sera demandée ou peut répartir la déduction entre les années d’imposition, en fonction de ce qui donne le meilleur résultat fiscal. En revanche, si le remboursement est effectué après la fin de l’année 2022, la déduction ne peut être demandée que pour l’année où le remboursement a été effectué.

Les règles particulières relatives aux déductions demandées pour les remboursements effectués en 2021 et 2022 sont les suivantes.

Pour les remboursements de prestations effectués en 2021, le contribuable peut :

• demander la déduction sur la déclaration de revenus 2021;
• demander la déduction sur la déclaration de revenus de 2020 s’il a reçu le montant en 2020;
• répartir la déduction entre les déclarations de revenus de 2020 et de 2021 si le montant a été reçu en 2020.

Pour les remboursements de prestations effectués en 2022, le contribuable peut :

• demander la déduction sur la déclaration de revenus 2022;
• demander la déduction sur la déclaration de revenus de l’année où la prestation a été reçue (2020 ou 2021);
• répartir la déduction entre les déclarations de revenus.

En janvier 2023, l’Agence du revenu du Canada émettra un nouveau formulaire – le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente – ce qui permettra aux contribuables de déduire plus facilement un remboursement effectué en 2022 dans une déclaration de revenus d’une année d’imposition précédente.

Sans surprise, le gouvernement fédéral fait en sorte que les Canadiens puissent rembourser le plus facilement possible les prestations versées en trop en mettant à leur disposition de multiples options pour effectuer ces remboursements. Les remboursements peuvent être effectués en ligne, sur le site Internet de l’ARC ou à l’institution financière du contribuable. Les paiements peuvent également être envoyés par la poste, sous forme de chèque ou de mandat (pas d’argent comptant), et tout chèque ou mandat doit être payable à l’ordre du receveur général du Canada. De plus, les remboursements peuvent être effectués dans un bureau de Postes Canada, avec une carte de débit, avec de l’argent comptant ou en utilisant un code QR, qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l’ARC.

Compte tenu des conditions économiques actuelles et du laps de temps qui s’est écoulé depuis que certains de ces paiements de prestations ont été effectués, il y aura probablement de nombreux cas où les bénéficiaires de prestations ne seront pas en mesure d’effectuer un remboursement immédiat et intégral. Dans de telles circonstances, l’ARC est disposée à recevoir ces remboursements au fil du temps, selon les modalités d’un arrangement de paiement conclu avec le contribuable. Encore une fois, aucun intérêt ne sera perçu sur les obligations de remboursement en cours.

L’ARC a récemment publié des renseignements détaillés sur ses politiques et ses procédures de remboursements de prestations liées à la COVID-19 sur son site Internet. Ces renseignements sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Paiements à l’ARC – Rembourser des prestations liées à la COVID-19 (canada.ca).

Pour les contribuables particuliers canadiens, l’année d’imposition se termine en même temps que l’année civile. Cela signifie que toutes mesures prises pour réduire l’impôt à payer doivent être finalisées d’ici le 31 décembre 2022. (Pour les contribuables particuliers, la seule exception notable à cette règle touche les cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER]. Hormis quelques exceptions, de telles cotisations peuvent être effectuées à tout moment jusqu’au 1^er mars 2023 et être réclamées sur la déclaration de revenus de 2022.)

Pour les contribuables particuliers canadiens, l’année d’imposition se termine en même temps que l’année civile. Cela signifie que toutes mesures prises pour réduire l’impôt à payer doivent être finalisées d’ici le 31 décembre 2022. (Pour les contribuables particuliers, la seule exception notable à cette règle touche les cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER]. Hormis quelques exceptions, de telles cotisations peuvent être effectuées à tout moment jusqu’au 1^er mars 2023 et être réclamées sur la déclaration de revenus de 2022.)

Bien que la période pour mettre en œuvre les stratégies de planification fiscale pour 2022 ne soit plus que de quelques semaines, la bonne nouvelle est que les stratégies les plus faciles à appliquer ne comportent pas beaucoup de planification ou de structures financières compliquées – dans la plupart des cas, il s’agit simplement de considérer le moment où les étapes auraient été effectuées dans toutes circonstances. Voici une liste de certaines des étapes à prendre en compte par la plupart des contribuables canadiens à l’approche de la fin de l’année.

Dons de bienfaisance

Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux émettent un crédit d’impôt pour les dons faits aux organismes de bienfaisance enregistrés durant l’année. Dans tous les cas, afin de pouvoir réclamer un crédit d’impôt pour un don ayant été effectué dans une année d’imposition donnée, celui-ci doit être effectué avant la fin de l’année civile en question – aucune exception n’est possible.

Toutefois, il existe une autre raison pour s’assurer que les dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par chacun des gouvernements fédéral, provincial et territorial est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalent à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Pour la minorité de contribuables qui ont un revenu imposable (pour 2021) de plus de 221 708 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent recevoir un crédit d’impôt de 33 %.

En raison de la structure de crédit à deux niveaux, le meilleur résultat fiscal est obtenu lorsque les dons effectués au cours d’une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2022 recevra un crédit fédéral de 88 $ (200 $ x 15 %, + 200 $ x 29 %). Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2022 et janvier 2023, le montant total du crédit pouvant être réclamé est seulement de 60 $ (200 $ x 15 % + 200 $ x 15 %), et le don effectué en 2023 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2023 ne soit produite en avril 2024. Et, bien entendu, plus le don effectué dans une année civile donnée est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter, sur une période allant jusqu’à cinq ans, les dons qui sont effectués dans une année d’imposition donnée. Par conséquent, si les dons effectués en 2022 n’atteignent pas le seuil de 200 $, cela vaut habituellement la peine d’attendre avant de réclamer les crédits d’impôt concernés et de les reporter à une année subséquente où le total des dons, incluant les reports, est supérieur à ce seuil. Bien entendu, ceci signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, dans n’importe laquelle des déclarations de revenus de 2017, 2018, 2019, 2020 ou 2021 peuvent être reportés et ajoutés aux dons totaux effectués en 2022, et le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2022.

Lors de la réclamation des crédits d’impôt liés aux dons de bienfaisance, il est possible de jumeler les dons faits par soi-même et ceux effectués par son conjoint, pour ensuite les réclamer sur la même déclaration. De façon générale, et surtout dans les provinces et les territoires où l’on impose une surtaxe sur les revenus élevés – présentement l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard – il est logique que le conjoint au revenu le plus élevé réclame le total des dons de bienfaisance effectués par les deux conjoints. Cela permettra de réduire l’impôt à payer par ce conjoint et donc de minimiser (ou d’éviter) l’assujettissement à la surtaxe provinciale sur les revenus élevés.

Effectuer une dernière cotisation à son REER

Tout Canadien qui détient un REER doit le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle il ou elle atteint l’âge de 71 ans – normalement en convertissant le REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Un particulier qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année peut toujours verser une dernière cotisation à son REER pour cette année, en supposant qu’il dispose de droits de cotisation suffisants. Toutefois, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les contributions effectuées après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER devant être effectuée par une personne qui atteint 71 ans au cours de l’année doit être faite avant le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, aucune autre cotisation à un REER ne sera possible.

Demandes d’allègement de pénalités ou d’intérêts pour les contribuables

Les contribuables peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un allègement des intérêts ou des pénalités prélevés par cette dernière, et ceux qui veulent faire une telle demande doivent l’envoyer dans les 10 ans suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice concerné. L’ARC peut également annuler les intérêts et les pénalités qui ont couru dans les dix années civiles suivant l’année où la demande d’allègement du contribuable est présentée, et ce, sans égard à l’année d’imposition ou à la période de déclaration au cours de laquelle la dette est survenue.

La date limite de cette année s’applique aux demandes d’allègement des contribuables pour :

• l’année d’imposition 2012;
• les périodes de déclaration qui ont pris fin durant l’année civile 2012; et
• les intérêts et les pénalités qui ont couru au cours de l’année civile 2021 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.

Toutes les demandes d’allègement doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajustement des acomptes provisionnels pour 2022

Des millions de contribuables canadiens (particulièrement les travailleurs indépendants et les retraités canadiens) paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.

L’échéance du dernier paiement par acompte provisionnel à effectuer cette année est le jeudi 15 décembre 2022. À cette date, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2022 et pourra ainsi estimer le dernier montant à payer, en considérant les stratégies de planification fiscale déjà mises en place, en plus de toute cotisation au REER à faire au plus tard le 1^er mars 2023. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2022 ne soient pas encore publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2021. Les augmentations des montants de crédits d’impôt et des seuils de revenus pour l’année 2022 signifient que l’utilisation du formulaire de 2021 entraînera probablement une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2022.

Une fois que l’estimation de l’impôt à payer pour 2022 est calculée, le montant obtenu devrait être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année 2022 (vous pouvez obtenir ce total en appelant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le montant obtenu, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi débloquer des fonds pour les dépenses inévitables des fêtes!

Pour la plupart des gens au Canada, planifier fiscalement pour une année qui n’a même pas encore commencé peut sembler trop prématuré pour être envisagé. Cependant, la plupart des Canadiens commenceront à payer leurs impôts pour 2023 avec le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier 2023, dans moins de deux mois. Et bien sûr, comme l’inflation dépasse les 7 % et que les taux d’intérêt ont presque doublé au cours des huit derniers mois, la gestion des flux de trésorerie et l’optimisation du revenu net (après impôt) sont une priorité pour tout le monde en ce moment.

Pour la plupart des gens au Canada, planifier fiscalement pour une année qui n’a même pas encore commencé peut sembler trop prématuré pour être envisagé. Cependant, la plupart des Canadiens commenceront à payer leurs impôts pour 2023 avec le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier 2023, dans moins de deux mois. Et bien sûr, comme l’inflation dépasse les 7 % et que les taux d’intérêt ont presque doublé au cours des huit derniers mois, la gestion des flux de trésorerie et l’optimisation du revenu net (après impôt) sont une priorité pour tout le monde en ce moment.

Pour un grand nombre de Canadiens (certainement la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu — tout comme d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi — est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est singulière, et l’employeur doit donc opérer selon des directives sur le montant à déduire et à verser au nom de chaque employé. Ces directives sont fournies par l’employé ou le contribuable sous forme de formulaires TD1 qui sont remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 – l’un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre, de l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2023 (qui n’ont pas encore été diffusés par l’ARC, mais qui, une fois publiés, seront disponibles sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : Formulaires TD1 pour 2022 pour les paies reçues le 1^er janvier 2022 ou après) énumèrent les crédits d’impôt prévus par la loi les plus courants remboursés aux contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant du crédit pour conjoint et le montant en raison de l’âge. L’ajout des montants demandés sur chaque formulaire produit le total des montants demandés (aux niveaux fédéral et provincial) que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, selon les tableaux établis par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui devrait être déduit (ou retenu) de chacun des chèques de paie de l’employé, puis remis en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment du début de son emploi reflète fidèlement les crédits que ce dernier peut réclamer à ce moment précis, les circonstances de la vie de chaque personne évoluent. Lorsqu’un bébé nait ou qu’un fils ou une fille entreprend des études postsecondaires, qu’une séparation ou un divorce survient, qu’un contribuable atteint l’âge de 65 ans ou qu’un parent âgé vient habiter avec ses enfants, le ou les contribuables concernés seront souvent admissibles à des crédits d’impôt qui n’étaient pas disponibles auparavant. De plus, comme l’employeur ne peut calculer les retenues à la source qu’en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas reflétées dans les montants déduits à la source sur le chèque de paie de l’employé.

Dans ces conditions, il est bon que tous les employés passent en revue le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et qu’ils apportent les changements nécessaires pour s’assurer qu’une demande de remboursement est présentée pour tous les montants de crédit qui leur sont actuellement accessibles. De cette façon, le montant d’impôt adéquatement sera retenu à la source tout au long de l’année.

De plus, il arrive souvent qu’un contribuable puisse profiter de déductions qui ne peuvent pas être inscrites sur le formulaire TD1 — des cotisations à un REER, des pensions alimentaires déductibles ou des frais de garde d’enfants, par exemple. Bien que de telles réclamations compliquent un peu les choses, il est tout de même possible de faire rajuster les retenues à la source pour refléter avec exactitude ces réclamations et le fardeau fiscal réduit de l’employé pour 2023. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante de l’Agence : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source). L’ARC, une fois le formulaire rempli, vérifie que les demandes de remboursement sont exactes, puis remet à l’employeur une lettre d’autorisation l’autorisant à réduire le montant d’impôt à retenir de la rémunération de l’employé, ce qui augmente le revenu net de ce dernier. 

Bien sûr, comme pour tout ce qui est bureaucratique, la réduction des retenues à la source en produisant un formulaire T1213 prend du temps. Bien qu’un formulaire T1213 puisse être produit auprès de l’ARC à tout moment de l’année, plus tôt la demande est faite, plus vite les retenues à la source pourront être rajustées, à compter de tous les chèques de paie subséquents. Le fait de fournir à un employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2023 le plus tôt possible, ainsi que le formulaire T1213 à l’ARC lorsque les circonstances le justifient, permettra de s’assurer que les retenues à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2023 refléteront fidèlement la situation actuelle de l’employé, et par conséquent, son obligation fiscale réelle pour l’année. Fournir ce document pourra aussi éventuellement fournir à l’employé un peu plus de liquidités pour couvrir ses dépenses quotidiennes.

La structure des modalités du travail à domicile pour les employés est en constante évolution depuis les trois dernières années. En 2020, presque tous les employés qui pouvaient travailler à partir de leur domicile étaient tenus de le faire, car la plupart des lieux de travail étaient fermés en raison des règles de confinement liées à la pandémie émises par la santé publique. À mesure que la pandémie s’est (modérément) atténuée en 2021, les employés ont pu recommencer, dans certains cas, à retourner travailler sur leur lieu de travail, à temps partiel ou plein. Cette tendance s’est maintenue en 2022, même si, dans la plupart des cas, les employés travaillent maintenant de la maison par entente avec leur employeur, plutôt qu’en raison des exigences des autorités sanitaires.

La structure des modalités du travail à domicile pour les employés est en constante évolution depuis les trois dernières années. En 2020, presque tous les employés qui pouvaient travailler à partir de leur domicile étaient tenus de le faire, car la plupart des lieux de travail étaient fermés en raison des règles de confinement liées à la pandémie émises par la santé publique. À mesure que la pandémie s’est (modérément) atténuée en 2021, les employés ont pu recommencer, dans certains cas, à retourner travailler sur leur lieu de travail, à temps partiel ou plein. Cette tendance s’est maintenue en 2022, même si, dans la plupart des cas, les employés travaillent maintenant de la maison par entente avec leur employeur, plutôt qu’en raison des exigences des autorités sanitaires.

Au fur et à mesure que la nécessité et la disponibilité du travail à domicile ont évolué au fil des trois dernières années, les règles fiscales en vertu desquelles les employés pouvaient demander une déduction pour les coûts liés au travail à domicile ont également changé. En vertu des règles fiscales en vigueur avant 2020, une telle déduction n’était offerte que lorsque les employés répondaient à un certain nombre de critères et pouvaient fournir aux autorités fiscales une comptabilité détaillée des dépenses admissibles engagées pour le bureau à domicile, ainsi qu’une attestation fournie par leur employeur précisant les modalités de leur entente de travail à domicile. Toutefois, en 2020, le gouvernement fédéral, reconnaissant que des millions de Canadiens feraient pour la première fois la demande pour la déduction pour frais de bureau à domicile, a simplifié les règles afin de permettre un processus de déduction uniforme pour l’ensemble des employés admissibles qui travaillaient à domicile en raison de la pandémie.

Les employés qui ont travaillé à domicile en 2022 peuvent toujours demander la déduction simplifiée. Toutefois, les critères d’admissibilité pour demander la déduction simplifiée (qui sont les mêmes qu’en 2020 et en 2021) pourraient être plus difficiles à respecter pour les employés en 2022, car les modalités de travail à domicile ont évolué.

La demande de déduction simplifiée pour les frais de bureau à domicile, inaugurée en 2020, permet aux employés de demander une déduction de 2 $ par jour pour chaque jour où l’employé a travaillé à domicile. Il n’est pas nécessaire de documenter les dépenses engagées ni de fournir une vérification de la part d’un employeur prouvant que l’employé était tenu de travailler à domicile. Toutefois, les critères suivants doivent être respectés afin que ce dernier soit admissible à la déduction simplifiée pour 2022 :

• Un employé doit avoir travaillé de la maison pendant l’année en raison de la pandémie de COVID-19;
• L’entente de travail à domicile doit avoir duré au moins quatre semaines consécutives, l’employé travaillant de la maison au moins 50 % du temps pendant ces quatre semaines consécutives.

Il se peut fort bien que de nombreux employés qui ont continué de travailler à domicile en 2022 pendant au moins une partie du temps ne soient pas en mesure de satisfaire les critères d’admissibilité pour demander la déduction simplifiée, parce que leurs modalités de travail tout au long de l’année les ont maintenus au bureau pendant plus de 50 % du temps (c.-à-d. trois jours par semaine au bureau, deux jours de travail à domicile), ou parce que toute période pendant laquelle ils ont travaillé plus de 50 % du temps à la maison n’a pas duré au moins quatre semaines consécutives. Dans de tels cas, l’employé doit déterminer s’il lui est possible de demander une déduction pour frais de bureau à domicile en utilisant la méthode détaillée, en place avant 2020 et toujours disponible pour 2022. De plus, même si les exigences en matière de tenue de dossiers pour demander une telle déduction selon la méthode détaillée seront plus onéreuses, l’utilisation de cette méthode détaillée peut souvent produire une demande de remboursement de dépenses plus importante et, par conséquent, un meilleur résultat fiscal pour le contribuable.

Pour demander une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• L’employé a travaillé de la maison en 2022 en raison de la pandémie (y compris les employés qui ont pu choisir et qui ont opté pour le travail à domicile); ou
• L’employé était tenu par son employeur de travailler de la maison en 2022 (il peut s’agir simplement d’une entente verbale ou écrite entre l’employeur et l’employé).

De plus, il faut qu’au moins un des critères suivants soit satisfait pour que les frais liés au travail à domicile soient déduits selon la méthode détaillée :

• L’espace de travail à domicile est l’endroit dans lequel la personne a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2022; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour y gagner son revenu d’emploi. Il ou elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

Une fois ces critères de base respectés, il devient possible pour l’employé de déduire une vaste gamme de frais. Plus précisément, un employé salarié peut faire la demande et déduire la partie des coûts précisés qui se rapportent à son travail dans l’espace à la maison, comme le loyer, les coûts des services publics comme l’électricité, le chauffage, l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les frais d’entretien de la maison et de réparations mineures, les frais d’accès à Internet (mais pas de connexion Internet).

Une fois le total des dépenses comptabilisé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites en tant que dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des renseignements détaillés sur son site Web concernant la façon dont une telle décision est prise. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail représenté en pourcentage de la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce distincte, mais qu’il s’agit d’un espace partagé comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pour lesquelles cet espace est consacré au travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon de faire ces calculs (y compris un calculateur en ligne) se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : Dépenses de travail à domicile pour les employés — Déterminez votre utilisation de l’espace de travail.

Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir de la documentation à l’appui des demandes présentées au moyen de la méthode détaillée.

Il existe une seconde exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés relativement à un bureau à domicile en utilisant la méthode détaillée. Chaque employé peut se renseigner à ce sujet en cliquant sur l’un des liens suivants : T2200S Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou T2200 Déclaration des conditions de travail — Canada.ca. Dans ces formulaires, l’employeur doit certifier le travail à domicile et confirmer que l’employé est tenu de payer ses frais de bureau à domicile et qu’il n’est pas remboursé pour ces dépenses engagées. Lorsqu’un remboursement est prévu, l’employeur doit préciser le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, bien sûr, l’employé ne peut demander une déduction pour les dépenses pour lesquelles il a reçu un remboursement.

Pour les nombreux contribuables qui ont demandé la déduction simplifiée pour frais de bureau à domicile en 2020 et en 2021, la période de production des déclarations pour 2022 pourrait être leur premier contact avec les règles et les exigences régissant les demandes de remboursement des frais de bureau à domicile au moyen de la méthode détaillée. Par conséquent, il leur serait souhaitable de planifier en amont, de manière à déterminer le type de demande de déduction (simplifiée ou détaillée) qu’ils pourraient être en mesure de faire pour 2022, et de veiller à ce que toute tenue de dossiers nécessaire à l’appui de cette déduction soit effectuée avant l’arrivée de la période de production des déclarations de revenus, dans quelques mois.

La majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension agréé à prestations déterminées offert par leur employeur épargnent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Pour ces Canadiens qui ont épargné pour la retraite dans un REER, l’année où ils atteignent 71 ans est un moment décisif. À la fin de cette année-là, tous les REER doivent être fermés et le titulaire du REER doit décider s’il transfère l’épargne accumulée dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), s’il achète une rente, ou s’il fait les deux. (Il est également possible de fermer le REER et de comptabiliser tous les montants du REER dans le revenu de l’année en question, mais cette façon de procéder est rarement recommandée d’un point de vue fiscal.)

La majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension agréé à prestations déterminées offert par leur employeur épargnent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Pour ces Canadiens qui ont épargné pour la retraite dans un REER, l’année où ils atteignent 71 ans est un moment décisif. À la fin de cette année-là, tous les REER doivent être fermés et le titulaire du REER doit décider s’il transfère l’épargne accumulée dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), s’il achète une rente, ou s’il fait les deux. (Il est également possible de fermer le REER et de comptabiliser tous les montants du REER dans le revenu de l’année en question, mais cette façon de procéder est rarement recommandée d’un point de vue fiscal.)

La plupart des titulaires de REER choisissent de transférer les fonds détenus dans un REER à un FERR, et ce transfert peut être effectué sans payer d’impôt. De plus, le rendement d’investissement des fonds transférés au FERR peut continuer à s’accumuler à l’abri de l’impôt. Toutefois, le titulaire d’un FERR doit retirer un montant minimum chaque année (en fonction de son âge et du montant détenu dans le FERR au début de l’année), et ce montant retiré est imposé comme un revenu.

Lorsque le titulaire d’un REER choisit d’acheter une rente, il verse un montant forfaitaire déterminé à l’émetteur de la rente, généralement une compagnie d’assurance, et en échange, on lui garantit un revenu annuel d’un montant déterminé pour le reste de sa vie. Ce revenu est également imposable pour le titulaire de la rente.

Bien que les options disponibles (FERR et rente) présentent des avantages et des inconvénients, la principale considération sous-jacente est la même pour les deux, c’est-à-dire, générer un revenu suffisant pour jouir d’une retraite confortable, tout en s’assurant que l’épargne accumulée durera jusqu’à la fin de la vie. En d’autres mots, comment peut-on échapper à la perspective plutôt lugubre d’épuiser ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour faire face à ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il n’est pas possible de répondre de manière définitive à cette question puisqu’aucun d’entre nous ne sait ce que l’avenir nous réserve, tant sur le plan de la santé que de la longévité.

Généralement, les dépenses sont plus élevées au début de la retraite, alors que les retraités sont probablement en meilleure santé et plus actifs et que les plans de retraite peuvent inclure des voyages et d’autres loisirs et champs d’intérêt. Toutefois, si de telles activités et les coûts associés diminuent vraisemblablement à mesure que les retraités vieillissent, d’autres types de dépenses entrent en jeu – notamment les dépenses liées aux frais médicaux, aux services ménagers et personnels et, finalement, aux soins personnels et/ou médicaux dispensés dans une résidence. La perspective de ces coûts à venir peut dissuader les retraités de dépenser l’épargne accumulée (ou le revenu de la rente), de peur que ces fonds soient nécessaires pour payer lesdits soins plus tard.

Pour les retraités, les inquiétudes liées au fait d’atteindre un âge où un certain niveau de soins est attendu (soins qui devront être payés) sont tout à fait réelles. Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canadien moyen qui a atteint l’âge de 75 ans a une espérance de vie de 12 ans additionnels. Et comme ce chiffre représente une moyenne, un nombre important de personnes de 75 ans peuvent s’attendre à vivre plus longtemps que cela. Toujours selon les chiffres de Statistique Canada, il y avait, en 2021, plus de 860 000 Canadiens âgés de 85 ans ou plus.

En tenant compte de toutes ces réalités démographiques et financières, le gouvernement fédéral a annoncé, en 2019, la disponibilité d’un nouveau type de rente : la rente viagère différée à un âge avancé. Comme pour toutes les rentes, l’émetteur de la rente accepte, en échange de la réception d’un montant forfaitaire déterminé, de verser au rentier un revenu annuel d’un montant déterminé. Toutefois, la différence réside dans le fait que la rente viagère différée à un âge avancé peut être retirée à tout moment et que les paiements qui en découlent peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 85 ans.

Par exemple, un retraité qui aura 71 ans en 2022 et qui a accumulé 500 000 $ en épargnes de retraite pourrait transférer 400 000 $ de son REER à un FERR, puis utiliser les 100 000 $ restants pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé, dont les paiements commenceraient à l’âge de 85 ans. Le retraité est ainsi rassuré de savoir que les 400 000 $ détenus dans le FERR (plus tout montant supplémentaire provenant du rendement des investissements) n’ont pas à durer pendant le nombre inconnu d’années qu’il lui reste à vivre, mais plutôt pendant une période déterminée (dans le cas présent, 14 ans), après quoi les revenus provenant de la rente commenceront à être versés et viendront bonifier ou remplacer les revenus du FERR.

Un plafond est fixé pour le montant qui peut être utilisé pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé. Ce plafond est de 25 % du montant détenu dans le REER ou dans le FERR d’un particulier, jusqu’à un maximum à vie de 160 000 $ (pour 2022). Dans l’exemple ci-dessus, le retraité qui a accumulé 500 000 $ d’épargne dans un REER utiliserait 20 % de ce montant (ou 100 000 $) pour acheter la rente et serait ainsi en deçà du plafond viager de 160 000 $.

Bien que la sécurité que procure une telle structure de revenu de retraite soit assurément appréciée par la plupart des retraités, les paiements différés d’une rente posent un souci évident : la possibilité que le rentier ne vive pas assez longtemps pour recevoir ces paiements et que les fonds dépensés pour acheter la rente viagère différée à un âge avancé soient réellement gaspillés. Il existe deux options pour répondre à cette préoccupation (légitime). Tout d’abord, une rente viagère différée à un âge avancé peut être structurée comme un contrat « réversible », en vertu duquel les paiements seront versés au rentier survivant (le plus souvent, le conjoint de l’acheteur de la rente) pour le reste de sa vie. Il est également possible de structurer la rente pour prévoir le versement d’un capital-décès à un ou à plusieurs bénéficiaires (par exemple, les enfants du rentier) au décès du rentier.

La certitude d’avoir un revenu pour ses vieux jours est un avantage majeur en lien avec l’achat d’une rente viagère différée à un âge avancé. Cependant, il y a un autre avantage : le report de revenus et d’impôts.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, les particuliers qui détiennent des économies dans un REER doivent fermer ce REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et, dans la plupart des cas, ces particuliers ouvrent un FERR et transfèrent les fonds détenus dans le REER à ce FERR. Une fois que les fonds sont détenus dans un FERR, un pourcentage déterminé de ces fonds doit être versé chaque année au titulaire du FERR. Tous ces retraits constituent un revenu imposable pour le titulaire du FERR et comptent comme un revenu qui détermine son admissibilité à certaines prestations et à certains crédits d’impôt, comme le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le crédit d’impôt pour la TPS/TVH. Même si le titulaire du FERR n’a pas réellement besoin du montant total qui doit être retiré, il est impossible de retirer un montant inférieur et tous les fonds retirés sont traités comme un revenu imposable qui détermine l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, et ce, sans exception.

Lorsque le titulaire d’un FERR achète une rente viagère différée à un âge avancé, le montant utilisé pour l’achat n’est plus compris dans le solde total à partir duquel le pourcentage de retrait obligatoire du FERR est calculé. Dans l’exemple ci-dessus, si le détenteur du FERR a utilisé 100 000 $ de son épargne-retraite pour acheter la rente viagère différée à un âge avancé, le montant du retrait annuel du FERR sera calculé comme un pourcentage des 400 000 $ restants et non des 500 000 $ détenus dans le FERR avant l’achat de la rente. Le revenu du titulaire du FERR et l’impôt à payer seront donc moins élevés, et la perte de l’admissibilité partielle ou totale aux crédits d’impôt et aux prestations sera moins probable.

Comme pour la plupart des rentes, les conditions d’une rente viagère différée à un âge avancé (montant de l’achat, rente simple ou rente conjointe réversible, existence d’un capital-décès, âge du début du versement du revenu) sont laissées à la discrétion de l’acheteur et de l’émetteur de la rente, pour autant que les règles fiscales de base régissant ces régimes soient respectées. Les circonstances financières, médicales et fiscales de chacun sont différentes et, comme c’est le cas pour tout régime de revenu de retraite, ces circonstances particulières détermineront les décisions à prendre quant à la meilleure structure de revenu de retraite pour le particulier en question. L’achat d’une rente viagère différée à un âge avancé peut être la bonne solution pour certains retraités, mais pas pour d’autres – cependant, le fait que cette option soit offerte à tous permet de planifier le revenu de retraite avec plus de souplesse.

De plus amples renseignements sur les rentes viagères différées à un âge avancé sont disponibles sur le site Internet du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Rentes viagères différées à un âge avancé (budget.gc.ca).

Bien que l’état actuel du système de santé canadien soit problématique, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à forfait ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Bien que l’état actuel du système de santé canadien soit problématique, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans lequel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à forfait ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt pour les frais médicaux afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

La mauvaise nouvelle pour ces particuliers est que bien qu’un crédit d’impôt soit offert, calculer des dépenses et, surtout, déterminer quand le crédit doit être demandé, peut être déroutant. En outre, la détermination des dépenses qui donnent droit au crédit et de celles qui n’y donnent pas droit n’est pas nécessairement intuitive, pas plus que la détermination du moment où il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense envisagée donnera droit au crédit. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’un déambulateur, le particulier devra obtenir une ordonnance pour ce déambulateur d’un médecin. Lorsque les frais sont engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant, ces frais sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.

La règle de base veut que le montant le moins élevé des montants suivants liés aux frais médicaux admissibles (une longue liste de ces frais se trouve sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus [canada.ca]), soit plus de 3 % du revenu net du contribuable ou 2 479 $, puisse être demandé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux sur la déclaration du contribuable pour 2022.

En pratique, la règle pour l’année 2022 veut que les contribuables dont le revenu net est inférieur à 82 635 $ aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est égal ou supérieur à 82 635 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 479 $.

L’autre facette du crédit d’impôt pour frais médicaux pouvant prêter à confusion est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander le remboursement des frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que celui-ci doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2022 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle empirique universelle à appliquer.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants nés en 2005 ou après, et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, afin de maximiser le montant déductible, il est préférable de faire cette demande sur la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé lorsque ce dernier a de l’impôt à payer pour l’année.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2022 et ceux payés en 2021 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2021. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2022 ou attendre et réclamer les dépenses de 2022 dans la déclaration de 2023. Et, si l’on décide de faire une demande pour 2022, connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment permettra au contribuable de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2023. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre et en décembre 2022 afin de les inclure dans les totaux de 2022 et de les réclamer dans la déclaration de 2022.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

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Sociétés :

Numéro 61 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 61 - Particuliers

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

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Le fait que le Canada soit au beau milieu d’une crise du logement n’a rien de nouveau. Qu’il s’agisse d’avoir de la difficulté à trouver un appartement abordable ou à réunir suffisamment d’argent pour une mise de fonds, ou de faire face à la hausse constante des taux d’intérêt et des versements hypothécaires, la disponibilité et l’abordabilité des logements sont une préoccupation pour les Canadiens de tous les groupes d’âge.

Le fait que le Canada soit au beau milieu d’une crise du logement n’a rien de nouveau. Qu’il s’agisse d’avoir de la difficulté à trouver un appartement abordable ou à réunir suffisamment d’argent pour une mise de fonds, ou de faire face à la hausse constante des taux d’intérêt et des versements hypothécaires, la disponibilité et l’abordabilité des logements sont une préoccupation pour les Canadiens de tous les groupes d’âge.

Cette réalité a amené le gouvernement fédéral à proposer un certain nombre de mesures pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. L’une de ces mesures, le crédit d’impôt multigénérationnel pour la rénovation domiciliaire, entrera en vigueur en 2023.

Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt multigénérationnel pour la rénovation domiciliaire aidera, par l’entremise du régime fiscal, les personnes âgées (de plus de 65 ans) ou les adultes handicapés qui vivent avec leur famille à assumer les coûts liés à la création d’un espace de logement supplémentaire, tout en profitant de leur propre espace de vie.

Prenons l’exemple d’un couple à la fin de la cinquantaine dont les enfants ont tous quitté la maison familiale pour vivre seuls, et qui habite maintenant une maison trop grande pour eux deux. De nombreux Canadiens de cette « génération sandwich » ont aussi des parents octogénaires qui ne veulent pas (ou n’ont pas besoin) d’emménager dans un centre pour personnes en perte d’autonomie, mais qui pourraient tout de même bénéficier de la présence de membres de leur famille habitant à proximité pour les aider à vivre de façon indépendante au quotidien. Le nouveau programme de crédit d’impôt permet à ce couple dont les parents ont quitté la maison de rester dans la maison familiale et de la rénover afin d’offrir un logement à tous les membres de la famille, et ce, grâce à une aide fiscale.

De même, les parents d’enfants adultes handicapés qui ne sont pas en mesure de vivre de façon complètement autonome ont souvent beaucoup de difficulté à trouver des établissements résidentiels appropriés (et abordables) où ces enfants adultes peuvent vivre. Dans de tels cas, le fait de pouvoir fournir un espace de vie autonome aux enfants adultes handicapés dans leur foyer actuel, tout en étant en mesure de fournir le degré de supervision nécessaire, constituerait une option supplémentaire pour ces familles.

L’expression qui vient habituellement à l’esprit lorsque l’on décrit de telles conditions de vie est celle de « pavillon-jardin », une maisonnette distincte installée sur le même terrain que la résidence principale. Bien que ce soit certainement une option possible dans le cadre de ce programme, ce n’est pas la seule. Le nouveau crédit d’impôt sera offert pour les « rénovations, modifications ou ajouts » à un logement existant qui entraînent la création d’une « unité de logement secondaire » pour les personnes âgées ou les parents handicapés. La seule exigence est que le nouveau logement utilisé par le membre de la famille admissible soit autonome, doté d’une entrée privée, d’une cuisine, d’une salle de bains et d’une aire de repos. Donc, les rénovations admissibles au nouveau crédit comprendraient un logement distinct, plus petit, situé sur la même propriété, un ajout à la maison existante, ou simplement des rénovations apportées à la maison existante sans en changer la taille. Tant que l’exigence d’être un logement autonome doté d’une entrée, d’une cuisine, d’une salle de bain et d’une aire de repos distinctes est respectée, la configuration de l’espace rénové ou nouvellement construit relève entièrement des personnes qui effectuent la rénovation ou la construction.

Peu importe la manière dont ces changements se présentent, il est évident que le coût de ces rénovations ou de ces travaux de construction sera considérable. Par conséquent, le crédit d’impôt remboursable qui peut être demandé dans le cadre du nouveau programme correspondra à 15 % des dépenses admissibles de rénovation ou de construction engagées, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Autrement dit, un crédit d’impôt remboursable de 7 500 $ peut être demandé lorsque 50 000 $ ou plus de dépenses admissibles sont engagées. Lorsque les dépenses engagées sont inférieures à ce montant, le crédit d’impôt remboursable pouvant être réclamé sera équivalent à 15 % des dépenses réelles engagées. Peu importe le montant, toutes les demandes de remboursement de dépenses doivent être accompagnées de reçus.

L’éventail des dépenses admissibles à ce crédit est vaste et comprend le coût de la main-d’œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location de matériel et des permis. Les coûts engagés pour l’ameublement ou l’électroménager des nouveaux locaux ne sont pas admissibles au crédit, pas plus que les coûts (c.-à-d. les frais d’intérêt) du financement de la rénovation ou de la nouvelle construction.

Le nouveau crédit sera offert pour 2023 et les années d’imposition suivantes, de sorte que seuls les travaux exécutés et payés ou les biens acquis après la fin de 2022 seront admissibles au crédit. Une rénovation ou une construction admissible est considérée comme terminée lorsque les travaux passent l’inspection finale, et le crédit d’impôt est ensuite demandé pour l’année d’imposition au cours de laquelle le projet est terminé.

Les renseignements ci-dessus décrivent le cadre général du nouveau programme de crédit d’impôt; comme pour tous ces programmes, des exigences détaillées existent, qui doivent être respectées. Ces détails se retrouvent dans l’annonce budgétaire du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires. Récemment, le gouvernement fédéral a également mené un processus de consultation sur ce crédit et d’autres mesures du budget de 2022, lequel a pris fin le 30 septembre 2022. Toute modification des modalités du programme découlant de ce processus de consultation devrait être affichée sur le site Web du ministère des Finances Canada avant la date de mise en œuvre du programme, soit le 1^er janvier 2023.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation » qui repose largement sur la collaboration volontaire des contribuables. Il est attendu des Canadiens (dans la plupart des cas, il s’agit en fait d’une obligation) qu’ils remplissent et produisent une déclaration de revenus chaque printemps, qu’ils déclarent les revenus provenant de toutes les sources, qu’ils calculent le montant d’impôt à payer et qu’ils remettent ce montant au gouvernement fédéral à une date précise. Et, bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens soit très élevé — plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 ont été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada entre le début de février et la mi-septembre 2022 — inévitablement, certaines personnes ne produisent pas leur déclaration ou ne la paient pas à temps.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation » qui repose largement sur la collaboration volontaire des contribuables. Il est attendu des Canadiens (dans la plupart des cas, il s’agit en fait d’une obligation) qu’ils remplissent et produisent une déclaration de revenus chaque printemps, qu’ils déclarent les revenus provenant de toutes les sources, qu’ils calculent le montant d’impôt à payer et qu’ils remettent ce montant au gouvernement fédéral à une date précise. Et, bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens soit très élevé — plus de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 ont été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada entre le début de février et la mi-septembre 2022 — inévitablement, certaines personnes ne produisent pas leur déclaration ou ne la paient pas à temps.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi certains Canadiens ne produisent pas leur déclaration de revenus ou ne paient pas leurs impôts en temps opportun, et presque toutes celles-ci tirent leur origine d’un manque de compréhension du fonctionnement de notre régime fiscal ou de croyances en des renseignements erronés au sujet de ce système. De plus, chaque année, quelques Canadiens produisent des déclarations dans lesquelles des montants de revenu sont sous-déclarés ou des déductions ou des crédits auxquels ce contribuable n’a pas droit sont réclamés.

Bien que le pourcentage global de contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou qui ne paient pas à temps, ou qui produisent des déclarations qui ne sont pas exactes, ne soit pas élevé, le nombre de ces déclarations reste élevé lorsqu’on les mesure en valeur absolue. Et bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

Compte tenu de cela, l’Agence du revenu du Canada a mis en place il y a plusieurs années le Programme des divulgations volontaires, ou PDV, pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus (ainsi que les intérêts associées), ils évitent tout de même les pénalités qui seraient normalement imposées, tout comme le risque de poursuites criminelles. Et, dans certaines circonstances, les versements d’intérêts exigés peuvent aussi être réduits.

Pour être admissible à un allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• Être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que le contribuable ne prenne connaissance de toute mesure d’observation ou d’application de la loi prise par l’ARC);
• Être complète;
• Supposer l’application réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• Comprendre des renseignements qui sont en retard d’au moins un an;
• Inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Le PDV comprend deux « avenues » distinctes concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue du répit offert dépendent de la voie à laquelle une demande particulière est attribuée.

Bien que l’Agence du revenu du Canada détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité, plus sévère, aux cas dans lesquels les demandes font état d’un cas d’inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (par opposition à une conduite involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie à suivre appropriée pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• Les montants concernés;
• Le nombre d’années d’inobservation;
• Le niveau d’expertise du contribuable;
• La rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
• S’il y a eu omission volontaire ou délibérée, ou de la négligence de la part du contribuable;
• Si la divulgation a eu lieu après que le ou la contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable. Des intérêts sur les soldes d’impôt impayés seront toutefois exigibles et d’autres pénalités seront imposées.

Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune peine ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation, c’est-à-dire les années précédant les trois dernières années de production de déclarations ou de correction. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV en 2022 relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2016 à 2020 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur l’impôt dû pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. Cet allègement correspond généralement à 50 % des intérêts dus — autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les années d’imposition 2019 et 2020. Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour le quatrième trimestre de 2022 est de 7 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, le montant des intérêts étant radié, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Lorsqu’un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande de PDV ont la possibilité d’utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables, ou à leurs représentants, de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le programme des divulgations volontaires, le processus en cause et l’allègement possible.

Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : RC199 Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV). Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur est admissible et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à évaluer la demande afin de s’assurer que les critères de participation au PDV sont satisfaits et, le cas échéant, de déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande devrait être attribuée et l’année d’imposition pour laquelle l’allègement est envisagé. Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande. Les contribuables peuvent également vérifier l’état de leur demande en communiquant avec la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au numéro 1-800-959-7383.

Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une sorte de « laissez-passer pour sortir de prison » en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et en matière de versements. Le site Web de l’ARC indique clairement que l’Agence s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement lors de situations inhabituelles où les circonstances échappent au contrôle du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Programme des divulgations volontaires — Introduction.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés. 

De même, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

Les règlements qui régissent les CELI sont plus souples, mais il demeure néanmoins que l’on peut bénéficier de certains avantages (et éviter les désavantages) en planifiant à quel moment retirer des fonds du CELI ou recommencer à y verser des cotisations, selon la date de fin d’année civile.

En d’autres mots, bien que les règles de base à l’égard des cotisations et des retraits à l’égard de ces plans de retraite soient relativement simples, il est cependant avantageux de considérer les règles détaillées attentivement – ainsi que quelques exceptions à ces règles.

Ce qui suit est un résumé des points à considérer avant la fin de l’année civile 2022 par les Canadiens qui ont un REER, un FERR et/ou un CELI, ou même les trois.

Le moment de cotiser à un REER

Lorsque vous cotisez au REER d’un conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) réduit. Cependant, on peut seulement profiter de l’avantage de faire imposer les retraits au nom du conjoint lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, lorsqu’une cotisation au REER du conjoint est faite en décembre 2022, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2022. Le conjoint peut par la suite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2025 et se le faire imposer. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2023, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2022, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé au nom du conjoint avant le 1^er janvier 2026. Il s’agit d’un élément important pour les couples approchant la retraite qui pourraient planifier de retirer des fonds dans un avenir relativement rapproché. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

Lorsque vous atteignez l’âge de 71 ans en 2022

Tout Canadien qui possède un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 71 ans, normalement en convertissant le REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’il dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de faire de cotisation à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2022

Selon la législation canadienne, quiconque détient un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est tenu de faire un retrait minimal dans celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Au cours du deuxième trimestre de 2022, la Bourse de Toronto a subi une importante perte de valeur – une chute de 13,9 %. Étant donné que le montant des retraits du FERR est basé sur la valeur du FERR au début de l’année civile, bon nombre de détenteurs de FERR ont été malheureusement confrontés à la perspective de devoir effectuer des retraits d’un portefeuille dont la valeur avait chuté depuis le début 2022. Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, les contribuables qui n’ont pas un besoin immédiat de ces fonds peuvent envisager de verser ces montants dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître, et ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent faire une cotisation annuelle à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). La cotisation maximale pour 2022 est de 6 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé est retiré du régime, ce montant retiré peut être recotisé, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, lorsqu’un retrait d’un CELI est prévu (ou qu’un tel retrait doit être effectué) au cours des prochains mois, il est logique d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2022 verra ce retrait additionné à sa limite de cotisation pour 2023, ce qui veut dire que ce montant peut être recotisé, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2023. Si ce contribuable attend jusqu’en janvier 2023 pour effectuer ce retrait, il ne pourra pas recotiser les fonds retirés avant 2024.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Depuis le début 2022, les finances des ménages canadiens ont été frappées par ce que Statistique Canada a appelé un « trio de conditions difficiles du marché », ce qui a mis à rude épreuve les efforts des Canadiens pour maintenir leur stabilité financière au cours du deuxième trimestre (1^er avril au 30 juin) de cette année.

Depuis le début 2022, les finances des ménages canadiens ont été frappées par ce que Statistique Canada a appelé un « trio de conditions difficiles du marché », ce qui a mis à rude épreuve les efforts des Canadiens pour maintenir leur stabilité financière au cours du deuxième trimestre (1^er avril au 30 juin) de cette année.

La Bourse de Toronto, qui avait progressé sans cesse au cours des deux dernières années, a chuté de 13,8 % au cours du deuxième trimestre de 2022. Inversement, les taux d’intérêt ont considérablement augmenté cette année, tout comme le taux d’inflation. Au début du mois de mars 2022, le taux d’escompte (dont découlent tous les autres taux d’intérêt commerciaux) était de 0,50 %. En date du 30 juin 2022, ce taux d’escompte avait augmenté de 1,25 %, passant de 0,50 % à 1,75 %. L’inflation a évolué de la même manière, les augmentations d’une année à l’autre de l’Indice global des prix à la consommation atteignant 6,8 %, 7,7 % et 8,1 % en avril, mai et juin 2022 respectivement. Plus problématique encore, au cours de chacun de ces mois, l’augmentation des coûts liés à de nombreux postes de dépenses non discrétionnaires – en particulier les denrées alimentaires – a été nettement supérieure au taux d’inflation global.

Compte tenu de l’effet combiné de chacun de ces changements, il est clair que les ménages canadiens subissent une pression financière importante. Pour de nombreux Canadiens, l’augmentation du coût de la vie a eu un impact négatif sur leur revenu disponible, et ceux-ci ont dû faire face simultanément à une augmentation des coûts liés au paiement minimum de leurs dettes. L’ampleur de cette pression financière et les mesures prises par les ménages canadiens pour l’affronter ressortent clairement d’une récente série de rapports sur l’état actuel des finances des ménages canadiens. Deux de ces rapports ont été publiés par les principales agences de notation – Equifax Canada et TransUnion – tandis que le troisième était un rapport de Statistique Canada sur l’état des finances des ménages canadiens.

Bien que les rapports proviennent de sources distinctes, ils racontent tous la même histoire, que l’on peut résumer par un titre compris dans le rapport de Statistique Canada : Les emprunts de ménages atteignent un rythme quasi-record. Une des mesures utilisées par Statistique Canada pour évaluer la dette des ménages est le ratio de cette dette en pourcentage du revenu disponible des ménages. Au deuxième trimestre de 2022, ce chiffre était de 182 % – en d’autres mots, les ménages canadiens devaient, en moyenne, 182 $ pour chaque 100 $ de revenu disponible.

Les montants réels de la dette à l’origine de ce pourcentage sont indiqués dans les rapports d’Equifax et de TransUnion. Les dettes à la consommation peuvent être divisées en plusieurs catégories, y compris les cartes de crédit, les prêts personnels, les marges de crédit et les prêts hypothécaires. Le rapport de TransUnion a comparé les soldes moyens dans chacune de ces catégories entre le deuxième trimestre de 2021 et le deuxième trimestre de 2022. Dans toutes les catégories, les soldes individuels moyens étaient plus élevés en 2022 : plus précisément, les soldes des prêts hypothécaires avaient augmenté de 9,5 % (pour atteindre 333 788 $), les soldes des cartes de crédit avaient augmenté de 10,9 % (pour atteindre 3 825 $) et les soldes dus sur les prêts personnels avaient augmenté de 20,3 %. Au deuxième trimestre de 2022, le montant moyen dû par consommateur dans la catégorie des prêts personnels (qui ne comprend pas les prêts automobiles ou les marges de crédit) était de 56 723 $.

De manière significative, l’augmentation des niveaux de dépenses et d’endettement ressort également lorsqu’on compare le premier et le deuxième trimestre de 2022. Selon le rapport d’Equifax, les soldes de cartes de crédit ont augmenté de 6,4 % au cours de la période d’avril à juin, et ce, comparativement aux trois premiers mois de 2022.

Compte tenu de tous ces chiffres, il semble que les ménages canadiens aient de plus en plus recours au crédit – que ce soit par une utilisation accrue des cartes de crédit ou par l’obtention de prêts personnels – pour faire face à l’augmentation des coûts de la vie de tous les jours. Et même si ces augmentations (du taux d’inflation et des taux d’intérêt) n’ont vraiment commencé à se faire sentir qu’au cours des six derniers mois environ, les effets de l’augmentation des niveaux d’endettement se manifestent déjà. Toujours selon le rapport d’Equifax, l’insolvabilité des consommateurs a augmenté au cours du deuxième trimestre pour atteindre les niveaux les plus élevés depuis le début de la pandémie. De nombreux particuliers qui ne peuvent plus gérer leurs dettes finissent par faire ce que l’on appelle une proposition de consommateur, dans laquelle on demande aux créanciers d’accepter un paiement inférieur au montant total des dettes dans le but de permettre au débiteur de se libérer de ses obligations. Au cours du deuxième trimestre de 2022, le nombre de ces propositions de consommateur, par rapport à la même période en 2021, a augmenté d’un peu moins de 21 %.

Bien que tous ces chiffres révèlent le stress financier que ressentent la plupart des ménages canadiens, le chiffre le plus significatif est peut-être celui qui ne peut être pris en compte dans les rapports du deuxième trimestre. Au cours du deuxième trimestre de cette année, le taux d’escompte est passé de 0,50 % à 1,75 %. Au cours du troisième trimestre (qui se termine le 30 septembre), ce taux d’escompte a encore augmenté de 1,75 %, pour passer à 3,50 %. En d’autres mots, le taux d’escompte, sur lequel sont basés les taux d’intérêt payables par les consommateurs, a doublé depuis la fin du deuxième trimestre. Les effets de ce changement seront sans doute apparents lorsque les rapports financiers à la consommation pour le troisième trimestre de 2022 seront publiés plus tard cette année.

Certes, aucun Canadien ou ménage ne peut faire grand-chose pour influer sur les taux d’intérêt ou le taux d’inflation, mais cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune aide pour ceux qui ont du mal à faire face à la situation financière actuelle. Le Conseil en crédit du Canada, un organisme à but non lucratif, peut aider les particuliers et les familles à tenir un budget et à gérer leurs dettes, y compris, si nécessaire, à conclure des ententes avec les créanciers pour restructurer leurs dettes existantes et leurs obligations de remboursement. Le site Internet de l’Agence, qui décrit ses services et qui fournit les coordonnées de conseillers en crédit dans chaque province et territoire du Canada, peut être consulté à l’adresse suivante : Conseil en crédit du Canada (creditcounsellingcanada.ca).

Les rapports d’Equifax et de TransUnion pour le deuxième trimestre de 2002 sont disponibles en cliquant sur les liens suivants (en anglais seulement) : Financial Stress Mounts, Credit Card Demand and Debt Rise (equifax.ca) et High Interest Rate and Inflation Challenges Create Financial Stress for a Segment of Vulnerable Canadian Borrowers (transunion.ca). La publication de Statistique Canada est disponible sur le site Internet de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : Comptes du bilan national et des flux financiers, deuxième trimestre de 2022 (statcan.gc.ca).

L’une des stratégies fiscales et d’investissement la plus utile pour les personnes habitant au Canada est l’accession à la propriété : alors que le marché immobilier peut (et va) connaître des hauts et des bas, l’accession à la propriété s’est avérée, à long terme, une façon fiable de bâtir un avoir net.

L’une des stratégies fiscales et d’investissement la plus utile pour les personnes habitant au Canada est l’accession à la propriété : alors que le marché immobilier peut (et va) connaître des hauts et des bas, l’accession à la propriété s’est avérée, à long terme, une façon fiable de bâtir un avoir net.

La valeur de l’accession à la propriété comme outil de constitution de patrimoine est considérablement accrue par les règles fiscales qui s’appliquent lorsqu’un propriétaire vend sa maison. Essentiellement, lorsqu’une maison occupée par le propriétaire est vendue, le gain réalisé sur cette maison qui serait inclus dans le revenu en vertu des règles fiscales ordinaires est plutôt exonéré d’impôt.

Par exemple, une propriétaire qui a payé 200 000 $ pour sa maison en 2000 et qui la vend en 2022 pour 800 000 $ réalisera un gain de 600 000 $. La moitié de ce montant, soit 300 000 $, constituerait, en vertu des règles fiscales ordinaires, un gain en capital imposable sur lequel le montant de la taxe combinée fédérale et provinciale pourrait approcher de 150 000 $. Cependant, en raison d’une règle fiscale connue sous le nom d’exemption pour résidence principale, la totalité du gain réalisé n’est pas incluse dans le revenu, et aucun impôt n’est payable sur ce montant de 600 000 $.

Il est facile de voir que le fait de pouvoir demander l’exemption pour résidence principale lors de la vente d’une propriété résidentielle constitue un avantage énorme — à tel point que le gouvernement fédéral s’inquiète que les personnes qui « revendent précipitamment » des biens immobiliers résidentiels réclament des avantages fiscaux auxquels ils n’ont pas droit sur le revenu tiré de ces ventes, y compris des réclamations pour l’exemption de résidence principale.

Le gouvernement fédéral a choisi de s’attaquer à cette situation en apportant un changement qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2022 et qui entrera en vigueur pour les ventes de propriétés résidentielles qui auront lieu à compter du 1^er janvier 2023. La nouvelle règle « déterminative » proposée prévoira que, lorsqu’un particulier vend une propriété résidentielle dans les 365 jours suivant son acquisition, cette propriété sera considérée comme une propriété « vendue précipitamment » et les profits réalisés seront traités comme un revenu d’entreprise et seront entièrement imposables, sauf si la vente a lieu relativement à un ou plusieurs « événements de la vie » ou circonstances qui sont énumérés. La règle semble en effet imposer au contribuable qui vend une propriété résidentielle dans l’année qui suit son achat le fardeau de démontrer que ses motifs de vente dans l’année qui suit l’achat correspondent à l’une des circonstances liées à des « événements de la vie » qui sont exemptées. Dans le cas contraire, le contribuable devra prouver que les faits sont tels qu’il a néanmoins le droit de demander l’exemption de résidence principale sur tout gain réalisé de la vente.

La nouvelle règle ne s’appliquera pas lorsqu’un contribuable vend un bien dans les 365 jours suivant son acquisition et que la vente de ce bien peut raisonnablement être considérée comme ayant eu lieu en raison d’un ou de plusieurs des événements suivants ou en prévision de ces derniers :

• Décès : décès du contribuable ou d’une personne liée;
• Ajout au ménage : une ou plusieurs personnes liées au contribuable qui se joignent au ménage du contribuable ou au ménage d’une personne liée (p. ex., naissance d’un enfant, adoption, soins prodigués à un parent âgé);
• Séparation : échec d’un mariage ou d’une union de fait, lorsque la personne contribuable vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins 90 jours avant la disposition;
• Sécurité personnelle : menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée, comme la violence familiale;
• Incapacité ou maladie : le contribuable ou une personne liée souffrant d’une invalidité ou d’une maladie grave;
• Changement d’emploi : un changement d’emploi pour le contribuable ou son époux ou conjoint de fait;
• Cessation d’emploi involontaire : l’employeur met fin à l’emploi du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
• Insolvabilité : insolvabilité du contribuable;
• Disposition involontaire : expropriation ou destruction des biens du contribuable.

La liste des circonstances dans lesquelles la nouvelle règle ne s’appliquera pas à une vente dans un délai d’un an est indéniablement vaste, mais bon nombre des critères utilisés pour déterminer l’admissibilité à une exemption de la nouvelle règle sont, dans certains cas, très subjectifs. Une vente dans les 365 jours suivant l’achat qui résulte d’une « invalidité ou maladie grave » serait exemptée de la nouvelle règle, mais il n’est pas clair quels critères seraient appliqués pour déterminer ce qui constitue une maladie ou une invalidité grave, ni qui prendrait cette décision.

Il est clair que la nouvelle règle déterminative du gouvernement fédéral cible les personnes achetant des propriétés résidentielles dans l’intention de les vendre rapidement pour réaliser un profit, et non les particuliers et les familles qui, pour diverses raisons, ont décidé de les vendre dans l’année suivant l’achat de leur maison. Cependant, la nouvelle règle en place ratisse très large, et on ne sait pas trop comment celle-ci, dans sa forme rédigée actuelle, sera régie de façon efficace pour atteindre les objectifs du gouvernement, sans aller trop loin. Heureusement, le gouvernement fédéral entreprendra un processus de consultation au cours duquel ces questions ou toute autre question pourront être soulevées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle en janvier 2023, dans quatre mois. Tout contribuable intéressé peut contribuer au processus de consultation, qui se poursuivra jusqu’au 30 septembre 2022. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de participer sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : Le gouvernement concrétise les engagements faits envers les Canadiens dans le budget de 2022.

La transition vers la retraite est un processus complexe qui implique des décisions concernant les finances (actuelles et futures) ainsi que le mode de vie. Même s’il était très courant pour une personne de travailler à temps plein jusqu’à sa retraite (habituellement jusqu’à l’âge de 65 ans), le mot « retraite » possède désormais plus d’une signification — en fait, il est maintenant vrai que presque tous les régimes de retraite varient d’une personne à l’autre. Certains prendront une retraite traditionnelle en passant d’un emploi à temps plein à une vie sans travail du tout, tandis que d’autres continueront de travailler à temps plein après l’âge traditionnel de la retraite, à 65 ans. D’autres encore quitteront leur emploi à temps plein, mais continueront à travailler à temps partiel, soit en raison de leurs besoins financiers, soit simplement pour demeurer dynamiques et conserver une présence sur le marché du travail.

La transition vers la retraite est un processus complexe qui implique des décisions concernant les finances (actuelles et futures) ainsi que le mode de vie. Même s’il était très courant pour une personne de travailler à temps plein jusqu’à sa retraite (habituellement jusqu’à l’âge de 65 ans), le mot « retraite » possède désormais plus d’une signification — en fait, il est maintenant vrai que presque tous les régimes de retraite varient d’une personne à l’autre. Certains prendront une retraite traditionnelle en passant d’un emploi à temps plein à une vie sans travail du tout, tandis que d’autres continueront de travailler à temps plein après l’âge traditionnel de la retraite, à 65 ans. D’autres encore quitteront leur emploi à temps plein, mais continueront à travailler à temps partiel, soit en raison de leurs besoins financiers, soit simplement pour demeurer dynamiques et conserver une présence sur le marché du travail.

La flexibilité des régimes de retraite se reflète dans les changements apportés au cours de la dernière décennie aux programmes de revenu de retraite gérés par le gouvernement du Canada, en particulier au Régime de pensions du Canada. Il est possible de commencer à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada dès l’âge de 60 ans et jusqu’à 70 ans, le montant des prestations augmentant chaque mois où les prestations sont reportées. De multiples personnes au Canada choisissent maintenant de commencer à recevoir leurs prestations du RPC tout en continuant à faire partie de la population active, à temps partiel ou à temps plein.

À une certaine époque, le fait de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC signifiait que, même pour ceux qui choisissaient de demeurer sur le marché du travail, pas même une autre cotisation au RPC n’était permise. En 2012, cela a changé, avec l’introduction de la prestation après la retraite du RPC. L’arrivée de cette prestation signifie que les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent de travailler tout en recevant des prestations de retraite du RPC doivent décider de continuer ou non à cotiser au RPC. Les personnes qui choisissent de continuer à cotiser au Régime de pensions du Canada verront augmenter le montant des prestations de retraite du RPC qu’elles recevront chaque mois pour le reste de leur vie. Il s’agit de l’augmentation des prestations après-retraite du RPC, aussi appelées PAR.

Les règles régissant la disponibilité de la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En résumé, une personne qui a choisi de commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC, mais qui continue de travailler, sera assujettie aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent de travailler peuvent choisir de ne pas cotiser au RPC. Pour cesser de cotiser, cette personne doit remplir le formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui a plus d’un employeur doit effectuer le même choix (continuer à cotiser ou cesser de cotiser) pour chacun de ses employeurs, en plus de leur fournir une copie du formulaire CPT30.
  
  La décision de cesser de cotiser peut être modifiée et les cotisations peuvent être rétablies, mais un seul changement de ce genre peut être apporté par année civile. Pour apporter ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire de l’ARC CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.

• Les personnes qui ont plus de 70 ans et qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, les règles ont pour effet que les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui travaillent encore et qui sont âgés de moins de 65 ans, ainsi que ceux qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de ne pas se retirer, continueront de cotiser au RPC et donc, d’accumuler de nouveaux crédits en vertu de ce régime. Par conséquent, le montant des prestations de retraite du RPC auxquelles ces bénéficiaires ont droit augmentera avec les cotisations annuelles successives.

Lorsqu’une personne cotise au RPC pendant qu’elle travaille et qu’elle reçoit des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC accumulée sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral (aucune demande n’est requise)., et la personne sera informée de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. La prestation après-retraite sera versée automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de la deuxième année. Le gouvernement fédéral ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour effectuer ces calculs avant que l’employeur ne dépose les formulaires T4 et T4 Sommaire avant la fin de février, le premier paiement de la prestation après-retraite est habituellement versé sous la forme d’un montant forfaitaire au mois d’avril. Ce montant forfaitaire représente celui de la PAR payable de janvier à avril. Par la suite, la PAR est versée mensuellement et combinée à la prestation de retraite habituelle du RPC en un seul versement.

Bien que les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les prestataires du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, il n’y a pas de décision à prendre. Dans le premier cas, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur rémunération et, dans le second cas, elles ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire (âgées de 65 à 70 ans) devront décider s’il est logique, compte tenu de leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC.

Bien que chaque situation soit différente, il existe des règles générales qui serviront à déterminer s’il faut continuer à cotiser au RPC. De façon générale, les personnes dont la pension de retraite actuelle du RPC est nettement inférieure à la prestation maximale admissible (qui est de 1 253,59 $ par mois en 2022) devraient logiquement continuer à cotiser, étant donné que de tels versements entraîneront une augmentation de la prestation de retraite du RPC de cette personne chaque mois pour le reste de sa vie. À l’inverse, pour les personnes qui reçoivent déjà la prestation de retraite maximale du RPC, ou même près de celle-ci, il est probable qu’il y ait peu ou pas d’avantages à continuer de cotiser (surtout pour les travailleurs autonomes qui doivent donc payer à la fois les montants à l’employeur et ceux des cotisations de l’employeur). 

De plus amples renseignements généraux sur la PAR sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Régime de pension du Canada — Prestation après-retraite (PAR).

Cette année, pour la première fois depuis 2019, la plupart (sinon la totalité) des étudiants de niveau postsecondaire se prépareront à aller (ou à retourner) à l’université ou au collège pour y suivre un apprentissage en personne. Bien qu’il s’agisse d’une perspective emballante après deux ans de restrictions liées à la pandémie, le début des études postsecondaires, ou le retour à celles-ci, est également une entreprise coûteuse. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Cette année, pour la première fois depuis 2019, la plupart (sinon la totalité) des étudiants de niveau postsecondaire se prépareront à aller (ou à retourner) à l’université ou au collège pour y suivre un apprentissage en personne. Bien qu’il s’agisse d’une perspective emballante après deux ans de restrictions liées à la pandémie, le début des études postsecondaires, ou le retour à celles-ci, est également une entreprise coûteuse. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Bien que la façon dont l’apprentissage est dispensé ait peut-être changé à de multiples reprises au cours des deux dernières années et demie, les réalités financières n’ont pas connu cette évolution. Peu importe la façon dont l’enseignement postsecondaire est structuré et dispensé, cette scolarisation coûte cher. Heureusement, des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts.

Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour l’année scolaire 2022-2023 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

La bonne nouvelle, c’est qu’un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, le taux de ce crédit variant selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (par exemple un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou autres (comme des frais d’évaluation) qui ne sont pas essentiels à un programme d’études d’un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées en cas de retrait de l’étudiant d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres ou du matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance auquel l’étudiant est inscrit et qui est donné dans un établissement d’enseignement situé au Canada qui est admissible);
• les cours suivis à des fins de rattrapage scolaire afin d’accéder à un programme universitaire ou collégial, qui ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ces cours ne sont pas considérés de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de santé et les frais de sport, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit réduit l’impôt payable par ailleurs. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, parent ou grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une grande partie du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y en a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des frais personnels et des frais de subsistance, pour lesquels aucune déduction ou aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après leur diplomation. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible sont admissibles au crédit, seuls certains types d’emprunt étudiant sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) que des marges de crédit leur soient offertes par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « [s]i vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts si vous avez renégocié votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans une entente visant à consolider vos prêts », vous ne pouvez pas réclamer ce montant d’intérêt. Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui considèrent contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt qu’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire, par exemple, les déductions pour frais de déménagement. L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : P105 Les étudiants et l’impôt 2021. Ce guide a été révisé pour la dernière fois en décembre 2021 et il fait référence à l’année d’imposition 2021. Cependant, on peut présumer sans se tromper que les mêmes règles s’appliqueront en 2022.

Dans le cadre du budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures visant à aider les Canadiens qui tentent d’amasser une mise de fonds pour l’achat d’une première propriété. Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) constitue la plus importante de ces mesures, qui, comme son nom l’indique, permet aux acheteurs d’une première propriété d’épargner en bénéficiant d’une aide fiscale (dans les limites prescrites) en vue d’un tel achat.

Dans le cadre du budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures visant à aider les Canadiens qui tentent d’amasser une mise de fonds pour l’achat d’une première propriété. Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) constitue la plus importante de ces mesures, qui, comme son nom l’indique, permet aux acheteurs d’une première propriété d’épargner en bénéficiant d’une aide fiscale (dans les limites prescrites) en vue d’un tel achat.

Le ministère des Finances du Canada vient de publier d’autres détails sur le CELIAPP et, bien que la structure générale du programme demeure la même que celle décrite dans le budget fédéral de 2022, l’annonce la plus récente comprend certains changements qui accroissent la souplesse des modalités du régime, au profit des contribuables.

Dans le cadre de son annonce, Finances Canada a confirmé que, même si le programme du CELIAPP pourrait ne pas être offert avant le début de 2023, les participants admissibles auront toujours le droit de verser une pleine contribution pour l’année d’imposition 2023.

Contribuer à un CELIAPP

En vertu des modalités du programme, tout résident canadien âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas vécu dans une propriété lui appartenant au cours de l’année en cours ou des quatre années précédentes peut ouvrir un CELIAPP et cotiser annuellement à ce régime. Les titulaires pourront cotiser jusqu’à 8 000 $ par année à leur régime, peu importe leur revenu pour cette année-là. La cotisation de 8 000 $ par année doit être versée avant la fin de l’année civile et les titulaires de régime seront autorisés à reporter des parties inutilisées de leur plafond de cotisation annuel, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, un particulier qui cotise 4 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisé à verser 12 000 $ en 2024 (ce qui représente 8 000 $ de contribution pour 2024, plus 4 000 $ restants pour 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, le plafond à vie des cotisations est de 40 000 $ pour chaque personne. Il convient de noter que la capacité de reporter les droits de cotisation à une année ultérieure est un changement par rapport à l’annonce budgétaire initiale, qui indiquait qu’aucun report de ce genre ne serait autorisé.

Le véritable avantage du programme CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations. Les particuliers qui versent un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, de la même façon qu’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et, comme dans le cas d’un REER, une personne n’est pas tenue de demander une déduction pour une cotisation versée au cours de l’année — elle peut verser cette cotisation à un CELIAPP au cours d’une année donnée, mais attendre pour déduire ce montant du revenu d’une année ultérieure. Lorsque le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première maison, les montants des retraits — qui représentent à la fois les cotisations initiales et les revenus de placement générés par ces cotisations — ne sont pas imposés.

Bien que les fonds soient détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations d’État et de sociétés et des certificats de placement garanti (CPG). Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement gagné par ces fonds croissent en franchise d’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné. 

Retirer des fonds d’un CELIAPP

Étant donné le traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un régime d’épargne-retraite, il est inévitable que certaines conditions et restrictions soient imposées à l’utilisation des régimes. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP ne sont exonérés d’impôt que si ces retraits sont des « retraits admissibles », ce qui signifie que les fonds utilisés le sont pour effectuer un achat d’habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un « retrait admissible », le titulaire du régime doit posséder une entente écrite pour acheter ou construire une habitation (qui doit être située au Canada) avant le 1^er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper la maison dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne sont pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.

Bien que les Canadiens qui ouvrent un compte CELIAPP et y contribuent espèrent certainement pouvoir acheter une maison, il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles leurs plans pourraient changer. Heureusement, les règles régissant les CELI offrent aux titulaires une grande souplesse en ce qui a trait à la disposition des fonds épargnés au sein d’un CELIAPP, en ce sens qu’il est possible de transférer tous les fonds détenus dans un CELIAPP dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Il est important de noter que le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne permettent pas de renflouer les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tout montant transféré d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR sera imposable au moment du retrait, de la même façon que tout autre retrait provenant d’un REER ou d’un FERR.

La capacité de transférer des fonds d’un régime à l’autre fonctionne également dans une autre direction. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER seront autorisées à transférer ces fonds à un CELIAPP (sous réserve des plafonds de cotisation annuels de 8 000 $ et de 40 000 $ à vie). Bien qu’aucune déduction ne soit permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert se fait en franchise d’impôt. Les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne permettent toutefois pas de regarnir les droits de cotisation à un REER.

Fermer un CELIAPP

Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une propriété admissible. (Les contribuables doivent également fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire.)  Bien que ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur propriété, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une résidence admissible dans le délai requis de 15 ans doivent ensuite fermer le régime d’épargne-retraite à long terme, mais peuvent tout de même transférer les fonds détenus dans le régime d’épargne-retraite à long terme à leur REER sans avoir à payer de l’impôt, et sans être limité par le montant des droits de cotisation à un REER.

Enfin, l’instrument d’épargne que représente le CELIAPP est complémentaire au Régime d’accession à la propriété (RAP) existant. En vertu de ce régime, une personne peut retirer jusqu’à 35 000 $ de son REER et utiliser ces fonds pour l’achat d’une première maison. Les fonds retirés doivent ensuite être remboursés au REER au cours des 15 prochaines années. Le Régime d’accession à la propriété continuera d’être offert aux Canadiens. Toutefois, une personne ne sera pas autorisée à effectuer à la fois un retrait au titre du CELIAPP et un retrait au titre du RAP à l’égard d’un même achat d’habitation admissible.

L’annonce faite récemment par Finances Canada au sujet du CELIAPP comprenait l’annonce d’un processus de consultation au sujet des règles régissant de tels régimes. Ce processus de consultation, qui est maintenant ouvert, se poursuivra jusqu’au 30 septembre 2022. Les détails du processus de consultation, ainsi qu’un document d’information décrivant la conception du CELIAPPF, se trouvent sur le site Web de Finances Canada en cliquant sur les liens suivants : Le gouvernement concrétise les engagements faits envers les Canadiens dans le budget de 2022 et Conception du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Au début du mois d’août, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenu pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) associé. La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Au début du mois d’août, pratiquement tous les Canadiens ont produit leur déclaration de revenu pour l’année précédente et ont reçu l’avis de cotisation de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) associé. La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il est surprenant que l’ARC communique avec un contribuable à ce temps de l’année et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenu que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 7 février et le 17 juillet cette année, l’ARC a reçu et traité un peu moins de 29,5 millions de déclarations de revenu de particuliers pour l’année d’imposition 2021 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Toutes les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à produire leur déclaration de revenu en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, un peu plus de 27 millions (ou 92,1 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2021. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé. Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « autoévaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, peu importe la demande. Pour plus de 92 % de déclarations, qui ont été produites par voie électronique, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’une série de programmes d’examen, dont certains sont mis en place avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après l’envoi de l’avis de cotisation. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir des renseignements ou les documents auprès du contribuable qui sont nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenu. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant d’un revenu d’emploi) ne correspondent pas au montant du revenu d’emploi déclaré par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que dans certains domaines les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt indépendant, une demande pour frais médicaux, pour frais de déménagement ou pour frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, cela peut attirer l’attention de l’ARC. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, il est fort probable que les déclarations subséquentes fassent aussi l’objet d’un examen. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement au coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenu.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. De plus amples renseignements sur la manière de procéder se trouvent sur le site Web de l’ARC, ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée à des fins d’examen post-traitement par l’ARC, une chose est sûre. Une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Le site Web de l’ARC contient aussi d’autres renseignements détaillés sur le processus d’examen des déclarations, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Les entreprises canadiennes doivent savoir que si de nombreux programmes offrant un soutien pour la paie ou les dépenses de nature commerciale pendant la pandémie ont pris fin le 7 mai 2022, il existe un programme encore en place pour venir en aide aux employeurs avec la paie. Pareillement, les programmes ayant pris fin le 7 mai demeurent ouverts pour les périodes de demande précédant cette date.

Les entreprises canadiennes doivent savoir que si de nombreux programmes offrant un soutien pour la paie ou les dépenses de nature commerciale pendant la pandémie ont pris fin le 7 mai 2022, il existe un programme encore en place pour venir en aide aux employeurs avec la paie. Pareillement, les programmes ayant pris fin le 7 mai demeurent ouverts pour les périodes de demande précédant cette date.

Cela s’explique par le fait que le processus de demande fonctionne de manière continue. Par conséquent, une demande d’aide peut être faite jusqu’à six mois suivant la fin d’une période en particulier pour laquelle une entreprise désire un allègement. Voici le programme toujours en place et les programmes qui acceptent encore des demandes pour les périodes précédant le 7 mai 2022.

Programme de travail partagé

Le programme de travail partagé permet aux employeurs et aux employés d’éviter les mises à pied lorsque survient un ralentissement temporaire des activités commerciales qui ne dépend pas de la volonté de l’employeur.

L’entente prévoit un soutien au revenu pour les employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi dont l’horaire de travail est temporairement réduit pendant que l’entreprise se redresse.

Le programme de travail partagé est en vigueur jusqu’au 24 septembre 2022, et l’entente initiale conclue entre l’employeur, les employés et Service Canada peut être en vigueur pendant 76 semaines.

Plus de renseignements sur les critères d’admissibilité et le processus de demande se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.htmll.

Programme de relance pour le tourisme et l’accueil

Les organismes admissibles (à but lucratif, à but non lucratif ou de bienfaisance) qui œuvrent dans les secteurs du tourisme, de l’accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs et qui ont subi de lourdes pertes de revenu (au moins 40 % au cours de la période faisant l’objet d’une demande) peuvent être admissibles à une subvention pour le salaire et le loyer pour les périodes allant jusqu’au 7 mai 2022.

Les demandes sont acceptées jusqu’à 180 jours suivant la fin d’une période. Par conséquent, en date du 30 juillet 2022, les demandes peuvent être faites pour la période qui a commencé le 16 janvier 2022 et les suivantes.

Des renseignements détaillés sur le programme, les exigences en matière d’admissibilité et le processus de demande (y compris la date limite correspondant à chaque période) se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subventions-salaires-loyer/programme-relance-tourisme-accueil.html.

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Comme son nom l’indique, le programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) cible les organismes (à but lucratif, sans but lucratif ou de bienfaisance) qui ont subi une perte de revenu d’au moins 50 % au cours d’une période en particulier. Par ailleurs, aucune restriction quant au secteur économique ou d’activité n’est imposée au demandeur.

En vertu de ce programme, les organismes admissibles peuvent recevoir de l’aide pour le salaire et le loyer. Comme pour les autres programmes d’aide en lien avec la pandémie, les périodes de demande pour le PREPDT se terminaient le 7 mai 2022. En date du 30 juillet 2022, il est toutefois possible de faire une demande pour la période ayant commencé le 16 janvier 2022 et les suivantes.

De plus amples renseignements sur le PREPDT se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, ici : Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT).

Programme d’embauche pour la relance économique

Le programme d’embauche pour la relance économique (PEREC) offre aux employeurs canadiens une subvention servant à couvrir une partie des salaires des nouveaux employés ou la hausse des salaires ou des heures de travail des employés déjà en poste.

Comme pour les autres programmes d’aide en lien avec la pandémie, les périodes admissibles au PEREC se terminaient le 7 mai 2022. Il est toutefois possible, en date du 30 juillet 2022, de faire une demande pour la période ayant commencé le 16 janvier 2022 et les suivantes.

De plus amples renseignements sur le PEREC se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, ici : Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).

Programme de soutien en cas de confinement local

Au début de la pandémie, les confinements ordonnés par la santé publique avaient une portée plutôt large, si ce n’était à l’échelle d’une province. Avec le temps, les confinements sont devenus plus ciblés, reflétant ainsi l’état de la pandémie, et s’appliquaient à une région en particulier.

Pour remédier aux pertes commerciales découlant de ces confinements ciblés, le gouvernement fédéral a créé le programme de soutien en cas de confinement local. De façon générale, ce programme offre aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif soumis à une restriction sanitaire complète ou partielle (limitant la capacité, par exemple) ayant entraîné une perte de revenu d’un pourcentage défini (selon la période) de peut-être avoir droit à un soutien aux salaires, au loyer, ou aux deux, par l’intermédiaire du programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA). Notons qu’il n’est pas nécessaire d’œuvrer dans les secteurs du tourisme, de l’accueil, des arts, du divertissement ou des loisirs pour bénéficier d’une aide en vertu du PRTA.

Le programme de soutien en cas de confinement local se terminait également le 7 mai 2022, mais les demandes sont toujours acceptées pour la période qui commençait le 16 janvier 2022 et les suivantes. De plus amples renseignements sur le programme de soutien en cas de confinement local se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subventions-salaires-loyer/programme-soutien-confinement-local.html.

Étant donné le grand nombre et la variété de programmes d’aide en lien avec la pandémie offerts par les gouvernements fédéral et provinciaux à différents moments ces deux dernières années et demie, il peut être difficile de savoir quels programmes sont offerts à qui et pour quelles périodes. Les renseignements sur l’état des programmes d’aide en lien avec la pandémie offerts par le gouvernement fédéral aux entreprises, y compris comment les divers programmes interagissent et les dates limites de demande, se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.htmlt.

Depuis 2009, les Canadiens vivent (et contractent des prêts) alors que les taux d’intérêt sont très bas. Entre janvier 2009 et janvier 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période en 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les Canadiens adultes âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

Depuis 2009, les Canadiens vivent (et contractent des prêts) alors que les taux d’intérêt sont très bas. Entre janvier 2009 et janvier 2022, le taux d’escompte (à partir duquel les taux d’intérêt commerciaux sont déterminés) n’a jamais dépassé la barre de 1,5 % (sauf pendant une courte période en 2018) – et il y était presque toujours inférieur. En vérité, les Canadiens adultes âgés de moins de 35 ans n’ont jamais dû gérer leurs finances alors que les taux d’intérêt sont élevés (ou même ordinaires, si l’on regarde la norme historique).

Cette longue période où les taux d’intérêt étaient bas (qui, sans surprise, a entraîné une explosion des dettes contractées par les Canadiens) a brutalement pris fin au début de cette année. La Banque du Canada a augmenté les taux d’intérêt en mars, puis en avril, en juin et en juillet. Par conséquent, au cours des cinq derniers mois, le taux d’escompte est passé de 0,5 % à 2,75 % (soit un taux près de six fois plus élevé), et les taux d’intérêt commerciaux sur tous les produits achetés à crédit ont augmenté proportionnellement.

Malheureusement, les Canadiens ne peuvent pas s’attendre à voir les taux d’intérêt redescendre à court terme. La Banque du Canada a clairement indiqué dans ses annonces qu’elle s’engageait à réduire le taux d’inflation actuel, qui se situe à près de 8 %, au taux d’inflation de base cible de 2 %. L’un des principaux moyens pour y parvenir est d’augmenter les taux d’intérêt. Dans son dernier communiqué sur le sujet, les projections de la Banque annonçaient un retour au taux d’inflation de 2 % vers la fin de 2024.

L’impact de la récente hausse rapide des taux d’intérêt sur les Canadiens moyens ne peut être surestimé. Généralement, on mesure le niveau d’endettement d’un particulier grâce au rapport entre la dette et le revenu disponible. En d’autres mots, il s’agit du pourcentage représenté par le montant de la dette par rapport au revenu annuel du débiteur. À l’automne 2005, le rapport entre la dette et le revenu disponible d’une famille canadienne moyenne se situait à 93 %. Au premier trimestre de 2022, ce rapport se situait à 183 %, soit un peu moins du double. Autrement dit, le niveau d’endettement des Canadiens est en moyenne d’un peu moins du double de leur revenu annuel.

Bien sûr, ce qui compte le plus pour les particuliers n’est pas nécessairement la taille de leur dette, mais bien le coût de cette dette, c’est-à-dire le montant à payer mensuellement pour la carte de crédit, la marge de crédit ou l’hypothèque. Tous ces montants vont, à l’évidence, augmenter avec les taux d’intérêt. Pendant plusieurs années, les conseillers financiers ainsi que les représentants du gouvernement et les membres de la direction des banques ont lancé des avertissements comme quoi l’endettement des Canadiens semblait viable seulement en raison des taux d’intérêt extrêmement bas à l’époque. Ils s’inquiétaient du fait que, tôt ou tard, ces taux reviendraient à la « normale » historique et que, par conséquent, le remboursement de ces dettes, ou même le service de ces dettes seraient non viables. Et c’est ce qui se produit aujourd’hui.

Puisque nous ne pouvons pas échapper à la réalité, il est nécessaire de réfléchir aux stratégies offertes aux Canadiens dont les dettes sont élevées et à la manière de gérer les mois, voire les années à venir au regard de la hausse des frais d’intérêt.

Lors de l’analyse des stratégies, il est crucial de faire la distinction entre une dette garantie et une dette non garantie. Pour le dire simplement, la première dette est garantie par la valeur d’un actif sous-jacent. Si le débiteur ne peut faire les paiements relatifs à la dette, le prêteur peut saisir cet actif sous-jacent et le vendre afin de couvrir le solde de la dette. L’hypothèque et le prêt automobile sont les principales dettes garanties connues des Canadiens. En contrepartie, une dette non garantie est contractée uniquement en échange de l’engagement de l’emprunteur à rembourser sa dette. Les cartes de crédit sont l’exemple de dette non garantie le plus commun.

Si tout type de dette peut être une source de problèmes pour les emprunteurs, ceux qui ont contracté des dettes non garanties sont les premiers à ressentir les effets de la hausse des taux d’intérêt. Non seulement le taux d’intérêt à payer sur les dettes non garanties est plus élevé que celui imposé sur les dettes garanties, mais il est habituellement « variable », ce qui signifie qu’il subira une hausse dès que le taux d’escompte augmentera. Bien sûr, les débiteurs dont la dette est garantie grâce à un actif sous-jacent peuvent vendre cet actif s’ils ont du mal à gérer la dette. Ils peuvent alors utiliser le produit de la vente pour rembourser le solde du prêt. Malheureusement, ce n’est pas possible avec une dette non garantie.

Concernant les dettes en souffrance, le conseil de base est de payer ces dettes le plus rapidement possible. Toutefois, c’est plus facile à dire qu’à faire, surtout en cas de hausse du taux d’intérêt.

Même si le remboursement de la dette à court terme n’est pas réaliste, quelques possibilités s’offrent aux particuliers.

Liquidation des actifs

Puisque les taux d’intérêt ont été si bas ces dernières années, contracter une dette est devenu plutôt commun, même si le débiteur a suffisamment de capitaux pour payer cette dette. Dans de nombreux cas, des contribuables ont emprunté de l’argent dans le but de l’investir, comptant sur le fait que les intérêts à payer seraient inférieurs aux gains de placement. Assurément, ce n’est plus une option viable. Lorsqu’une personne ayant une dette non garantie possède un ou des actifs qui peuvent être vendus, il convient de se demander d’abord s’il est envisageable d’utiliser le produit de cette vente pour payer la dette.

Payer sa dette grâce à ses économies

Se servir de son épargne-retraite devrait se faire en dernier recours. Toutefois, les particuliers ayant une dette non garantie pourraient utiliser l’argent de leur compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou de leur compte d’épargne pour payer ou réduire leur dette. Ainsi, ils réduiront ou élimineront les frais associés à cette dette.

Réduire le taux d’intérêt à payer

Si les capitaux sont insuffisants pour éliminer une dette non garantie, la prochaine étape serait d’essayer de réduire le taux d’intérêt de cette dette. La plupart des dettes non garanties détenues par les Canadiens proviennent de cartes de crédit, qui exigent les taux d’intérêt les plus élevés qui soient. Souvent, les dettes de carte de crédit peuvent être consolidées en un seul prêt bancaire ou une marge de crédit offrant un taux d’intérêt moins élevé.

Établir le taux d’intérêt à payer

Si l’obtention d’un taux d’intérêt moins élevé est impossible, les débiteurs seraient alors bien avisés d’éviter les futures hausses de taux en retenant le taux d’intérêt établi. Personne ne peut prédire l’avenir quant aux taux d’intérêt, mais la Banque du Canada a clairement annoncé que ces derniers continueront vraisemblablement à augmenter. Si la dette est en règle, c’est-à-dire que les paiements (correspondant au moins au montant minimum dû) ont été faits à temps, il peut être possible de transférer la somme due vers une autre carte de crédit offrant un taux d’intérêt fixe ou vers un prêt personnel, qui offre un taux d’intérêt fixe et un échéancier préétabli.

Chercher un congé d’intérêt

Il n’est pas rare de voir les sociétés de carte de crédit offrir un « congé d’intérêt » dans le but d’élargir leur clientèle. Essentiellement, si un débiteur transfert un solde d’endettement d’une carte de crédit à une nouvelle carte offerte par une société concurrente (ou même à une carte déjà en possession du débiteur), cette dette n’aura aucun intérêt ou un taux d’intérêt très bas pour une période déterminée, soit environ six mois en général.

Il y a un coût à ces offres, qui est habituellement d’environ 1 % à 3 % du montant transféré. Une telle action n’offre qu’un répit temporaire en ce qui a trait aux frais découlant des hauts taux d’intérêt, mais cela peut offrir au débiteur le temps nécessaire pour trouver une solution à long terme ou une solution permanente.

Les personnes en difficulté financière, c’est-à-dire qu’elles sont incapables de payer le montant minimum chaque mois ou manquent des versements, nécessitent une approche différente. Ces personnes peuvent obtenir des conseils sur les dettes et le crédit auprès de nombreux organismes sans but lucratif qui peuvent travailler avec elles, et avec leurs créanciers, pour créer un échéancier de remboursement réaliste. Plus de renseignements sur le processus de conseil en crédit, ainsi qu’une liste de ces organismes sans but lucratif, se trouvent sur le site Web https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

En août 2022, pratiquement tous les particuliers canadiens auront produit leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition 2021. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

En août 2022, pratiquement tous les particuliers canadiens auront produit leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition 2021. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre vers la mi-août. Le formulaire qu’elle contient ainsi que les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Il s’agit du rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenu en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous payent de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenu annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit. Sans surprise, à la fin de sa vie active, et donc au début de sa retraite, le contribuable ne sait pas qu’il est désormais de sa responsabilité de prendre des dispositions particulières pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la plupart des employés qui partent à la retraite n’avaient qu’une seule source de revenu au cours de leur vie active. À la retraite par contre, ils peuvent avoir de multiples sources de revenu, notamment les prestations du Régime de pension du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et peut-être aussi des montants mensuels provenant d’un régime de pension d’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins que le contribuable ne le demande, aucun de ceux qui versent ce revenu ne déduira d’impôt sur chaque versement pour le remettre au gouvernement fédéral au nom du contribuable.

Les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû lorsqu’une déclaration de revenu est produite par le contribuable excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2022) et l’une des deux années précédentes (2020 ou 2021), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenu, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenu et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, à la fin du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en août peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

D’abord, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenu pour 2022 le printemps suivant. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2022, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenu.

Ensuite, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2021(et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2021 et 2022 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2021, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Enfin, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour 2022 et verser les acomptes provisionnels en fonction de ce montant estimé. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2021 et 2022, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenu. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenu pour 2022, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables en la matière sont décrites sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels/comment-payer.html.

Avec l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie, la possibilité d'envoyer les enfants en camp d'été est à nouveau envisageable et, tant pour les enfants que pour les parents, cette possibilité est particulièrement bienvenue cette année.

Avec l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie, la possibilité d'envoyer les enfants en camp d'été est à nouveau envisageable et, tant pour les enfants que pour les parents, cette possibilité est particulièrement bienvenue cette année.

En ce qui concerne les camps d’été, il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou, dans certains cas, pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d'enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre des trois montants suivants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d'enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles, les services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer un frère cadet ou une sœur cadette de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2022, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2006 et 2015;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2015;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2022 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2006 et 2015;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2015; et
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2022 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2022, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 630 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants ne peut pas être supérieure à 36 630 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant : 300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $. Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2015) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2006 et 2015) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale dont on peut disposer pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2022 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2022 sont invités à consulter le formulaire T778 F (21). Le formulaire présentement disponible sur le site Internet de l’ARC (T778 Déduction de frais de garde d’enfants pour 2021 [canada.ca]) couvre l’année d’imposition 2021; par conséquent, les limites d’âge doivent être ajustées d’une année pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour 2022. Le formulaire fournit toutefois des explications détaillées sur les règles régissant la déduction pour frais de garde d'enfants, et ces règles continuent de s'appliquer pour l'année d'imposition 2022.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une hausse des taux d'intérêt et à un taux d'inflation qui a récemment atteint son plus haut niveau en près de quatre décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d'efforts et qu'il est libre d'impôt, c'est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

À une époque où les ménages canadiens doivent faire face simultanément à une hausse des taux d'intérêt et à un taux d'inflation qui a récemment atteint son plus haut niveau en près de quatre décennies, chaque dollar de revenu compte. Et lorsque ce revenu peut être obtenu avec un minimum d'efforts et qu'il est libre d'impôt, c'est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces qualificatifs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l'année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit simplement parce qu'ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d'impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s'arrêter, et ce, même s'ils y sont toujours admissibles.

Bien qu'il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d'entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L'admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Lorsque chaque Canadien produit une déclaration de revenus, l'Agence du revenu du Canada détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles le contribuable a droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d'un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, le montant du revenu utilisé est celui de l'année précédente. Autrement dit, l'admissibilité d'un contribuable aux prestations en 2022 est basée sur son revenu de 2021. Et ces renseignements ont été fournis à l'Agence du revenu du Canada par le biais des déclarations de revenus pour 2021 produites par les contribuables au printemps 2022.

Une fois que l'ARC a reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2022) et que cette dernière a déterminé l'admissibilité d'un contribuable aux prestations, lesdites prestations sont versées aux bénéficiaires admissibles tout au long de l'année de prestations 2022-2023, qui commence le 1^er juillet 2022 et qui prend fin le 30 juin 2023.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu'aux parents et/ou aux personnes mariées. Des quatre programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l'Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n'exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant libre d'impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu'elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2022 à juin 2023), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 467 $ si vous êtes célibataire;
• 612 $ si vous êtes mariés ou avez un conjoint de fait; et
• 161 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Internet de l'ARC présente un tableau indiquant le montant de la prestation de la TPS/TVH qui est accordée à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Ce tableau est disponible en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de ventes harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2022 à juin 2023 (année de base 2021) (canada.ca).

L'admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l'année de prestations 2022-2023 est déterminée automatiquement par l'ARC pour chaque contribuable qui a produit une déclaration pour 2021. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, le paiement de l'incitatif à agir pour le client (PIAC) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents des provinces de l'Ontario, du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan. L'objectif du PIAC est d'aider à compenser l'impact financier de la taxe fédérale sur le carbone.

En plus de vivre en Alberta, en Ontario, au Manitoba ou en Saskatchewan, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d'admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c'est-à-dire qu'ils doivent être des résidents canadiens âgés d'au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

Avant cette année, le PIAC était demandé par le biais de la déclaration de revenus des particuliers et payé dans le cadre du processus de remboursement des impôts. Cependant, à compter de 2022, le PIAC est payé en versements trimestriels le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier. Pour l'année de prestations 2022-2023, les montants du PIAC à recevoir dans chacune des quatre provinces sont les suivants.

Le programme pour l’Ontario prévoit un crédit annuel de :

• 373 $ pour un particulier;
• 186 $ pour un époux ou pour un conjoint de fait;
• 93 $ par enfant de moins de 19 ans;
• 186 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale.

Le programme pour le Manitoba prévoit un crédit annuel de :

• 416 $ pour un particulier;
• 208 $ pour un époux ou pour un conjoint de fait;
• 104 $ par enfant de moins de 19 ans;
• 208 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale.

Le programme pour la Saskatchewan prévoit un crédit annuel de :

• 550 $ pour un particulier;
• 275 $ pour un époux ou pour un conjoint de fait;
• 138 $ par enfant de moins de 19 ans;
• 275 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale.

Le programme pour l’Alberta prévoit un crédit annuel de :

• 539 $ pour un particulier;
• 270 $ pour un époux ou pour un conjoint de fait;
• 135 $ par enfant de moins de 19 ans;
• 270 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale.

Le PIAC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural de 10 % du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de demander le PIAC lors de la production d'une déclaration de revenus, les personnes qui pourraient être admissibles au supplément rural doivent s'assurer qu'elles remplissent et produisent l'annexe 14 lorsqu'elles produisent leur déclaration pour 2021.

Pour 2022, en raison du changement en lien avec le versement trimestriel des prestations, le calendrier de paiement du PIAC a été légèrement modifié. En juillet, les bénéficiaires admissibles recevront un paiement double qui correspondra au double de la prestation trimestrielle habituelle. Les paiements de prestations ultérieurs (en octobre et en janvier) seront des paiements uniques, chacun correspondant à un quart du montant total annuel du PIAC. De plus amples renseignements sur le PIAC sont disponibles sur le site Internet de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (canada.ca).

Allocation canadienne pour les travailleurs

L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d'un emploi ou d'un travail indépendant.

Le montant de l'ACT qu'une personne ou une famille peut recevoir dépend de l'état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l'admissibilité est réduite sont les suivants :

• 1 395 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 22 944 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du bénéficiaire dépasse 32 244 $.
• 2 403 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 26 177 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 42 197 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus pour l’année. De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L'ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l'éducation de l'enfant ou des enfants, et le montant de cette dernière varie en fonction de l'âge et du nombre d'enfants.

L'ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation qui peut être touché est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l'ACE versés au cours de l'année de prestations 2022-2023 sont fondés sur le revenu familial net de 2021.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2022 à juin 2023 sont les suivants.

Pour chaque enfant :

• de moins de 6 ans : 6 997 $ par année (583,08 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 5 903 $ par année (491,91 $ par mois).

Lorsque le revenu familial net pour 2021 est inférieur à 32 797 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2022-2023, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l'ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu'ils produiront leur déclaration pour 2021 : il n'est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements sur l’ACE sont disponibles sur le site Internet du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour enfants (canada.ca).

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d'admissibilité pour chacune d'entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui désirent des renseignements sur les prestations pour lesquelles ils peuvent être admissibles peuvent consulter le site Internet de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve un sommaire des renseignements détaillés au sujet de chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Lorsqu'une urgence de santé publique a été déclarée en mars 2020, le gouvernement fédéral s'est employé à verser des prestations liées à la pandémie aux bénéficiaires admissibles le plus rapidement possible, et ce, afin d'atténuer la crise financière soudaine à laquelle de si nombreux Canadiens ont été confrontés. À cette fin, trois décisions ont été prises quant à l'administration des programmes. Premièrement, l'admissibilité aux prestations serait déterminée par « autoattestation » – en d'autres mots, les demandeurs certifieraient, sur la base des informations qui leur seraient fournies en ligne, qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité d'une prestation particulière. Ces autoattestations ont été acceptées telles quelles, sans documentation ni autre méthode de vérification. Deuxièmement, la demande d'une même prestation – la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU – pourrait être présentée à l'Agence du revenu du Canada ou à l'assurance-emploi/Service Canada, selon la situation du demandeur. Enfin, du moins pour la première série de versements de la PCU (qui a été reçue par plus de 8 millions de Canadiens), aucun impôt sur le revenu ne serait retenu sur les paiements émis, bien que la PCU elle-même constituerait un revenu imposable.

Lorsqu'une urgence de santé publique a été déclarée en mars 2020, le gouvernement fédéral s'est employé à verser des prestations liées à la pandémie aux bénéficiaires admissibles le plus rapidement possible, et ce, afin d'atténuer la crise financière soudaine à laquelle de si nombreux Canadiens ont été confrontés. À cette fin, trois décisions ont été prises quant à l'administration des programmes. Premièrement, l'admissibilité aux prestations serait déterminée par « autoattestation » – en d'autres mots, les demandeurs certifieraient, sur la base des informations qui leur seraient fournies en ligne, qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité d'une prestation particulière. Ces autoattestations ont été acceptées telles quelles, sans documentation ni autre méthode de vérification. Deuxièmement, la demande d'une même prestation – la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU – pourrait être présentée à l'Agence du revenu du Canada ou à l'assurance-emploi/Service Canada, selon la situation du demandeur. Enfin, du moins pour la première série de versements de la PCU (qui a été reçue par plus de 8 millions de Canadiens), aucun impôt sur le revenu ne serait retenu sur les paiements émis, bien que la PCU elle-même constituerait un revenu imposable.

Ces décisions, bien que répondant aux besoins du moment, ont également créé un environnement où de nombreux particuliers ont reçu des prestations auxquelles ils n'avaient pas du tout droit, ou qui étaient supérieures aux montants auxquels ils avaient droit, ou encore, pour des périodes pendant lesquelles ils n'étaient pas admissibles. De plus, l'interaction entre les prestations liées à la pandémie et les programmes gouvernementaux de remplacement du revenu comme l'assurance-emploi a créé une certaine confusion quant aux prestations à demander ou à recevoir dans certaines circonstances. Enfin, la méthode d'autoattestation a ouvert la porte à la fraude pure et simple de la part de ceux qui demandaient et qui recevaient des prestations alors qu'ils savaient qu'ils n'y avaient pas droit.

Quelle que soit la cause, la raison ou la motivation, ceux qui ont reçu des prestations liées à la pandémie auxquelles ils n'avaient pas droit reçoivent maintenant des nouvelles du gouvernement fédéral. Les bénéficiaires de prestations qui ont reçu des prestations pour lesquelles ils n'étaient peut-être pas admissibles ont reçu des lettres leur rappelant les critères d'admissibilité pour la ou les prestations particulières reçues. Ces particuliers peuvent également avoir reçu une lettre leur demandant de fournir des documents relatifs à leur demande de prestations. Finalement, le gouvernement fédéral a envoyé des « lettres de refus » informant les bénéficiaires qu'il avait été établi que ceux-ci avaient reçu des prestations auxquelles ils n'avaient pas droit.

Maintenant que ce processus est complété, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'ARC émettent des avis aux bénéficiaires de prestations individuelles liées à la pandémie. Ces lettres informent le bénéficiaire qu'il a été établi que celui-ci a reçu des prestations auxquelles il n'avait pas droit et précisent à la fois le montant à rembourser et les options disponibles pour effectuer ce remboursement.

En raison des circonstances entourant probablement ces dettes, le gouvernement fédéral insiste sur le fait qu'il est tout à fait disposé à collaborer avec les particuliers pour leur permettre de s'acquitter de la dette qui leur incombe désormais, et que les options qui s'offrent à ceux-ci comprennent des ententes de paiement souples ou différées. De plus, l'ARC a indiqué que, lorsque les bénéficiaires de prestations sont incapables de rembourser les montants dus en totalité, elle ne prélèvera pas de pénalités ni de frais d'intérêt sur les montants impayés.

Bien que l’on soit reconnaissant envers le gouvernement fédéral de sa volonté de faire preuve de souplesse quant au remboursement des sommes dues, les options qui s'offrent à ce dernier pour recouvrer des prestations liées à la pandémie sont très variées, et ces options sont décrites sur son site Internet : Recouvrement des prestations des particuliers liées à la COVID-19, émises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) (canada.ca) et Recouvrement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), émise par Service Canada (canada.ca). Dans les pires des cas, les options de recouvrement peuvent comprendre la saisie d'autres montants auxquels le débiteur a droit (comme un remboursement d'impôt ou un crédit de TPS/TVH) ou, dans les cas les plus graves, la saisie de son salaire ou de ses biens.

Une annonce récente du gouvernement fédéral indique qu'une exonération partielle du remboursement sera accordée à certains bénéficiaires de la PCU. Alors que le programme de la PCU était en vigueur, il existait un programme parallèle de prestations pour les étudiants de niveau postsecondaire qui ne pouvaient pas trouver d'emploi d'été en raison de la pandémie. Ce programme – la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) – accordait aux bénéficiaires 1 250 $ par mois. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé que les étudiants de niveau postsecondaire qui auraient été admissibles à la PCUE, mais qui ont plutôt demandé et reçu par erreur la PCU, n'auront pas à rembourser le montant total des prestations de la PCUE reçues. Les étudiants qui répondent aux critères d'admissibilité imposés par le gouvernement fédéral seront plutôt tenus de rembourser uniquement la différence entre les prestations de la PCU reçues et le montant de la PCUE auquel ils auraient eu droit. L'Agence du revenu du Canada a mis en place un site Internet présentant les conditions du programme de remboursement et un lien vers le formulaire de demande.

Indépendamment des circonstances, il est dans l'intérêt de quiconque devant rembourser des prestations liées à la pandémie de ne pas ignorer une lettre du gouvernement fédéral. Le numéro de téléphone à composer pour entamer le processus d'entente de remboursement est le 1-833-253-7615. La meilleure chose à faire est de téléphoner le plus tôt possible, certainement avant que le gouvernement fédéral ne juge nécessaire d'entreprendre des mesures de recouvrement plus rigoureuses.

Si les Canadiens ont l'impression d'être tiraillés de toutes parts en ce qui concerne les finances de leur ménage, c'est qu'ils le sont. En 2022, les consommateurs canadiens ont été frappés de plein fouet par trois hausses successives des taux d'intérêt depuis mars (et d'autres hausses se profilent sans doute à l'horizon), tout en devant faire face à des augmentations du coût des biens de consommation courante inégalées, dans certains cas, depuis au moins quarante ans.

Si les Canadiens ont l'impression d'être tiraillés de toutes parts en ce qui concerne les finances de leur ménage, c'est qu'ils le sont. En 2022, les consommateurs canadiens ont été frappés de plein fouet par trois hausses successives des taux d'intérêt depuis mars (et d'autres hausses se profilent sans doute à l'horizon), tout en devant faire face à des augmentations du coût des biens de consommation courante inégalées, dans certains cas, depuis au moins quarante ans.

Comble de malheur, les augmentations de prix dues à l'inflation touchent de manière disproportionnée des biens qui ne constituent pas des dépenses discrétionnaires. En mai 2022, alors que le taux global d'inflation était de 7,7 %, le coût des produits d'épicerie a augmenté de 9,7 %, et des hausses ont été observées dans presque toutes les catégories de produits alimentaires.

Personne ne ressent autant les effets de la hausse des prix que ceux qui vivent d'un revenu fixe. Et bien que ces individus et ces familles se trouvent dans tous les groupes d'âge, les retraités représentent la plus grande partie de la population canadienne qui vit de ces revenus fixes.

Malheureusement, ces mêmes retraités ont dû faire face à un troisième facteur financier en 2022. Pour la majorité des retraités qui ne reçoivent pas de pension d'un ancien employeur, les économies accumulées dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite constituent, avec les programmes gouvernementaux comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, la plus grosse partie du revenu de retraite. Au cours des dernières années, les taux d'intérêt ont été si bas que, pour générer des rendements suffisants afin d'assurer ce revenu de retraite, les retraités ont dû délaisser la sécurité des placements traditionnels, tels que les certificats de placement garanti, pour se tourner vers des placements plus risqués, généralement des fonds communs de placement. Et, en date de la fin du mois de juin 2022, la valeur marchande de ces fonds à la Bourse de Toronto a considérablement baissé depuis le début de l'année. Par conséquent, les retraités qui envisageraient de vendre des placements afin de générer les liquidités nécessaires pourraient hésiter à le faire alors que la valeur de ces placements a fortement baissé.

Les retraités canadiens doivent se dire qu'il n'y a pas de bonnes options lorsqu'il s'agit de générer les liquidités nécessaires pour faire face à cette combinaison de mauvaises circonstances financières. Mais heureusement pour 68 % des Canadiens de plus de 65 ans qui sont propriétaires de leur maison (selon les chiffres de Statistique Canada de 2016), il existe des options. Bien que les prix de l'immobilier aient quelque peu baissé dans plusieurs régions au cours des deux derniers mois, les Canadiens qui sont maintenant à l'âge de la retraite et qui sont propriétaires de leur maison ont probablement acheté cette dernière il y a plusieurs années, voire plusieurs décennies, et ont donc une valeur nette importante. Et cette valeur nette peut désormais constituer une source de revenus de retraite.

Pour ces retraités qui souhaitent continuer à vivre dans leur maison, il existe essentiellement deux options. La première est une marge de crédit hypothécaire, la deuxième est une hypothèque inversée.

La marge de crédit hypothécaire, comme son nom le suggère, est une marge de crédit qui permet au propriétaire d'emprunter jusqu'à une limite préétablie en fonction de la valeur marchande actuelle de sa maison. Ces emprunts peuvent être de n'importe quel montant (jusqu'à concurrence, bien sûr, de la limite de la marge de crédit hypothécaire) et peuvent être effectués à tout moment et à n'importe quelle fin. Généralement, on applique un taux d'intérêt variable sur une marge de crédit hypothécaire – habituellement un demi ou un pour cent de plus que le taux préférentiel utilisé par le prêteur. Toutefois, les emprunteurs potentiels doivent être conscients d'une caractéristique importante de la marge de crédit hypothécaire. Bien qu'il n'y ait généralement aucune obligation de rembourser les montants empruntés d'une marge de crédit hypothécaire avant le décès du propriétaire ou la vente de la maison, les emprunteurs sont tenus de payer des intérêts chaque mois sur le montant total emprunté.

Prenons l'exemple d'un couple qui possède une maison dont la valeur actuelle est de 750 000 $. Supposons que le couple obtienne une marge de crédit hypothécaire fondée sur la valeur de la maison et qu'il emprunte 1 000 $ par mois (12 000 $ par année) de la marge de crédit hypothécaire pour faire face au manque de liquidités actuel. À un taux d'intérêt de 4,70 %, il sera tenu de payer environ 50 $ d'intérêts par mois sur cet emprunt de 12 000 $. Si la dette de la marge de crédit augmente au fil du temps, ou si le taux d'intérêt augmente, le montant des paiements mensuels d'intérêt exigés augmentera évidemment aussi.

L'autre option qui s'offre aux propriétaires pour obtenir des liquidités est l'hypothèque inversée. À l'instar de la marge de crédit hypothécaire, l'hypothèque inversée permet aux propriétaires d'emprunter en fonction de la valeur marchande de la propriété. L'hypothèque inversée ressemble aussi à une marge de crédit hypothécaire; les emprunteurs peuvent emprunter un montant forfaitaire ou structurer l'hypothèque inversée en une série de paiements qui fourniront une source de revenus régulière, ou une combinaison des deux. Et, comme dans le cas d'une marge de crédit hypothécaire, aucun remboursement des fonds accordés en vertu de cette hypothèque inversée n'est requis avant le décès du propriétaire, ou avant qu'il ne quitte ou ne vende sa maison.

L'avantage clé d'une hypothèque inversée par rapport à une marge de crédit hypothécaire est qu'aucun paiement d'intérêt n'est requis dans le cas d'une hypothèque inversée. Toutefois, les propriétaires doivent tenir compte des répercussions que cet avantage peut avoir au fil du temps. Une fois l'hypothèque inversée contractée, des intérêts seront, évidemment, perçus sur tous les montants octroyés, et ces derniers courront à partir du moment où les fonds sont versés pour la première fois. Le total des frais d'intérêt peut augmenter très rapidement et atteindre des montants importants au moment du remboursement de la dette, généralement effectué avec le produit de la vente de la maison. Et, bien entendu, chaque dollar de fonds avancé et d'intérêt prélevé gruge le montant de la valeur nette accumulée par le propriétaire, à raison d'un dollar pour un dollar. En revanche, dans le cas d'une marge de crédit hypothécaire où les intérêts courus doivent être payés mensuellement, le montant de la dette (et la réduction de la valeur nette qui en découle) ne sera jamais supérieur au montant principal emprunté. Enfin, selon les conditions fixées par bon nombre d'hypothèques inversées, une pénalité pour remboursement anticipé est imposée lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison au cours des quelques années suivant l'obtention de l'hypothèque inversée – le délai exact dépend des conditions fixées par le prêteur en question. Dans le cas d'une marge de crédit hypothécaire, cependant, le remboursement du solde impayé peut être effectué en partie ou en totalité à tout moment, sans pénalité.

Comme c'est presque toujours le cas en ce qui concerne les enjeux financiers, il n'y a pas une seule bonne réponse, ni même une réponse universelle, car la « bonne » réponse est toujours basée sur les circonstances financières et de vie particulières des personnes concernées. Pour vous aider à déterminer si une marge de crédit hypothécaire ou une hypothèque inversée est préférable en fonction de votre situation, consultez le site Internet de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en cliquant sur le lien suivant : Emprunter sur la valeur nette de votre maison (canada.ca). Les avantages et les inconvénients de chaque option sont exposés en détail.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d'année à effectuer dans les dernières semaines de l'année, dans l'optique de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l'année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l'impact fiscal pour l'année et pour éviter une grosse facture d'impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] étant l'exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l'on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l'année en cours. En procédant à cet examen en milieu d'année plutôt qu'en décembre, le contribuable a la possibilité de s'assurer que tout est en ordre, et surtout, d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d'économie d'impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l'année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l'année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d'année à effectuer dans les dernières semaines de l'année, dans l'optique de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l'année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l'impact fiscal pour l'année et pour éviter une grosse facture d'impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] étant l'exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l'on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l'année en cours. En procédant à cet examen en milieu d'année plutôt qu'en décembre, le contribuable a la possibilité de s'assurer que tout est en ordre, et surtout, d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d'économie d'impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l'année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l'année civile avance.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2021 et ont reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Bien que peu de Canadiens aient cette perspective, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a essentiellement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être mieux utilisés par le contribuable. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et pourrait signifier le paiement de frais d’intérêt à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d'une année à l'autre. Lorsque c'est le cas, le montant de l'impôt dû par le contribuable pour 2021 (qui figure à la ligne 43500 de l'avis de cotisation) est susceptible d'être très proche du montant de l'impôt à payer pour 2022.

Après avoir découvert le montant de l'impôt à payer pour 2021, l'étape suivante de l'examen consiste à se faire une idée du montant de l'impôt déjà payé pour l'année d'imposition 2022. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l'impôt à payer pour 2021 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2022 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2022 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. La seule réserve dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, auprès de l’ARC (disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source [canada.ca]). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour sa province de résidence pour 2022, qui est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2022 pour les paies reçues le 1^er janvier ou après (canada.ca). Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie à l’avenir.

Par ailleurs, le contribuable qui s'attend à une facture fiscale élevée au moment de produire sa déclaration de 2022 peut prendre des mesures afin de réduire cette facture en ajoutant des déductions disponibles ou les en augmentant. La stratégie la plus répandue qui permet de réaliser les plus grandes économies d'impôt est la cotisation au REER, qui réduit le revenu imposable à raison d'un dollar pour un dollar. Et bien qu'il soit difficile pour la plupart des contribuables de verser une telle contribution à la dernière minute, le fait de commencer en milieu d'année à transférer un montant fixe de chaque chèque de paie reçu entre juin 2022 et février 2023 dans son REER peut entraîner une déduction substantielle de la contribution et une réduction de la facture fiscale pour l'année.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter une mauvaise surprise sous la forme d'un solde important à payer lorsque la déclaration pour 2022 sera produite au printemps prochain.

Bien que les récentes hausses des taux d'intérêt aient quelque peu freiné les ventes de maisons, le marché immobilier canadien était très actif au cours du premier trimestre de 2022. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, plus de 650 000 transactions de ventes résidentielles ont eu lieu au cours du premier trimestre (janvier à mars) de cette année.

Bien que les récentes hausses des taux d'intérêt aient quelque peu freiné les ventes de maisons, le marché immobilier canadien était très actif au cours du premier trimestre de 2022. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, plus de 650 000 transactions de ventes résidentielles ont eu lieu au cours du premier trimestre (janvier à mars) de cette année.

Ces chiffres démontrent que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps. Et, quelle que soit la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et les coûts. Même lorsqu’il s’agit d’un déménagement souhaité, un déménagement signifie inévitablement un bouleversement de sa vie et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose qui puisse diminuer le stress du déménagement, mais les coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale qui peut être demandée pour plusieurs de ces coûts.

Toutefois, bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était applicable en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Afin d’être déductibles d’impôt, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances déterminées et relativement limitées. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’une activité indépendante. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette condition est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Halifax pour accepter un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement du contribuable le rapprochera d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. La condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une famille gravit les échelons résidentiels en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour pouvoir déduire des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires, qui remplissent la condition des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement lorsque ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise) — aucune déduction n’est possible pour d’autres types de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement, celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de résidence au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Voici une liste des dépenses qui peuvent être réclamées par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de voyage, y compris les frais de véhicule, les repas et l’hébergement, pour déplacer le contribuable et les membres de sa famille vers leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage n’ont pas à voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (tels que l’emballage, le transport, les déménageurs, l’entreposage en transit et l’assurance) des effets personnels, y compris des articles tels que les bateaux et les remorques;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, jusqu’à 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais d’avocat ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH);
• le coût de la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les honoraires d’avocat ou de notaire, les commissions de courtage et toute pénalité hypothécaire payée lorsqu’une hypothèque est remboursée avant l’échéance; et
• le coût du changement d’adresse sur les documents juridiques, le remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (sauf l’assurance), et les coûts liés au branchement et au débranchement des services publics.

À tout le moins lors du premier trimestre de l’année, le marché immobilier canadien a été un marché de vendeurs, à tel point que les personnes qui ont vendu leur maison pouvaient ensuite avoir du mal à en acheter une autre à l’endroit ou au prix qu’elles souhaitaient. Les vendeurs potentiels prudents pourraient donc décider d’acheter avant de vendre, et ce, afin d’éviter ces difficultés. Dans la plupart de ces circonstances, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les coûts incluent les intérêts, les taxes foncières, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts sont faits pour la vendre peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent encore dans l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, d’après ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• les dépenses pour les travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus vendable;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entretiens d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les dépenses engagées pour nettoyer ou pour réparer une résidence locative afin de la rendre conforme aux normes du propriétaire;
• les frais de remplacement d’articles d’usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• les frais de réexpédition du courrier; et
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour tout coût admissible engagé, il faut obtenir des reçus à l’appui. Bien que les reçus n’aient pas à être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à présenter de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 51 cents pour l’Alberta à 64,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2021. L’ARC affichera les taux pour 2022 sur son site Web au début de 2023, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire utilisé pour réclamer de telles dépenses, soit le formulaire T1-M. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-M Déduction pour frais de déménagement (canada.ca). De plus amples renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

Des 27 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition 2021, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale du contribuable pour l'année d’imposition 2021.

Des 27 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition 2021, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale du contribuable pour l'année d’imposition 2021.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les informations présentées dans l'avis de cotisation ne correspondront pas à celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s'en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l'avis de cotisation informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l'ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile de ne pas en tenir compte. Il est facile de négliger un ou plusieurs petits revenus, surtout lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, comme, par exemple, les personnes travaillant dans l'économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l'année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l'habitude de n'avoir qu'une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse, des revenus de pension et, possiblement, des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, rendant le suivi difficile.

La plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d'erreur arithmétique, le processus n'est pas infaillible. Ces logiciels utilisent, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 39 257 $ sur le feuillet T4 devient 32 957 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel de préparation des déclarations de revenus n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt dû en fonction des chiffres fournis.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer une objection officielle à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Ce n’est pas un hasard si le dépôt d’une objection met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose une objection, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette objection est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute objection doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent déposer une objection au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2021, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) serait le 30 avril 2023 (ou le 15 juin 2023 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre le tout. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si la production de l'objection est retardée, l'ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des informations concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons pour lesquelles celui-ci est contesté, et soumet le tout en ligne en cliquant sur le bouton Soumettre dans le bas de la page Enregistrer un différend officiel (Appel). Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC (qui a été mis à jour et publié à nouveau en décembre 2021) sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition ­– Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la preuve de la livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet le suivi et la preuve de la livraison.

Il existe un seul centre d’arrivage des appels et l’adresse de ce centre est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition de l’ARC. Il est également possible de communiquer avec l’ARC à la ligne de renseignements sur les avis d’opposition afin d’obtenir de l’information sur l’état actuel de son avis d’opposition. Le numéro sans frais pour les appels à cette ligne effectués à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, qui doit être produit dans les 90 jours suivants l’émission de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation par l’ARC. Bien que, dans de nombreux cas (généralement lorsque les montants en litige sont relativement petits), les contribuables puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont arrivées à ce point, de consulter un avocat fiscaliste avant de passer à l’étape suivante.

L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Au cours des dernières années, les acheteurs potentiels du marché immobilier résidentiel canadien ont dû faire face à deux réalités. Tout d’abord, le prix des maisons a augmenté de façon significative dans pratiquement tous les marchés du Canada. En même temps, toutefois, le coût du financement lié à l’achat d’une maison n’a presque jamais été aussi bas.

Au cours des dernières années, les acheteurs potentiels du marché immobilier résidentiel canadien ont dû faire face à deux réalités. Tout d’abord, le prix des maisons a augmenté de façon significative dans pratiquement tous les marchés du Canada. En même temps, toutefois, le coût du financement lié à l’achat d’une maison n’a presque jamais été aussi bas.

L'une de ces réalités a pris fin en avril 2022 lorsque la Banque du Canada a augmenté son taux d'intérêt de référence d'un demi-point de pourcentage – la plus importante hausse de taux en plus de 20 ans. À la même occasion, la Banque a fait savoir dans son communiqué de presse annonçant la décision de relever le taux que d'autres hausses de ce type étaient à prévoir, car elle cherche à rapprocher le taux d'inflation actuel de 6,8 % de son taux cible de 2 %.

Bien qu'une hausse d'un demi pour cent du taux ne semble pas nécessairement importante, chaque hausse des taux d'intérêt entraîne une modification de ce que l'on appelle le « test de résistance hypothécaire »; ces modifications font baisser le montant du financement hypothécaire auquel la plupart des acheteurs d'une première maison ont droit, et par conséquent, le prix maximum qu'ils peuvent envisager de payer pour une maison.

Afin de bien comprendre ce test de résistance hypothécaire, un peu de contexte est nécessaire. Les règles relatives aux prêts hypothécaires ont toujours été plus rigoureuses au Canada qu'aux États-Unis. Toutefois, il a déjà été possible d’acheter une maison au Canada sans verser de mise de fonds et de financer le remboursement de la totalité du prix d’achat sur 40 ans – ce qui est plus long que la durée de la vie active de plusieurs Canadiens.

En 2008, le marché hypothécaire américain s'est effondré sous le coup de centaines de milliers de défauts de paiement. Bien que ce scénario ne se soit heureusement jamais produit au Canada, le gouvernement canadien a déterminé que des changements devaient être apportés aux règles existantes relatives aux prêts hypothécaires au Canada, et ce, principalement afin de prévenir une telle éventualité. Ces règles ont été resserrées à plusieurs reprises au cours des dix années qui ont suivi, conduisant finalement à l'imposition du test de résistance hypothécaire en 2016 et à des resserrements supplémentaires de ce test en 2017 et en 2021. Essentiellement, le test de résistance hypothécaire impose des exigences supplémentaires relatives au revenu et à la solvabilité des emprunteurs potentiels dans le but de s'assurer qu'ils pourront gérer (et rembourser) leur dette hypothécaire aux taux d'intérêt actuels et à des taux potentiellement plus élevés à l'avenir.

Les prêteurs ont toujours, bien sûr, évalué la solvabilité des personnes qui demandent un financement hypothécaire – ou tout autre type de prêt. Lorsqu’un demandeur sollicite un financement hypothécaire, les prêteurs utilisent deux tests pour déterminer la capacité du demandeur à gérer l’emprunt demandé. Le premier, l’amortissement brut de la dette (ABD), est une mesure des coûts de logement et celle-ci comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, la moitié des frais de copropriété. Les prêteurs veulent s’assurer qu’il ne faut pas plus de 35 % à 39 % du revenu brut d’un ménage pour couvrir l’ABD. La deuxième mesure, l’amortissement total de la dette (ATD), comprend les coûts du logement plus toutes les autres dettes (prêts étudiants, paiements de voiture, etc.). En ce qui concerne l’ATD, les prêteurs veulent s’assurer que le paiement du total des dettes ne couvre pas plus de 42 % à 44 % du revenu brut du ménage de l’emprunteur.

Outre ces tests imposés par le prêteur, le test de résistance hypothécaire exige que les emprunteurs potentiels remplissent des critères supplémentaires plus stricts. Plus spécifiquement, ces emprunteurs doivent respecter les ratios de l’ABD et de l’ATD en fonction du taux d’intérêt hypothécaire réel que le prêteur fournit et d’un taux théorique plus élevé. En effet, un emprunteur doit démontrer qu'il dispose d'un revenu total et d'un revenu disponible suffisants pour continuer à pouvoir honorer ses obligations de paiement hypothécaire en cas d'augmentation des taux d'intérêt hypothécaires – comme cela vient de se produire.

Toute personne demandant un financement hypothécaire (y compris les premiers acheteurs et les propriétaires actuels qui renouvellent leur prêt hypothécaire ou qui changent de prêteur) doit respecter les ratios de l’ABD et de l’ATD en fonction du taux réel négocié avec le prêteur, plus 2 %, ou du taux théorique fixé par le gouvernement fédéral, selon le plus élevé des deux taux.

En juin 2021, le taux théorique imposé dans le cadre du test de résistance hypothécaire est passé à 5,25 % pour tous les prêts hypothécaires, et ce, sans égard au montant de la mise de fonds. À cette époque, le taux de 5,25 % était généralement le plus élevé des deux taux possibles qui pouvaient être imposés dans le cadre du test de résistance hypothécaire, ce qui signifie que les emprunteurs potentiels devaient démontrer qu'ils pouvaient faire face à leurs obligations de paiement hypothécaire sur la base d'un taux théorique de 5,25 %. Toutefois, dans la foulée des récentes hausses de taux d'intérêt annoncées par la Banque du Canada, les principaux prêteurs canadiens ont augmenté leurs taux hypothécaires. À la mi-mai, le plus bas taux offert par une grande banque canadienne pour une hypothèque à taux fixe sur 5 ans était de 4,36 %. Par conséquent, en vertu des modalités du test de résistance hypothécaire, les acheteurs potentiels devront démontrer qu'ils remplissent les critères de prêt en fonction d'un taux théorique de 6,36 %, car ce taux est supérieur au taux théorique de 5,25 % fixé par le gouvernement fédéral.

Ces changements récents créent une sorte de double menace pour les emprunteurs potentiels. En raison du taux théorique plus élevé imposé dans le cadre du test de résistance hypothécaire, ces emprunteurs seront admissibles à un financement hypothécaire moindre, ce qui restreint l'éventail des propriétés sur lesquelles ils peuvent faire une offre d'achat. Et, par la même occasion, ces propriétaires potentiels sont confrontés à la certitude que, s'ils parviennent à faire une offre d'achat et à obtenir un financement hypothécaire, les coûts de ce prêt hypothécaire seront plus élevés qu'ils ne l'auraient été seulement quelques mois auparavant.

Bien que ces deux changements soient sans aucun doute décourageants pour les Canadiens qui tentent d'accéder au marché immobilier résidentiel, ils constituent la nouvelle réalité pour les acheteurs potentiels. Et bien qu'il soit impossible de prédire l'avenir des taux d'intérêt, la réalité économique actuelle et les signaux émis par la Banque du Canada semblent indiquer qu'il est très peu probable que les taux d'intérêt baissent dans un avenir rapproché. Ceux qui tentent de s'adapter à la nouvelle réalité des taux d'intérêt (ce qui comprend, mais ne se limite certainement pas, aux premiers acheteurs de maison ou à ceux qui renouvellent leur prêt hypothécaire) peuvent trouver quelques conseils sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en cliquant sur les liens suivants : Outil d’évaluation d’admissibilité à un prêt hypothécaire (canada.ca) et Vous protéger si les taux d’intérêt augmentent (canada.ca).

Depuis le début de la pandémie en mars 2020, le gouvernement fédéral a offert un large éventail de programmes d’aide en lien avec la pandémie aux particuliers. Ces programmes ont principalement servi à compenser les pertes de revenus lorsque les revenus d'emploi n'étaient plus disponibles en raison de la fermeture des entreprises pendant les confinements, ou lorsque les particuliers ne pouvaient pas travailler en raison de la maladie ou lorsqu’ils étaient à la maison avec de jeunes enfants quand les écoles ont fermé leurs portes.

Depuis le début de la pandémie en mars 2020, le gouvernement fédéral a offert un large éventail de programmes d’aide en lien avec la pandémie aux particuliers. Ces programmes ont principalement servi à compenser les pertes de revenus lorsque les revenus d'emploi n'étaient plus disponibles en raison de la fermeture des entreprises pendant les confinements, ou lorsque les particuliers ne pouvaient pas travailler en raison de la maladie ou lorsqu’ils étaient à la maison avec de jeunes enfants quand les écoles ont fermé leurs portes.

Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie au cours des deux dernières années, des programmes d'aide en lien avec la pandémie offerts par le gouvernement fédéral aux particuliers canadiens ont été instaurés, modifiés et remplacés pour s'adapter aux circonstances changeantes. En raison de ces changements constants, il est difficile pour les particuliers de connaître, à tout moment, les prestations auxquelles ils ont droit, les critères d’admissibilité de ces prestations et, surtout, les dates limites auxquelles ces prestations doivent être demandées.

En date du mois d’avril 2022, trois programmes fédéraux principaux d’aide en lien avec la pandémie sont toujours en vigueur : la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Chacun de ces programmes a des critères d’admissibilité et des montants de prestations distincts, tel que détaillé ci-dessous.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Comme l'indique le nom, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est offerte aux particuliers qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de la COVID-19. Cette incapacité de travailler peut résulter du fait que la personne ait la COVID-19, qu’on lui ait demandé de s’isoler ou qu’elle ait un problème de santé sous-jacent qui la met plus à risque de contracter la COVID-19.

La PCMRE accorde à ces particuliers un montant fixe de 500 $ par semaine pour une semaine donnée durant laquelle ils ne sont pas en mesure de travailler au moins 50 % de leur semaine normale de travail. Le montant de la prestation de 500 $ par semaine ne dépend en aucun cas du montant du revenu que le particulier gagne normalement : toutefois, pour y être admissible, celui-ci doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des 12 mois précédents, ou en 2019, 2020 ou 2021.

La PCMRE est payable pendant un maximum de six semaines, de sorte que la prestation maximale à recevoir est de 3000 $.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Bien qu'ils aient été épargnés par la maladie, des millions de Canadiens ont perdu des revenus pendant la pandémie lorsqu'ils ont dû rester à la maison pour s'occuper d'enfants ou d'autres membres de la famille qui avaient besoin de soins supervisés.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournit une aide financière aux particuliers salariés ou aux travailleurs indépendants. Afin d'être admissibles à la PCREPA, ceux-ci doivent être dans l'incapacité de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés à la maison. Ces soins à domicile doivent être requis parce que l'école, le programme régulier ou l'établissement fréquenté par la personne nécessitant des soins est fermé ou inaccessible en raison de la pandémie, ou parce que la personne nécessitant des soins est malade, est isolée ou qu’elle risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. De plus, la personne qui demande la PCREPA doit être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de sa semaine de travail et doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des douze mois précédents, ou en 2019, 2020 ou 2021.

Tout comme pour la PCMRE, la PCREPA accorde aux particuliers admissibles un montant fixe de 500 $ par semaine. Toutefois, contrairement à la PCMRE, le programme de la PCREPA offre aux particuliers admissibles des prestations hebdomadaires pour une période pouvant aller jusqu’à 44 semaines.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) diffère d’un certain nombre de façons de la PCMRE et de la PCREPA. Ces deux dernières prestations sont offertes dans toutes les provinces et tous les territoires, et l’admissibilité à celles-ci est entièrement basée sur des circonstances personnelles. Toutefois, dans le cas de la PCTCC, l’admissibilité dépend d’abord et avant tout de la situation sanitaire de la province de résidence du particulier (ou, parfois, de son emplacement dans une province ou un territoire) à tout moment donné.

La raison expliquant cette différence est que la PCTCC est destinée à aider à indemniser les particuliers qui ont perdu des revenus en raison des directives émises par la Santé publique en réponse aux conditions de la pandémie qui sont en vigueur dans leur lieu de résidence et de travail. Ces directives peuvent, évidemment, varier d’un lieu à l’autre.

Afin d’être admissible à la PCTCC, le particulier doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des douze derniers mois, ou en 2020 ou 2021. De plus, le demandeur doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 et doit également s’engager à produire ses déclarations de revenus pour 2021 et 2022 avant la fin de 2023. Des conditions d’admissibilité additionnelles peuvent s’appliquer et une liste de celles-ci est disponible en cliquant sur le lien suivant : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Qui peut faire la demande (canada.ca).

Le montant de la PCTCC est de 300 $ par semaine et les prestations peuvent être reçues durant un nombre de semaines illimité. Toutefois, celles-ci sont uniquement offertes durant les périodes où le lieu, la province ou le territoire dans lequel le particulier habite est confiné en raison de la COVID-19. De plus, ce confinement doit avoir entraîné une perte d’emploi ou une réduction de 50 % du revenu moyen pour le particulier par rapport à l’année précédente.

Les régions confinées en raison de la COVID-19 sont désignées par le gouvernement fédéral et une liste exhaustive des dates auxquelles chaque province et territoire du Canada a été désigné à titre de région confinée en raison de la COVID-19 peut être filtrée par code postal sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Prestations canadiennes pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Confinements régionaux admissibles liés à la COVID-19 (canada.ca).

Faire une demande – dates et délais importants

Il est important de se rappeler qu’une demande des prestations pour les programmes de la PCMRE, la PCREPA ou la PCTCC peut être effectuée jusqu’à 60 jours après la fin d’une semaine/période de prestations. Par conséquent, en date du 26 avril, les demandes de prestations pouvaient toujours être faites pour une période de prestations commençant après le 19 février 2022.

Cette période de 60 jours allouée à la présentation des demandes est particulièrement importante en ce qui a trait à la PCTCC. En date du 26 avril, aucune région du Canada n’était désignée comme région confinée en raison de la COVID-19. Toutefois, à l’exception de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, et de certaines régions du Québec et des Territoires-du-Nord-Ouest, toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont été sujets à cette désignation au cours des 60 derniers jours, ce qui signifie que les demandeurs admissibles peuvent toujours demander des prestations de la PCTCC pour cette période. Une liste des périodes auxquelles chaque province et territoire (ou régions dans une province ou un territoire) a été désigné à titre de région confinée en raison de la COVID-19 est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Régions désignées comme étant confinées en raison de la COVID-19 aux fins de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (canada.ca).

Une autre date importante à ne pas oublier est le 7 mai 2022 : à cette date (en vertu de la loi actuellement en vigueur), les programmes de la PCMRE, de la PCREPA et de la PCTCC prendront fin. Néanmoins, la période de 60 jours allouée à la présentation des demandes se poursuivra, ce qui signifie que des demandes de prestations peuvent être toujours effectuées, à la condition que les conditions habituelles d’admissibilité soient remplies et qu’il ne se soit pas écoulé plus de 60 jours depuis la fin de la période de prestations particulière pour laquelle la demande est effectuée.

Bien que le nombre et la variété de programmes de prestations ainsi que les critères d’admissibilité et les critères en lien avec les demandes puissent être déroutants, le gouvernement fédéral fournit un résumé complet des règles gouvernant ces programmes sur son site Web. Ce résumé est disponible en cliquant sur le lien suivant : COVID-19 : Soutien financier aux personnes, entreprises et organismes (canada.ca).

Le système de revenu de retraite du Canada comporte trois principaux aspects – l’épargne privée par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les régimes de retraite agréés, ainsi que deux régimes publics de revenu de retraite : le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse. Ce dernier – le programme de Sécurité de la vieillesse – est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2022 (avril à juin 2022), la prestation mensuelle maximale est de 648,67 $.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte trois principaux aspects – l’épargne privée par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les régimes de retraite agréés, ainsi que deux régimes publics de revenu de retraite : le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse. Ce dernier – le programme de Sécurité de la vieillesse – est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2022 (avril à juin 2022), la prestation mensuelle maximale est de 648,67 $.

Pendant plusieurs années, la SV était versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans. Cependant, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut, cependant, être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. À cet âge, de nombreux Canadiens (mais pas tous) ne font plus de versements hypothécaires ou n'épargnent plus en vue de la retraite; le montant du revenu nécessaire est donc réduit. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que la planification possible de tous sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations (pour 2022) qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2022, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 50 197 $.
• Le système d’impôt canadien offre un crédit d’impôt non remboursable de 7 898 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 39 826 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2022, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 39 826 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu pour 2021 est de plus de 81 761 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. Pareillement, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Alors que ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, la réception peut également être reportée et reçue à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.  

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur au cours de leur vie professionnelle économisent généralement pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu et, peu importe l’option choisie (habituellement, en convertissant un REER en un Fonds enregistrés de revenu de retraite ou FERR, ou en achetant une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ce REER au cours de l’année suivante. Les contribuables ayant une somme importante dans leur REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération qu’ils auront un montant de revenu additionnel (imposable) pour chaque année après l’âge de 71 ans.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus et la planification de chacune d’elles doivent être prises en considération et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables confrontés à ce processus de prise de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une Calculatrice du revenu de retraite qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront au cours de la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu et le contribuable peut obtenir cette information en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).

Les difficultés auxquelles font face les jeunes Canadiens qui achètent leur première maison presque partout au Canada en raison de la montée en flèche du coût de l’immobilier et, plus récemment, de la hausse des taux d’intérêt, constituent une préoccupation majeure pour ces particuliers et leurs familles. C’est sans surprise alors que la problématique de l’abordabilité du logement a été l’une des priorités du dernier budget fédéral, et les mesures suivantes afin d’adresser cette problématique ont été annoncées.

Les difficultés auxquelles font face les jeunes Canadiens qui achètent leur première maison presque partout au Canada en raison de la montée en flèche du coût de l’immobilier et, plus récemment, de la hausse des taux d’intérêt, constituent une préoccupation majeure pour ces particuliers et leurs familles. C’est sans surprise alors que la problématique de l’abordabilité du logement a été l’une des priorités du dernier budget fédéral, et les mesures suivantes afin d’adresser cette problématique ont été annoncées.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

La mesure sur l’abordabilité du logement la plus importante qui a été annoncée dans le budget est la création d'un nouveau programme – le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), qui, comme son nom l'indique, permet aux acheteurs d'une première maison d'épargner (dans les limites prescrites) en vue de l'achat d'une première maison.

Selon les conditions du programme, tout résident du Canada âgé d'au moins 18 ans et qui n'a pas vécu dans une maison dont il était le propriétaire pendant l'année en cours ou les quatre années précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année.

À partir de 2023, les titulaires pourront cotiser jusqu'à 8000 $ par année à leur CELIAPP, et ce, quel que soit leur revenu cette année-là. Le plafond de cotisation de 8000 $ par année ne peut pas être reporté aux années subséquentes – en d’autres mots, si un titulaire verse moins que la cotisation maximale permise au cours d’une année donnée, le plafond de cotisation pour les années subséquentes sera tout de même de 8000 $. De plus, le plafond à vie des cotisations est de 40 000 $ par personne.

Le véritable avantage du programme CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations. Les personnes qui cotisent un montant quelconque au cours d'une année donnée peuvent déduire ce montant de leur revenu, comme pour une cotisation effectuée à un régime enregistré d'épargne-retraite. De plus, les revenus de placement de toute nature qui sont gagnés par les fonds cotisés et détenus dans le CELIAPP ne sont pas imposés au moment où ils sont gagnés. Enfin, lorsque le titulaire retire des fonds du compte pour acheter une première maison, les montants retirés – qui correspondent à la fois aux cotisations initiales et aux revenus de placement générés par ces cotisations – ne sont pas imposés.

En raison du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations effectuées à un CELIAPP, certaines conditions et restrictions sont inévitablement appliquées à l’utilisation de ces comptes. Tout d'abord, les montants retirés d'un CELIAPP ne sont libres d'impôt que si ces fonds sont utilisés pour l'achat d'une maison admissible. Les montants retirés et utilisés à toute autre fin sont entièrement imposables.

Les personnes qui ouvrent un CELIAPP ont 15 ans à compter de la date d'ouverture du compte pour utiliser les fonds pour l'achat d'une maison admissible. Bien que ceci mette une certaine pression sur les titulaires en ce qui concerne le moment de l'achat de leur maison, une certaine flexibilité est possible. Plus spécifiquement, les titulaires qui n'ont pas effectué l'achat d'une maison admissible dans le délai prescrit de 15 ans doivent alors fermer le CELIAPP, mais peuvent transférer les fonds détenus dans celui-ci à leur REER. Il est important de souligner que le montant transféré d'un CELIAPP à un REER n'est pas réduit ou limité d'aucune façon par les droits de cotisation au REER du particulier. Toutefois, les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation au CELIAPP – en d'autres mots, chaque personne admissible n'a qu'une seule occasion d'épargner pour l'achat d'une première maison au moyen d'un CELIAPP. Et évidemment, tout montant transféré d'un CELIAPP à un REER sera imposable au moment du retrait, comme pour tout autre retrait d'un REER.

Enfin, les particuliers qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP sans payer d'impôt (dans les limites de la cotisation annuelle de 8000 $ et de la cotisation à vie de 40 000 $), où ils seront alors soumis aux règles habituelles régissant le CELIAPP. Ces particuliers ne pourront toutefois pas remplacer ces fonds dans le REER.

Notre système fiscal offre déjà un moyen d'épargner pour l'achat d'une maison en bénéficiant d'une aide fiscale – le Régime d'accession à la propriété (RAP). En vertu de ce régime, un particulier peut retirer jusqu'à 35 000 $ de son REER et utiliser ces fonds pour l'achat d'une première maison. Les fonds retirés doivent ensuite être remboursés au REER au cours des 15 années suivantes. Le Régime d’accession à la propriété continuera d’être offert aux Canadiens; toutefois, un particulier ne pourra pas effectuer à la fois un retrait de son CELIAPP et un retrait de son RAP pour l'achat d'une même propriété admissible.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Les acheteurs d'une première maison au Canada peuvent déjà demander un crédit d'impôt fédéral non remboursable pouvant aller jusqu’à 750 $ (qui peut être partagé entre conjoints) lors de l'achat d'une maison qu'ils occuperont en tant que résidence principale.

Le budget propose d’augmenter le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison à 1500 $, et les conjoints et conjoints de fait pourront continuer de se partager la valeur du crédit.

Cette augmentation s’applique aux acquisitions de propriétés admissibles effectuées après 2021.

De plus amples renseignements sur toutes ces mesures sont disponibles dans la documentation budgétaire fédérale 2022 qui se trouve sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (budget.gc.ca).

Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 était le lundi 2 mai 2022 (les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 était le lundi 2 mai 2022 (les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

En date du 11 avril 2022, un peu plus de 13 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 avaient été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.

Plus de 93 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2021 ont été produites au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration seulement pour recevoir plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel; ainsi un revenu de 69 206 $ devient alors 62 906 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres entrés sont erronés ou que l’information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

Depuis plusieurs années, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations (canada.ca), permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Web de l’ARC.

En fait, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction avec le même logiciel de préparation de déclarations de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration. Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021. Lorsque la déclaration a été produite à l’aide de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021.

Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un maximum de neuf redressements pour une déclaration unique, et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme faire une demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou une prestation pour enfants et familles.

Il est également possible d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration à l’aide du service « Mon dossier » de l’ARC (avec la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui sont déjà inscrits à Mon dossier. Les contribuables qui choisissent de s’inscrire à Mon dossier pour avoir accès aux autres options disponibles de Modifier ma déclaration doivent savoir que le processus d’inscription prend quelques semaines, et ce, afin de satisfaire aux mesures de sécurité de l’ARC.

Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter une correction dans une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (canada.ca). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui leur sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limites au nombre de changements ou de corrections qui peuvent être apportés à l’aide du formulaire T1-ADJ (20).

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (20). Un contribuable qui n’est plus certain du centre fiscal où sa déclaration a été produite peut se rendre sur le site Web de l’ARC, cliquer sur le lien Trouver une adresse de l'ARC (canada.ca) et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera donnée. 

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur aussitôt que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ — il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L’objectif de l’Agence est de répondre à de telles demandes soumises en ligne dans un délai d’environ deux semaines, alors que celles qui arrivent par la poste peuvent prendre de dix à douze semaines. Il n’est pas surprenant que les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement de l’ARC, entre mars et juillet, prennent plus de temps.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée, pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents de déductions ou de crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés ou les coûts de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit faites. Lorsque le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation continuera selon le principe que de tels documents n’existent pas. Fournir les renseignements ou les documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être terminée.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 59 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 59 - Particuliers

Il est regrettable de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d'arnaques au cours desquelles des arnaqueurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Tout aussi regrettable, dans la plupart des cas, l'argent perdu n'est jamais récupéré.

Il est regrettable de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d'arnaques au cours desquelles des arnaqueurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Tout aussi regrettable, dans la plupart des cas, l'argent perdu n'est jamais récupéré.

Bien que la fraude ait toujours existé et qu’elle existera toujours, ce temps de l’année est propice aux arnaques, particulièrement celles en lien avec notre système fiscal, et ce, pour un certain nombre de raisons. Premièrement, bien entendu, c’est la période des impôts, un temps de l’année où le fait de recevoir des communications des autorités fiscales ne paraîtrait pas étrange ou suspect aux yeux de la plupart des Canadiens – et où, en fait, les autorités fiscales communiquent avec les contribuables pour des raisons valables. Deuxièmement, la plupart des déclarations de revenus produites par les particuliers canadiens donnent lieu à un remboursement d'impôt. Par conséquent, le fait de recevoir un courriel ou une autre communication indiquant que l’ARC dispose de fonds qui vous sont dus ne constituerait pas nécessairement une arnaque aux yeux de la plupart des destinataires. De plus, au cours des deux dernières années de pandémie, de nombreuses transactions financières quotidiennes ont dû être gérées en ligne ou par téléphone, donnant l’occasion aux fraudeurs de se faire passer pour des représentants du gouvernement ou des sites Web gouvernementaux. En somme, les arnaqueurs et les fraudeurs y trouvent leur compte.

De façon générale, les arnaqueurs fiscaux s’attaquent aux contribuables de deux manières. Dans le cas d’une arnaque qui existe depuis des années, même depuis des décennies, un appelant informe à tort le contribuable qu’il doit de l’argent à l’Agence du revenu du Canada et que le paiement doit être fait immédiatement. Le contribuable est avisé qu’en cas de non-paiement, ses biens seront saisis, son passeport et/ou sa carte d’assurance sociale ou toute autre pièce d’identité émise par le gouvernement sera annulée et il sera déporté ou emprisonné. De plus, ce paiement ne peut être fait que par virement bancaire ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée ou de cryptomonnaie. Dans un deuxième type d’arnaque, que l'on voit plus couramment à cette période de l’année, le contribuable reçoit un courriel ou un message texte l’avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de récupérer cet argent, le contribuable doit cliquer sur un lien dans ce courriel ou ce message texte. Le lien mène non pas vers un site du gouvernement fédéral, mais bien vers un site factice ressemblant de très près au site Web réel de l'Agence du revenu du Canada. Afin que son « remboursement » soit traité, le contribuable doit alors fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par l’arnaqueur fiscal. Le contribuable peut également recevoir un appel téléphonique l’avisant à tort que l’ARC lui doit de l’argent et qu’il doit fournir des détails, comme un numéro de compte bancaire, afin que le « remboursement » soit déposé dans son compte.

En fait, plusieurs éléments dans ces communications devraient alerter le destinataire quant au fait qu’elles ne sont pas légitimes. Tout d’abord, si un contribuable doit de l’argent à l’ARC ou l’inverse, il en sera d’abord avisé dans l’avis de cotisation émis par l’ARC pour chaque déclaration de revenus produite – jamais par téléphone, par courriel ou par message texte. En second lieu, l’ARC ne suggérerait ou n’exigerait jamais que le contribuable envoie de l’argent à l’Agence par l’entremise d’un virement bancaire, d’une carte de crédit prépayée ou de cryptomonnaie, et ne demanderait jamais au contribuable de cliquer sur un lien dans un courriel ou dans un message texte, ou de fournir des renseignements financiers par téléphone. Le paiement de sommes dues à l’ARC peut être effectué en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en lien) ou en postant un chèque à l’Agence. Tous les paiements par l’ARC au contribuable sont effectués dans le compte bancaire du contribuable par dépôt direct (dans le cadre d’une entente de dépôt direct existante, ou par chèque, qui est envoyé au contribuable par courrier ordinaire). Enfin, toute insinuation selon laquelle l'ARC annulerait (ou pourrait annuler) le passeport d'un contribuable ou toute autre pièce d'identité émise par le gouvernement pour défaut de paiement est tout simplement absurde.

Même si ces arnaques sont connues (et que de nouvelles arnaques se manifestent souvent et sont consignées sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : À bas l’arnaque – Protégez-vous contre la fraude [canada.ca]), plusieurs de celles-ci proviennent de l’extérieur du Canada, limitant ainsi la capacité de l’ARC et des autorités policières à les surveiller ou à les arrêter. Par conséquent, il incombera en grande partie aux contribuables de se protéger eux-mêmes en faisant preuve d'une grande prudence, voire de scepticisme. En fin de compte, la meilleure protection contre les arnaques consiste à connaître les méthodes par lesquelles l'ARC communiquera (et, plus important encore, ne communiquera pas) avec un contribuable - en d'autres mots, à être capable de reconnaître une tentative d'arnaque.

Pour éviter d'être victime de telles arnaques, l'ARC suggère aux contribuables de garder les lignes directrices générales suivantes en mémoire.

Un employé légitime de l’ARC s’identifiera lorsqu’il communiquera avec vous. Il vous donnera son nom et un numéro de téléphone. Assurez-vous que l’appelant est un employé de l’ARC avant de donner des renseignements par téléphone.

Si vous avez des doutes, voici comment vous pouvez vous assurer que l’appelant travaille à l’ARC :

1. Avisez la personne au téléphone que vous désirez tout d'abord confirmer leur identité.
2. Demandez et notez : leur nom, leur numéro de téléphone, et l’emplacement de leur lieu de travail
3. Mettez fin à l’appel. Ensuite, assurez-vous que les renseignements fournis sont fondés en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

De la même façon, lorsqu'un interlocuteur prétendant travailler pour l'ARC laisse un message vocal, le contribuable devrait, au lieu de rappeler le numéro laissé par ce dernier, appeler le numéro 1-800. Les agents du service à la clientèle affectés à cette ligne seront en mesure d'accéder aux dossiers fiscaux du contribuable et de fournir des renseignements précis indiquant si l'Agence cherche effectivement à le contacter et, le cas échéant, pour quelle raison.

Les contribuables doivent également noter que le fait de voir un numéro 1-800 de l'ARC ou un indicatif régional d'Ottawa sur leur afficheur ne signifie pas nécessairement que l'appel provient de l'Agence. Afin de paraître légitimes, les arnaqueurs sont en mesure de mettre à profit la technologie pour afficher de faux numéros sur l'écran d'affichage des téléphones.

Les signaux d'alarme qui portent à croire que l’appelant est un arnaqueur comprennent (sans s'y limiter) :

• L’appelant ne peut prouver au contribuable qu’il travaille pour l’ARC – par exemple, en donnant son nom, son numéro de téléphone et l’emplacement de son lieu de travail.
• L’appelant fait pression sur le contribuable pour qu’il agisse immédiatement ou utilise un langage agressif.
• L’appelant demande au contribuable de payer avec des cartes de crédit prépayées, des cartes-cadeaux, de la cryptomonnaie ou d’autres modes inhabituels de paiement.
• L’appelant demande au contribuable des renseignements qui ne sont pas saisis dans une déclaration de revenus ou qui ne sont pas en lien avec l’argent que le contribuable doit à l’ARC – par exemple, un numéro de carte de crédit.
• L'appelant dit qu'il peut aider le contribuable à demander des prestations gouvernementales. Ces demandes se font directement sur les sites Web du gouvernement du Canada ou par téléphone – personne ne doit donner de renseignements aux appelants qui proposent de demander des prestations au nom du contribuable.

Ironiquement, puisque la plupart des particuliers sont désormais à l'aise pour effectuer leurs transactions fiscales et financières en ligne ou par téléphone et que ces transactions sont rapides et anonymes, les arnaqueurs ont, à bien des égards, plus de facilité à obtenir des résultats. Comme toujours, pour éviter d'être victime de ces arnaqueurs, le meilleur moyen de défense est de refuser de fournir des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne jamais effectuer de paiements, que ce soit par téléphone, par courrier électronique ou en ligne, sans vérifier au préalable la légitimité de la demande.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement, et plus il est élevé, mieux c’est. Plusieurs d’entre eux seraient ravis d’apprendre qu’ils ne doivent rien à l’Agence du revenu du Canada, ou que le montant dû n’est pas élevé.

Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à un relevé d’imposition élevé et à une date limite de paiement imminente et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer un relevé d’imposition avec leurs ressources existantes, cela signifie probablement qu’ils devront emprunter les fonds nécessaires. Bien qu’ils doivent payer de l’intérêt sur l’emprunt, les frais d’intérêts occasionnés seront vraisemblablement moins élevés que ceux prélevés par l’Agence du revenu du Canada sur un relevé d’imposition impayé. 

Toutefois, si un contribuable ne peut payer son relevé d’imposition au complet avec ses ressources actuelles ou son crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à prendre une entente de paiement avec le contribuable. Même si l’ARC préférerait être payée à temps et en totalité, comme la plupart des créditeurs, son but ultime est de recueillir le montant total d’impôts dû. En conséquence, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en totalité l’option de payer un montant dû au fil du temps grâce à une entente de paiement.

Deux possibilités sont offertes aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première consiste à appeler le service de TéléArrangement de l’ARC au
1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant entré à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un Avis de cotisation. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’Avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2020. Le service de TéléArrangement est offert du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l’Est).

Les contribuables qui préféreraient parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le centre d’appels et de la gestion des créances de l’Agence au
1-888-863-8657, ou peuvent remplir un formulaire en ligne (disponible en cliquant sur le lien suivant : Besoin d’aide? [canada.ca]) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

L’ARC offre également un outil en ligne, sous la forme d’un calculateur pour entente de paiement (accessible en cliquant sur le lien suivant : Le calculateur pour entente de paiement [canada.ca]), qui permet au contribuable de calculer les différentes propositions de paiements, en fonction de sa situation. Ce calculateur comprend l’intérêt imputé puisque, peu importe l’entente de paiement prise, l’ARC prélève de l’intérêt sur tous les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2021 qui ne sont pas payés avant le 2 mai 2022. L'intérêt prélevé par l’ARC a tendance à s’accumuler rapidement, et ce, pour deux raisons. Premièrement, l'intérêt perçu par l’ARC sur les montants d’impôts en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux courants : le taux du 1^er avril au 30 juin 2022 est de 5 %. Deuxièmement, les frais d’intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que l’intérêt de chaque jour est perçu sur l’intérêt du jour précédent. C’est pourquoi le contribuable devrait, lorsque possible, recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 2 mai 2022.

Malheureusement, cette année, de nombreux contribuables risquent d’être confrontés à ce que l’on pourrait appeler une « gueule de bois fiscale ». Au cours de l’année 2020, des millions de contribuables canadiens ont demandé et reçu des prestations liées à la pandémie. Et, bien que ces prestations représentent un revenu imposable pour les bénéficiaires, aucun impôt n’a été retenu sur les paiements lorsqu’ils ont été faits. Par conséquent, de nombreux bénéficiaires de ces prestations, lorsqu’ils ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 au printemps 2021, ont dû composer avec un relevé d’imposition plus important que prévu pour l’année 2020. Pour tenir compte de ce fait, l’Agence du revenu du Canada a offert un allègement des intérêts sous la forme d’un congé d’intérêts d’un an. Plus particulièrement, les contribuables qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et dont le revenu pour cette année-là était de 75 000 $ ou moins n’avaient pas à payer d’intérêts sur les montants d’impôts dus, mais non payés en totalité avant la date limite. Malheureusement pour ces contribuables, cet allègement prendra fin le 30 avril 2022. Si les montants d’impôts dus ne sont pas payés à cette date, l’ARC exigera des frais d’intérêts sur la dette. Et, comme indiqué ci-dessus, ces frais d'intérêts seront prélevés à un taux de 5 % – avec des intérêts composés quotidiennement. Les détails en lien avec l’allègement des intérêts et la façon dont les montants dus seront traités après le 30 avril 2022 sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Allègement des intérêts sur les impôts de 2020 en lien avec la COVID-19 (canada.ca).

Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent payer leur relevé d’imposition avant la date limite en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire sa déclaration si le paiement ne peut être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % est imposée sur le montant d’impôt en souffrance et l’intérêt commence à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt en souffrance) sur-le-champ. Pour chaque mois où la déclaration n’est pas produite, une autre pénalité de 1 % sur le montant d’impôt en souffrance s’ajoute, et ce, jusqu’à un maximum de 12 mois. Des pénalités fiscales plus élevées s’ajoutent, pour une plus longue période, lorsque le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur tous les montants des pénalités, ainsi que sur tout l’impôt non payé. Dans tous les cas, peu importe la situation, la bonne stratégie est de produire sa déclaration à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie de produire sa déclaration au plus tard le lundi 2 mai 2022. Pour les travailleurs autonomes (et leurs conjoints), la date limite de production est le mercredi 15 juin 2022. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2021 est le lundi 2 mai 2022.

De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent payer leur impôt à temps et en totalité sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiements à l’ARC – Paiements pour les particuliers (canada.ca).

Notre système d’impôt est complexe et, comme on peut le comprendre, ses innombrables règles et exceptions représentent un mystère pour la plupart des Canadiens – qui sont heureux qu’il en soit ainsi. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cette date est le 30 avril 2022; toutefois, comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, l’Agence du revenu du Canada accorde une concession administrative en permettant aux contribuables de payer leurs impôts jusqu’au lundi 2 mai sans avoir à payer des intérêts.

Notre système d’impôt est complexe et, comme on peut le comprendre, ses innombrables règles et exceptions représentent un mystère pour la plupart des Canadiens – qui sont heureux qu’il en soit ainsi. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cette date est le 30 avril 2022; toutefois, comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, l’Agence du revenu du Canada accorde une concession administrative en permettant aux contribuables de payer leurs impôts jusqu’au lundi 2 mai sans avoir à payer des intérêts.

Il est dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple et direct que possible, alors l’Agence offre aux contribuables un grand éventail de choix lorsqu’il est question de ce paiement. En fait, il n’existe pas moins de sept options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada pour payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2021. Les quatre premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement fait par voie électronique, alors que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préféreraient faire leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.

Payer au moyen d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être envoyé à l’Agence du revenu du Canada est longue (accessible en cliquant sur le lien suivant : Payer au moyen de services bancaires en ligne [canada.ca]), et comprend toutes les banques et caisses populaires majeures.

Les étapes précises pour faire ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, en fonction de la configuration de leur système de paiement en ligne. Il faut se rappeler que la nature du paiement — c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante — doit être spécifiée et le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être donné, afin de veiller à ce que le paiement soit crédité dans le bon compte, pour la bonne année d’imposition.

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’entremise de son institution financière.

Utiliser le service Mon paiement de l’ARC

L’ARC offre également un service de paiement en ligne qui se nomme Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.

Le contribuable doit avoir une carte de débit avec un logo Débit Interac, Débit Visa ou Débit Mastercard d’une institution financière canadienne participante, puisque Mon paiement est configuré de sorte à n’accepter que les paiements faits avec ces cartes. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transaction quotidiennes ou hebdomadaires imposées par l’institution financière choisie.

Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte, ainsi que de plus amples renseignements sur ce mode de paiement, sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Payer maintenant au moyen du service Mon paiement (canada.ca).

Paiement par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac

Bien qu’il soit possible de payer ses impôts à l’aide d’une carte de crédit, de PayPal ou d’un virement Interac, ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements faits au moyen de ces modes de paiement ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et ces tiers fournisseurs de services imposeront des frais pour ce service.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre — Pay Simply et Plastique — sont inscrits sur le site Web de l’ARC et il est possible d’accéder à ces services en cliquant sur le lien suivant : Payer par carte de crédit ou de débit, PayPal ou Virement Interac – Le tiers fournisseur de services (canada.ca).

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de mettre en place une entente de débit préautorisé (DPA) avec l’ARC qui autorise l’Agence à retirer de votre compte un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.

Les particuliers qui versent des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà une telle entente en place et peuvent certainement utiliser cette entente existante pour mettre en place un débit préautorisé pour les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2021. Toutefois, ces ententes doivent être prises au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 2 mai. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser un autre mode de paiement.

Il existe une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique de mettre en place une entente de débit préautorisé à leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces ententes sont destinées au paiement du solde d’impôt pour l’année courante seulement et ne peuvent être utilisées pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon de mettre en place une entente de débit préautorisé, pour un seul paiement ou pour des paiements récurrents, sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Payer par débit préautorisé (canada.ca).

Paiement en personne à votre institution financière

Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôts dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir en sa possession une pièce de versement précise : le formulaire T7DR, Pièce de versement montant dû.

Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il est possible de la télécharger et de l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre est disponible sur ce site Web en cliquant sur le lien suivant : Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement (canada.ca).

Paiement aux comptoirs de Postes Canada

Tous les comptoirs de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit. Une fois de plus, cependant, il est nécessaire d’avoir le bon formulaire pour ce faire.

Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.

Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Pour ce faire, les instructions sont disponibles sur ce même site Web en cliquant sur le lien suivant : Payer en personne à Postes Canada (canada.ca).

Paiement par chèque

Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, tel qu’expliqué sur le site Web de l’ARC : Payer par chèque (canada.ca).

Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Comme c’est le cas avec les paiements faits dans des institutions financières, le contribuable peut imprimer une pièce de versement depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement (canada.ca).

L’ARC suggère également aux contribuables, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure leur numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque. Ainsi, on s’assure que le paiement est crédité dans le bon compte.

Le choix du mode de paiement des impôts comporte un autre aspect important dont la plupart des contribuables ne sont pas conscients. Selon une politique de longue date de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC considère qu'un paiement est effectué à la date à laquelle il est reçu par l'Agence. Toutefois, selon le mode de paiement choisi, la date de réception n'est souvent pas le même jour que celui où le paiement a été effectué par le contribuable, mais peut être plusieurs jours plus tard. Et, bien entendu, lorsque le paiement est effectué peu de temps avant la date limite de paiement, ce délai peut faire la différence entre un paiement dans les délais et un paiement tardif qui entraîne des frais d'intérêts.

L'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements utiles, pour chaque mode de paiement, sur la façon dont la date de réception est déterminée pour ce mode particulier. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Faire un paiement pour un particulier (canada.ca).

Enfin, une fois le paiement effectué, et ce, quel que soit le mode de paiement, l’ARC propose aux contribuables une méthode en ligne afin de confirmer qu’un paiement a été reçu et appliqué au compte d’un contribuable. Les détails concernant ce service sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Confirmer que votre paiement a été reçu (canada.ca).

La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus 2021 avant la date limite du 2 mai 2022.

La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus 2021 avant la date limite du 2 mai 2022.

Bien que cette approche laisse amplement de temps pour préparer et produire la déclaration, cela signifie également que les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année 2021 ne sont plus disponibles. Afin d’être en vigueur pour 2021, la majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt devaient être mises en place avant la fin de cette année civile.

Même si le temps alloué est écoulé pour la plupart des principales occasions de planification fiscale pour 2021, cela ne signifie tout de même pas qu’il ne reste plus de stratégies d’économie d’impôt. À ce moment-ci, il existe quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2021 : en demandant tous les crédits et déductions disponibles pour la déclaration et en s’assurant également que ces déductions et crédits sont demandés de la façon qui profitera le plus au contribuable.

Dans certains cas, la demande de déduction ou de crédit d’impôt ne peut être faite que durant l’année où la dépense a été engagée, tandis que dans d’autres cas, la demande peut être faite pour des dépenses engagées lors de l’année d’imposition précédente, ou même jusqu’à cinq ans auparavant. Par conséquent, afin d’obtenir le meilleur résultat final sur sa déclaration, il faut déterminer quelles déductions et quels crédits sont disponibles pour l’année en cours, si certains ou la totalité de ceux-ci peuvent être reportés et demandés lors d’une année subséquente et s’il est judicieux de le faire. Cela peut sembler paradoxal, ou même illogique, de ne pas demander tous les crédits et déductions disponibles afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal pour l’année. Cependant, dans certains cas (bien que pour des raisons différentes), il est sensé de reporter un crédit disponible à une année subséquente ou de le transférer à un autre membre de la famille.

Crédit d’impôt pour contributions politiques

Le gouvernement fédéral accorde un crédit d’impôt non remboursable pour les contributions versées aux partis politiques enregistrés et aux candidats aux élections fédérales. Comme une élection fédérale a eu lieu en 2021, de nombreux Canadiens peuvent avoir fait des contributions qui donnent droit à ce crédit d'impôt pour contributions politiques.

Cependant, la restriction de ce crédit d’impôt pour contributions politiques est qu’il peut seulement être demandé sur la déclaration de revenus de l’année à laquelle la contribution a été effectuée. Par conséquent, les contribuables ayant effectué des contributions admissibles en 2021 doivent demander le crédit pour ces contributions sur leur déclaration de revenus de l’année 2021; si cela n’est pas fait, aucun crédit ne pourra être demandé pour cette contribution sur les déclarations de revenus subséquentes. Toutefois, une certaine latitude est accordée dans la mesure où, lorsqu'un conjoint a versé une contribution donnant droit au crédit d'impôt fédéral pour contributions politiques, cette contribution et le crédit qui en résulte peuvent être réclamés par le conjoint du contribuable dans sa déclaration de revenus pour l'année en question.

Dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent faire une demande de crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance faits au cours de cette année (2021) ou au cours de n’importe laquelle des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être plus sensé de ne pas réclamer un don de bienfaisance dans l’année où il a été fait s’explique par la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré pour encourager les dons plus élevés.

Ce crédit, autant à l’échelle fédérale qu’à l’échelle provinciale et territoriale, est un crédit à deux niveaux. À l’échelle fédérale, les premiers 200 $ en dons reçoivent un crédit de 15 % du don total, ou 30 $. Cependant, les dons de plus de 200 $ reçoivent un crédit équivalent à 29 % du montant du don de plus de 200 $.

Par exemple, prenez un contribuable qui fait une contribution régulière de 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année, à son œuvre de bienfaisance préférée. Lorsqu’il demande un crédit pour ce don sur sa déclaration de revenus annuelle chaque année, cette demande entraînera un crédit fédéral de 320 $ (200 $ x 15 % + 1 000 $ x 29 %). Cependant, si ce même contribuable reporte la demande à l’année suivante et demande un total de 2 400 $ en dons sur une seule déclaration, il obtiendra un crédit fédéral de 668 $. (200 $ x 15 % + 2 200 $ x 29 %). Lorsque les dons sont accumulés et demandés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ x 15 % + 5 800 $ x 29 %). Pour chaque scénario, le total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente pour chaque année où la demande est reportée. Puisque toutes les provinces et les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon le cas), le même résultat sera obtenu lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être regroupés et réclamés sur la déclaration de revenus de l’un de ces conjoints, augmentant par le fait même le nombre de dons de bienfaisance qui peuvent être demandés et, possiblement, le montant du crédit qui peut être reçu.

Frais médicaux

Malgré notre système public de soins de santé, il y a un grand nombre (croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés par les contribuables. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts déboursés.

Le crédit fédéral pour ce type de frais est de 15 % des frais admissibles. Comme c’est le cas habituellement, les provinces et territoires peuvent également offrir un crédit pour les mêmes frais, quoiqu’à des taux différents.

Plusieurs contribuables, non sans raison, trouvent que les règles du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux portent à confusion. Premièrement, un seuil de revenu est imposé. Les frais médicaux admissibles pour le crédit sont les dépenses admissibles qui dépassent 3 % du revenu net, ou (pour 2021) 2 421 $, le montant le moins élevé des deux. D’un point de vue plus pratique, pour 2021, les contribuables ayant un revenu net de 80 700 $ ou plus peuvent demander les frais médicaux engagés de 2 421 $. Ceux ayant des revenus moins élevés peuvent demander des crédits d’impôt pour les frais médicaux qui dépassent 3 % de ce revenu net le moins élevé. Par exemple, un contribuable ayant 35 000 $ de revenu net pourrait demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles engagés de 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles qui ont été payées au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Bien qu’elle porte à confusion, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir une période de 12 mois en particulier au cours de laquelle les frais médicaux (et donc la demande de crédit subséquente) étaient les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile pour laquelle la déclaration est produite et, évidemment, que tous les frais pour lesquels un crédit a été demandé lors d’une déclaration précédente ne peuvent être demandés de nouveau. 

Bien que seuls les frais dépassant le seuil de 2 421 $/3 % peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, il est également possible de regrouper les frais engagés dans la famille et de ne faire qu’une seule demande pour ceux-ci dans la déclaration d’un conjoint. Plus particulièrement, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2004 et après. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille pourraient ne pas être suffisants pour lui permettre de faire une demande, le fait de regrouper ces frais signifiera très probablement (en particulier pour une famille qui ne possède pas d’assurance médicale privée) que les frais totaux dépasseront le seuil applicable.

Pour déterminer qui fera la demande de crédit d’impôt pour les frais médicaux de la famille, il faut se souvenir des deux éléments suivants. Puisque les frais médicaux totaux qui peuvent être demandés sont ceux qui dépassent le seuil de 3 % de revenu net ou 2 421 $, le montant le moins élevé des deux, le meilleur avantage sera obtenu si le conjoint avec le revenu le plus bas fait la demande pour le total des frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire les impôts qui auraient été à payer, mais ne peut générer (ou augmenter) un remboursement. Ainsi, il est nécessaire que le conjoint faisant la demande doive payer un montant d’impôt pour l’année équivalant au moins au crédit à obtenir, afin de profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, un nombre et une variété considérables de frais médicaux peuvent être engagés par des particuliers et des familles et les règles régissant ce qui peut être demandé et dans quelles situations sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale sera exigée, alors que dans d’autres cas, non. La très longue liste des frais médicaux admissibles pour le crédit et toutes les exigences connexes, comme les ordonnances, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que pour la plupart des Canadiens, certainement pour la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. Les impôts sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui payent leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer des Rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un Rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un Rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2022) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2020 ou 2021). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2022 et 2020 ou 2021. Pour les résidents du Québec, ce montant seuil est de 1 800 $.

De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement d’investissements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des retraités canadiens, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Premièrement, bien que la plupart des employés ont un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenu, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RCP ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêt ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2022. Si le total des acomptes payés pendant 2022 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration de revenus annuelle sera remplie au printemps 2023.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2021. Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2021 et 2022 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total d’impôt pour 2022 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2021, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2022 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2021 à 2022, son relevé d’impôt sera également fortement réduit; cette option peut être la plus sensée.

Un contribuable qui choisit de prendre la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôts à payer lorsque la déclaration de revenus de 2022 sera remplie au printemps de 2023. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2022, jusqu’au 31 mars 2022, est de 5 %) De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.

La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l’intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne payent pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent utiliser la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.

Pour aider les contribuables à prendre une décision concernant la façon de répondre à un rappel d’acomptes, des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels.html.